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#1 Locations et baux » Chaudière en panne » 28-11-2023 22:30:02
- Dupuis
- Réponses : 3
Bonjour,
Ma locataire m’informe que la chaudière individuelle est en panne , un spécialiste est venu voir et une pièce est à remplacer .
Est-ce que c’est à moi de payer ces frais ou est-ce à charge du locataire ?
Ma locataire me dit que l’entretien est fait à heure et à temps
#2 Locations et baux » Travaux ascenseurs » 23-11-2023 11:26:28
- Dupuis
- Réponses : 0
Bonjour,
Une amie qui loue un appartement au 8 eme étage vient d’apprendre que l’ascenseur sera indisponible pendant 3 mois pour cause de rénovation . Elle 81 ans et a un bail à vie , il est évident qu’elle devra louer ailleurs pendant cette période.
Est-elle en droit de demander une diminution de loyer ou même de ne pas payer ce loyer pendant ces 3 mois .
Merci pour vos réponses .
#3 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
Dupuis a écrit :panchito a écrit :Quel était le libellé exact du point que vous avez demandé de mettre à l'odj de votre AG?
Simplement "il faut qu'on fasse des travaux de sécurité..." ?
Si c'est cela, ce n'est effectivement pas acceptable. Juste peut-être pour un tour de table final où aucun vote ne doit survenir, et qui dès lors ne fait pas partie de l'odj.
Vous auriez du détailler votre point avec des propositions concrètes et chiffrées.
Sinon c'est impossible pour les autres CP de voter un point aussi abstrait.
Avez-vous au moins demandé à votre Syndic pourquoi il n'a pas mis votre point à l'odj?
Quelle est sa réponse?J’ai écrit : réalisation des travaux préconisés par les pompiers suite à leur visite
Explications concernant la pro justicia déposé dans le hall d’entrée
Changement de la serrure de la porte d’entrée par un badge ou une serrure de sécurité.
Cela dit, vous été en train de m’expliquer qu’un propriétaire qui n’ écrit pas parfaitement le français n’a pas le droit de demander de mettre un point à l’ordre du jour puis on s’étonne que les copropriétaires ne s’investissent plus dans la gestion de leur immeuble .
Le CdC a une réunion avec le syndic pour discuter de ces points , ils savent très bien de quoi il s’agit .
P.S. Le pro justicia a été envoyé parce que le syndic n’a pas payé le solde des travaux de façade , les comptes ont été bloqués. Je pense que nous avons droit à une explication .Vous n'avez pas écrit : "Je vous demande de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG les points suivants : - travaux préconisés par les pompiers... - changement de la serrure de la porte d'entrée... " ??
Vous avez le droit de demander ce que vous voulez. Encore faut-il exprimer la demande explicitement. A défaut, le CDC a tenu une réunion avec le syndic. Le syndic fera son rapport et expliquera sans doute la raison du pro-justicia lors de l'AG. A défaut, vous lui poserez la question. Quant au changement de serrure, vous faites une proposition. Le syndic et le CDC en ont débattu sans y donner suite. Si vous n'aviez pas explicitement demandé de porter ce point à l'ordre du jour, pas de raison qu'il y soit. Mais vous pouvez faire la demande pour l'année prochaine.
Non, je n'ai pas écrit ; Je vous demande de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG mais ceci
Ik vraag u om het op de agenda van de volgende AG te zetten puisque je vis à la côte belge
#4 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
Dupuis a écrit :Le syndic met à l’ordre du jour une date pour l’AG prochaine , on a voté oui à l’unanimité ’il ne la respecte pas la décision des copropriétaires et on doit le laisser faire . J’ai parlé à plusieurs copropriétaires qui ne sont pas libres le 21. Donc l’AG va être amputée d’une partie des copropriétaires à cause du Syndic , il y aura une AG ex et qui va payer les 300 € de location de la salle + les consommations ?
Et puis on s’étonne que les copropriétaires n’assistent plus aux AG ,Le syndic n'a aucune obligation de déterminer la date exacte de l'AG un an à l'avance. Par contre, il doit indiquer la période prévue (soit la quinzaine) pour cette AG. Et ce ne sont pas les copropriétaires qui peuvent déterminer cette date, à la majorité ou non. Le syndic convoque, fixe la date et le lieu. Vous venez, vous donnez mandat... ou une nouvelle AG sera convoquée si nécessaire.
Si le quorum de présences en nombre et en quotités n'est pas atteint, je peux vous dire qui va payer. Vous !. Vous en doutiez ?
On vous a déjà dit quels sont vos recours et actions possibles.
Vous n'avez pas répondu aux questions : combien de quotités possédez-vous et y a-t-il d'autres CP (quelles quotités?) qui vous soutiennent ?
Bon, arrêtez de participer à ce sujet, vos interrogatoires ne servent à rien, combien de quotités j'ai et combien ont ceux qui me soutiennent, est-ce que vous avez bien rédigé votre demande quand comment etc....Vous cherchez la petite bête pour me dire que je suis en tort.
moi je lis ceci ;
L’article 577 – 6, §3, al. 1 prévoit que la convocation devra indiquer le lieu, le jour et l’heure auxquels aura lieu l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic est chargé d’inscrire à l’ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu’il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l’assemblée générale doit avoir lieu.
Nulle part il n'est écrit qu'il faut tourner sa phrase d'une certaine manière pour qu'un point soit mis a l'ordre du jour.
Le syndic ne respecte pas cet article du code civil , tournez ça comme vous voulez, il est en tort , Je constate que les loups ne se mangent pas entre eux.
je lis également ceci
Il est également prévu (article 577 – 6, §3, al. 2) que la convocation devra indiquer les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour
Ce n'est pas écrit dans la convocation pourtant il et question de repeindre la cage d'escalier , ou et quand peut-on voir les devis?..
#5 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
Si vous ne savez pas assister à une AG, c'est à vous à prendre vos responsabilités et à donner procuration à une personne de confiance!
Il est bien entendu possible de donner procuration mais cela m’empêche de participer aux discussions de donner un avis. Il y a quand même une différence entre assister à une AG et donner une procuration d’autant que le PV ne reflète pas la discussion, il indique juste si la proposition est acceptée ou non .
#6 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
Dupuis a écrit :Vous rigolez ?
Le syndic met à l’ordre du jour un point qu’il ne devrait pas mettre ( fixation de la date de la prochaine AG ) et c’est moi qui suis en tort ?
Le syndic ne met pas a l’ordre du jour des points que je lui ai communiqué et c’est moi qui suis en tort ?
Je m’intéresse aux dispositions concernant la copropriété et justement je constate que le syndic ne les suit pas , je me renseigne ici sur ce que je peux faire pour l’obliger à respecter ces disposition et tout ce que vous êtes capables de faire c’est de ma dire de m’intéresser aux dispositions concernant la copropriété, non mais on marche sur la tête !
Je vous rappelle que le sujet était le fait que le syndic n’a pas mis à l’ordre du jour les points qu’une copropriétaire et moi avions demandé d’inscrire, s’en est suivi des questions sur la date de l’AG des fois que j’aurais loupé la date limite , sur la manière dont j’ai formulé ma demande , sur la date de la convocation etc….La fixation de la date de la prochaine AG figure normalement à l'ordre du jour (au moins le rappel de la période : entre le 1er et le 15 octobre par exemple). De plus, il ne vous appartient pas de décider que le syndic ne "devrait pas mettre un point à l'ordre du jour".
Le syndic ne suit pas vos directives. Vous le constatez. Vous ne pouvez pas l'OBLIGER (le terme même est incongru) à quoi que ce soit. Je vous renvoie à mon message précédent expliquant ce que vous pouvez faire. Vous pouvez aussi pleurer.
Le syndic met à l’ordre du jour une date pour l’AG prochaine , on a voté oui à l’unanimité ’il ne la respecte pas la décision des copropriétaires et on doit le laisser faire . J’ai parlé à plusieurs copropriétaires qui ne sont pas libres le 21. Donc l’AG va être amputée d’une partie des copropriétaires à cause du Syndic , il y aura une AG ex et qui va payer les 300 € de location de la salle + les consommations ?
Et puis on s’étonne que les copropriétaires n’assistent plus aux AG ,
#7 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
Quel était le libellé exact du point que vous avez demandé de mettre à l'odj de votre AG?
Simplement "il faut qu'on fasse des travaux de sécurité..." ?
Si c'est cela, ce n'est effectivement pas acceptable. Juste peut-être pour un tour de table final où aucun vote ne doit survenir, et qui dès lors ne fait pas partie de l'odj.
Vous auriez du détailler votre point avec des propositions concrètes et chiffrées.
Sinon c'est impossible pour les autres CP de voter un point aussi abstrait.
Avez-vous au moins demandé à votre Syndic pourquoi il n'a pas mis votre point à l'odj?
Quelle est sa réponse?
J’ai écrit : réalisation des travaux préconisés par les pompiers suite à leur visite
Explications concernant la pro justicia déposé dans le hall d’entrée
Changement de la serrure de la porte d’entrée par un badge ou une serrure de sécurité.
Cela dit, vous été en train de m’expliquer qu’un propriétaire qui n’ écrit pas parfaitement le français n’a pas le droit de demander de mettre un point à l’ordre du jour puis on s’étonne que les copropriétaires ne s’investissent plus dans la gestion de leur immeuble .
Le CdC a une réunion avec le syndic pour discuter de ces points , ils savent très bien de quoi il s’agit .
P.S. Le pro justicia a été envoyé parce que le syndic n’a pas payé le solde des travaux de façade , les comptes ont été bloqués. Je pense que nous avons droit à une explication .
#8 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
Dupuis a écrit :GT a écrit :Dupuis a écrit :PIM a écrit :A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?Je viens de recevoir la convocation ce matin par email
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9
J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10 qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.
Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.La loi ?
article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?
Je me suis trompée dans la date, ce n’est pas le 9 mais le 2 octobre que j’ai téléphoné au syndic .
La date de l’AG 2023 a été fixée lors de l’AG de 2022 soit le 14 octobre.( point 11 approuvé à l’unanimité) et le syndic reporte cette AG au 21 octobre sans prévenir personne
On a reçu la convocation par e-mail ce matin .Mais, bon sang, quelle est la période annuelle de quinze jours - qui auparavant devait obligatoirement figurer dans le règlement de copropriété et qui actuellement doit figurer dans le règlement d'ordre intérieur - pendant laquelle doit se tenir l'assemblée générale ordinaire de votre association des copropriétaires.
Le syndic doit tenir une assemblée générale ordinaire au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur.
Le texte légal prévoit que le syndic convoque une AGO non pas à une date fixée par les copropriétaires mais au cours d'une quinzaine qui doit actuellement figurer dans le règlement d'ordre intérieur.
La convocation est en principe communiquée 15 jours au moins aant la date de l'AG.
Mais, bon sang, prenez connaissance des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis figurant aux articles 3.84 à 3.100 du nouveau code civil et plus particulièrement de l'article 3.85, § 3, 3° , de l'article 3.87, § 2, alinéa 1 et de l'article 3.87, § 3, alinéa 4.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel
Note : le 14 octobre est un samedi.
Vous rigolez ?
Le syndic met à l’ordre du jour un point qu’il ne devrait pas mettre ( fixation de la date de la prochaine AG ) et c’est moi qui suis en tort ?
Le syndic ne met pas a l’ordre du jour des points que je lui ai communiqué et c’est moi qui suis en tort ?
Je m’intéresse aux dispositions concernant la copropriété et justement je constate que le syndic ne les suit pas , je me renseigne ici sur ce que je peux faire pour l’obliger à respecter ces disposition et tout ce que vous êtes capables de faire c’est de ma dire de m’intéresser aux dispositions concernant la copropriété, non mais on marche sur la tête !
Je vous rappelle que le sujet était le fait que le syndic n’a pas mis à l’ordre du jour les points qu’une copropriétaire et moi avions demandé d’inscrire, s’en est suivi des questions sur la date de l’AG des fois que j’aurais loupé la date limite , sur la manière dont j’ai formulé ma demande , sur la date de la convocation etc….
#9 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
Dupuis a écrit :Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseilsVous ne pouvez pas demander "qu'on fasse des travaux de sécurité..." Vous pouvez demander qu'il soit débattu de ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si votre demande est exprimée correctement et dans les délais légaux, le syndic devrait mettre les points demandés à l'ordre du jour.
S'il ne le fait pas, vous pouvez lui demander de se justifier pendant l'AG et vous avez le loisir de contester l'AG dans un délai de 4 mois devant le juge. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez aussi demander la révocation du syndic. Vous pouvez vous plaindre à l'IPI si votre syndic y est affilié.
Mais en aucun cas vous ne pouvez "obliger" un syndic à faire ce que vous voulez.
J'oubliais : la date de l'AG qui est retardée d'une semaine "sans avertir personne"... Vous pouvez là aussi demander ne explication, contester en justice et vous plaindre... mais quel est votre préjudice ?
Si votre seul objectif est d'obliger le syndic à respecter la loi, deux issues sont possibles : soit vous virez le syndic et vous en choisissez un autre, soit c'est le syndic qui se lassera de gérer votre copro et remettra sa démission. Sauf bien sur s'il s'agit d'une grande ACP et que votre fronde n'atteint pas le syndic...
Pour virer le syndic ( qui vient de perdre la gestion de 3 bâtiments ) il faut attendre l’année prochaine , il a un contrat de 3 ans .
J’explique ce qui se passe en français mais m’a demande à été rédigée correctement en néerlandais et en temps voulu auprès du syndic , l’immeuble est situé en Flandre
L’an passé j’ai demandé qu’on mette a l’ordre du jour l’autorisation de l’ACP pour relier mes appartements 108 et 109 par une porte , le syndic a indiqué appartements 106 et 107 alors ne me parlez pas de rédiger correctement ma demande .
J’ai aussi demandé que l’on mette à l’ordre du jour le changement de la serrure de la porte d’entrée du bâtiment . Actuellement il suffit d’aller chez n’importe quel serrurier pour faire faire une copie de la clé . Il s’agit aussi de la sécurité et d’éviter que l’on vole des vélos qui sont entreposés dans un local dans les caves comme cela s’est déjà produit .
Je compte bien déposer plainte auprès de l’IPI. .
#10 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
Dupuis a écrit :PIM a écrit :A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?Je viens de recevoir la convocation ce matin par email
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9
J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10 qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.
Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.La loi ?
article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?
Je me suis trompée dans la date, ce n’est pas le 9 mais le 2 octobre que j’ai téléphoné au syndic .
La date de l’AG 2023 a été fixée lors de l’AG de 2022 soit le 14 octobre.( point 11 approuvé à l’unanimité) et le syndic reporte cette AG au 21 octobre sans prévenir personne
On a reçu la convocation par e-mail ce matin .
#11 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
Si l'assemblée à lieu à la fin du mois, le syndic est encore dans les temps pour rajouter ces points (invitation 15 jours à l'avance...)
L'A G a lieu le 21 /10 alors que sur le PV de l'an passé elle était prévue pour le 14/10
(point 11 : date de la prochaine assemblée générale 14/10 approuvé à 100/100)
l'an passé le syndic avait déjà retardé la date de l'AG sans que personne ne soit prévenu .
#12 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?
Je viens de recevoir la convocation ce matin par email
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9
J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)
Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a dit que l'A.G. aurait lieu le 21/10 qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.
#13 Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37
- Dupuis
- Réponses : 27
Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseils
#14 Re : Copropriétés forcées » A.G. Votes à main levée » 02-10-2023 14:56:16
C'est vrai qu'une dizaine de personnes dont deux couples pour représenter 75 lots me semble peu.
Je me demande également, au vu de ce faible taux de participation hors quotités, si il ne faut pas se poser la question du nombre de quotités que chacun a reçu et des limites du nombre de quotités que chacun peut recevoirQuant à voter par code barre, je n'en ai jamais entendu parler.
Nous avons eu une fois ce système de vote avec code barre .
Et oui, très faible taux de participation et c’était une 2eme AG vu que le quorum n’était pas atteint à la 1ère , je parles bien entendu de personnes présentes physiquement.
Et un des points a l’ordre du jour portait sur la réfection des terrasses .
#15 Re : Copropriétés forcées » A.G. Votes à main levée » 02-10-2023 14:56:16
Dupuis a écrit :Notre AG doit avoir lieu le 14 de ce mois ( date décidée à l’AG précédente) et on n’a pas encore reçu la convocation c’est normal ?
Le syndic a peut-être déplacé la date de l’AG comme l’an passé sans prévenir personne.
Vous avez raison, je ne suis pas obligée d’y assister mais plusieurs copropriétaires me donnent procuration et plusieurs me demandent d’y assister parce que je suis la seule à oser parler .Le sujet de la discussion est : "A.G. Votes à main levée"" ? Il est limité par votre post initial.
Et si vous ouvriez une nouvelle discussion avec ce nouveau sujet au lieu de le greffer sur la discussion en cours ?
Non seulement vous n'êtes pas obligée d'assister aux AG mais au cas où vous y assisteriez vous n'êtes pas obligée d'accepter des procurations pour ces AG.
Vous amputez ma réponse d’une partie et je répondais à Rexou qui semble mettre ce que j’écris en doute .
J’accepte les procurations pour que le quorum soit atteint .
#16 Re : Copropriétés forcées » A.G. Votes à main levée » 02-10-2023 14:56:16
Dupuis a écrit :Notre AG doit avoir lieu le 14 de ce mois ( date décidée à l’AG précédente) et on n’a pas encore reçu la convocation c’est normal ?
Le syndic a peut-être déplacé la date de l’AG comme l’an passé sans prévenir personne.
Vous avez raison, je ne suis pas obligée d’y assister mais plusieurs copropriétaires me donnent procuration et plusieurs me demandent d’y assister parce que je suis la seule à oser parler .Le sujet de la discussion est : "A.G. Votes à main levée"" ? Il est limité par votre post initial.
Et si vous ouvriez une nouvelle discussion avec ce nouveau sujet au lieu de le greffer sur la discussion en cours ?
Non seulement vous n'êtes pas obligée d'assister aux AG mais au cas où vous y assisteriez vous n'êtes pas obligée d'accepter des procurations pour ces AG.
Vous amputez ma réponse d’une partie et je répondais à Rexou qui semble mettre ce que j’écris en doute .
#17 Re : Copropriétés forcées » A.G. Votes à main levée » 02-10-2023 14:56:16
Dupuis a écrit :Bonjour,
Lors de l’AG précédente j’ai eu une petite altercation avec le syndic qui faisait voter des points à main levée . Nous étions nombreux.
Je lui ai demandé comment il allait faire pour indiquer sur le PV les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
N’y a t’il pas un article de loi qui oblige les syndics à faire voter par écrit ?"Nous étions nombreux"... et ensuite, vous dites "une dizaine dont deux couples"...
Tout ça pour représenter un total de 75 lots !!!
Et vous pensez faire interdire les couples?
Ne pensez-vous pas qu'il serait préférable d'attirer au contraire plus de participants à vos AG ?
Je dis ça comme ça... juste une idée...
J’ai plusieurs biens, j’ai assisté à toutes les AG depuis plus de 20 ans j’ai vu et entendu pas mal de choses .
Notre AG doit avoir lieu le 14 de ce mois ( date décidée à l’AG précédente) et on n’a pas encore reçu la convocation c’est normal ?
Le syndic a peut-être déplacé la date de l’AG comme l’an passé sans prévenir personne.
Vous avez raison, je ne suis pas obligée d’y assister mais plusieurs copropriétaires me donnent procuration et plusieurs me demandent d’y assister parce que je suis la seule à oser parler .
#18 Re : Copropriétés forcées » A.G. Votes à main levée » 02-10-2023 14:56:16
Dupuis a écrit :...
N’y a t’il pas un article de loi qui oblige les syndics à faire voter par écrit ?Je réagis à cette question, qui s'ajoute à votre souhait que les syndics "appliquent la loi" en interdisant systématiquement la présence de tout tiers -conjoint, parent, ami- aux AG. parce que vous "estimez que ce qui se dit ne regarde pas les tiers".
Oui, le PV doit reprendre les noms et quotités des votants oui ou non et absentions. GT a cité les dispositions légales qui s'appliquent en la matière.
Non, il n'y a pas un article de loi qui "oblige" à voter par écrit. Comme il n'y a pas de loi qui "interdit" à un CP de se faire accompagner par son conjoint à une AG.
En ce qui concerne le vote à mien levée , J’ai demandé au syndic comment il allait faire pour indiquer sur le PV le nom et les quotités de ceux qui s’abstiennent ou qui disent non à un point , autant pour les présents que pour ceux qui ont donné procuration , des copropriétaires et moi avions plusieurs procurations avec pour certains des instructions pour voter différemment .
Le syndic nous a donc demandé comment nous votions pour chaque personne . Je crois qu’un vote écrit avec des codes barres aurait été plus rapide .
A propos des procurations , ceux qui me les donnent me disent que comme ça le quorum sera atteint mais surtout ils n’ont pas envie d’y aller parce que rien ne change .
A la dernière AG nous étions une dizaine dont 2 couples pour 75 lots .
#19 Re : Copropriétés forcées » Indivision en copropriété » 01-10-2023 11:20:13
Dupuis a écrit :Je posais la question parce qu’une copropriétaire est venue avec 3 de ses amis qui ont émis des avis sans que le président ne réagisse
Personnellement cela m’a dérangée, on parle d’argent ( réfection façade ) et ces personnes donnent leur avis alors qu’elles ne connaissent pas le bâtiment ni l’état des finances des participants , une dame a expliqué qu’elle ne pourra pas payer parce qu’elle est au chômage est-il normal que des étrangers non mandatés entendent cela .Voilà déjà une variante ! Pas pareil de venir avec son conjoint, un enfant ou parent, voire un ami et venir accompagné de TROIS personnes... qui interviennent dans un débat de réfection de façade. Sauf si ces gens sont des professionnels aptes à éclairer les participants sur des points techniques par exemple. Et personne n'a fait remarquer à ces personnes qu'elles n'avaient pas à intervenir dans le débat ??? La dame qui s'épanche sur ses problèmes financiers, c'est son choix. Peu importe qui l'entend. Mais un groupe qui intervient dans un débat dont il est totalement étranger, je suis surpris que personne ne soit intervenu. Président ou pas.
Une personne accompagnante oui. Pas une bande. J'ai connu le cas il y a quelques années avec des Africains copropriétaires. Ils étaient aussi venus en famille, les enfants accompagnés de conjoints représentant la maman. En désaccord avec la majorité et en défaut de paiement au point d'être en procès avec l'ACP. Participant à l'AG comme CP, j'ai (sans être président) insisté pour que l'un d'eux seulement prenne la parole, les autres assistant en silence, leur présence étant seulement tolérée. Il a fallu rappeler plusieurs fois aux autres qu'ils avaient à se taire ou à sortir.
Aucun rapport entre cette situation et un CP qui vient accompagné d'un tiers qui ASSISTE à la réunion.
Une variante ….je dirais plutôt un exemple parmi d’autres , que pensez-vous de la femme du président de séance qui émet son avis a chaque point , un couple et chacun parle a tour de rôle …..En tant que syndic, je n'accepterais pas la présence de 4 personnes pour représenter un CP ou un mandataire, sauf cas vraiment exceptionnel (genre un CP âgé qui vient avec ses trois enfants pour les initier à la gestion de son bien) mais en précisant que seule une personne pourra participer aux débats. S'il s'agit d'un groupe qui vient pour "faire nombre" et tenter d'impressionner les participants, je limite l'autorisation d'entrée à deux personnes. Un accompagnant reste le bienvenu, pour autant qu'il ne perturbe en rien la réunion.
Un accompagnant est accepté et ne pose pas de problème. Le but du jeu n'est pas de chercher à faire respecter une loi mais de tenir une réunion constructive dans l'intérêt de chaque CP.
#20 Re : Copropriétés forcées » Indivision en copropriété » 01-10-2023 11:20:13
grmff a écrit :Chokotoff a écrit :grmff a écrit :Participer, c'est être présent.
Je vais un peu jouer sur les mots mais : "être présent, est-ce participer ?"
Au vu de l'article que je cite ci-avant, il est évident que "être présent", c'est assister et donc faire partie de l'assemblée.
On peut chipoter sur les mots, mais si vous êtes dans la salle, vous êtes un participant à la réunion. Les AG ne sont pas des réunions publiques. N'y sont acceptés que les participants...
Enfin, vous pourrez le tordre comme vous voulez, vous n'arriverez pas à me convaincre du contraire...
Je ne cherche pas à convaincre quiconque du contraire
Je me dis simplement que si l'on commence à dégager avant chaque réunion :
- le conjoint en trop ;
- le neveu qui accompagne sa tante qui sait juste qu'elle doit assister à la réunion annuelle et qui est contente parce qu'elle pourra prendre des nouvelle de sa voisine de palier ;
- l'amie du Monsieur bien gentil du 3e mais qui ne comprend pas très bien ;
- etc.
on est parti pour une mauvaise entente d'entrée de jeu.En revanche, pas de souci à rappeler à l'ordre si le neveu la ramène alors que tantine fait déjà des siennes.
Peut-être qu’il suffit d’indiquer sur la convocation qu’une seule personne a le droit d’être présente .
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