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#1 Re : Ventes et achats » acompte pour une vente » 05-08-2003 10:06:00

Si je comprends bien, l'acompte a été versé au compromis devant notaire. Si c'est à Bruxelles, en vertu d'une circulaire de 99, le notaire et tenu à conserver cet acompte sous sa responsabilité. Au sinon, comme il semble que le notaire ait de toute façon conservé cet acompte, il est probable qu'il ait touché le chèque et placé sur un compte rubriqué. Le mieux est de vous assurer que le chèque est provisionné.

Bien à vous !

van someren philippe

#2 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Rachat de 2 prêts hypothécaire » 30-07-2003 13:20:29

Cher Monsieur,

il n'est pas possible de regrouper les deux prêts dans votre cas. Le mieux est de négocier avec les deux organismes une solide réduction dite commerciale. Au vu du contexte et du marché, cela ne devrait pas poser de problèmes.

philippe Van Someren

#3 Re : Ventes et achats » Délai pour faire le décompte? » 30-07-2003 10:22:39

Après la passation de l'acte, le notaire instrumentant (celui dont on dit dans le métier qu'il tient la plume), qui est généralement le notaire de l'acquéreur, doit accomplir des formalités (enregistrement de l'acte (en droit, on dit la minute), transcription d'une expédition de l'acte (copie conforme) et, s'il y a un crédit hypothécaire, inscription de ce crédit au bureau des hypothèques. Il est difficile de connaître à l'avance le coût de ses formalités parce que, en matière de transcription par exemple, cela se calcule à la ligne.Voilà pourquoi votre notaire a demandé une provision pour frais d'actes. Normalement, après six mois au plus, votre compte aurait du être clôturé et vous auriez du le recevoir avec une expédition de votre acte. Il faut donc impérativement contacter votre notaire pour le lui demander.

philippe Van Someren

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Fiscalité belge des revenus locatifs Français » 28-04-2003 11:05:00

Au cadre III de la déclaration (code 130), il faut déclarer les revenus locatifs provenant de France, Pays avec lequel le nôtre a conclu une convention bilatérale. En France, il n'y aura que la taxe foncière à acquitter. En Belgique, en vertu du principe "non bis in idem", on déclarera les revenus locatifs avec déduction de cette taxe foncière. Le montant obtenu constitue la base qui servira à la taxation. Mais attention ! La notion de revenu cadastral n'existe pas en France. C'est donc au contribuable qu'il appartient de communiquer ces renseignemernts en tenant compte des revenus effectivement perçus. Si, par exemple, on ne loue le bien que deux mois par an, bien le préciser, etc...

#5 Re : Ventes et achats » Achat maison proportion différentes » 28-04-2003 10:12:27

Vous serez en indivision. or, nul n'est tenu de rester en indivision (art. 815 du Code Civil). Chacun pourrait donc contraindre l'autre à vendre. Bien entendu, la répartition du prix alors obtenu serait également répartie entre vous en fonction de vos droits dans le bien (2/5 et 2/5 ièmes). Pour une durée maximale de 5 ans, renouvable,  il est aussi possible de signer un pacte de non sortie d'indivision. D'autre part, pour des raisons fiscales en cas d'ouverture de succession, il existe la possibilité d'insérer une clause de tontine (voir lexique PIM) et même de régenter dès à présent le sort futur du bien par convention qui sera insérée dans l'acte.

Si vous entendez comme "statut de cohabitant" que avez rédigé une déclaration de vie commune, il faut encore aller vérifier si elle ne contient pas de clauses en ce qui concerne l'achat futur d'un bien immobilier.

#6 Re : Ventes et achats » achat d'un bout du jardin » 30-04-2003 16:49:28

Cher Monsieur,


Je ne vois pas pour quelle raison le bout de jardin en pourrait être vendu. Bien entendu, il faudra procéder à une division par procès-verbal de mesurage d'un géomètre-expert. Quant à l'acquérir en viager, c'est possible mais il me semble plus judicieux de l'acquérir "cash" parce que les frais d'un viager sur un bien si modeste risquent d'être un peu plus élevés qu'un acquisition traditionnelle, notamment en raison de la nécessité d'une inscription au bureau des hypothèques.

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