bonjour,

la solution de la région Wallonne n'évacue pas le problème de la régularisation.
il est bien légitime de vouloir faire en sorte qu'un bien ne puisse être vendu que dans l'hypothèse où il répond aux prescriptions urbanistiques (qui devraient elles-même être harmonisées...) mais envisager un délai "sécuritaire" avec une porte de sortie mettant tous les acteurs devant leurs responsabilités ne me paraît pas devoir uniquement être résumé à "cela permettra de passer des ventes".
rien n'empêche que ledit délai soit aménagé afin que toutes les obligations puissent être remplies.

petite précision... si c'est un bail d'un an qui est renouvelé par tacite reconduction, il le sera pour un an et ne deviendra un bail de 9 ans (à dater du début) qu'à l'échéance de la seconde période d'un an..

Comme il l'a été judicieusement rappelé ci-avant, la requête doit contenir TOUT ce que le bailleur souhaite obtenir à défaut pour lui de "risquer"  de se retrouver face à des aléas supplémentaires...

Je propose ci-dessous un texte de requête qui peut servir de base dans de nombreux cas sans toutefois tenir compte de toutes les spécificités qui peuvent intervenir dans un dossier.

"REQUÊTE

L’AN DEUX MILLE   xxxx, LE

A la requête de     XXXX, domicilié xxxxxxxx,

Attendu que le requérant a donné en location, suivant bail signé entre parties le xxxxx    et enregistré le        , à Monsieur/Madame xxxx, domicilié(s) xxxx et ci-après dénommé(s) la partie défenderesse, une habitation sise xxxxxx

Attendu que le loyer mensuel est de xxx € payable le xxxx;

Attendu que la partie défenderesse reste redevable, comptes arrêtés au xxxx, d’un arriéré de  xxxx € (pièce 1);

Attendu que le requérant postule donc, après la tentative de conciliation préalable prévue par l’article 1344 septies du code judiciaire, la condamnation de la partie défenderesse au paiement dudit arriéré ainsi que la résolution du contrat de bail à ses torts et griefs ;

Attendu que la cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire ;

A CES CAUSES,

Par les faits et motifs ci-dessus repris et tous autres de fait et de droit à faire valoir en cours d’instance s’il échet ;

Sous toute réserve de majoration ou de minoration de la demande en cours d’instance ;

Après avoir fait application de l’article 735 du Code Judiciaire, déclarer la demande recevable et bien fondée ;

En conséquence, conformément à l’article 1344 septies du code judiciaire,  tenter de concilier les parties.

A défaut de conciliation, condamner la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée à payer au requérant la somme de  xxx € à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts judiciaires du jour du dépôt de la requête jusqu’à parfait paiement ;

Prononcer la résolution du contrat de bail aux torts exclusifs de la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée ;

La condamner à déguerpir et à mettre à la libre et entière disposition du requérant en bon état locatif, les lieux qu’elle occupe sis xxxxx, dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sinon et faute de ce faire dans ledit délai, s’entendre dès à présent et pour lors autoriser le requérant à l’en faire expulser, elle, les siens et toute autre personne qui se maintiendrait dans les lieux, par le premier huissier de justice à ce requis et à faire mettre sur la voie publique ses meubles et objets mobiliers, au besoin, à l’aide de la force publique ;

Entendre la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée condamnée à payer à ma requérante une indemnité de résiliation – relocation de xxx € correspondant à trois mois de loyers à majorer des intérêts judiciaires du jour du dépôt de la présente requête jusqu’à complet paiement ;

Prendre acte des réserves que formule le requérant en ce qui concerne l’indemnité d’occupation dont serait redevable la partie défenderesse dans l’hypothèse où elle resterait dans l’immeuble postérieurement à la date du prononcé du jugement, en ce qui concerne les éventuels dégâts locatifs et la prise en charge des frais et honoraires du conseil du requérant ;

Autoriser la libération de la garantie locative versée au crédit du compte n° XXXX au profit du requérant en compensation et déduction de toutes sommes dues par la partie défenderesse en vertu du jugement à intervenir conformément à l’article 10 de la loi du 20.02.1991 ;

S’entendre la partie défenderesse condamnée aux entiers frais et dépens de l’instance en ce comprise l’indemnité de procédure fixée à      € ;

S’entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours, sans caution, ni cantonnement ;

Déclarer en outre à la partie défenderesse qu’elle peut manifester son opposition à la communication de la copie de l’acte introductif d’instance au C.P.A.S. ou auprès du greffe dans le délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire, ou auprès de l’huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification ;

Xxxxx, le

Le requérant,
Xxxxx

Inventaire :
-    Contrat de bail enregistré
-    Certificat de résidence du (des) locataire(s)"

Bonjour,
pour ma part, j'entrevois trois possibilités :

a. la personne occupe les lieux "sans titre ni droit" et elle peut faire l'objet d'une expulsion rapide qui devra néanmoins passer par la case "justice de Paix" car on ne peut expulser sans être titulaire d'un titre judiciaire.  il faut donc, comme il l'a été dit précédemment, prévoir que les frais d'expulsion seront à charge du vendeur...

b. si la personne qui occupe les lieux a payé une quelconque somme à titre de loyer, elle est protégée par un bail verbal ! (et oui, ça existe encore...).  En ce cas, dès que vous aurez signé l'acte authentique de vente, il conviendra de signifier à cette personne un préavis de trois mois pour occupation personnelle (le bail n'étant pas enregistré ou n'a pas date certaine).  dans le même ordre d'idée que précédemment, tous les avatars liés à cette situation sont à prévoir dans le compromis.

c. si l'occupant dispose de l'usufruit.... aïe.  il faudra son accord formel et "militaire" pour que l'opération de vente se réalise.

bien à vous.