Bonjour,

Concernant le bail ci -dessous :

- durée du bail ? courte durée 2 ans mais a continué avec le même locataire donc est devenu un bail de 9 ans;

- résidence principale ? oui

- enregistré ? non ( oubli ... )

- je suis le bailleur.

Bail signé en mai 2009 et débutant le 01/06/2009; loyer initial de 650,00 Euros.

Le loyer actuel est toujours de 650,00 Euros.

Votre calculateur indique un loyer indexé de 714,33 Euros.

Est-il possible, malgré le "saut d'index", de procéder à cette indexation au 01/06/2016 ?

Merci d'avance pour vos réponses.

NB : je viens de corriger le message initial : le loyer est de 650,0 Euros et non 600,00 Euros.

Bonjour

Je possède (en copropriété) une maison avec un grand terrain utilisé comme jardin.
Il serait possible d'extraire de ce jardin au moins deux terrains à bâtir.

Lors d'une succession, la valeur a déclarer est-elle :

- valeur maison avec jardin  ?

ou

- valeur maison + valeurs terrains à bâtir ?

Lors d'une précédente succession du même bien, le fisc a admis sans problème la valeur "maison avec jardin".

Mais une personne me dit : " le fisc a oublié le lotissement potentiel ..."

Une autre personne : non, c'est du jardin ( valeur faible ) tant que les terrains à bâtir ne sont pas "sortis" par un permis de lotir.

Quelle est votre opinion ?

Merci d'avance.

Bonjour

Mon père habite le long d'une route orientée est-ouest.

Un voisin, situé en face et donc de l'autre de la route,(côté nord),
prétend perdre de l'ensoleillement suite à des arbres situés sur
le terrain de mon père; et ce, uniquement en hiver.

La route mesure environ 8 m de large, accotements compris.

Deux arbres sont mis en cause.

L'un est situé à 4m de notre haie et donc à  12m de la haie du voisin; l'autre
à 26m de notre haie et donc à 34m de la haie du voisin.

Les branches de ces arbres ne débordent  ni sur le domaine public ni à fortiori chez le voisin.
Il n'y a aucun problème de feuilles ou d'aiguilles qui tombent, de corniches obstruées etc...

Il est naturel que lors des journées les plus courtes, l'ombre de nos grands arbres "balaye" le terrain du voisin et sa maison.

Pensez-vous qu'il s'agit d'une "nuisance excessive" que l'on pourrait qualifier de trouble de jouissance ?

Avez-vous connaissance de jurisprudences concernant des arbres de l'autre côté de la rue ?

Merci d'avance de vos réponses.

Bonjour,

Je viens de recevoir une facture pour des travaux réalisés au chauffage d'une maison que je loue.
Il s'agissait d'un problème mineur et non urgent.
Normalement c'est le bailleur qui paye cette réparation.
Cependant, je n'ai jamais été averti par mon locataire de ce problème, ni avant, ni après l'intervention du chauffagiste.
( Je connais ce chauffagiste : on peut donc exclure le coup de la facture bidon )
Je n'ai pas constaté le problème, ni commandé le travail, ni signé le bon d'exécution, ni vu la réparation.

Dois-je payer cette facture ?

Le locataire a-t-il le droit de faire procéder de la sorte à des travaux de réparation ?

Il me semble que la procédure normale est la suivante :
    le locataire averti le propriétaire;
    le propriétaire constate le problème;
    soit le propriétaire répare lui-même soit il contacte   l'entrepreneur de  son choix, à       qui il règlera la facture;
    le propriétaire assiste ( si possible ) à la réparation ou constate que celle-ci a bien été effectuée.
   
(NB : S'il s'agit d'un cas d'urgence et que le locataire ne peut joindre le propriétaire, on peut admettre que le locataire contacte directement un entrepreneur. Mais: il avertira le plus rapidement possible le bailleur. )

Merci d'avance.

Bonjour.

A votre avis, quelle est la limite concrète entre l'inoccupation d'une maison
et son utilisation en tant que résidence secondaire ?

Existe-t-il un nombre minimum de nuits à passer dans une résidence secondaire ?

Bonjour.

Voici le texte ( renon d'un bail de courte durée) que j'ai rédigé ( en m'inspirant d'un modèle ) :

"
Monsieur,

Je vous écris pour vous donner le renon concernant le logement que vous occupez ...(adresse du bien)...   .

Le bail de courte durée se terminera donc le 20 mars 2011.

Veuillez agréer, Monsieur,  l’expression de mes sentiments distingués.

"

Si je ne me trompe, aucune exigence particulière n'est imposée quant à la forme du préavis.

Cependant, les exemples de renon ajoutent souvent la phrase suivante :

" Le renom  prendra cours le  .......... pour se terminer le ............ . "

A mon avis , cette phrase ne sert strictementà rien. D'ailleurs la date de fin (du renon) est évidemment la date de fin du bail.

J'attends vos commentaires.

Merci d'avance.