Je ne sais pas, mais il me vient une question subsidiaire : est-il financièrement intéressant de diviser un bien en seulement deux lots ?
Que dit votre notaire ?

lombra a écrit :

bonjour, je suis etudiant en immobilier, un pro pourrait il me dire de quelle majorité on a besoin lors d'une AG pour décider de :
- modifier la répartition des charges
- augmenter les charges

selon mon prof, les 2 sont différents... mais je doute....

comme pour dans qui veut gagner des millions, ne répondez que si vous savez.

Il vous suffit de prendre la peine de lire les dispositions concernées du code civil relatives à la copropriété forcée, à savoir l'article 577-6, § 8, al 1 et l'art. 577-7, § 1, 2°, a, code civil. Ceci ne doit pas être insurmontable.

Ceci dit, je ne suis pas un "pro" mais un amateur manifestant un certain intérêt pour certaines matières.

Que voulez-vous dire par augmenter les charges ? Augmenter les provisions ?

2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur

Attention, là il s'agit d'autre chose!

Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.

La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.

Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?

La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?

Le bail est signé par 2 personnes
La première décède --> juridiquement, ses obligations se transfèrent à ses héritiers (s'ils l'acceptent en totalité).
Cela dit, le bail n'est pas rompu.
Le survivant reste preneur à part entière, et vous est donc redevable des obligations découlant du bail.

Le bail ne peut être rompu que si vous recevez un renom validé par les 2 preneurs (et donc ici : le preneur survivant + l'héritier du preneur décédé).

Mais ne vous prenez pas la tête inutilement à ce point ! Vous n'êtes pas à passer demain devant le juge non plus.
Prenez contact avec le papa, présentez la situation et trouvez un arrangement. Simplement.

Je ne connais pas encore la cause du décès....

Mais vous êtes sur qu'il est mort? Comment l'avez-vous appris?

Vous aviez demandé le 1er mois de loyer à la signature du bail?

Le bail prend effet quand? C'est un bail de résidence principale? de 9 ans?

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

> Lombra : un deuil, c'est dur à vivre. Et les idées ne sont pas toujours claires. Et la dernière des priorités, c'est de 'comprendre' le préjudice du propriétaire d'un appartement.
Demandez à la fille s'il n'est pas possible d'en discuter avec ses parents, par exemple. Ca vous apportera peut-être une solution plus rapide afin de clore cette location. (Et je ne peux que répéter ce que j'ai dit plus haut).

La loi est très claire: en cas de décès ce sont les héritiers qui héritent du bail.

Dans ce cas-ci comme il y a deux signataires (couple marié? Clause d'indivisibilité et solidarité dans le bail?), la femme doit reprendre l'netièreté des obligations légales et contractuelles liées au bail (résidence principale? 9 ans?)

Maintenant la femme est-elle solvable?

lombra a écrit :

Bonjour,
Est-il légalement possible de débuter un bail a la moitié d'un mois?

J'ai une locataire qui part parce qu'elle a acheté un bien. Afin de gagner quelques euros, elle me demande de partir avant la fin du préavis. Cela arrange également la prochaine locataire.

Un bail peut prendre effet à n'importe quelle date.

La seule nuance, c'est que pour les baux (en pratique) de résidence principale de 9 ans, le préavis donné par le preneur ne prend effet que pour le premier du mois qui suit.
Donc si prise d'effet à une autre date, en tenir compte.