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#1 Re : Locations et baux » annulation du renon » 19-08-2009 16:06:26

Finalement il s'agit

1. bail de 3 ans commencant en octobre 2008
2. envoi du préavis début aout 2009 en demandant de terminer le bail fin septembre 2009.

Ensuite après avoir reçu une lettre leur rappellant leurs obligations, ils envoient une nouvelle lettre annulant la première.
Mais là ils n'ont pas le droit.

#2 Re : Locations et baux » annulation du renon » 19-08-2009 16:06:26

Oups non c'est moi qui suis désolé alors si j'ai pas été tout à fait clair dans mon premier message.
Désolé désolé.

Merci à tous en tout cas.

#3 Re : Locations et baux » annulation du renon » 19-08-2009 16:06:26

ok. Donc la seule chose qui change c'est le payement d'une indemnité de deux mois au lieu de 3 mois et le respect pour les locataire du préavis de 3 mois( au lieu de 1 mois demancé dans leur courrier)

#4 Re : Locations et baux » annulation du renon » 19-08-2009 16:06:26

Merci a tous.

Juste quelques remarques:
Vous dites en vertu de la loi mais c'est un bail de 3 ans et pas un bail de 9ans. Donc la loi sur le bail de residence principale ne s'applique pas. C'est en fonction de la convention.
Un bail de 3 ans est normalement irrésiliable. Donc une clause permettant de le résilier malgré tout mais avec une indemnité ne me parait pas comme exagéré.

A côté de ça, la chose que je voulais savoir c'est si ils avaient le droit de revenir sur leur décision ( courrier recommandé). Et donc la réponse est non.

Salutations

#5 Locations et baux » annulation du renon » 19-08-2009 16:06:26

nicolamb77
Réponses : 12

Je m'explique.

Des locataires qui envoient un renon ( préavis de 1 mois au lieu des 3 prévus) pour terminer un bail de 3 ans. En citant toutes une série de raisons + loufoques les unes que les autres pour justifier leur départ. En indiquant qu'ils ont mis une annonce pour trouver un autre locataire et qu'ils ne payent plus le loyer car ils ont participé à l'installation des meubles de salle de bains ( ils ont payé 50 % du prix alors qu'ils avaient dit s'en occuper totalement)
Nous réagissons. Envoi d'un courrier recommandé en leur "expliquant" que
1.nous avons été plus que conciliant en participant aux frais de la salle de bains.
2.Leur préavis ne respecte pas le délai.
3. Dans le bail, il est indiqué que nous avons le choix d'accepter leur renon avant la fin du bail et de leur laisser trouver un autre locataire OU le chois d'accepter leur renon moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois.
4. mise ne demeure de payer le loyer.

2 jours plus tard, coup de tel du locataire. Furieux. Nous ne sommes là que pour le fric apparemment et dans ces conditions il décide de ... rester et donc d'annuler son renon.
Je cherche une confirmation mais je ne pense pas qu'il ait le droit de revenir sur sa décision. Sauf si je suis d'accord ( et comme je suis pas d'accord...)

Qu'en pensez vous?
Merci

#6 Re : Ventes et achats » Vente terrain avec litige » 20-01-2009 12:44:14

Cela confirme mes pensées.
Même si ici ce n'est pas considéré comme un droit de passage.
Le terrain de monsieur A n'est pas enclavé.

Le droit de passage est attaché à un bien immobilier. Donc si il y a litige sur ce passage, la vente peut se faire. Le litige sera "transmis" au nouvel acquéreur.

Merci à tous

#7 Re : Ventes et achats » Vente terrain avec litige » 20-01-2009 12:44:14

Y a t'il quelque chose qui pourrait empêcher la vente du terrain ?

J'ai résumé l'histoire mais le principe est là.
Peux t'on vendre un terrain avec litige?

Pour quelles raisons devrait on d'abord régler le litige avant de pouvoir vendre le terrain?

Merci pour votre réponse.

#8 Ventes et achats » Vente terrain avec litige » 20-01-2009 12:44:14

nicolamb77
Réponses : 5

Bonjour,

Petite question concernant la vente d'un terrain.
Je reçois des réponses différentes (question posée à des notaires)

Monsieur A et monsieur B sont voisins mais ils sont séparés entre eux par un terrain (appartenant à monsieur B).

Donc nous avons: Maison A- terrain appartenant à B - Maison B

Ils sont en conflits. En cause une bande de terrain situé le long de la maison A et du terrain B . Ce "passage" est utilisé depuis toujours par la monsieur A. Tout ceci se termine en avocat mais malheureusement tout traine et rien ne se règle.

Par chance, Monsieur C arrive et est d'accord de racheter le terrain B même avec le litige en cours. Il sait qu'il va pouvoir s'arranger par après avec monsieur A;

Question : Monsieur B peut 'il vendre son terrain à Monsieur C ?

Merci d'avance.

#9 Re : Locations et baux » Récupération garantie et intérêts » 28-01-2008 18:05:40

si c'est possible.
Il reçoit l'argent, il le place sur un compte à son nom (pas un nom du locataire), il rend la caution + intérêts. Cela se passe comme ça uniquement quand le propriétaire réclame la caution pour lui au départ (mauvaise idée)
Donc oui il peut reprocher à son proprio de ne pas avoir placé cet argent sur un compte en banque.

#10 Re : Locations et baux » Récupération garantie et intérêts » 28-01-2008 18:05:40

Oui Erick c'est tout à fait logique sauf qu'ici le propriétaire n'ouvre pas un compte au nom du locataire mais à son nom. Il devra malgré tout restituer la garantie locative + intérêts au locataire.

#11 Re : Locations et baux » Récupération garantie et intérêts » 28-01-2008 18:05:40

Si le propriétaire est en possession de la caution, il doit la placer sur un compte. La caution ne sera pas sur un compte bloqué au nom du locataire elle sera juste "placé" au nom du prorpiétaire qui devra la restituer au locataire avec les intérêts (taux moyen du marché). Si il ne l'a pas fait ce sera alors au taux légal. Le courrier que vous lui avez envoyé est assez explicite pour que le juge de paix considère qu'il s'agit d'une mise en demeure. Même si vous n'avez pas indiqué précisément " je vous mets en demeure de ...."

Bonne chance.

#12 Re : Locations et baux » Récupération garantie et intérêts » 28-01-2008 18:05:40

Bonjour ,

1650 eur depuis 4 ans... Ca va faire bien plus que 200 eur .

Voici ce que j'ai trouvé comme info

Si le propriétaire est en possession de la garantie locative et néglige de placer l'argent, même après sommation du preneur, le bailleur est redevable au locataire du taux d'intérêt légal de 7% sur le montant de la garantie. Les intérêts sont capitalisés: le locataire ne peut pas les réclamer périodiquement mais il en sera le bénéficiaire. La garantie locative et les intérêts sont rendus au locataire en fin du bail s'il s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations

voici une autre info sur le site www.droitbelge.be

Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte, le taux d’intérêt sera le taux légal, soit actuellement 6 %..

Votre propriétaire n'a pas voulu placer cet argent sur un compte même après vos courriers donc le taux sera de 6-7 %.
Donc des intérêts capitalisés d'une somme de 1650 pendant 4 ans à un taux de 6% ça nous donne plus de 400 eur d'intérêts...
Ce qui vaut la peine je pense.
Je suis pas un spécialiste, j'ai juste fait un peu de recherches sur internet.
Voilà.
Bonne chance.

#13 Locations et baux » remplacement boiler à gaz par boiler électrique » 06-11-2007 10:26:01

nicolamb77
Réponses : 0

Bonjour,

Suite à de gros problèmes de canalisations notre proprio a décidé de retirer le boiler à gaz pour le remplacer par un boiler électrique. Situation qui devait normalement être temporaire. Elle avait en effet réagi dans l'urgence et dans un souci de sécurité. En effet nous avons subi à plusieurs reprises des "explosions" de canalisation qui auraient pu causées de graves séquelles si nous étions sous la douche à ce moment là.
Nous n'avions donc rien à redire à ce moment là pensant qu'il s'agissait d'une situation remporaire.
Cela fait maintenant plus de 5 mois que nous sommes dans cette situation.
Tout le monde sait qu'à consommation d'eau chaude égale le boiler électrique va être le plus gourmand en consommation d'énergie et surtout l'éléctricité coûte plus cher. Donc au final notre note d'électricité est en augmentation importante(+53%). Vous allez me dire de faire installer un compteur bi-horaire pour adoucir la note. Impossible. L'installation générale est complètement obsolète( dixit un responsable de la compagnie d'électricité)
Notre proprio, après plusieurs courriers envoyés a décidé de finalement réagir hier soir par téléphone...
Sa solution : - utiliser moins d'eau (!)  (!)
Ah tiens j'y avais pas pensé à celle là....
Elle nous dit aussi que l'installation du bi-horaire nécessiterait un budget de 3000 eur donc qu'elle ne l'envisage pas.
Elle rajoute aussi " vous savez le gaz va aussi augmenter comme l'électricité"....
Donc en gros voilà tout ce qu'elle propose.

Ce que je vous avais pas dit c'est que le boiler électrique est de 75 l , ce qui est insuffisant pour un ménage de 2 personnes ne prenant que des douches. Les bains c'est fini maintenant cela nous revient trop cher. Donc nous aurions également besoin d'un boiler plus grand.

Que peut on faire ? Je compte lui demander une intervention financière dans la différence de consommation électrique. Je ne sais pas encore combien je vais devoir payer en plus cette année mais ça va être costaud.
Quel est ma solution? Revenir à un boiler à gaz tout en ayant au préalable inspecté et éliminé totalement les problèmes qui existaient auparavant (explosions)

Que me conseillez vous?

Merci d'avance

#14 Re : Locations et baux » garantie locative hors bail » 25-10-2007 08:01:29

Oui mais si on prévoit tout pour que cela se passe bien on pourrait l'accepter (en principe)?

#15 Re : Locations et baux » garantie locative hors bail » 25-10-2007 08:01:29

Pourrais je remplacer "tableau de maitre" par "carte de crédit"?

Sérieusement.

#16 Re : Locations et baux » garantie locative hors bail » 25-10-2007 08:01:29

Pour échapper à la règle des 2 mois?

Les capsules de coca numérotées permettent d'échapper à la règle des 2 mois???

Si je vous suis, toute garantie constituée autrement que part une somme d'argent permet d'échapper à la règle des 2 mois?

Et cette garantie pourrait être précisé dans le bail?

#17 Re : Locations et baux » garantie locative hors bail » 25-10-2007 08:01:29

Non mais grmff c'est sérieux comme question!!!
(c'est fou comme vous me faites penser à un prof que je connais bien et que j'apprécie bcp )

Mais bon ma question reste sérieuse malgré tout...

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention
    . Le consentement de la partie qui s’oblige ;
    . Sa capacité de contracter ;
    . Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
    . Une cause licite dans l’obligation. »

Si tout cela est réuni dans un contrat signé hors bail, les modalités de ce contrat de doivent pas respecter les dispositions réglementaires qui sont prévus dans le bail.

Je pense avoir juste mais bon j'aimerais quand même bien une confirmation.

#18 Re : Locations et baux » garantie locative hors bail » 25-10-2007 08:01:29

Je voudrais éviter de tomber dans les dispositions réglementaires concernant la garantie locative.

- 2 mois de garantie locative c'est trop peu. Cela couvre à peine les non payement de loyers et ne parlons même pas des dégats locatifs.
- garantie bancaire : les frais proposés par les banques découragent la plupart des locataires.

Un contrat de garantie à part permettrait d'établir librement les modalités.
(montant,...)

Voilà

#19 Locations et baux » garantie locative hors bail » 25-10-2007 08:01:29

nicolamb77
Réponses : 12

Bonjour

Est il possible d'établir une garantie avec un locataire en établissant un contrat hors bail?

Je m'explique. La garantie locative n'est pas une obligation.
Le locataire remplit le bail de location. Il ne remplit rien au niveau de la garantie locative.

Un autre contrat spécifiquement prévu pour la garantie (locative) est ensuite rempli par le locataire. Il y serait précisé le montant, les modalités,...

Pensez vous que cela soit possible?

Merci de me répondre.
Nico

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