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#1 Re : Locations et baux » Radiation d'un locataire » 21-01-2009 20:10:16

Personnellement, la radiation a été demandée pour Bruxelles Ville.

#2 Re : Locations et baux » Radiation d'un locataire » 21-01-2009 20:10:16

Bonsoir,

Je reviens pour vous informer que finalement la démarche de radiation est facile. 
1. On téléphone à la maison communale pour savoir si le locataire est toujours domicilié.
2. Simplement téléphoner à l'agent de quartier qui très gentiment m'a expliqué qu'il ferait passer quelqu'un de son équipe dans l'immeuble. Il suffit qu'un habitant signe un document déclarant que le locataire n'est plus dans l'immeuble.  Il prend les coordonnées du nouvel locataire.
Ensuite, une attestation de radiation nous est envoyée chez nous.
Donc pas compliqué.

Merci de votre aide. smile

#3 Locations et baux » Entretien des communs » 16-01-2009 15:59:04

wdumont
Réponses : 1

Bonjour,
J'ai une question sur l'entretien des communs.  Sachant que j'emploie le bail de PIM, que le petit immeuble m'appartient, qu'il n'y a pas de charge (mis à part l'électricité des communs), pas de conciergerie... Pourriez-vous m'indiquer si le locataire est responsable de son pallier jusqu'au suivant. Doit-il nettoyer ? Doit-il remplacer les ampoules ?  Merci d'avance de votre aide.

#4 Re : Locations et baux » Radiation d'un locataire » 21-01-2009 20:10:16

Ma question va vous faire rire (assurément) mais ces derniers temps je me méfie  sad 
Faut-il que je passe par un avocat pour radier le locataire ?  Risque-t-on de m'attaquer pour l'une ou l'autre raison ?

#5 Locations et baux » Radiation d'un locataire » 21-01-2009 20:10:16

wdumont
Réponses : 9

Bonjour à tous,
J'ai un locataire qui est parti voilà un mois mais qui n'a pas encore fait de changement de domicile à la maison communale.
Hors, j'ai des huissiers qui posent du courrier.  En téléphonant au service population, on m'a indiqué qu'il était toujours domicilié à cette adresse.
Ma question, que dois-je faire pour que je n'ai plus de tracas avec les huissiers.  Merci d'avance pour votre aide.

#6 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

J'utilise également le bail de PIM (et je le recommande).  Mais dans ce cas-ci, (aveugle confiance) le locataire m'a demandé de constituer la garantie dès réception de la garantie de son ancien domicile.  Mais je retiendrais la leçon...  (!)

Panchito a écrit :

Personnellement, je ne donne jamais les clés tant que la garantie n'est pas constituée.
J'utilise les baux "PIM" qui stipulent entre autres: "Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie
n'aura pas été dûment constituée."

#7 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

Je vous remercie pour votre avis qui très franchement est clair et paraît très sage.  J'aurais toutefois une question qui me semble est pertinente : Etes-vous avocat et plaidez-vous ?  Si non, connaissez-vous un bon/sérieux avocat ?  Je suis à Bruxelles.

@Wumont : il me semble en effet judicieux que vous vous fassiez défendre par un avocat, vu la tournure complexe des événements. Le fait que le locataire ait exécuté le jugement sans rouspéter plaide évidemment en votre faveur. [/quote]

#8 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

- Si j'ai bien compris, puisque le locataire a bien comparu lors de la 1re audience et qu'il y a eu une décision du Juge, donc le locataire n'a jamais parlé que j'ai commis une erreur en n'adressant pas un recommandé également à sa femme, je suis couverte pour le côté mariage ?

- Je n'ai fait que signifié par huissier un jugement, peut-on demander des intérêts moratoires ?  (10X le montant du loyer ).  C'est la demande de l'avocat, il se base sur le fait que je n'ai pas laissé son client dans l'appartement jusqu'à l'audience suivante.  Mais je ne l'ai pas expulsé, j'ai seulement signifié.  C'est le locataire qui m'a téléphoné pour prendre rdv pour la remise des clefs.   D'ailleurs, mon huissier de justice m'avait recommandé de ne pas expulser et d'attendre l'audience, ce que j'ai fait.
Pratiquement, dois-je attendre la décision du tribunal ou trouver un avocat immédiatement ?
Mille mercis pour votre aide, cette affaire me paraissait si simple...

Gof a écrit :

Je pense saisir le problème. Vous avez cité votre locataire, ou du moins requis sa comparution. Normalement, l'acte de procédure doit être accompagné d'un certificat de domicile. Sauf erreur, l'état civil y est indiqué. Vous deviez donc savoir, au moment de poursuivre la résolution du bail, que votre locataire était marié, en sorte que vous deviez poursuivre également son épouse, en application de l'article 215, al. 2 du Code civil.

Cependant un extrait intéressant d'un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles (2 octobre 1986), disponible sur Juridat :

Citation : La protection du logement principal de la famille accordée par l'art. 215 al. 2 Code Civil n'est qu'une protection fonctionnelle.
  Elle ne survit pas à un abandon de plus d'un an de la qualité de logement principal de la famille.

Dans votre cas , les époux ont exécuté volontairement le jugement, alors qu'il leur était loisible soit d'y faire opposition, s'ils étaient absents à la procédure, soit d'en faire appel.

#9 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

Vu que le juge a dit à haute voix à l'autre partie "vous savez très bien que si mr x, s'était présenté la dernière fois, il n'aurait pas eu de problème". 
C'est à ce moment-là, que je me suis dit qu'il vallait mieux être locataire que propriétaire.  Donc vendre...  Je passerais par PIM.be... wink

skywalker a écrit :

Dites, ce Juge de Paix n'est pas l'oncle de votre ex-locataire? J'ai le sentiment que son analyse est complètement erronée voire partisane...J'applaudis des deux mains!

#10 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

C'est ce que je pensais également pour la remise des clefs.  J'ai donc signaler au juge que je n'ai fait que signifier un jugement et qu'il n'a pas été nécessaire de l'expulser...  Mais le juge m'a signalé que le locataire a dû "quitter parce qu'il avait l'épée de Damocles suspendue au dessus de sa tête". 
Par ailleurs, je suis votre point de vue au sujet du choix de l'avocat.  Mais malheureusement, autour de moi, personne n'en connaît.  Si par hasard, vous êtes sûr d'un nom, je vous remercie d'avance de me l'envoyer par mail.

skywalker a écrit :

A partir du moment où les clés sont remises par le locataire, vous pouvez disposer intégralement des lieux, me semble-t-il. J'ai l'impression que, dans cette histoire, vous avez fait les choses de manière parfaitement légale. En effet, le locataire devait vous informer lui-même de son changement de statut. En plus, votre bail prévoyait parfaitement cette disposition. Comme je le signalais ce jour dans un précédent post, je me demande où les Juges de Paix veulent en arriver actuellement...Si j'étais vous, je soumettrais sans plus tarder le dossier à un avocat. Choisissez-le bien!

#11 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

Je vous remercie pour l'article.  Ce n'est pas ce que le juge a dit.  Ses paroles sont "vous êtes responsables de faire des recherches afin de connaître l'état matrimoniale de votre locataire".  Malgré que j'ai prouvé ma bonne foie càd ma non connaissance du mariage par l'attestation de domiciliation (sur ce document la date de mariage est indiquée) que le locataire s'est mariée 2 ans après signature du bail et que sa femme n'habitait pas en Belgique pendant ces 2 premières années de bail puisque sur l'attestation il y a indiqué qu'elle est entrée en Belgique qu'après leur mariage.
Ce qui m'étonne c'est qu'on nous apprend et on croit comprendre que dans le bail "type" il y au paragraphe qui dit : "en cas de changement matrimoniale, il faudra prévenir le prorpiétaire par voie recommandée".  Donc cette phrase,ne vaut rien de le bail ?  Je croyais qu'elle protégeait le propriétaire ?

pfffff a écrit :

Article 215§ 2 du Code civil :

"Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.
Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prevaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."

#12 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

wdumont a écrit :

PS J'ai oublié de vous remercier pour l'info que j'ai encore la possibilité d'aller en appel.  Il ne me reste plus qu'à trouver un très bon avocat.
Quant à l'expression, en effet, cela peut être intérêts morataires.

PIM a écrit : Le problème, me semble-t-il (je ne suis pas avocat) c'est que vous avez signifié le jugement et reloué le bien, avant expiration du délai d'opposition (dans ce cas-ci), ce qui explique la demande de dédommagement.

Vous avez méconnu les droits de la défense.

Mais, si (par hypothèse) vous êtes "condamné" à votre tour, vous avez encore la possibilité d'aller en appel...

ps: "dédommagement moratoire": vous êtes certain de l'expression ?
Je connaissais les intérêt moratoires, mais ceci, non.

Allo Gof ?

#13 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

Non, même pas.  J'ai vraiment suivi les règles.  D'abord le locataire a quitté de "lui même", après signification et délai d'un mois avant expulsion il m'a remis les clefs.  Donc on peut dire qu'il a quitté de lui-même puisque pas d'expulsion.
Ensuite, j'ai fait des travaux de rafraichissement et seulement après j'ai commencer à chercher à louer.  Donc, j'en suis toujours à me demander pourquoi une demande de dédommagement.  Pourtant, j'ai insisté sur le fait que le locataire était au courant depuis 6 mois vu que depuis la 1ère audience jusqu'à son départ, 6 mois se sont écoulés.  Donc il aurait pu trouver, je pense, une location d'autant plus que ce n'est que 2 personnes sans enfant.
J'ai également expliqué au juge que la situation perdurait depuis plus de trois ans, il a largement eu le temps de se retourner ?  D'autant plus, que j'avais également proposer la constitution d'une garantie locative par mensualité de 50 eur !  Il a carrément refusé.

PIM a écrit :

Le problème, me semble-t-il (je ne suis pas avocat) c'est que vous avez signifié le jugement et reloué le bien, avant expiration du délai d'opposition (dans ce cas-ci), ce qui explique la demande de dédommagement.

Vous avez méconnu les droits de la défense.

Mais, si (par hypothèse) vous êtes "condamné" à votre tour, vous avez encore la possibilité d'aller en appel...

ps: "dédommagement moratoire": vous êtes certain de l'expression ?
Je connaissais les intérêt moratoires, mais ceci, non.

Allo Gof ?

#14 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

PIM a écrit :

Citation :
- C'était probablement plus pertinent de poser ces questions ici... avant que l'affaire ne revienne devant le juge, plutôt qu'après...

Vous avez entièrement raison.  Mais dans mon cas, je me suis pas posée ces questions avant vu que dans la signification qui m'a été remise par huissier et qui m'apprenait que le locataire fesait opposition, il n'y avait aucune mention de demande de dédommagement moratoire.  Juste, opposition pour la raison que je n'avais pas signifiée au locataire et à sa femme.  Hors le contrat de bail a été signé que par le locataire qui n'était pas marié.  Jamais on ne m'a indiqué qu'on demandait des intérêts/dédomagement moratoire.  Je l'ai appris devant le juge.  D'où mon ignorence et ma présentation sans avocat

#15 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

Non, je n'ai pas encore pris d'avocat.  Mais si le jugement va dans le sens de mon ancien locataire, j'en prendrez un.
Mais "inconscient", je pensais que l'affaire était simple. 
1. lors de la 1re audience, le juge avait donné une derniere chance au locataire de constituer la garantie et avait demandé
une seconde audience pour apporter la preuve de la constitution
2 lors de la 2e audience le locataire à fait défaut, il ne s'est pas présenté et toujours pas de garantie.
Donc, résolution du bail, condamnation à payer une indemnité de 3 mois pour rupture et autorisation d'expulser.
3. l'huissier signifie le jugement
4. opposition du jugement
Je n'aurais jamais cru qu'on pouvait demander à un propriétaire des indemnités vu que je n'ai fait que signifié le jugement. 
Il n'y a pas eu d'expulsion, juste suivi le contenu du jugement.

#16 Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

wdumont
Réponses : 33

bonjour,

J'aurais besoin de vos conseilles.
J'ai un problème avec un de mes "anciens" locataires.  Pour faire court, il n'a pas voulu constituer la garantie et finalement, j'ai décidé au bout de 3 ans, a l'expulser.  Pour ce, procédure normale, Juge de Paix.  Il a été condammé par la Justice de Paix a me payer des indemnitées
ainsi que de quitter les lieux.  Je lui ai notifié le jugement par huissier de justice et il a quitté l'appartemant de son "plein gré" sans que
je doive le faire expulser.
Cette semaine j'ai été a nouveau convoqué chez le juge et son avocat me reclame un dédommagement moratoire de plus de 5000 euros.
Par ailleurs, l'avocat me signale que le premier jugement est quaduc car le locataire s'était marié et que je n'ai pas assigné et notifié le jugement a son épouse. Remarque, je n'ai jamais été informé de son mariage.
J'ai eu beau insisté auprès du juge qu'il s'est marié 2 ans après la signature du bail et qu'il est clairement stipulé dans celui-ci que tous changement de son état civile doit m'être signalé par courrier, le juge n'a rien voulu entendre et me dit "que j'aurais m'informé avant de la situation matrimoniale de mon locataire".
Et par ce fait son avocat demande qu'il puisse ré-intégré les lieux.
Chose impossible puisque le bien a déjà été loué.
J'attend la décision du Juge qui devrait m'arriver dans 4 semaines mais j'aimerais avoir votre avis sur la question.
Je vous remercie.

#17 Re : Ventes et achats » Vente : clause suspensive concernant la pollution des sols » 11-11-2008 10:28:18

Voici les réponses à vos questions :

1. Les notaires sont au courant de cette situation, ils ont tous deux reçu l'ag de 2007 qui reprenant l'étude en cours de l'IBGE.
2. Depuis 2004 les citernes ont été réparées mais une pollution persiste dans le sol. Une étude de risque est en cours depuis 2005 ....
3. Il y a au moins un appartement qui a été vendu entre le moment de "l'annonce" et aujourd'hui.

Je me pose toujours la question si dans un compromis on peut ajouter une clause suspensive qui n'a pas été stipulée dans la promesse d'achat.

Bien à vous

PIM a écrit :

- L'IBGE a édité une brochure informative à ce sujet. Elle est téléchargeable ici (format pdf)

- avez-vous signalé à votre notaire ce problème renseigné en 2007 ?

- y a-t-il déjà eu des ventes dans cet immeuble depuis la découverte de cette fuite ?

- avez-vous interrogé le syndic ?

#18 Ventes et achats » Vente : clause suspensive concernant la pollution des sols » 11-11-2008 10:28:18

wdumont
Réponses : 3

Bonjour,

Dans le cadre de la vente de mon appartement, le notaire a mentionné dans le compromis une clause suspensive relative à la pollution des sols dont voici le contenu : "La vente est conclue sous la condition suspensive que l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement confirme au notaire instrumentant soit que le bien n’est pas repris au projet d’inventaire des sites pollués, soit que ledit Institut ne pas dispose pas actuellement de renseignements concernant le vendu".

Dans le procès-verbal de l’AG 2007 des co-propriétaires, il est fait mention d’une pollution des sols suite à des fuites des citernes de mazout et l'IBGE en a été informé.

Dès lors, j’émets un refus quant la présence de cette clause suspensive dans le compromis étant donné que cette clause est déjà remplie, qu'elle n'a pas été stipulée dans la promesse d’achat et ne porte sur aucun délai de validité.

Enfin, je ne peux déclarer que l’IBGE ne dispose pas de renseignements concernant mon appartment à vendre étant donné que le procès-verbal de l’AG 2007 en fait mention.

Puis-je refuser de signer le compromis avec une telle clause ?
Cette clause est-elle obligatoire ?
Par quoi la remplacer ?

Merci.
W. DUMONT

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