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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale » 02-06-2019 12:56:18

PIM a écrit :
panchito a écrit :

Mais vous avez modifié votre question originale en fonction des réponses que je vous ai déjà données??

@dollbaby: si c'est le cas, cela ne respecte pas les règles du forum. Si vous modifiez votre question initiale, il faut le faire de manière transparente (en laissant visible la version originaire et utiliser , par exemple, les mots supprimés


Désolée, je l'ignorais...
J'ai juste modifié ceci, RIEN D'AUTRE.
"Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice d'imposition 2019 - revenus 2018 et nous sommes perdus."

J'avais écrit initialement:
Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice 2018 et nous sommes perdus.

Vraiment désolée...

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale » 02-06-2019 12:56:18

panchito a écrit :

Quel que soit le loyer que vous en retirez, qui n'a d'ailleurs aucune incidence fiscale puisque que vous le louiez ou pas (si c'est votre seconde résidence par exemple), vous êtes obligée d'indiquer le RC de ce bien en face du code 1106/2106 (suivant votre degré d'indivision). Le fisc indexera le RC, le multipliera par 140% pour ajouter ces revenus locatifs à vos autres revenus (belges et internationaux) et constituer votre RIG (Revenu Imposable Globalement).

Mais vous avez gardé votre domiciliation en Belgique? Ou vous avez demandé votre radiation?

Et si vous avez gardé votre domiciliation en Belgique, c'est à l'adresse du bien que vous louez actuellement?

Dollbaby a écrit :

Par la même occasion, toujours en mars 2018, nous avons changé de région et nous nous sommes domiciliés en Wallonie.

Et ensuite vous êtes partie à l'étranger?

Sans réponse à toutes ces questions fondamentales, impossible de vous conseiller utilement.

Votre situation est très confuse. On n'y voit pas clair....

Merci pour cette réponse. Je vais tenter d'éclaircir mon cas.

1) Mais vous avez gardé votre domiciliation en Belgique? Ou vous avez demandé votre radiation?
Nous sommes actuellement domiciliés en Belgique, en Wallonie. Nous n'avons pas demandé de radiation car nous partions à l'étranger pour un peu plus d'un an avec l'intention de revenir en Belgique (à moins que cela change, dans ce cas, nous demanderons la radiation).

2) Et si vous avez gardé votre domiciliation en Belgique, c'est à l'adresse du bien que vous louez actuellement?
Nous sommes domicilié chez un membre de la famille, nous ne louons pas. Nous ne percevons plus aucun revenu ni indemnité/aide en tout genre en Belgique si ce n'est les revenus locatifs.

3) Et ensuite vous êtes partie à l'étranger?
Oui, nous nous sommes domiciliés chez un membre de la famille en mars 18 et sommes partis à l'étranger en avril 18. Nous rentrons fin de cette année.

#3 Re : Divers (hors achat/location) » Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale » 02-06-2019 12:56:18

panchito a écrit :

Chacun fait ce qui veut avec son argent mais pas avec celui des autres contribuables.

C'est là la différence.

Et vous vous voulez profiter de réduction / crédit d'impôts pour votre habitation propre et unique mais vous ne l'habitez plus...

Le fisc veut bien vous l'accorder en utilisant l'argent des autres contribuables pour vous octroyer cette faveur, mais vous devez en fournir les raisons sur une notice explicatives.

C'est quand même normal quand on souhaite profiter de l'argent des autres, non?

D'accord, on ne va pas s'étendre sur la question de savoir si je profite de l'argent des autres ou non... j'ai eu une opportunité de partir à l'étranger et nous n'avons eu aucun autre choix que de vendre ou louer l'appartement, qui plus est à un prix ultra compétitif.
J'ai toujours entendu que lorsque l'on avait un emprunt hypothécaire, que ce soit pour financer son habitation propre et unique ou autre, il y avait toujours un avantage fiscal lié au remboursement des intérêts. Comment diable font les proprios qui louent leur bien et qui ont un emprunt en cours??
Soit j'ai du mal comprendre mais vraiment, je cherchais vos lumières sur ce forum.

S'il le faut, je ne mentionnerai rien au cadre IX, je voudrais surtout pas "profiter" de notre chère Belgique... les candidats profiteurs courent déjà tellement les rues  wink
Mais honnêtement, je veux juste jouer dans les règles et prendre ce à quoi j'ai droit...

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale » 02-06-2019 12:56:18

panchito a écrit :

Tout dépend aussi de la raison pour laquelle vous n'habitez plus votre bien propre et unique.

Vous devrez aussi vous justifier devant le fisc.

Sont généralement admis:
- la famille s'est agrandie et le logement est devenu trop petit, vous forçant à louer un autre bien plus grand.

Et peut-être d'autres cas qui vous ont été fournis pas GT:

a) raisons professionnelles;
b) raisons sociales;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.


Peut-être que si vous nous dites pourquoi vous n'êtes plus en mesure d'occuper votre bien propre et unique, on pourra vous dire si le fisc peut l'accepter ou pas...

Je n'ai aucun souci à expliquer pourquoi mais euh?? Ne peut-on pas encore faire ce qu'on veut de son bien?? Nul n'a jamais acheté et puis décidé de louer?
Je suis partie pour un moment à l'étranger et que j'ai décidé de mettre mon bien en location. J'ai remboursé l'abattement fiscal obtenu et j'ai joué dans les règles.
Je veux juste savoir ce que je dois entrer au cadre IX... je me passerais bien de perdre mon temps à essayer de remplir cette foutue déclaration... décidément la Belgique ne me manque pas lol

#5 Re : Divers (hors achat/location) » Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale » 02-06-2019 12:56:18

GT a écrit :

Vous n'occupez plus votre maison propre ( vous l'occupiez personnellement) depuis une date se situant fin février 2018.
Jusqu'à cette date , vote habitation était propre.
Une modification a eu lieu pendant le période imposable.

Ok merci pour cette précision. Quid de la période à partir de mars? Ou bien l'an prochain? Comment devrai-je remplir le cadre IX?
Désolée, c'est peut-être limpide pour vous, mais pour moi absolument pas.

#6 Re : Divers (hors achat/location) » Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale » 02-06-2019 12:56:18

GT a écrit :

L'article 5/5, § 4 , al.1 , 1 de a loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions prévoit que seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses aux dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.
L'article 5/5, §4 précise ensuite :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
   1° soit occupe personnellement;
   2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
   a) raisons professionnelles;
   b) raisons sociales;
   c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
   d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
   L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
   a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
   ou
   b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
   Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
   Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
  En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."


L'article 5/5 a été inséré par l'art. 11 de la loi du 6/1/2014 ( (En vigueur : 01-01-2014).


D'accord, mais notre cas ne correspond à aucun de ces cas de figure... non?
Nous sommes propriétaires et n'occupons pas de bien pour des raisons autres que celles évoquées ci-dessus...

#7 Re : Divers (hors achat/location) » Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale » 02-06-2019 12:56:18

Quand je lis le préambule du guide sur la partie emprunt (p.70), je suis déjà dans le flou:

Nous partirons dans un premier temps du principe que vous avez, comme la plupart des gens, emprunté pour l'habitation familiale. Ou habitation "propre" comme l'appelle le fisc. Dans ce cas, la région pourra vous accorder un avantage fiscal et le cadre IX.  I de la déclaration sera pour vous. Mais l'année de conclusion de l'emprunt et la région compétente joueront également un rôle déterminant.
Nous nous intéresserons aussi à l'hypothèse où vous aurez emprunté pour une autre habitation que l'habitation familiale.
Par exemple l'habitation que vous louez ou utilisez comme seconde résidence. L'avantage fiscal sera dans ce cas une compétence fédérale et vous devrez compléter le cadre IX. II.

Quand nous avons emprunté en 2014, c'était bel et bien dans le but de financer l'achat de notre habitation familiale (=habitation propre). Nous y avons effectivement vécu de juillet 2014 à fin février 2018.
Mais à partir de mars 2018, ce bien a été mis en location, ce n'est donc plus notre habitation familiale mais cela reste notre seul et unique bien.
Or, l'autre cas de figure ne nous correspond pas non plus, nous n'avons pas contracté d'emprunt pour une autre habitation que l'habitation familiale. Je suis perdue...

#8 Re : Divers (hors achat/location) » Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale » 02-06-2019 12:56:18

Bonjour,

Si si merci, j'ai pu télécharger sans problème le guide et je l'ai parcouru.
Vu que je ne suis pas très douée dans ce domaine, je me demandais si je pouvais avoir plus d'indications venant de personnes pour qui ce n'est pas, disons - mystique (si vous voyez ce que je veux dire).
J'ai beaucoup de difficulté à identifier dans quelle "catégorie" se trouve notre cas.
Enfin voilà, merci pour le guide quoi qu'il en soit  wink

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale » 02-06-2019 12:56:18

Merci à tous pour vos réponses et suggestions de lecture. C'est toujours aussi vague pour moi cependant. Personne ne peux me renseigner plus précisément sur ce que je dois indiquer dans le cadre III et IX?
Hélas, je ne peux me rendre en personne au SPF Finance car nous sommes à l'étranger jusqu'en octobre hmm

Aussi, qu'entendent-ils par "au moment où les paiements ont été faits" dans la phrase ci-dessous?:
Vous ne pouvez mentionner à la rubrique I que les dépenses qui concernent l'habitation qui, au moment où les paiements ont été faits, était votre « habitation propre »

#10 Divers (hors achat/location) » Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale » 02-06-2019 12:56:18

Dollbaby
Réponses : 24

Bonjour à tous,

En juin 2014, mon mari et moi avons contracté un emprunt hypothécaire d'une durée de 25 ans en vue de l'achat d'un appartement à Bruxelles. Cet appartement constituait notre habitation propre et unique et nous réunissions toutes les conditions pour bénéficier du bonus logement.

Pour les exercices fiscaux 2014, 2015, 2016 et 2017, nous avons rempli les champs du cadre IX de notre déclaration fiscale de la manière suivantes :
3370 et 4370: le montant maximal des intérêt et amortissements en capital « pris en compte »
3372 et 4372 : oui
3374 et 4374 : oui
3373 et 4373 : 0

A partir du 1er mars 2018, nous avons mis notre appartement en location. Les locataires n'utilisent pas le bien à des fins professionnelles. Concrètement, nous n'entrons plus dans les conditions pour bénéficier de ce fameux bonus logement étant donné que le bien n'est plus notre habitation propre.
Par la même occasion, toujours en mars 2018, nous avons changé de région et nous nous sommes domiciliés en Wallonie.

Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice d'imposition 2019 - revenus 2018 et nous sommes perdus.

Pourriez-vous m'éclairer sur ces 2 points :
1) Cadre III – revenus immobiliers
J'ai compris que pour le cadre III (revenus immobiliers), je dois mentionner le revenu cadastral non indexé réparti entre mon mari et moi (nous sommes co-propriétaires à 50% chacun) aux champs 1106 et 2106.
Est-ce correct ? Y a-t-il autre chose que je dois mentionner pour le cadre III ?
Est-ce que le fait d'avoir habité dans le bien jusqu'en février 2018 doit être mentionné quelque part ?

2) Cadre IX – Intérêts et amortissements en capital d'emprunts et de dettes...
Pour ce cadre, je n'ai AUCUNE idée de la manière dont je dois mentionner les intérêts et amortissements de notre emprunt hypothécaire.
J'ai tout lu attentivement, mais je ne comprends vraiment pas quel est le cas qui se rapporte à nous.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire. J'espère que vous pourrez m'aider et que j'ai été assez claire smile

#12 Locations et baux » Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs » 20-03-2019 09:43:20

Dollbaby
Réponses : 6

Bonjour,

Mon mari et moi sommes propriétaires d'un appartement à Ixelles mais vivons à l'étranger.
Le 17 décembre 2017, nous avons signé un contrat de bail de 9 ans avec un jeune couple non marié ni cohabitants légaux. Les deux personnes ont signé le bail et la mention "obligés solidairement et indivisiblement" est stipulée sur le bail. La maman de la fille s'est également portée caution solidaire.
Le bail entrait en vigueur le 1/3/18 et est enregistré conformément à la loi.

Hier, nous avons reçu un e-mail de la fille nous informant que le couple avait décidé de se séparer. Le garçon souhaite garder seul l'appartement (le loyer étant conséquent, j'ai des craintes qu'il puisse assurer le paiement). La fille souhaiterait donc mettre fin à sa "partie du bail" et se dégager ainsi de toute implication future liée au bail.

J'aurais aimé avoir des informations concernant la marche à suivre ainsi que sur la meilleure marche de manoeuvre dont nous disposons.

D'avance je vous remercie de votre aide.

#14 Divers (hors achat/location) » Mise en location appartement et abattement fiscal Bruxelles » 17-08-2017 14:07:51

Dollbaby
Réponses : 4

Bonjour à tous,

Je me permets de vous contacter pour de l'aide quant à une question très précise.

Mon mari et moi avons acheté un appartement à Ixelles en juin 2014. Nous avons bénéficié de l'abattement fiscal de 9375€ car l'appartement est situé dans un espace de développement.
A partir de février 2018, nous envisageons un déménagement à l'étranger et nous souhaiterions mettre notre appartement en location.

Ma question est donc de savoir ce qu'il se passerait très concrètement par rapport à cet abattement dont nous avons bénéficié.
A combien s'élèverait le montant à rembourser? Est-ce proportionnel au nombre d'année passées dans le bien?
Est-ce que ce montant serait moindre si nous proposions spontanément de rembourser le montant reçu? Je ne parviens hélas pas à trouver de réponse concrète à mes interrogations. Avez-vous des pistes? Des personnes de référence à me conseiller?

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous acceptez de me consacrer.

#15 Re : Législations régionales » Abattement fiscal Bruxelles et mise en location » 19-11-2015 19:07:04

Bonjour,

Je viens d'appeler le receveur et celui m'explique que le montant à rembourser s'élève à:
-9375€ (montant de l'abattement)
+
-3125€ (amende d'un tiers du montant)
SOIT 12500€

Je ne comprends pas bien pourquoi payer une amende, d'autant plus lorsqu'on est transparent et qu'on chercher à être dans les règles...

#16 Re : Législations régionales » Abattement fiscal Bruxelles et mise en location » 19-11-2015 19:07:04

Autre question: avez-vous un bon avocat spécialisé dans la matière à me recommander?
Nous aimerions vraiment avoir toutes les infos car notre projet à l'étranger devient de plus en plus concret.
Merci à tous pour votre aide!

#17 Re : Législations régionales » Abattement fiscal Bruxelles et mise en location » 19-11-2015 19:07:04

GT a écrit :

POUR INFO
Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013

L'ordonnance supprime la majoration par l'intérêt légal des droits complémentaires dus en cas de non-respect de la nouvelle condition pour le maintien de la réduction de la base imposable (maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans)."

Bonjour et merci pour votre réponse que je ne lis qu'aujourd'hui, n'ayant pas été avertie par email que j'avais reçu des retours.
Pourriez-vous m'expliquer concrètement ce que cela signifie financièrement parlant?
Devrais-je rembourser les 9375€ "uniquement" ou y a-t-il tout de même une amende quelconque venant s'ajouter?

#18 Re : Législations régionales » Abattement fiscal Bruxelles et mise en location » 19-11-2015 19:07:04

Je vous remercie de votre réponse si rapide.
Avez-vous une idée approximative du montant de cette amende?
Le receveur n'est-il pas plus "clément" dans le cas où nous venons de nous même proposer un remboursement?
Personne ne nous a expliqué cela lors de l'achat, si nous avions su, nous aurions refusé l'abattement car cela équivaut à demeurer pieds et poings liés à Bruxelles...
Y a-t-il un éventuel moyen de contourner ce problème? Nous avons en effet une opportunité de partir un an mais le remboursement de notre crédit rend l'opération impossible.

#19 Législations régionales » Abattement fiscal Bruxelles et mise en location » 19-11-2015 19:07:04

Dollbaby
Réponses : 13

Je me permets de vous contacter pour de l'aide quant à une question très précise. Malheureusement, je ne trouve pas la réponse.
Mon mari et moi avons acheté un appartement à Ixelles en juin 2014 (acte passé le 3/6/14). Nous avons bénéficié de l'abattement fiscal de 9375€ car l'appartement est situé dans un espace de développement.
Dans le courant de l'année 2017, nous envisageons un voyage à l'étranger et nous souhaiterions mettre l'appartement en location pour une durée d'un an.
Ma question était donc de savoir comment cela se passerait très concrètement par rapport à cet abattement dont nous avons bénéficié. En effet, je me pose des questions concernant la condition de maintien de l'habitation dans l'immeuble acquis durant 5 ans.
Qu'en serait-il si nous décidions de rembourser le montant reçu?
Je vous remercie d'avance pour le temps que vous acceptez de me consacrer.

#20 Prêts hypothécaires/assurances » Que se passe-t-il si l'expert sous-évalue le bien? » 07-02-2014 10:40:11

Dollbaby
Réponses : 1

Bonjour à tous,

Mon mari et moi avons fait une offre pour l'acquisition d'un duplex avec jardin à Ixelles au prix de 340.000€ qui a été acceptée par le vendeur. Nous signons le compromis cet après-midi.

Hier, l'expert géomètre est venu évaluer le bien pour remettre son avis à notre banque.
Suite à sa visite, je l'ai recontacté pour avoir ses impressions à chaud.
A priori, d'après lui, l'appartement a plusieurs points positifs: installations en très bon état, proches des commodités, commerces, transports en commun, jouissance exclusive d'un jardin, au calme, bonne isolation etc.
Cependant, il m'a laissé sous entendre que le prix de vente est un peu trop élevé.
Il remettra son rapport en tenant compte d'appartement similaires vendus dans la commune d'Ixelles.

Du coup, je m'inquiète beaucoup... qu'adviendra-t-il si son évaluation de prix est inférieure au montant du prêt que nous demandons (à savoir 315.000€)?
La banque risque-t-elle de refuser le prêt?
Cet appartement nous plait beaucoup, aussi bien pour son confort que pour des points annexes, tels que la proximité de nos lieux de travail respectifs etc.

Merci d'avance pour vos réponses.
Belle journée.

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