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#1 Copropriétés forcées » Copropriétaire défaillant : qui paie les rappels ? » 19-08-2017 21:54:20

Grunchard
Réponses : 2

Dans une toute petite copropriété sévit un copropriétaire mauvais coucheur qui fait opposition à tout !
Nous sommes récemment passés de syndic bénévole (moi) qui en avait marre de ses avanies à syndic low cost - tout en en connaissant les inconvénients.
Ce copropriétaire refuse mordicus de payer ses arriérés de charge et une procédure est en cours, dont l'ACP paie les frais comme il est normal.

Mais par contre, dans le décompte annuel que nous avons reçu, je constate que le syndic impute à l'ACP, donc à tous les copropriétaires, les frais de mails, coups de fil, échanges avec moi au sujet de ce copropriétaire, etc.

Quelqu'un a-t-il l'expérience de ce genre de situation ?

J'ai trouvé sur ce forum une réponse qui me satisferait, mais comment l'imposer au syndic ?

Certains syndics travaillent en 2 temps.
D'abord facturation des frais à la copropriété par le syndic . Aux frais matériels (enveloppe, timbres) s'ajoutent également les honoraires du syndic pour cette prestation et/ou ceux d'un tiers (avocat..) .
Ensuite, il impute ces frais dans le décompte personnel du copropriétaire défaillant, augmentant ainsi le montant de la dette de celui-ci.

#2 Re : Copropriétés forcées » Mérule et copropriétaire aux abonnés absents » 28-07-2015 16:42:51

Je suis syndic "bénévole " (4 lots). Puis-je d'autorité faire venir un serrurier, sans risquer d'être poursuivi pour violation de domicile ?
Sinon, passer par le juge ? Par un huissier qui constate la carence ?
Merci pour vos conseils

#3 Copropriétés forcées » Mérule et copropriétaire aux abonnés absents » 28-07-2015 16:42:51

Grunchard
Réponses : 4

Ma question : le syndic peut-il faire appel à un serrurier pour accéder en cas d'urgence à l'appartement d'un copropriétaire qui ne répond ni aux mails, ni aux appels téléphoniques ?

Les circonstances : la mérule a été récemment découverte, et confirmée par le labo, dans l'escalier du rez-de-chaussée. En cherchant plus loin, on en a aussi trouvé dans l'arriere-cuisine contiguë.

Lors de la visite d'un "détecteur" le copropriétaire de cette arrière-cuisine ne s'est pas déplacé et le détecteur a dès lors demandé que ce copropriétaire prenne rendez-vous directement avec lui.

La visite a eu lieu il y a un mois et pas de nouvelles de ce copropriétaire, qui habite à l'étranger et dont je n'ai pas l.adresse postale. Malgré ma demande il ne m'a pas Non plus remis ses clés.

Cela devient urgent, car au cause de la mérule, 2 locataires sont partis, le 3ème menace d'en faire autant, et les appartement sont inlouables en l'etat.

Par défaut du copropriétaire puis-je demander à l'ACP de m'autoriser à faire appel à un serrurier pour accéder au rez concerné ?

Merci pour vos conseils
.

#4 Re : Copropriétés forcées » Travaux qui peuvent être décidés par le syndic » 12-06-2014 04:29:05

panchito a écrit :

Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires en AG, qui seule est souveraine.

Le Syndic ne peut jamais décider d'effectuer des travaux sans avoir l'aval de l'AG.

La seule exception est s'il y a extrême urgence et qu'il y va de la préservation du patrimoine (une conduite qui aurait explosé par exemple).

Maintenant dans votre cas, il ne s'agit pas de travaux mais d'une bête réparation. Le remplacement d'une vitre cassée n'appartient pas à la catégorie travaux...

Vous n'avez pas de Conseil de Corpropriété? Qu'en pense-t'il?

#5 Copropriétés forcées » Travaux qui peuvent être décidés par le syndic » 12-06-2014 04:29:05

Grunchard
Réponses : 4

Je trouve souvent cette formule « tous travaux affectant les parties communes, à l’exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic » (article 577-7 § 1 b du Code Civil)"

Ma question concerne le remplacement d'une vitre cassée dans la cage d'escalier, pour lequel le syndic prétend avoir besoin de l'accord de tous les copropriétaires (100 %), alors que je pense qu'il peut en décider seul.
Conséquence : cela dure depuis des mois et la vitre n'est toujours pas remplacée.

Quels sont donc ces travaux "qui peuvent être décidés par le syndic" ? Où sont-ils énumérés ? Si pas dans la loi, est-ce dans le réglement de copropriété ou dans une décision de l'AG ?

Quelqu'un aurait-il une liste ou une définition de ces travaux à titre d'exemple ?

#6 Copropriétés forcées » Syndic en justice de paix contre l'AG » 20-05-2014 11:40:29

Grunchard
Réponses : 6

Dans une toute petite copropriété (4 lots), une des copropriétaires (40 %) est aussi syndic.
Le toit est en mauvais état il faut choisir entre des réparations (4-5.000 €) et une rénovation complète (25.000 €).
La copropriétaire/syndic préfère la rénovation car elle pense pouvoir bénéficier de primes importantes en tant qu'habitante.
Elle prétend que même si l'AG préfère de s'en tenir à des réparations, elle peut, comme syndic, aller en justice de paix pour obliger à réaliser la rénovation.

Vos avis / expériences sont bienvenues.

#7 Re : Copropriétés forcées » Volet forcé » 18-12-2013 00:30:55

rexou a écrit :

PIM a écrit :
Et, à part constater une tentative d'intrusion dans un local privé, elle va faire quoi la police ?

Pas constater... présumer tout au plus !
Et si l'occupant avait perdu ses clés et forcé lui-même son volet ?
Quoi qu'il en soit, c'est de toute manière strictement son problème. Pas celui du syndic.

Merci pour  vos réponses.
(En fait j'espérais que la police le contacter pour lui demander d'améliorer la sécurité)

#8 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

grmff a écrit :

Si le siège de la société est dans l'immeuble, et que l'adresse de l'administrateur n'est plus bonne, on s'en tape.

C'est au propriétaire que vous devez écrire: à la société, dont l'adresse officielle est mentionnée au moniteur.

C'est ce que j'ai fait (voir ci-dessous).

Une question restée en suspens : s'il est absent lors de comparution, et s'il ne donne pas suite à l'exécution du jugement, dois-je retourner vers le Juge de paix ?

#9 Copropriétés forcées » Volet forcé » 18-12-2013 00:30:55

Grunchard
Réponses : 7

Bonjour,

Le copropriétaire du rez-de-chaussée (emplacement commercial) le laisse inoccupé, n'est jamais présent, mais les volets, bien tagués, ont aussi fait l'objet d'une tentative d'effraction. On voit que le bas est séparé du reste du volet et on aperçoit la vitre du local.
Je le lui ai signalé par SMS mais il ne réagit pas.

Puis-je en tant que syndic faire appel à la police puisqu'il y a eu une tentative d'intrusion ?

#10 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

PIM a écrit :

Grunchard a écrit :
3. Aucun bilan déposé à la BNB.
.

Les comptes annuels déposés - le cas échéant - sont consultables à cette adresse-ci (BNB)

C'est bien ce site que j'ai consulté. Comme je l'ai écrit c'est une société fantôme, qui n'occupe pas le local, n'y exerce aucune activité, et donc l'administrateur vit en France.

Croyez-vous que je puisse faire appel à la police car un des volets est disjoint (tentative d'intrusion) ?

#11 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

dach a écrit :

Grunchard a écrit :Le propriétaire est une société dont le siège est dans l'immeuble.
C'est son mandant dont le notaire m'avait donné l'adresse mais qui a déménagé. Il est français et je pense qu'il est retourné en France.
Ce qui ne facilite pas les choses.
Il semble donc que vous avez confondu le CP et son mandataire... Cela n'est pas à l'avantage de l'ACP.
Il vous reste à vérifier la conformité des actes effectués :
Convocation aux AG: Envoi recommandé au siège du  CP (+ copie éventuelle au mandataire).
Lors de l'AG : Le mandataire doit être en possession d'une procuration signée par  tous les gérants/administrateurs désignés dans les statuts de la sprl/sa.
Correspondances: Le PV et les appels de fonds doit être envoyés au siège du  CP.

Personnellement, je convoquerais une AGE, dès que possible et en respectant les formes, avec comme ordre du jour tous des décisions des AG litigieuses et les actions à prendre recouvrir les créances.

Suite à cette AGE, la créance du CP du rez serait indiscutable et vous pourriez entamer le recouvrement plus sereinement. Seul la date de l'exigibilité de la créance pourrait être retardé puisque le CP n'était avertit de celle-ci..

Pour prouvez votre bonne fois, collectez aussi les informations indiquant que le mandataire a entretenu la confusion entre le propriétaire et lui-même.

Puisque la société à son siège en Belgique, vous pouvez obtenir ses statuts et son bilan sur http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr

1. Merci pour votre lien, que je ne connaissais pas.
2. Le seul document au Moniteur concerne les statuts de la société propriétaire (je les avais), domiciliée au même endroit. administrateur unique, avec le pouvoir d''engager la société. L'adresse donnée n'est plus valable.
3. Aucun bilan déposé à la BNB.
4. AGE récente demandant au syndic de mettre en demeure la société ET son mandant. Ce qui fur fait (voir posts antérieurs).

Je ne vois pas la nécessité d'actes supplémentaires. Je prépare la requête au juge de paix.

#12 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

bada a écrit :

Vous dites que vous n'avez pas les coordonnées de l'occupant en question mais le notaire avait l'obligation de vous la communiquer en 2012 lors de la mutation du lot.
Allez chez le notaire et demandez lui les coordonnées. Selon la loi de 2010, le notaire devait vous informer.

Le propriétaire est une société dont le siège est dans l'immeuble.
C'est son mandant dont le notaire m'avait donné l'adresse mais qui a déménagé. Il est français et je pense qu'il est retourné en France.
Ce qui ne facilite pas les choses.

Si je poursuis en justice la société , même si elle est condamnée, le rez est vide (!!), il n'y a rien à saisir.

Ou je ne fais rien et attends qu'il revende ? Il n'a jamais rien fait de cet emplacement commercial, les volets se dégradent (tentative d'effraction), jamais essayé de le louer.
C'est vraiment bizarre.

#13 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

panchito a écrit :

Vous auriez déjà du l'attaquer bien avant la vente de ses appartements.
Le jugement aurait été signifié par huissier et vous auriez pu faire saisir le produit de la vente pour récupérer les charges.

Maintenant il a tout vendu? Il n'a plus aucun lot dans la copripriété? Il est solvable?

Je n'ai pas été assez clair : la dette de l'ancien propriétaire a bien été récupérée lors de la vente via le notaire.

C'est le propriétaire depuis 2012 qui pose tous ces problèmes.

#14 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

grmff a écrit :

Vous êtes le syndic? Ou le copropriétaire en question? Ou un proprio lambda?

Vous avez vérifié les décisions d'AG depuis la création de la copropriété?

Le propriétaire société habite-t-il dans les lieux?

Je suis copropriétaire et syndic "bénévole" (défrayé) depuis la division de la maison. Donc, mal informé de tout cela, je remercie les participants à ce forum pour leurs éclaircissements.

Jusqu'il y a peu, le fonctionnement de l'ACP était simple. Il y avait 4 lots : 2 appartenant au propriétaire qui a fait réaliser la division, 1 à ma femme, 1 à moi.

Ce propriétaire ne payait pas sa quote-part des charges, mais comme on savait qu'il allait vendre, pas d'inquiétude. Il a effectivement vendu un appart, puis le dernier : un rez-de-chaussée commercial, vendu à une société de droit européen, représentée par un mandataire dont j'ignore l'adresse (celle de la constitution de la société n'est plus bonne, et il ne prétend pas me la donner).

C'est alors que la situation est devenue difficile :
- ce rez est inoccupé depuis l'achat (mars 2012) , les volets tagués restent en l'état malgré la demande de l'ACP. A noter que 3 sociétés sont censées être domicilées à cet endroit.
- mandataire arrogant et prétendant régenter le fonctionnement de l'ACP avec ses 311 millièmes, contre les décisions des 3 autres copropriétaires, et refusant de tenir compte de mes demandes
- paiements irréguliers (600 puis 200 € cette année), et retards qui s'accumulent - environ 2.300 € à ce jour.
- lettre de mise en demeure envoyée en juillet dernier, sans réponse de sa part, puis de nouveau des mails agressifs mais rien concernant le paiement de sa dette.

L'avertissant que je compte déposer plainte auprès du Juge de paix, voici sa réponse :

Je suis serein quant à l’issue de cette affaire, et les frais et dommages causés vous seront directement imputés.

J’attends donc cette citation et les motivations de votre requête

Je prépare donc ma requête mais préfère rassemble un maximum d'informations avant de l'envoyer.

Encore merci d'avance.

#15 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

bada a écrit :

Il est très étonnant qu'un acte de base de 2008 ne prévoie pas les indemnités de retard. Vous l'avez bien lu, à l'endroit et à l'envers.

Je vous assure que oui. J'ai aussi fait une recherche (document Word) avec plusieurs mots-clés : copropriétaires, charges.

Je vais écrire au notaire (du vendeur) pour le lui signaler.

#16 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

panchito a écrit :

Relisez vos anciens PV d'AG.

Les copropriétaires ayant l'obligation légale de régler l'ardoise des mauvais payeurs, font en général acter lors d'une AG des procédures d'escalade très musclées pour pouvoir poursuivre les CP récalcitrant dès les premiers jours de retard de paiement!

Votre ACP a surement acté ce type de décision lors d'une AG précédente!

Hélas non (3 puis 4 copropriétaires, il faut du temps et des compétences pour s'occuper de cela).

Mais merci pour ces conseils !

#17 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

bada a écrit :

Lisez votre acte de base. Les indemnités pour retard de paiement sont fort probablement indiquées.

J'ai regardé, il n'y a rien de prévu. Pourtant il n'est pas très vieux : 2008.

Je vais m'adresser au Juge de Paix - y a-t-il un modèle de requête ?

#18 Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

Grunchard
Réponses : 25

Un copropriétaire est une société commerciale et ne paie pas ses charges.
Les intérêts de retard applicables sont-ils les 3,25 % applicables en matière civile ou les 8 % en matière commerciale ?

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