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#1 Re : Locations et baux » Droit à l'image » 25-02-2016 14:21:35

Bonjour,

je rejoins totalement l'avis des intervenants précédents.
il faut distinguer le support (la photo) de ce qu'elle illustre (le droit à l'image)
le droit à l'image, pour autant qu'il s'applique, appartient au bailleur tandis qu'à défaut d'avoir été réglé contractuellement, la propriété du support demeure acquise à celui (ou celle) qui, avec l'autorisation du bailleur, a réalisé la photographie.
dans ce contexte, une fois la mission terminée, le propriétaire de la photo demeure l'agent immobilier qui ne pourra toutefois pas utiliser le support protégé par le droit à l'image.

#2 Re : Législations régionales » Bxl: renseignements urbanistiques: paralysie du marché immo bruxellois » 15-09-2015 07:46:44

bonjour,

la solution de la région Wallonne n'évacue pas le problème de la régularisation.
il est bien légitime de vouloir faire en sorte qu'un bien ne puisse être vendu que dans l'hypothèse où il répond aux prescriptions urbanistiques (qui devraient elles-même être harmonisées...) mais envisager un délai "sécuritaire" avec une porte de sortie mettant tous les acteurs devant leurs responsabilités ne me paraît pas devoir uniquement être résumé à "cela permettra de passer des ventes".
rien n'empêche que ledit délai soit aménagé afin que toutes les obligations puissent être remplies.

#3 Re : Locations et baux » Bail de 1 an » 04-12-2014 16:52:06

aurais-je omis de de rajouter... si le bail le prévoit  cry

#4 Re : Locations et baux » Bail de 1 an » 04-12-2014 16:52:06

petite précision... si c'est un bail d'un an qui est renouvelé par tacite reconduction, il le sera pour un an et ne deviendra un bail de 9 ans (à dater du début) qu'à l'échéance de la seconde période d'un an..

#5 Re : Locations et baux » Le garant » 30-10-2014 16:25:17

je confirme les propos précédents..

Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment.

MAIS, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation !!!

Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.

Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours, vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.

donc, et par sécurité, j'adresserai au minimum ma lettre de retrait de caution au bailleur pour éviter que votre engagement ne se poursuive au-delà des années sur lesquelles le bail continuera de courir (soit au-delà des 9 ans)

#6 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

Comme il l'a été judicieusement rappelé ci-avant, la requête doit contenir TOUT ce que le bailleur souhaite obtenir à défaut pour lui de "risquer"  de se retrouver face à des aléas supplémentaires...

Je propose ci-dessous un texte de requête qui peut servir de base dans de nombreux cas sans toutefois tenir compte de toutes les spécificités qui peuvent intervenir dans un dossier.

"REQUÊTE


L’AN DEUX MILLE   xxxx, LE

A la requête de     XXXX, domicilié xxxxxxxx,

Attendu que le requérant a donné en location, suivant bail signé entre parties le xxxxx    et enregistré le        , à Monsieur/Madame xxxx, domicilié(s) xxxx et ci-après dénommé(s) la partie défenderesse, une habitation sise xxxxxx

Attendu que le loyer mensuel est de xxx € payable le xxxx;

Attendu que la partie défenderesse reste redevable, comptes arrêtés au xxxx, d’un arriéré de  xxxx € (pièce 1);

Attendu que le requérant postule donc, après la tentative de conciliation préalable prévue par l’article 1344 septies du code judiciaire, la condamnation de la partie défenderesse au paiement dudit arriéré ainsi que la résolution du contrat de bail à ses torts et griefs ;

Attendu que la cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire ;

A CES CAUSES,


Par les faits et motifs ci-dessus repris et tous autres de fait et de droit à faire valoir en cours d’instance s’il échet ;

Sous toute réserve de majoration ou de minoration de la demande en cours d’instance ;

Après avoir fait application de l’article 735 du Code Judiciaire, déclarer la demande recevable et bien fondée ;

En conséquence, conformément à l’article 1344 septies du code judiciaire,  tenter de concilier les parties.

A défaut de conciliation, condamner la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée à payer au requérant la somme de  xxx € à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts judiciaires du jour du dépôt de la requête jusqu’à parfait paiement ;

Prononcer la résolution du contrat de bail aux torts exclusifs de la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée ;

La condamner à déguerpir et à mettre à la libre et entière disposition du requérant en bon état locatif, les lieux qu’elle occupe sis xxxxx, dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sinon et faute de ce faire dans ledit délai, s’entendre dès à présent et pour lors autoriser le requérant à l’en faire expulser, elle, les siens et toute autre personne qui se maintiendrait dans les lieux, par le premier huissier de justice à ce requis et à faire mettre sur la voie publique ses meubles et objets mobiliers, au besoin, à l’aide de la force publique ;

Entendre la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée condamnée à payer à ma requérante une indemnité de résiliation – relocation de xxx € correspondant à trois mois de loyers à majorer des intérêts judiciaires du jour du dépôt de la présente requête jusqu’à complet paiement ;

Prendre acte des réserves que formule le requérant en ce qui concerne l’indemnité d’occupation dont serait redevable la partie défenderesse dans l’hypothèse où elle resterait dans l’immeuble postérieurement à la date du prononcé du jugement, en ce qui concerne les éventuels dégâts locatifs et la prise en charge des frais et honoraires du conseil du requérant ;

Autoriser la libération de la garantie locative versée au crédit du compte n° XXXX au profit du requérant en compensation et déduction de toutes sommes dues par la partie défenderesse en vertu du jugement à intervenir conformément à l’article 10 de la loi du 20.02.1991 ;

S’entendre la partie défenderesse condamnée aux entiers frais et dépens de l’instance en ce comprise l’indemnité de procédure fixée à      € ;

S’entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours, sans caution, ni cantonnement ;

Déclarer en outre à la partie défenderesse qu’elle peut manifester son opposition à la communication de la copie de l’acte introductif d’instance au C.P.A.S. ou auprès du greffe dans le délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire, ou auprès de l’huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification ;

Xxxxx, le

Le requérant,
Xxxxx

Inventaire :
-    Contrat de bail enregistré
-    Certificat de résidence du (des) locataire(s)"

#7 Locations et baux » Location, informations, discrimination et vie privée... » 20-10-2021 08:24:26

LEGISCONSULT
Réponses : 23

Quelles sont les informations personnelles qui peuvent être demandées au candidat locataire ?

Il s'agit très clairement de la « bouteille à encre »

Dans sa recommandation de 2009, la Commission de la protection de la vie privée précise que l’identité, l’adresse, l’établissement en Belgique et la date de naissance sont nécessaires pour conclure un bail.

De même, l’état civil, le numéro de téléphone ou encore le numéro de la plaque d’immatriculation peuvent constituer des données pertinentes « selon les circonstances ».

Sera par contre considérée comme « disproportionnée », la situation où le propriétaire d’un logement et/ou un agent immobilier demandent l’origine ethnique, le lieu de naissance et le numéro de registre national, un certificat de bonnes vie et mœurs, l'adresse du précédent bailleur, les raisons de la rupture du précédent bail...

Dans le même ordre d'idée, les renseignements relatifs au casier judiciaire sont protégés par la loi sur la vie privée et n'ont, à priori, rien à voir avec une correcte exécution du bail par le locataire...

Qu'en est-il des données financières ?

La commission de la protection de la vie privée estime qu’un propriétaire :

- doit pouvoir contrôler si un preneur (locataire…) est suffisamment solvable afin de pouvoir payer le loyer, sans pour autant connaître la situation financière globale du candidat locataire;

- a le droit de voir une fiche de paie (dont l’identité de l’employeur, l’activité professionnelle et d’autres données non pertinentes peuvent être rendues illisibles) du locataire. Mais ce dernier n’est pas tenu d’en remettre une copie;

- peut réclamer des informations sur les personnes (nombre et âge approximatif) qui devraient s’installer dans l’habitation louée.

Enfin, pour ce qui est des informations touchant à l’état de santé d’un candidat locataire ; elles ne peuvent être transmises que si ce candidat donne son consentement par écrit et qu’elles s’avèrent pertinentes, comme c’est le cas d’une personne handicapée intéressée par une habitation adaptée à ses besoins.

Vous trouverez la recommandation aux bailleurs et agents immobiliers relative au traitement des données des candidats locataires du 18 mars 2009 en suivant le lien ci-dessous :

http://www.privacycommission.be/sites/p … 2009_0.pdf
[edit Pim: correction technique du lien]

#8 Re : Ventes et achats » Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail » 13-08-2012 16:33:00

Bonjour,
pour ma part, j'entrevois trois possibilités :

a. la personne occupe les lieux "sans titre ni droit" et elle peut faire l'objet d'une expulsion rapide qui devra néanmoins passer par la case "justice de Paix" car on ne peut expulser sans être titulaire d'un titre judiciaire.  il faut donc, comme il l'a été dit précédemment, prévoir que les frais d'expulsion seront à charge du vendeur...

b. si la personne qui occupe les lieux a payé une quelconque somme à titre de loyer, elle est protégée par un bail verbal ! (et oui, ça existe encore...).  En ce cas, dès que vous aurez signé l'acte authentique de vente, il conviendra de signifier à cette personne un préavis de trois mois pour occupation personnelle (le bail n'étant pas enregistré ou n'a pas date certaine).  dans le même ordre d'idée que précédemment, tous les avatars liés à cette situation sont à prévoir dans le compromis.

c. si l'occupant dispose de l'usufruit.... aïe.  il faudra son accord formel et "militaire" pour que l'opération de vente se réalise.

bien à vous.

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