Dupuis a écrit :

Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

De quel acte s'agit-il ?

Dupuis a écrit :

Est-ce qu’il serait utile de déposer plainte auprès de l’IPi , une plainte a déjà été reçue pour travaux effectués sans l’approbation de l’AG .

Qu'attendez-vous de l'IPI ?
Une plainte à l’IPI ?

L'IPI ne remplace pas les tribunaux et ne peut traiter que les aspects disciplinaires d'une plainte. 
Les sanctions que l'IPI peut infliger à un agent immobilier sont les suivantes : avertissement, blâme, suspension et révocation. 

https://www.ipi.be/plaintes/deposez-pla … lier-agree
https://www.ipi.be/plaintes/la-procedure-disciplinaire

On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
Définition Larousse de trouble:
4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.

Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.

La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.

Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.

Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.

Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.

J'ai eu un cas où personne ne connaissait la position de son carport, rien n'était mentionné au plan, et l'acte de base était muet, donnant juste un numéro pour chaque carport.
Les carports étaient inutilisés pendant plus de 25 ans. Puis, un jour, il a fallu savoir. On a donc fait un rendez-vous sur place, et on a déterminé la place de chaque carport, en décidant que le carport 1 était à gauche et le 6 à droite. Les 6 propriétaires ont signé ce document fait en 7 exemplaires, à charge pour eux de joindre ce document s'ils vendent le carport.

Tout ça pour dire que le syndic ne sait pas toujours tout...

Dupuis a écrit :

Bonjour
Comment faire pour savoir qui est le ou la propriétaire d’un lot. ?

Quelle est la finalité de cette recherche ?

Une position de l’autorité de la protection des données ?

Chambre contentieuse
Décision 27/2020 du 29 mai 2020

https://www.dataprotectionauthority.be/ … 7-2020.pdf

Extraits

« Cependant, la Chambre Contentieuse tient à préciser ce qui suit.
Comme précisé dans l’avis 22/20081 invoqué par la défenderesse et l’IPI, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables (article 5 § 1 b) du RGPD). Les données traitées par un syndic - tel la défenderesse - dans le cadre des missions qui lui sont dévolues n'échappent pas au respect de ce principe de finalité.
Dans son avis 22/2008, la Commission de la protection de la vie privée précisait que lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété.
L’avis concluait sur ce point que « les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP 2 ) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise ».
La Chambre Contentieuse est d’avis que ce dernier paragraphe demeure pertinent.
Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande. « 

Un avis de la Commission de la protection de la vie privée

Commission de la protection de la vie privée
Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008

https://www.dataprotectionauthority.be/ … 2-2008.pdf

Extraits

« D.1 La communication par le syndic aux copropriétaires des nom et adresse d’autres copropriétaires

24. L’article 4, § 1er, 2° de la LVP dispose que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l’intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables.
25. Les données traitées par le syndic dans le cadre des missions qui lui sont dévolues n'échappent pas au respect de cet article.
26. L’hypothèse fréquemment soumise à la Commission est celle où une demande de communication des données émane d’un copropriétaire en vue de la mise en œuvre de ses droits, tels qu’ils résultent du Code Civil et de l’état d’indivision forcée. La Commission estime que cette communication par le syndic est légitime et découle de la nature des règles légales qui régissent l'association des copropriétaires (Note : Le Code civil (at. 577-6, § 2) prévoit notamment que l'assemblée générale peut également être convoquée par un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes. Ceci implique une possibilité pour ceux-ci de se concerter. Cf. Justice de Paix de Liège, 15 décembre 2006 : "Le demandeur (ndlr un copropriétaire) doit connaître d'identité de ses autres "associés" dans l'association des copropriétaires ainsi que les différentes quotités. L'application de la loi sur la copropriété forcée, article 577 du Code civil, implique que ces données soient connues de chaque copropriétaire. Si les données ne sont pas connues, l'article 577-6, § 2 pourrait ne pas recevoir application (…)." .)
Ceci ne signifie pas que le demandeur doive nécessairement expliciter au syndic l’objet précis du droit qu’il entend exercer, sous peine d’être privé de la discrétion parfois souhaitable ou nécessaire à l'exercice effectif de ce droit (par exemple, lorsqu’il s’agit de discuter entre copropriétaires de la manière dont le syndic remplit sa mission).
27. En tout état de cause, le syndic agira avec prudence en rappelant à l’occasion de la communication de telles données à un copropriétaire qu’en raison de la LVP, celles-ci ne peuvent être utilisées pour d’autres fins que celles liées à l’exercice des droits inhérents à la copropriété (pas de finalité de marketing, par ex.).
28. Lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété.
29. Puisque la connaissance des éléments précités par les copropriétaires est étroitement liée à l'état d'indivision, la Commission considère, en outre, que rien n'empêcherait l'assemblée générale d'une copropriété de demander au syndic de fournir une telle liste régulièrement actualisée, par exemple, en annexe à la présentation des comptes annuels. Voir infra information.
30. Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise. «