Je rajouterai que des contrats type pas mal fait sont renseigné par la chambre d'arbitrage et de médiation sur le lien suivant: contrat type à cliquer

Voila une information de premier plan qui mérite d'être reprise sur www.pim.be!! :-)

Je ne suis pas très sûr, mais suis plus positif que Mr Ed. En effet, dans son édition de 2003, le Guide fiscal du contribuable (dont je ne suis qu'un humble utilisateur et pas promoteur, je précise...) mentionne des exemples d'intérêts déduits de RC pour des habitations possédées à l'étranger.

De plus, dans les conditions mentionnées par ledit guide pour les déductions ordinaires, ils ne mentionnent pas de conditions de pays. Dans les conditions pour la déduction complémentaire, ils mentionnent que la déduction n'est valable que pour les biens situés en Belgique.

Je conclus donc (sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable quelconque de notre chef ou couvre chef) que la déduction est valable pour un bien situé dans un autre pays que la Belgique. Ca vaut la peine de chercher et de se renseigner...  Je vois l'article 14 du CIR 1992 et je vous dis quoi...

Voila voila voila.
Après analyse, il semble que si vous partez à l'étranger pour des raisons professionnelles, vous avez bien droit à la déduction pour habitation, comme mentionné ci dessus, avec la source mentionnée ci-dessus.
De plus, c'est en case 100 qu'il faut typiquement déclarer l'immeuble ouvrant le droit à la déduction pour habitation (donc, pas d'augmentation de 40% contrairement à ce qu'un Ane avait pondu ci-plus haut. (source: le joli manuel de easy-fisk, excellente source d'info)

Que de bonnes nouvelles pour tout le zoo...

Acheter en entreprise ou en nom personnel? Grande question fiscale.

Dans le cas d'un société de patrimoine, il faut voir la finalité que vous visez pour vous mettre en société.
1. transmission de vos biens à vos enfants ou autres héritiers en payant "moins" de droits. (société de patrimoine classique)
2. acheter, faire tout les travaux, revendre (société "marchand de bien")
3. partage différent entre associés suivant la charge de travail, les heures prestées, les qualifications de chacun (?)
4. constitution d'un capital pour votre pension (avec une société de patrimoine dont vous vous défaites lorsque vous voulez vos sous.)

Les cas classiques sont les cas 1 et 4. Je n'explique pas les autres qui relèvent plus d'une activité professionnelle. Si c'est le cas, voyez votre conseil juridique...

Pour les sociétés de patrimoine, il faut savoir qu'en règle générale, ces sociétés ne font pas de bénéfice. Les propriétaires de ces sociétés s'arrangent pour avoir des frais qui améliorent leurs biens ou augmentent leur capitalisation.

L'avantage des sociétés, c'est qu'elles peuvent déduire: travaux, intérêts bancaires, assurances, frais divers (et qu'est-ce qu'on en met dans les frais divers... c'est parfois incroyable ce qu'on peut en mettre en restant dans la légalité) et qu'elles peuvent amortir (constructions en 30 ans, pas les terrains).

Le pendant fiscal de la déduction de tous les frais est que les loyers sont considérés comme des revenus. En effet, en personne physique, il n'y a pas de comptabilité, et le fisc considère un revenu fictif théorique appelé le revenu cadastral, qui tient compte de tous ces frais. En société, il faut faire la comptabilité de tout.

L'inconvénient de se mettre en société, c'est la charge administrative imposée par la gestion d'une société: déclaration TVA et autres, comptabilité, impôt divers à charge des société, frais de banque, etc. A ne pas négliger.

L'autre inconvénient de se mettre en société, c'est que pour la liquidation, il y a un impot sur la plus value. En effet, si vous mettez le minimum dans la société (soit environ 20.000 euro pour faire simple), que vous endettez la société jusqu'au cou pour effectuer une acquisition immobilière, que vous revendez le bien une fois le prêt payé, et que vous cloturer la société, vous vous retrouvez avec un boni de liquidation conséquent, sur lequel il y a un impot de 15% (? à vérifier). Et dans 20 ans, quel sera cet impot?

Bref, les implications sont très nombreuses, et pas seulement au niveau fiscal. Personnellement, je ne suis propriétaire via aucune société, mais seulement en nom propre. Je n'ai jamais fait le calcul de ce que cela aurait changé fiscalement pour moi, mais je ne pense pas que cela aurait été intéressant jusqu'ici. Je ne suis cependant ni mort, ni pensionné. Mais même pensionné, je garderais mes biens pour en sortir les loyers. En société, vous êtes condamné à réinvestir et à ne pas faire de bénéfice. Ou à louer les biens à des sociétés qui les occuperont et payeront les prix "société"

Joli article, je m'arrête ici...

Pour ce qui est de la déclaration, la seule chose qui change, c'est qu'il faut déclarer le RC dans la case 106 si votre maison est louée à des privés. En ce cas, le fisc indexe le RC et  puis lui rajoute 40% afin de calculer votre revenu immobilier.

Si votre maison est louée à des fins professionnelles (bureau, société classique, mais aussi privé déclarant une partie professionnelle ... attention à votre contrat qui doit en tenir compte) il faut déclarer les RC et loyers en case 109-110. Le fisc considérera le loyer comme base taxable. C'est tout différent comme chiffre évidemment.

Quant au cadre des réductions d'impôt, le fisc tient compte de la situation au moment où vous avez acheté le bien en question. Si la situation change, rien ne change pour votre déclaration.

Je dirais que si le locataire est un fermier, il est dangereux de lui louer une pâture. On se retrouve très vite avec un bail à ferme qui le rend quasi propriétaire...

Concernant le "droit de chapeau", malgré que les cheveux aient en général droit au chapeau, il n'est apparemment applicable que entre fermiers. Voyez ci-dessous la décision de justice rendue en appel.

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BAUX. - BAIL A FERME. - CESSION DE DROITS AU BAUX EN LOCATION. - INDEMNITE DE CHAPEAU. - LEGALITE. - LESION (NON).
-------------------------------------------------------------Sommaire 
Lorsqu'un fermier cède son exploitation portant, pour la majeure partie de sa superficie, sur des biens appartenant à des tiers et qu'une clause de la convention prévoit, en garantie de la réalisation totale de la cession, la consignation d'un montant à débloquer à concurrence de tant par hectare remis au prorata de la superficie, cette stipulation, conçue dans l'intérêt légitime des cessionnaires, constitue, à l'instar d'une astreinte, une mesure de contrainte justifiée.
A le supposer établi, le paiement d'un droit de chapeau ou de seuil est une pratique usuelle et licite, lorsqu'il est fait par un fermier entrant à un fermier sortant, en contrepartie de la renonciation par celui-ci au bail dont il aurait été loisible de continuer à jouir.
La lésion n'existe pas en matière de cession mobilière.