Bonjour à Tous,

Je vends un terrain agricole, pour lequel j'ai trouvé l'acheteur.
l'acte se signe dans quelques jours, pas de soucis. tout est normal
Dans le décompte de frais de délivrance je retrouve "Rédaction du compromis de vente" 325eur HTVA.

Je suis assez étonné de voir cela. J'ai l'impression de ne jamais avoir vu cela avant dans un décompte de mon ancien notaire.
Est ce que ce n'est pas compris dans les honoraires que le notaire percois pour la vente, et payés par l'acheteur?

Je ne trouve pas vraiement de réponse claire là-dessus avec google, que ce soit en francais ou en néérlandais.

Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer là-dessus? Merci d'avance et belle journée

Scholle

Bonjour à Tous,

un de mes locataires en difficulté financière m'a demandé fin 2015 de le virer dans l'espoir d'avoir plus facilement un logement social.  Preférant accéder à ca demande, je lui fais une belle lettre de renom aux torts du preneur (voir ci-dessous) et le locataire me le signe avec la mention pour accord.

Rebondissement, ca n'aide pas le locataire à avoir un logement social.  Il a besoin que le logement soit déclaré insalubre. pour info, femme enceinte et un enfant de 2-3ans.  Elle a décidé donc d'entamer la procédure pour faire déclarer mon appartement insalubre. Je n'apprécie évidement pas qu'on joue avec mes pieds.

selon moi la seul entorse à la loi sur la salubrité c'est l'électricité qui n'est pas aux normes. Je viens d'acheter ce bâtiment en novembre, J'ai 18mois pour le remettre au norme selon Vincotte.

j'arrive à ma question.  Cette lettre de renom "d'un commun accord" est-elle légalement valable et contraignante pour elle et moi? Si oui, le 31/3 elle sera à la porte enfant ou pas, grossesse ou pas... Est ce que je peux changer la serrure si elle n'est pas partie le 31/3?

Bail non enregistré, et loyer de décembre payé à moitier, janvier encore rien reçu...

Merci d'avance et bonne journée

Objet: Notre contrat de bail du 30/09/2014 Rue xxxxxxxxxxxxx 6030 Marchienne au Pont, ayant pris effet le 01/10/2014.

Madame, Monsieur,

Suite à la constatation, dans votre chef, de différents manquements graves au contrat de bail qui nous lie, dont vous trouverez détails ci-dessous :

-    Loyer de décembre non acquitté dans son entièreté
-    Entretien et détartrage du chauffe-eau non-effectué
-    Entretien du système de chauffage non-effectué
-    Garantie locative non-constituée
-    Défaut d’assurance

Je demande la résolution de ce contrat aux torts du preneur, sans vous demander quelque indemnité que ce soit et vous prie de partir endéans les 3 mois suivants le début du congé. Cette notification vous étant parvenue courant décembre, le congé démarrera au 1er janvier 2016, pour se terminer le 31 mars 2016. Je vous demanderai donc de quitter les lieux pour cette date au plus tard. Le loyer reste bien entendu dû pour la période du congé.

Sans retour de votre part endéans les 7 jours calendriers, une requête en résolution de bail aux torts du preneur sera déposée dans les plus brefs délais au greffe de la justice de paix du 5ième canton de  Charleroi (Marchienne-au-Pont). Au vu des manquements précités, il ne fait aucun doute que la résolution du bail à vos torts soit prononcée. Il va de soit que si une telle procédure devait être lancée, je vous réclamerai toutes les indemnités requises et légales ainsi que tous les frais de justice.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Bonjour à tous

Je vends une parcelle de terrain à batir actuellement occupée par un fermier. La parcelle fait 30a. Le fermage est de 75€.  A quoi dois je m'attendre pour que le fermier me laisse la terre libre de fermage?

Merci d'avance

Bonjour à tous,

je suis propriétaire depuis hier de deux appartements sur la région de Charleroi.
le bail d'un des appartements est plein de fautes et/ou omissions. par exemple dans le point garantie,il y a deux points :
A un compte individualisé ouvert auprès d'une institution financière
B une garantie bancaire

il est mis le montant de la garantie dans les deux points, et aucune case n'est cochée...

autre exemple, le bail porte sur un appartement mais le bail mentionne une maison, etc etc....

étant nouveau propriétaire j'aimerais partir sur de bonnes bases, d'où ma question, puis-je faire un nouveau bail qui annule et remplace l'ancien bail enregistré, et avec date de début de bail 1/1/2012 => on est en bail de 9ans ou dois je faire un avenant au bail existant?
Dans le cas d'un nouveau bail, j'imagine que la date de début doit rester le 1/1/2012?

merci d'avance pour vos avis,
bonne journée

Bonjour,

je viens de faire signer un bail de 3ans à de nouveaux locataires pour un appartement duplex à Marchienne-au-Pont, début du bail 1/1/2015.
Ils m'avaient bien précisé que la garantie serait celle du CPAS de Fontaine l'Evêque, pas de soucis pour moi, je prévois 3 mois de loyer de garantie dans le bail. Dont acte...

nous remplissons également la paressasse pour la garantie cpas.

Ce matin les futurs locataires me disent avoir étés au cpas pour la garantie, et là, abracadabra, le cpas refuse de donner une garantie supérieure à 1200€...le loyer est de 660 pour un duplex de 140m2 avec 3 chambres.

Est-ce possible que le cpas limite sa garantie ou les futures locataires se moquent de moi?

Merci d'avance et Joyeux Noël :-)