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#1 Re : Ventes et achats » Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire » 02-05-2020 19:11:58

Oui le payement de la taxe est déjà intégré, autrement il y a fort à parier une forte amende qui viendrait s'ajouter au montant de la taxe sans compter les intérêts de retard. 

Quant au prix trop faible de la vente je suis, peut-être à tort moins inquiet, il semblerait que les insuffisances dans le cas de vente avec un droit de 1 % (succession) sont très rares. Elles sont plus fréquentes lorsque le taux de taxation est de 12,5 %"

Cela fait bizarre, d'un côté taxe pour vente trop importante par rapport au prix d'achat (plus-value) et ensuite taxe pour estimation trop faible pour le même bien ... bizarre puisque l'une découle en partie de l'autre.

P.S. petite précision au message de PIM, la mise en vente des 2 biens s'est faite au même moment mais les acquéreurs se sont présentés à des moment différents.

#2 Re : Ventes et achats » Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire » 02-05-2020 19:11:58

Merci pour toutes vos réponses.

C'est un fait il y a bien eu "plus-value".

Comme il n'y a pas eu de factures de travaux, mis à part la main-levée et les frais d'agent immobilier le calcul frais réels est, comme vous le deviniez, moins intéressant que le calcul "forfait": Prix de vente - (Prix d'achat + forfait de 25% + 5%).


Pour info, Les biens sont restés plusieurs années en vente de gré à gré sous l'égide du notaire désigné par le juge et la fratrie ne s'est pas accordée à l'acceptation d'offres bien inférieures à la valeur fixée par le notaire.
Au stade de la vente publique pour ne pas laisser partir les biens à "vil prix" un des héritiers a racheté les biens en espérant les revendre à meilleur prix, ce qui fut le cas.

Cela doit-il être considéré comme une opération  spéculative ?

  • Au final, le montant de la vente publique ne s'est pas situé au-dessus de la valeur de fixée par le notaire au moment de la vente de gré à gré.

  • Evidemment la plus-value est indéniable mais l'achat a été induit par l'héritage qui a engendré des frais collatéraux, des désagréments et pertes de temps. En effet, il a fallu prendre en charge pendant plusieurs années le suivi (dégât des canalisations, dégât tempêtes, problèmes de voisinage, ...), les frais de procédure, les frais de vente publique, avocats, ... les charges d'assurances, eau, électricité, PI, ....

  • La plus-value n'était pas acquise d'office et même si après coup le risque était limité avant coup il n'était pas nul

Mais j'imagine que le SPF FINANCE ne tiendra compte que du rachat par un des héritiers et donc on ne pourra plus considéré être dans le cas de la succession qui aurait autorisé l'exonération de la taxe.  

#3 Re : Ventes et achats » Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire » 02-05-2020 19:11:58

Bonjour,

Je vais préciser quelques éléments qui manquent à votre compréhension:

1) le propos vise la  taxe sur la plus-value en cas de revente endéans les 5 ans (16,5%)

2) Un courrier 2020 SPF FINANCE averti ==> "ne pas oublier de mentionner les plus-values sur immeubles dans la déclaration d'impôt autrement on risque un accroissement d'impôt ou amendes administrative"

3) Si vous vendez une habitation dont vous avez hérité, vous ne devez jamais payer d'impôt et vous ne devez donc pas tenir compte du délai de 5 ans.

L'objet de la question était :
Pourrait-on s'appuyer sur ce 3ième point pour être exonérer de la taxe ? ... mais en y réfléchissant bien, l'argument aurait pu jouer à l'étape précédente de la vente judiciaire (pour sortie d'indivision) mais pas au stade suivant de la revente sad

Peut-être étiez-vous dans ce laps de temps de 5 ans ???? 

Dans tous les cas merci pour votre réponse

#4 Ventes et achats » Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire » 02-05-2020 19:11:58

francesco
Réponses : 21

Bonjour,

Cadre:

- Biens concernés : 2 maisons issues succession en indivision avec 4 héritiers

- Juillet 2018, Vente publique judiciaire  et Acquisition des biens par un des héritiers

- Revente par l'héritier en question des biens en aout 2019 et octobre 2019 avec une plus-values

Questions:

1) L'héritier en question peut-il revendiquer l'exonération du fait de la succession ?
Sachant que :
l'héritier en question n'était propriétaire que pour un quart.
Les biens sont restés en vente et sont restés inoccupé 4 ans mais avec toutes les charges qui en découlent.

2) Dans la négative, comment réduire au maximum la taxe ?

Merci pour l'info

#5 Re : Copropriétés forcées » Colocation dans une copropriété » 22-11-2019 20:13:39

D'accord mais les statuts ou l'ag pourraient-ils interdire ou limiter la colocation ?

#6 Copropriétés forcées » Colocation dans une copropriété » 22-11-2019 20:13:39

francesco
Réponses : 2

Bonjour,

Les baux de colocation + pacte sont-ils permis dans une copropriété ?
Si oui, quelles sont les modalités spécifiques, les limites et précautions ?
Existe-il des modèles types de contrat?

D'avance merci

#7 Re : Copropriétés forcées » Vol avec effraction où porte entrée appartement détériorée » 19-10-2015 14:00:32

Réponse à grmff

Oui merci c'est la bonne forme de conclusion qui résume bien la sensation que cela me donne.
J'opterais à priori pour "le syndic gère le sinistre administrativement uniquement. C'est le copropriétaire qui montre aux experts, qui demande les devis, qui fait réparer ou répare."

"Et si chaque occupant (copropriétaire ou locataire) prenait une couverture pour ce type de sinistre dans son assurance individuelle?" ... J'imagine que d'autres avant moi ont eu la même idée et que cela est inapplicable ou comporte encore plus de difficultés

En tout cas MERCI A TOUS pour vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair

#8 Re : Copropriétés forcées » Vol avec effraction où porte entrée appartement détériorée » 19-10-2015 14:00:32

réponse à mac

C'est une bonne idée
merci pour l'info


Réponse à Francis

Cela semble aller dans le sens général des réponses et aussi être l'attitude la plus pragmatique à adopter
Ce qui m'ennuyait c'est que, sauf erreur de ma part, il n'y a rien de clairement établi dans les texte de loi ni dans le règlement de copropriété.
Et donc il faut traiter ce cas comme une intervention du syndic similaire à un sinistre dans les parties communes alors que c'est une partie privative.
Au final un cas à traiter un peu dans le sens "il est de coutume que ce soit le syndic qui ...".
Merci pour l'info

#9 Re : Copropriétés forcées » Vol avec effraction où porte entrée appartement détériorée » 19-10-2015 14:00:32

réponse à panchito

Oui d"accord et cela semble tout à fait logique cependant il y a 15-20 ans j'ai été moi-même, en tant que copropriétaire, victime d'un sinistre similaire et  je l'avais déclaré directement à la compagnie d'assurance de la copropriété. Aujourd'hui si cela se reproduisait et que c'est le syndic qui prenait en charge de A à Z cela voudrait dire qu'il aurait le droit d'intervenir quitte a ce que ce soit à l'encontre de mon choix du type de réparation.
De là ma question, "l'intervention du syndic est-elle une mission exclusivement légale ou alors une mission optionnelle  qui se limiterait à une prise en charge partielle du sinistre (à savoir, transmission de la déclaration, encaissement de l'indemnité et versement de celle-ci au copropriétaire ou locataire)" ?

Merci pour la réponse

#10 Re : Copropriétés forcées » Vol avec effraction où porte entrée appartement détériorée » 19-10-2015 14:00:32

Pour la réponse de grmff, il me reste une interrogation.

Si le sinistre se produit au niveau de parties communes, le syndic agit avec la diligence appropriée en fonction de l'urgence (éventuellement mesures conservatoires) et prend en charge le sinistre de A à Z

Mais dans ce cas de figure on fait jouer l'assurance du bâtiment alors qu'il s'agit d'une porte privative pour lequel deux processus sont possibles

    soit l'occupant prend en charge le sinistre de A à Z
    soit le syndic prend en charge le sinistre partiellement

Ne peut-on pas considérer dans ce second cas que la prise en charge par le syndic n'est pas une obligation légale mais plutôt un service offert ?
Autrement le syndic devrait avoir le contrôle complet sur les réparations qui devraient être réalisés uniquement en tenant compte de l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires alors que c'est une porte privative

Pour la réponse de mac,
"Oui" pour autant que l'assurance du copropriétaire ou locataire n'assure pas que le contenu.

Merci pour vos réponses

#11 Copropriétés forcées » Vol avec effraction où porte entrée appartement détériorée » 19-10-2015 14:00:32

francesco
Réponses : 11

Bonjour,

Quel doit être l'attitude du syndic dans le cas ci-dessous.

Merci pour l'info
Bien à vous


Planté du décor:

Tard le soir, dans un appartement d'une copropriété en l'absence de l'occupant locataire il y a un vol avec effraction où la porte d'entrée privative est détériorée.
Quelqu'un signale la chose à la police qui constate sur place et fait intervenir un société pour sécurisation.
Par la suite le locataire déclare le vol à la police pour obtention du PV.
Le locataire déclare le sinistre à l'assureur (assurance bâtiment copropriété) et soumet la facture de sécurisation et de réparation de la porte.
L'assureur indemnise hormis la franchise.

Questions:

En principe , le syndic a dans ses attributions la prise en charge des sinistres concernant les parties communes.
Dans ce cas de figure, c'est bien l'assurance de la copropriété qui intervient mais pour une partie privative (porte d'entrée appartement).
Dans le règlement de copropriété rien n'est indiqué spécifiquement s'agissant des obligations du syndic dans c
e cas de figure.

Légalement parlant;

1)  Qui doit prendre en charge le suivi du sinistre (déclaration => indemnisation) ?

    le locataire ?
    le copropriétaire ?
    le syndic ?


2) Quel est le nom du client qui doit apparaitre sur la facture de la société qui intervient sur demande de la police ?

    Le locataire?
    le propriétaire ?
    le syndic ?
    la police ?


3) Qui doit prendre en charge la franchise dans ce cas de figure ?

    Le locataire?
    le propriétaire ?
    les copropriétaires au prorata des quotités ?


En dehors du légal:

4) Que préconisez-vous (qui prend en charge et comment) ?

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