forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » dégats et état des lieux de sortie » 13-07-2014 22:01:35

grmff a écrit :

Rien en vous le prouve. Le propriétaire n'a rien à prouver. Il n'a aucune obligation de faire quoi que ce soit.

Quand vous remettez une voiture de location avec un bloutch, vous payez les dégats. Et que le loueur répare ou non, cela ne vous regarde pas.

Vous avez peut-être raison Grmf!

Mais j'estime qu'il devrait y avoir un document comme quoi le propriétaire s'engage à faire les travaux ou réparations.

C'est un peu trop facile de réclamer une somme d'argent et ensuite ne rien faire (cas vécus car je connaissais le locataire précédent).
Le proprio avait demandé plusieurs centaines d'euros pour la réparation de certains dégâts et n'avait rien fait.
Lorsque je lui en ai parlé, il m'a dit que ce n'était pas mon problème et que je n'avais qu'à faire les "embellissement" à mes frais si cela ne me convenait pas!
Un bel escroc quoi!!!

Vinc

#2 Locations et baux » dégats et état des lieux de sortie » 13-07-2014 22:01:35

Vinc
Réponses : 21

Bonjour,
Une question m’interpelle depuis plusieurs années en fait depuis que nous sommes locataire (cela fait la 7ème location).
Lors d’un état des lieux de sortie le propriétaire est en droit de vous réclamez une certaine sommes d’argents en fonction de l’ampleur des dégâts locatifs.
Mais qu’elle est la preuve que cette somme d’argent sera utilisée à bonne escient  (!)

Un petit exemple concret :
Il a été constaté lors de l’état des lieux de sortie que le papier-peint d’une chambre avait été déchiré et que le sol stratifié présentait de nombreuses griffes.
Le propriétaire de ce fait demande une somme d’argents pour procéder aux réparations.
Qui me prouve que cet argent ne sera pas « empocher » par celui-ci et que rien ne sera fait  (?)
Le futur locataire pourrait très bien à ses frais retapisser ou repeindre la chambre à son gout sans que le propriétaire n’intervienne financièrement (ce qui arrive la plupart du temps enfin dans mon cas) et le sol sera quant à lui simplement indiquer dans l’état des lieux d’entrée comme usagé.

Merci d’avance pour vos interventions
Vincent

#3 Re : Locations et baux » fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité » 06-05-2014 16:26:11

Merci pour votre réponse Monsieur Deckers,

Celle-ci ne fait que confirmer mes craintes…je vais donc devoir lui annoncer que ses locataires peuvent agir de la sorte vu qu’ils sont dans leur droit.
Comme quoi le bailleur a vraiment intérêt à faire enregistrer son bail à temps  (!)

Bonne journée

#4 Locations et baux » fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité » 06-05-2014 16:26:11

Vinc
Réponses : 4

Bonjour à tous(tes),

Je voudrais venir en aide à une connaissance qui est tombée sur des locataires peu scrupuleux et qui ont surtout profités de son grand âge et de sa relative méconnaissance de la « loi sur les loyers »

Celle-ci avait signé un contrat de bail (9ans) avec des locataires le 25/09/2011 prenant cours le 1/11/2011.

Elle a reçu le 22 avril de cette année une lettre recommandée dans laquelle les locataires signifiaient leur départ dans le courant du mois de mai 2014 sans préavis ni indemnités !

Ils se basent sur le fait que le contrat de bail n’a jamais été enregistré et qu’ils peuvent donc agir de la sorte.

J’ai fait certaines recherches sur internet et je constate qu’ils ne seraient pas dans leur tort !

Pouvez-vous m’éclairer, ont-ils tous les droits ?

#5 Re : Locations et baux » Fin de bail - cuve à mazout 50% pleine » 04-11-2011 10:45:00

Voilà tout est rentré dans l'ordre  lol
Je lui ai apporté la preuve de rachat du mazout au locataire sortant.
Et lui ai simplement dit que si elle ne voulait pas me le racheter, je ne lui rendais pas les clés...moi je n'y perdais rien vu que je n'avais pas déposé de garantie locative (accord entre le bailleur et le preneur)
Une bonne petite mise au point et ça repart  wink

#6 Re : Locations et baux » Fin de bail - cuve à mazout 50% pleine » 04-11-2011 10:45:00

clincks a écrit :

Je suis aller en parler a mon proprio. Pas de soucis...
Il est vraiment cool. Enfin pour l'instant... faudra voir au moment de faire l'état des lieux ;-)
Sinon, si cela se confirme, je souhaite à chacun d'avoir un proprio comme cela !!!

Bonne journée.

Stéphane


Je me rends compte que ce post est relativement ancien mais je me trouve dans le même cas et tous les proprios ne sont pas si cool que cela, il y a des requins.

Je termine mon bail ce 31/10 et il me reste environ 600 litres de mazout dans ma citerne...mon proprio ne veut pas me le racheter alors que moi de mon coter (preuves à l’appui: échange de courrier entre le locataire sortant et moi-même) j'avais dû le racheter.

Il me prétexte que vu que la maison va restée inoccupée pendant plusieurs mois, il va couper le chauffage donc pas besoin de mazout.
Je devrais m'arranger avec le futur locataire s’il y en a un pour que lui me le rachète.

Y a-t-il un moyen de pression légal ?

#7 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Merci à vous pour vos réponses qui sont très pertinentes.
Je ne veux nullement me dérober par rapport à mes responsabilités mais le problème est le suivant:
J'ai loué cette maison en 2002 sans état des lieux et je l'ai reçue dans un état plus que déplorable. Les haies n'avaient plus été taillées depuis plusieurs années, le terrain n'en parlont pas...J'ai du procédé au ramonage de la cheminée à mes frais à l'entrée car elle non plus n'avait pas été faite depuis longtemps.
Mais comme dit précédemment l'ancienne proprio était au courant mais celle-ci...et donc je n'ai pas envie de lui rendre un palace alors que moi j'avais reçu un taudis  mad

#8 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Bonjour à tous, je me permets de revenir vers vous pour avoir vos avis éclairés.

Souvenez-vous, j’avais eu des problèmes avec ma proprio suite au préavis qu’elle me donnait. En sachant que celle-ci n’était pas la proprio avec laquelle j’avais conclu le contrat de bail mais sa sœur qui a hérité du bien suite à son décès.

Voici les problèmes que je rencontre encore à l’heure actuelle :

La remise des clés doit ce faire le 31/10 mais je dois d’abord vous expliquer que je m’entendais à merveille avec l’ancienne proprio et nous avions certains accord « verbaux » ce qui n’est pas le cas avec celle-ci…

1° Elle exige que toutes les haies soient taillées avant mon départ, ce qui a été fait en temps et en heures mais bien sur depuis elles ont repoussées.
2° Nous avons un feu ouvert que nous n’avons pratiquement pas utilisé car il ne servait à rien, elle me demande tous les certificats de ramonage…ce que je n’ai pas bien entendu. Je l’ai fait à l’entrée pour être sur qu’il n’y avait pas de problème avec la cheminée mais après je l’ai fait moi-même (accord avec l’ancienne proprio) vu ma faible utilisation.
3° J’ai encore une certaine quantité de mazout dans ma citerne mais elle ne veut pas me le racheter alors que j’ai dû (preuves à l’appui) racheté celui de l’ancien locataire.

Que puis-je faire, peut-elle me créer des problèmes tout en sachant que nous n’avions pas déposés de garantie locative (accord avec l’ancienne proprio)

Un grand merci à vous tous  smile

#9 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

rexou a écrit :

Mais pour autant que je sache, ce "machin" n'est pas obligatoire pour donner un bien en location. En tout cas dans la région bruxelloise.
Je me trompe ?

Pour la région Bruxelloise, je ne sais pas mais pour la région Wallonne tout est là:

27 mai 2010. –
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants
(M.B. du 07/06/2010, p. 35958)

#10 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Panchito a écrit :

En tout cas, une blague très coûteuse, puisqu'il faut débourser 500€ pour l'obtenir et que ce coût va forcément être répercuté sur le loyer...

Tout à fait d'accord Panchito, surtout que ce certificat ne sert à rien vu qu'il n'impose rien...ca fait cher pour n'avoir que certains renseignements "énergétique"

#11 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

rexou a écrit :

L'idée de demander un certificat énergétique ou d'indiquer à un possible futur proprio qu'il "doit le fournir" me semble peu judicieuse. Pour ma part, je sélectionne mes locataires selon différents critères, dont le feeling. Et si l'un d'eux me semble être "un emmerdeur" je l'écarte prudemment...

Bonne chance

J'ai du être mal informé alors  sad

Pour ma part j'habite en Brabant-Wallon et j'ai une collègue qui est "auditrice énergétique" c'est elle qui m'a bien fait comprendre que ce certificat était "obligatoire" pour toute location à partir du mois de juin 2011.
Bien entendu celui n'impose rien au propriétaire mais c'est une bonne infomation pour le futur locataire  wink

#12 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

grmff a écrit :

  Le certificat certifie le niveau énergétique du batiment. Il n'impose AUCUNE obligation...

Celui-ci est bien obligatoire depuis juin 2011 non?
Donc tout propriétaire qui met sont bien à louer depuis cette date doit être en mesure de le fournir.
Si tel est le cas c'est bon à savoir pour mon prochain contrat de bail!

#13 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

grmff a écrit :

Le propriétaire n'a pas le devoir d'isoler la maison, ni de mettre du double vitrage...

L'isolation, vous pouviez la voir et choisir en fonction. Le simple vitrage aussi.

Les infiltrations d'eau doivent par contre être solutionnées (attention: ne pas confondre infiltration et condensation... la condensation peut avoir plusieurs cause, dont certaines causées par l'occupation...)

En effet gmff, l'isolation et le double vitrage ne sont pas des obligations...par contre lorsque vous avec de l'eau qui s'infiltre des murs de la cave à chaque grosse pluie ou de l'eau qui coule par un velux c'est autre chose.

Enfin le problème n'est pas là maintenant je désire quitter cette maison le plus rapidement possible, dans le respect de chacun et de la loi.

Vinc.

#14 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Tu as bien raison Rico, c'est bien ça le problème...
Pour mon cas, mon ex-épouse et moi-même avons toujours entretenu de bonnes relations avec l'ancienne propriétaire.
Et ceci grâce à une confiance que nous avions l'un envers l'autre, nous avons toujours entretenu sa maison comme si c'était la nôtre.
Mais sa soeur c'est tout autrement, elle ne me connaît pas et m'accuse de mal entretenir sa maison car elle est passée dans le courant du mois d'août et mes haies à rue n'étaient pas encore coupées, ce que j'allais faire ce mois ci.
Et voilà un prétexte comme un autre pour dire que je ne suis plus capable d'entretenir la maison donc...dehors.
Elle vous accuse mais elle en tant que propriétaire a également des devoirs mais ça elle ferme les yeux (maison mal isolée, infiltration d'eau, simple vitrage...)
Non à l'heure actuelle, il n'y a plus que l'argent qui compte...

#15 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

rexou a écrit :

J'aime bien l'attitude de Vinc. Je crois que dans le cadre d'une bonne relation, il est important de conserver un comportement conciliant sans nuire à ses intérêts... Il est bon de connaitre ses droits, il n'est pas indispensable d'en (ab)user. Votre bailleur veut rompre le bail et vous voulez partir... rien de bien conflictuel donc.

Merci rexou pour ces belles paroles  smile

Mais ce qui me chipote c'est de devoir déménager en plein hiver !
J'aurais préféré que cela m'arrive au printemps mais il est vrai que vu que son renon est illégal si d'ici le 29 février, je n'ai rien trouvé. Je pourrai encore lui signifier le mien avec un préavis de 3 mois début 2012.

Merci à tous pour tous ces bons conseils champagne.gif

#16 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

PIM a écrit :

Il me semble qu'il vous été expliqué que votre bail n'étant pas enregistré... il n'y a pas de délai de préavis à respecter....

En effet PIM mais vu que j'ai quand même du coeur et que la propriétaire n'est plus toute jeune, je ne voudrais pas qu'elle attrape une crise cardiaque, je vais la ménager en lui donnant 1 mois  lol

#17 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

PIM a écrit :

Par rapport à la réponse de Grmff, j'ai un (petit) doute: j'avais songé aussi au contre-préavis d'un mois, mais je me demande si ce n'est applicable que dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée par le bailleur pour cause de travaux, occupation personelle, etc. : mais je n'ai pas le temps de vérifier et ce n'est pas le plus important par rapport à la question de Vinc.

Merci PIM mais pour moi ça a de l'importance car cela me permettrait d'économiser 1 ou 2 mois de loyer au cas où les dates de renon du bail et d'entrée dans la nouvelle habitation ne correspondraient pas exactement.
Car si je donne mon renon maintenant, il ne prend pas cour avant le 1 octobre et prend fin le 31 décembre.
Ce qui veut dire cfr mon exemple précédent que si je trouve une habitation pour le 1 novembre, je devrais encore 1 mois de loyer à l'ancienne proprio.

#18 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

grmff a écrit :

Quand un propriétaire vous donne un congé au milieu de nulle part, vous avez la possibilité de donner un contre préavis de un mois.

Donc, inutile de voir si enregistré ou non etc. A vous de savoir, et à vous de vous barrer en prévenant votre proprio un moi à l'avance.

Ah merci voilà du nouveau...cela veut dire concrètement que si je signe un nouveau contrat de bail qui par exemple prend cour le 1 novembre 2011. Il suffit que j'envoie ma lettre recommandée dans le courant de ce mois de septembre, le préavis commence le 1er jour du mois qui suit donc le 1 octobre et c'est bon!
Je ne dois plus attendre 3 ou 6 mois.

#19 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Oh la quelle équipe, je vais pouvoir me constituer un dossier en béton avec tous ces renseignements  wink

Nous sommes légalement divorcé depuis le 25/08/2011 ce qui je présume libère mon ex-épouse du contrat de bail?
Vu que c'est moi seul qui suis domicilié à l'adresse du bien.

En sachant bien que la propriétaire n'a jamais été informée par voie officielle du changement de domicile de celle-ci ni de notre séparation et ensuite du divorce. Elle l'est mais pas officiellement!

Maintenant pour résumer la situation:

1° le recommandé que j'ai reçu de ma propriétaire n'a aucune valeur.
2° Je peux donner mon préavis de 3 mois sans indemnités et à tout moment en mon nom seul vu que je suis divorcé.

#20 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Merci PIM pour toutes ces infos  lol


PIM a écrit :

par le décès d'une des parties contractantes, le bail a acquis date certaine. Cela ne remplace pas l'enregistrement, mais il faut le savoir tout de même.

Qu'entendez-vous par là?

PIM a écrit :

le preneur peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, avec préavis de 6 mois (ceci dans l'hypothèse où l'on aurait eu affaire à un bail enregistré).

Si celui-ci n'est pas enregistré c'est bien 3 mois?

PIM a écrit :

le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?

Je lui en ai parlé mais elle n'a pas reçu de courrier en ce sens, cela peut-il poser problème?

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres