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#1 Re : Ventes et achats » Vente de 2 appartements hors d'une maison renovée » 28-07-2017 14:50:31

PIM a écrit :

L'acte de base peut être reçu à l'occasion de la première vente, mais il convient d'en communiquer - et faire ratifier - le projet au premier acquéreur au plus tard lors du compromis de vente (ce n'est pas obligatoire, mais c'est plus prudent, pour éviter des discussions infinies) .

Il faut, bien entendu, que la division soit autorisée au niveau urbanisme.

Votre notaire pourra vous éclairer utilement.

Merci!

#2 Re : Ventes et achats » Vente de 2 appartements hors d'une maison renovée » 28-07-2017 14:50:31

rexou a écrit :

Je ne sais pas, mais il me vient une question subsidiaire : est-il financièrement intéressant de diviser un bien en seulement deux lots ?
Que dit votre notaire ?

Pour l'instant en vente en un seul lot, peu d'amateurs, donc plus facile de vendre en 2 lots.
Est ce qu'on peut revenir à ma question de base? Je connais bien les forum et si on s'eloigne des le depart, il y a peu de chance que j'obtienne réponse à ma demande...

#3 Ventes et achats » Vente de 2 appartements hors d'une maison renovée » 28-07-2017 14:50:31

lombra
Réponses : 4

Bonjour,

Je souhaite vendre une maison rénovée et divisée en 2 appartements. Je souhaite vendre en 2 lots. Dois je au préalable passer chez le notaire pour créer un acte de base (naissance d'un copropriété) ou lors de la vente du 1er lot, le notaire s'en chargera en meme temps que l'acte de vente?

Je vous remercie d'avance.

#4 Re : Copropriétés forcées » quelle majorité pour vote concernant les charges » 16-08-2015 19:57:46

GT a écrit :
lombra a écrit :

bonjour, je suis etudiant en immobilier, un pro pourrait il me dire de quelle majorité on a besoin lors d'une AG pour décider de :
- modifier la répartition des charges
- augmenter les charges

selon mon prof, les 2 sont différents... mais je doute....

comme pour dans qui veut gagner des millions, ne répondez que si vous savez.

Il vous suffit de prendre la peine de lire les dispositions concernées du code civil relatives à la copropriété forcée, à savoir l'article 577-6, § 8, al 1 et l'art. 577-7, § 1, 2°, a, code civil. Ceci ne doit pas être insurmontable.

Ceci dit, je ne suis pas un "pro" mais un amateur manifestant un certain intérêt pour certaines matières.


Ha ha ha

Au passage merci de sous-entendre que je ne suis qu'un incapable...

#5 Re : Copropriétés forcées » quelle majorité pour vote concernant les charges » 16-08-2015 19:57:46

immorp a écrit :
lombra a écrit :

faudrait que je demande a mon prof ca.... mais trop tard.... mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provision

Une augmentation de la provision de charge se vote avec le budget, à une majorité simple.
Une modification de la répartition des charges nécessite une majorité de 4/5ème des voix.


Merci, c'est bien la version du prof et donc ce que je répondrai à mon examen  smile

#6 Re : Copropriétés forcées » quelle majorité pour vote concernant les charges » 16-08-2015 19:57:46

immorp a écrit :

Que voulez-vous dire par augmenter les charges ? Augmenter les provisions ?

faudrait que je demande a mon prof ca.... mais trop tard.... mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provision

#7 Copropriétés forcées » quelle majorité pour vote concernant les charges » 16-08-2015 19:57:46

lombra
Réponses : 6

bonjour, je suis etudiant en immobilier, un pro pourrait il me dire de quelle majorité on a besoin lors d'une AG pour décider de :
- modifier la répartition des charges
- augmenter les charges

selon mon prof, les 2 sont différents... mais je doute....

comme pour dans qui veut gagner des millions, ne répondez que si vous savez.

#8 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

panchito a écrit :

2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur

Attention, là il s'agit d'autre chose!

Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.

La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.

Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?

La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?

j'ai juste permis de résilier apres 1 an sans indemnité, mais la on est loin des 1 an.
Je n'ai pas encore contacté non, j'attends que mon bail soit enregistré (au cas ou, c'est toujours mieux je pense) et de plus, l'enterrement étant mercredi, je me dis qu'ils sont un peu occupés pour l'instant avec les visites, etc

#9 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

panchito a écrit :

il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution....

On aimerait bien vous dire quels sont vos droits mais vous n'avez pas répondu aux questions:
1/ Clause de solidarité et d'indivisibilité Oui-Non
2/ Bail de résidence principale Oui-Non
3/ Bail standard de 9 ans Oui-Non
4/ Bail de court terme (1,2 ou 3 ans) Oui-Non Si oui Clause de résiliation anticipée OUI-NON


Si vous répondez oui aux questions 1-2-3, et que la femme veut résilier le bail, elle doit vous envoyer un renom de 3 mois (donc payer septembre, octobre et novembre) et une indemnité de 3 mois.

Attention les héritiers de l'homme doivent également signer le renom.

Si la femme et les héritiers de l'homme veulent être immédiatement déchargé de leurs obligations légales et contractuelles vis à vis du bail, ils doivent donc vous payer 6 mois de loyer. Ca ce sont vos droits.

Tant que le bail n'est pas résilié par les héritiers de l'homme et pas la femme, vous ne pouvez pas relouer!


J'avais répondu à la majorité mais je reprend:

1) oui c'est inscrit
2) oui
3) non
4) oui , 3 ans (2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur)

Autre information, je n'ai pas eu le temps d'enregistrer le bail

#10 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

Himura a écrit :

Le bail est signé par 2 personnes
La première décède --> juridiquement, ses obligations se transfèrent à ses héritiers (s'ils l'acceptent en totalité).
Cela dit, le bail n'est pas rompu.
Le survivant reste preneur à part entière, et vous est donc redevable des obligations découlant du bail.

Le bail ne peut être rompu que si vous recevez un renom validé par les 2 preneurs (et donc ici : le preneur survivant + l'héritier du preneur décédé).


Mais ne vous prenez pas la tête inutilement à ce point ! Vous n'êtes pas à passer demain devant le juge non plus.
Prenez contact avec le papa, présentez la situation et trouvez un arrangement. Simplement.


Ok merci
Biensur que j'en suis pas encore la, mais pour avoir des arguments de poids lors d'une négociation, il faut bien connaitre ses droits. La première proposition que j'ai trouvé honnête était de dire au père de la fille que si il trouvait quelqu'un pour remplacer, je ne réclamerais rien... il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution.... on a dit qu'on en reparlerait parce que le mec venait à peine de décéder et tout le monde était sous le choc

#11 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

Himura a écrit :

Le deuxième preneur, bien sûr.

et que fait on des héritiers du défunt?

#12 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

panchito a écrit :

Je ne connais pas encore la cause du décès....

Mais vous êtes sur qu'il est mort? Comment l'avez-vous appris?

Vous aviez demandé le 1er mois de loyer à la signature du bail?

Le bail prend effet quand? C'est un bail de résidence principale? de 9 ans?

Oui, j'ai vérifié sur le site enaos. Le père de la fille m'a téléphoné le jour même.
J'avais rien demandé, juste le paiement du 1er loyer avant la remise des clés, mais pas à la signature. A l'avenir je pense changer de méthode.
Le bail prend effet le 1er septembre. Résidence principale, 3 ans. J'ai indiqué une indemnité de rupture de 2 mois en cas de renom. Mais ici, puisqu'ils ont signés à 2 et qu'un est donc mort, qui est censé payer l'indemnité? (dans le cas ou je ne trouve personne au 1er septembre je la demanderai)

#13 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

panchito a écrit :

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

Liège c'est effectivement tout différent...

Mais vous êtes sur le site d'une agence immobilière à Uccle, donc j'avais cru que votre poblème concernait les belles communes de Bruxelles.

Le père s'était porté garant?

C'est vrai que c'est quand même triste de voir son amoureux décédersi jeune et si brusquement. Un accident de la route?

non pas de garants, si il doit il y avoir signature de qqchose, ce sera la fille, mais je pense que c'est préférable de parler au père.
Je ne connais pas encore la cause du décès....

#14 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

Himura a écrit :

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

> Lombra : un deuil, c'est dur à vivre. Et les idées ne sont pas toujours claires. Et la dernière des priorités, c'est de 'comprendre' le préjudice du propriétaire d'un appartement.
Demandez à la fille s'il n'est pas possible d'en discuter avec ses parents, par exemple. Ca vous apportera peut-être une solution plus rapide afin de clore cette location. (Et je ne peux que répéter ce que j'ai dit plus haut).


C'est le père de la fille qui m'a appelé, c'est avec lui que je vais discuter évidemment

#15 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

panchito a écrit :

S'il s'agissait de simples colocataires, la question sur la clause clause d'indivisibilité et solidarité est fondamentale.

L'aviez-vous dans votre bail ou non?

Avant de négocier, il faut connaître vos droits avec précisions...

Maintenant juillet-août c'est la meilleure période pour relouer avec tous expats qui arrivent et qui veulent absolument avoir emménagé avant le 1er septembre (pour la rentrée scolaire).

honnêtement, je ne sais plus ce qui est écrit à ce sujet, je suis au boulot, je regarderai ce soir, mais je pense qu'il y a quelque chose à ce sujet oui, j'en dirai plus tout à l'heure.

les expats? pas dans mon village malheureusement smile

#16 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

panchito a écrit :

La loi est très claire: en cas de décès ce sont les héritiers qui héritent du bail.

Dans ce cas-ci comme il y a deux signataires (couple marié? Clause d'indivisibilité et solidarité dans le bail?), la femme doit reprendre l'netièreté des obligations légales et contractuelles liées au bail (résidence principale? 9 ans?)

Maintenant la femme est-elle solvable?


Alors il était simplement "ensemble", comme un jeune couple smile
ce sont en fait des colocataires aux yeux de la loi.
je cherche juste à ne pas perdre d'argent, pas à en gagner sur le dos d'un malheur. Ce qui m'importe c'est que tous les loyers soient payés...
est ce que la meilleure solution est de demander à ce qu'elle envoi un renom, et moi de mon coté lui demandé de payer l'indemnité si je ne trouve personne pour le 1er septembre?
la fille est solvable oui, elle a un cdi, vit chez ses parents

#17 Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

lombra
Réponses : 22

Bonjour,
Je met en location un appartement. Pour l'instant j'ai des locataires qui sont en préavis, et qui me quittent au 1er septembre. J'avais retrouvé un couple, qui a signé un nouveau bail, aux 2 noms. Mais malheureusement, quelques jours après la signature, un des 2 est décédé, et la femme ne souhaite du coup plus emménager.
Que faire? Je suis complètement perdu, je n'ai jamais eu le cas. Il est très difficile de trouver de nouveaux candidats en cette période de vacances.

Il n'y a pas de garantie constituée, et encore aucun recommandé recu... mais le bail existe...
J'aurais vraiment besoin d'aide sur ce coup la...

#18 Re : Locations et baux » debut de bail à la moitié du mois » 31-05-2015 14:29:37

PIM a écrit :
lombra a écrit :

Bonjour,
Est-il légalement possible de débuter un bail a la moitié d'un mois?

J'ai une locataire qui part parce qu'elle a acheté un bien. Afin de gagner quelques euros, elle me demande de partir avant la fin du préavis. Cela arrange également la prochaine locataire.

Un bail peut prendre effet à n'importe quelle date.

La seule nuance, c'est que pour les baux (en pratique) de résidence principale de 9 ans, le préavis donné par le preneur ne prend effet que pour le premier du mois qui suit.
Donc si prise d'effet à une autre date, en tenir compte.


Merci, non ici de toute manière, il s'agit d'un bail de 2 ans se terminant anticipativement et dans un futur nouveau bail de 3 ans avec une nouvelle locataire.

#19 Re : Locations et baux » location avec tringles et luminaires? » 18-03-2015 22:06:01

PIM a écrit :
lombra a écrit :

Dans le bail? Nécessaire? Il est déjà signé...

- c'est mieux de poser les questions avant qu'après...
- pas très grave: c'était pour préciser à l'égard du locataire votre préoccupation laisser ces équipements pour de ne pas "faire des trous à tort à travers".


Oui c'est mieux de les poser avant, c'est juste que j'y ai pensé apres wink
Merci pour la réponse

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