Mon objectif est que la résidence (80 appartements) puisse disposer de quelques parkings "visiteurs", compte tenu du fait que la chaussée longeant l'immeuble a été placée en zone bleue.

Seuls un ou deux des propriétaires résidents ont acheté l'un des nouveaux parkings, pour ne l'utiliser que quelques jours par an, et ils rendent service occasionnellement à d'autres résidents.

Les propriétaires bailleurs s'opposant au stationnement sur les parkings non vendus, malgré leur utilisation très limitée quand ils sont accessibles, je considère toujours leur position comme vexatoire : ils n'y perdraient rien puisqu'ils louent leur appartement garage ou parking extérieur inclus.

J'en reviens à ma question de base pour que ces parkings ne s'ajoutent pas à la liste des travaux inutiles de la résidence :

Peut-on demander à un juge de désigner un notaire pour procéder à la vente publique des 7 parkings, financés par tous les copropriétaires, mais qu'aucun propriétaire ne veut acheter aujourd'hui ?

Je souhaite que les interventions des pimonautes soient constructives, qu'elles ne soient plus des supputations d'intentions cachées ou une remise en cause des procédures suivies.

Les propriétaires résidents sont demandeurs et les propriétaires bailleurs (80% des quotités) refusent cette proposition.

La démarche que je me propose de suivre est-elle légale ? Quels sont les procédures que vous recommandez  ?

J'ai accepté que l'on transforme cette partie de parc avec une promesse de rendement.

Les premières ventes ont compensés les frais de ces travaux.

La vente des derniers parkings constitueraient un bénéfice, que je souhaite, mais, si personne n'en veut,  ils pourraient pour le moins rendre la vie des propriétaires résidents plus agréable.

Comme je l'ai déjà dit, des quotités sont attribuées à chacun  parkings extérieurs, et la propriété des parkings non vendus est attribuée à "l'ACP" ?

Le syndic ne nous a pas transmis le document relatif à l'enregistrement de ces parties, puis-je en demander copie auprès du bureau des hypothèques ?

A ma connaissance, les charges payées par le propriétaire qui ne dispose que d'un parking extérieur sont proportionnelles à ses quotités ! Elle participe à l'ensemble des charges de la copropriété : nettoyage des communs, entretien de façade, ...

Les parkings ont été créés en 2008 grâce aux copropriétaires qui ont financé les travaux.

Ils appartiennent à tous, même à ceux qui auraient depuis quitté la résidence !

Dans la résidence, il y a trop d’emplacements pour la demande et, même si l’on en autorise l’accès, les parkings non vendus ne sont utilisés que de façon très épisodique : au maximum 1 ou 2 voitures par semaine pour les 7 parkings.

Les locataires n’utilisent pas ces parkings.

Les résidents du 3ème bloc ne sont pratiquement que des locataires, ils continuent à se stationner sur la voie d’accès pour de courtes périodes.

Ce sont les résidents des trois blocs qui ont de temps en temps utilisé les parkings libres : lors de travaux réalisés dans leur garage, pour accueillir un parent venu leur tenir compagnie en cas de maladie, …..

Ce sont les propriétaires bailleurs qui ont refusé que l’on stationne sur ces parkings, ils représentent 75 % des quotités.

La situation ne peut s’éterniser et je proposerai à la prochaine AG :

-    Faire de ces parkings des stationnements pour visiteurs (il n’y en a pas)
-    De demander à notre notaire de procéder à la vente publique de ces parkings.

Ce sont les propriétaires résidents qui ont initié le projet et ils espéraient en retirer un profit.

Si l’AG rejette les deux propositions, tout propriétaire pourra s’adresser à un juge pour qu’il désigne un notaire qui procèdera à la vente publique afin de sortir d’indivision (et d’un abus de majorité ?).

Tout cela vous semble-t-il légal ?

je poursuis ce sujet en ouvrant un nouveau forum :"parkings non vendus"

Réponse à Luc et à Rexou,

Comme le mentionne le nouvel acte de base adapté à la loi du 10 juin 2010, rédigé et enregistré par un notaire, les parkings non vendus ne sont plus des parties communes et l'AG 2014 a rejeté la proposition de les intégrer dans cette catégorie.

Existe-t-il une catégorie qui ne soit ni commune ni privative ?

Le syndic répète lors de toute AG que seules les parties communes le concernent !

Bien d'accord avec GT mais, sachant les difficultés associées à une intervention auprès du Juge de Paix, je ne crois pas utile de poursuivre ici.

Je suis par contre convaincu que pour les parkings non vendus de notre copropriété (autre sujet en cours), le syndic ne respecte pas la déontologie de l'IPI : ces parkings seraient devenus des parties privatives en indivision forcée : des quotités leurs ont été attribuées et ils sont  enregistrés.

Ni le syndic, ni l'AG n'ont plus la compétence pour s'occuper de ces parkings contrairement à ce que le syndic continue à faire croire lors de l'AG.

Toute décision relative à ces parkings devrait être acceptée à l'unanimité des  copropriétaires et je sais pas comment poursuivre sur ce sujet.

Voici la réponse reçue de la commission belge pour la protection de la vie privée :

L'art. 577-6, § 10 du Code civil dispose effectivement que "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenu^'.

Le traitement de données à caractère personnel poursuivi est donc légitime au regard de l'article 5, c de la loi vie privée en vertu duquel un tel traitement peut être effectué s'il est nécessaire au respect.

Il n'est pas possible de s'opposer a ce traitement, le droit d'opposition pour raisons sérieuses et légitimes énoncé à l'article 12 de la loi vie privée n'étant pas applicable au traitement dont ia licéitë est basée sur une loi.

Chaque pays à ses lois ..... mais elles restent améliorables.

Je viens de recevoir le PV de mon AG: il montre très bien que les propriétaires résidents s'opposent aux candidatures de deux autres résidents pour le conseil de copropriété, ceux-ci ne passent que grâce aux votes des copropriétaires bailleurs qui ignorent tout des problèmes que nous rencontrons avec ces personnes.

Pourquoi ne pas avoir un bulletin de vote spécifique aux votes pour des personnes qui ne pourrait être dépouillé que par le syndic ou un membre de son bureau ?

S'opposer à ce type de proposition n'est qu'une chasse aux sorcières.

Pourquoi ne pas installer des bûchers à la sortie des AG ?

C'est un peu comme si, après une élection, on publierait la liste de ceux qui se sont qui se sont opposés aux élus !

Cela n'apporte que des tensions au sein de la propriété.