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#1 Re : Locations et baux » interdiction de fumer... » 29-08-2011 12:00:23

Je ne dis pas le contraire et suis consciente de ça mais ce que je ne comprends pas c'est que jusqu'à présent on pouvait et maintenant plus!Et qu'il y a une semaine il fumait avec ns devant la porte...

cochise a écrit :

Grmff a écrit : Parce que selon la définition de la loi sur le tabagisme, les communs d'un immeuble ne sont pas des lieux privés. Comme ils sont fermés, il est interdit d'y fumer.


Et voilà la réponse. Je suppose que si votre proprio vous le demande, c'est parce que la fumée rentre dans l'immeuble...

#2 Re : Locations et baux » interdiction de fumer... » 29-08-2011 12:00:23

Ah Ah!On vs demande pas de faire le procès des gens qui fume,on vs pose une question juridique!

Pierre_Kiroule a écrit :

#3 Re : Locations et baux » interdiction de fumer... » 29-08-2011 12:00:23

Je ne parle pas sur le palier,je parle à la porte de rue!Vs trouvez normal de devoir fumer sur le trottoir et de devoir avoir son trousseau de clés sur soi car il faut fermer la porte de rue meme en étant devant,faut arreter hein!

Grmff a écrit :

Vous voulez dire: est-ce qu'un proprio a le droit d'interdire de fumer sur le palier, dans les parties commune de l'immeuble?

Oui il a le droit.

Ce qu'il ne peut pas faire, c'est autoriser de fumer sur le palier. Parce que selon la définition de la loi sur le tabagisme, les communs d'un immeuble ne sont pas des lieux privés. Comme ils sont fermés, il est interdit d'y fumer.

Il faut d'ailleurs vraiment manquer de respect pour sortir de chez soi et aller fumer sur le palier dans les communs. C'est à cause de ce genre de comportement inadmissible que les lois ont dû être promulguées: les gens n'ont plus de savoir vivre.

#4 Locations et baux » interdiction de fumer... » 29-08-2011 12:00:23

zoupiwi1
Réponses : 29

Bonjour à tous,dites encore une ptite question,car de jour en jour il y a autre chose qui me tombe dessus...Un proprio a-t-il le droit d'interdire de fumer?Jusqu'à prèsent on pouvait et tout d'un coup,on ne peut plus...Je parle de fumer devant la porte car ayant un pti bout,je ne fume pas dans mon appart...Merçi de me dire quoi...

#5 Re : Locations et baux » délai légal quant au paiement de son loyer... » 06-10-2008 12:01:44

Bonsoir justement aucune date n'a été apposée à cette endroit...

Grmff a écrit :

Le loyer se paye en début de mois. Pour votre loyer du mois de septembre, il devrait déjà être payé.

Il est sans doute marqué dans votre bail un truc du style "4. LOYER - INDEXATION
Le loyer de base mensuel de xxx euros est payable chaque ......................………….. de chaque mois, par ordre permanent et par anticipation, sur le compte 123-4567890-12 jusqu'à nouvelle instruction."

Le terme anticipation veut bien dire que cela doit être payé début de mois.

#6 Re : Locations et baux » délai légal quant au paiement de son loyer... » 06-10-2008 12:01:44

Je suis locataire et dans mon bail,il n'est pas marqué à quelle date le loyer doit etre payé,voilà ce qui explique ma question!

Erick a écrit :

zoupiwi1 a écrit : Bonjour quel est le délai légal pour le paiement de son loyer?


il n'y a pas à ma connaissance de délai légal

il doit être payé comme convenu dans le bail

vous ètes locataire ou propriétaire ?

#7 Locations et baux » délai légal quant au paiement de son loyer... » 06-10-2008 12:01:44

zoupiwi1
Réponses : 26

Bonjour quel est le délai légal pour le paiement de son loyer?

#8 Re : Locations et baux » proprio peu scrupuleux... » 28-08-2008 12:17:03

Kikoumidi,je suis à nouveau là,petite question que puis-je faire en cas d'humidité?Je suis locataire;je le rappelle,mon prorio sait le problème;promesse de faire les travaux;mais 6 mois que j'attends!

#9 Re : Locations et baux » proprio peu scrupuleux... » 28-08-2008 12:17:03

Donc si je vous fais parvenir le bail vous saurez me répondre?

PIM a écrit :

Il est impératif d'examiner le contenu de votre bail, notamment quant à sa durée.

Prenez contact avec la Legal Hotline, comme expliqué à cette page-ci, sur Pim, en ayant faxé votre bail.

#10 Re : Locations et baux » proprio peu scrupuleux... » 28-08-2008 12:17:03

Bon je regarde et il est mis dans le point 4;il y a d'abord i.généralités;ii:possibilités de résiliation durant la pèriode de 9ans,alors il y a le point c:bail de courte durée,voilà.

Grmff a écrit :

C'est bien dans la résiliation anticipée qu'il faut regarder. Si vous ne comprenez pas, retapez le tout (sans les noms!!!), et on vous dira quoi.

#11 Re : Locations et baux » proprio peu scrupuleux... » 28-08-2008 12:17:03

Gof a écrit :

Si votre bail est écrit et mentionne qu'il est conclu pour trois ans, la loi ne permet pas aux parties, donc aussi au bailleur, d'y mettre fin avant cette période.

Si votre bailleur insiste, vous pouvez lui adresser un courrier faisant référence à l'article 3, paragraphe 6 des dispostions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur, qui précise que le bailleur ne peut pas vous obliger à quitter les lieux avant l'expiration du terme du bail convenu.

C'est une autre histoire si vous avez conclu un bail de neuf ans ...

Merçi et que dit cet article?

#12 Re : Locations et baux » proprio peu scrupuleux... » 28-08-2008 12:17:03

Que dois-je regarder exactement sur le bail?Car il y a des mentions relatives à la résiliation anticipée mais avec leur façon compliquée et leurs termes je ne comprends rien.

Grmff a écrit :

Normalement, sauf mention contraire au bail, il doit respecter le bail de 3 ans. Il ne peut pas vous mettre dehors pour occupation personnelle dans le cas d'un bail de type court.

Relisez votre bail pour voir si rien n'y est mentionné.

Et envoyez le bouler si vous désirez rester.

A noter que ce n'est pas un proprio peu scrupuleux, mais sans doute un proprio qui ne connait pas la loi.

#13 Locations et baux » proprio peu scrupuleux... » 28-08-2008 12:17:03

zoupiwi1
Réponses : 11

Bonjour tout le monde pouvez-vs me renseigner car il m'arrive une grosse tuile!Voilà je loue un appart depuis 6 mois,avec un bail de trois ans et mon proprio vient de me signaler que je dois quitter les lieux car il veut emménager dedans(alors qu'il y habitait avant que ns y emménagions mon bébé et moi),alors quelqu'un pourrait-il me renseigner à la loi relative à ce point.Merçi d'avance à tout le monde.

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