Messages de Dupuis

Dupuis · Ventes et achats

GT a écrit :

Dupuis a écrit :
GT a écrit :
Dupuis a écrit :
Bonjour,
Il y a deux ans j’ai acheté un studio , il y a quelques jours nous avons reçu un courrier recommandé de la commune dans lequel il était écrit que les communs ne sont pas aux normes , il y’a eu plusieurs contrôles depuis 2021 et la date limite pour tout mettre en ordre était fin janvier , le syndic a pu avoir une rallonge et la date limite est le 25 avril sinon l’immeuble sera déclaré non habitable .
Le syndic n’a jamais informé les copropriétaires de ce problème .
Le syndic n’avait-il pas l’obligation de m’informer que les communs n’étaient pas aux normes lorsque j’ai acheté mon studio ?
Et puis-je le vendre sachant que les communs ne sont pas aux normes ?
Merci d’avance pour vos reponses
Nous ?
Les copropriétaires
Chaque propriétaire nominativement?

Oui

Dupuis · Ventes et achats

grmff a écrit :

Dupuis a écrit :
GT a écrit :
Dupuis a écrit :
GT a écrit :
Nous ?
Les copropriétaires
Chaque propriétaire nominativement?
Oui
Alors on peut considérer que c'est la commune qui a trainé à informer les propriétaires... Mais bon courage pour vous retourner contre la commune...
Ceci étant, les communes n'aiment pas vider des immeubles. Cela leur donne une très mauvaise image. Cela leur coûte parce qu'il faut reloger tout le monde (même si en général, leur aide à la relocalisation est plus que minimaliste).
Prenez contact avec la commune. Expliquez la situation. Dites ce que vous comptez faire sous quinzaine (demander de convoquer une AG - faire réparer et réceptionner l'installation électrique défectueuse, demander des devis pour des rampes, etc) Demandez un sursis vu la situation.
Réglez les problèmes soulevés, et votre problème aura disparu.

Pourquoi vous vous fatiguez a ne pas répondre à la question que j’ai posée ?
Si vous ne savez pas dites le et on clôture .

Dupuis · Ventes et achats

GT a écrit :

Dupuis a écrit :
GT a écrit :
Dupuis a écrit :
Bonjour,
Il y a deux ans j’ai acheté un studio , il y a quelques jours nous avons reçu un courrier recommandé de la commune dans lequel il était écrit que les communs ne sont pas aux normes , il y’a eu plusieurs contrôles depuis 2021 et la date limite pour tout mettre en ordre était fin janvier , le syndic a pu avoir une rallonge et la date limite est le 25 avril sinon l’immeuble sera déclaré non habitable .
Le syndic n’a jamais informé les copropriétaires de ce problème .
Le syndic n’avait-il pas l’obligation de m’informer que les communs n’étaient pas aux normes lorsque j’ai acheté mon studio ?
Et puis-je le vendre sachant que les communs ne sont pas aux normes ?
Merci d’avance pour vos reponses
Nous ?
Les copropriétaires
Chaque propriétaire nominativement?

Oui

Dupuis · Ventes et achats

grmff a écrit :

Mais vous n'avez toujours pas expliqué le problème soulevé par la commune...

Électricité risques d’électrocution, pas de rampe dans les escaliers (il y a 2 ascenseurs et des barres verticales du côté où il n’y a pas de mur)
Mur dans les garages en sous-sol qui se dégrade

Dupuis · Ventes et achats

GT a écrit :

Dupuis a écrit :
Bonjour,
Il y a deux ans j’ai acheté un studio , il y a quelques jours nous avons reçu un courrier recommandé de la commune dans lequel il était écrit que les communs ne sont pas aux normes , il y’a eu plusieurs contrôles depuis 2021 et la date limite pour tout mettre en ordre était fin janvier , le syndic a pu avoir une rallonge et la date limite est le 25 avril sinon l’immeuble sera déclaré non habitable .
Le syndic n’a jamais informé les copropriétaires de ce problème .
Le syndic n’avait-il pas l’obligation de m’informer que les communs n’étaient pas aux normes lorsque j’ai acheté mon studio ?
Et puis-je le vendre sachant que les communs ne sont pas aux normes ?
Merci d’avance pour vos reponses
Nous ?

Les copropriétaires

Dupuis · Ventes et achats

grmff a écrit :

Je ne connais pas de règle imposant cela au syndic.
Le syndic doit informer les propriétaires. Et le vendeur ne peut pas cacher ce genre de chose...
C'est le vendeur qui vous a entubé. Pas le syndic...

Oui mais le syndic était au courant, il y avait eu 3 contrôles avec rappel mais il n’avait pas informé la copropriété.

Dupuis · Ventes et achats

grmff a écrit :

Vendre alors que ce n'est pas aux normes? Drôle d'idée. Mettez aux normes avant de vendre.
Ou laissez fermer l'immeuble, rachetez à bas prix les biens des rats qui quittent le navire, mettez aux normes et vendez seulement à ce moment...
Qu'est-ce qui n'est pas aux normes? Qu'est-ce qui est à faire?

Je voudrais savoir si le syndic n’avait pas l’obligation de m’informer via le notaire que les communs n’étaient pas aux normes .

Dupuis · Ventes et achats

Bonjour,
Il y a deux ans j’ai acheté un studio , il y a quelques jours nous avons reçu un courrier recommandé de la commune dans lequel il était écrit que les communs ne sont pas aux normes , il y’a eu plusieurs contrôles depuis 2021 et la date limite pour tout mettre en ordre était fin janvier , le syndic a pu avoir une rallonge et la date limite est le 25 avril sinon l’immeuble sera déclaré non habitable .
Le syndic n’a jamais informé les copropriétaires de ce problème .
Le syndic n’avait-il pas l’obligation de m’informer que les communs n’étaient pas aux normes lorsque j’ai acheté mon studio ?
Et puis-je le vendre sachant que les communs ne sont pas aux normes ?
Merci d’avance pour vos reponses

Dupuis · Locations et baux

Bonjour,
Ma locataire m’informe que la chaudière individuelle est en panne , un spécialiste est venu voir et une pièce est à remplacer .
Est-ce que c’est à moi de payer ces frais ou est-ce à charge du locataire ?
Ma locataire me dit que l’entretien est fait à heure et à temps

Dupuis · Locations et baux

Bonjour,
Une amie qui loue un appartement au 8 eme étage vient d’apprendre que l’ascenseur sera indisponible pendant 3 mois pour cause de rénovation . Elle 81 ans et a un bail à vie , il est évident qu’elle devra louer ailleurs pendant cette période.
Est-elle en droit de demander une diminution de loyer ou même de ne pas payer ce loyer pendant ces 3 mois .
Merci pour vos réponses .

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
panchito a écrit :
Quel était le libellé exact du point que vous avez demandé de mettre à l'odj de votre AG?
Simplement "il faut qu'on fasse des travaux de sécurité..." ?
Si c'est cela, ce n'est effectivement pas acceptable. Juste peut-être pour un tour de table final où aucun vote ne doit survenir, et qui dès lors ne fait pas partie de l'odj.
Vous auriez du détailler votre point avec des propositions concrètes et chiffrées.
Sinon c'est impossible pour les autres CP de voter un point aussi abstrait.
Avez-vous au moins demandé à votre Syndic pourquoi il n'a pas mis votre point à l'odj?
Quelle est sa réponse?
J’ai écrit : réalisation des travaux préconisés par les pompiers suite à leur visite
Explications concernant la pro justicia déposé dans le hall d’entrée
Changement de la serrure de la porte d’entrée par un badge ou une serrure de sécurité.
Cela dit, vous été en train de m’expliquer qu’un propriétaire qui n’ écrit pas parfaitement le français n’a pas le droit de demander de mettre un point à l’ordre du jour puis on s’étonne que les copropriétaires ne s’investissent plus dans la gestion de leur immeuble .
Le CdC a une réunion avec le syndic pour discuter de ces points , ils savent très bien de quoi il s’agit .
P.S. Le pro justicia a été envoyé parce que le syndic n’a pas payé le solde des travaux de façade , les comptes ont été bloqués. Je pense que nous avons droit à une explication .
Vous n'avez pas écrit : "Je vous demande de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG les points suivants : - travaux préconisés par les pompiers... - changement de la serrure de la porte d'entrée... " ??
Vous avez le droit de demander ce que vous voulez. Encore faut-il exprimer la demande explicitement. A défaut, le CDC a tenu une réunion avec le syndic. Le syndic fera son rapport et expliquera sans doute la raison du pro-justicia lors de l'AG. A défaut, vous lui poserez la question. Quant au changement de serrure, vous faites une proposition. Le syndic et le CDC en ont débattu sans y donner suite. Si vous n'aviez pas explicitement demandé de porter ce point à l'ordre du jour, pas de raison qu'il y soit. Mais vous pouvez faire la demande pour l'année prochaine.

Non, je n'ai pas écrit ; Je vous demande de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG mais ceci
Ik vraag u om het op de agenda van de volgende AG te zetten puisque je vis à la côte belge

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
Le syndic met à l’ordre du jour une date pour l’AG prochaine , on a voté oui à l’unanimité ’il ne la respecte pas la décision des copropriétaires et on doit le laisser faire . J’ai parlé à plusieurs copropriétaires qui ne sont pas libres le 21. Donc l’AG va être amputée d’une partie des copropriétaires à cause du Syndic , il y aura une AG ex et qui va payer les 300 € de location de la salle + les consommations ?
Et puis on s’étonne que les copropriétaires n’assistent plus aux AG ,
Le syndic n'a aucune obligation de déterminer la date exacte de l'AG un an à l'avance. Par contre, il doit indiquer la période prévue (soit la quinzaine) pour cette AG. Et ce ne sont pas les copropriétaires qui peuvent déterminer cette date, à la majorité ou non. Le syndic convoque, fixe la date et le lieu. Vous venez, vous donnez mandat... ou une nouvelle AG sera convoquée si nécessaire.
Si le quorum de présences en nombre et en quotités n'est pas atteint, je peux vous dire qui va payer. Vous !. Vous en doutiez ?
On vous a déjà dit quels sont vos recours et actions possibles.
Vous n'avez pas répondu aux questions : combien de quotités possédez-vous et y a-t-il d'autres CP (quelles quotités?) qui vous soutiennent ?

Bon, arrêtez de participer à ce sujet, vos interrogatoires ne servent à rien, combien de quotités j'ai et combien ont ceux qui me soutiennent, est-ce que vous avez bien rédigé votre demande quand comment etc....Vous cherchez la petite bête pour me dire que je suis en tort.
moi je lis ceci ;
L’article 577 – 6, §3, al. 1 prévoit que la convocation devra indiquer le lieu, le jour et l’heure auxquels aura lieu l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic est chargé d’inscrire à l’ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu’il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l’assemblée générale doit avoir lieu.

Nulle part il n'est écrit qu'il faut tourner sa phrase d'une certaine manière pour qu'un point soit mis a l'ordre du jour.

Le syndic ne respecte pas cet article du code civil , tournez ça comme vous voulez, il est en tort , Je constate que les loups ne se mangent pas entre eux.
je lis également ceci
Il est également prévu (article 577 – 6, §3, al. 2) que la convocation devra indiquer les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour
Ce n'est pas écrit dans la convocation pourtant il et question de repeindre la cage d'escalier , ou et quand peut-on voir les devis?..

Dupuis · Copropriétés forcées

panchito a écrit :

Si vous ne savez pas assister à une AG, c'est à vous à prendre vos responsabilités et à donner procuration à une personne de confiance!

Il est bien entendu possible de donner procuration mais cela m’empêche de participer aux discussions de donner un avis. Il y a quand même une différence entre assister à une AG et donner une procuration d’autant que le PV ne reflète pas la discussion, il indique juste si la proposition est acceptée ou non .

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
Vous rigolez ?
Le syndic met à l’ordre du jour un point qu’il ne devrait pas mettre ( fixation de la date de la prochaine AG ) et c’est moi qui suis en tort ?
Le syndic ne met pas a l’ordre du jour des points que je lui ai communiqué et c’est moi qui suis en tort ?
Je m’intéresse aux dispositions concernant la copropriété et justement je constate que le syndic ne les suit pas , je me renseigne ici sur ce que je peux faire pour l’obliger à respecter ces disposition et tout ce que vous êtes capables de faire c’est de ma dire de m’intéresser aux dispositions concernant la copropriété, non mais on marche sur la tête !
Je vous rappelle que le sujet était le fait que le syndic n’a pas mis à l’ordre du jour les points qu’une copropriétaire et moi avions demandé d’inscrire, s’en est suivi des questions sur la date de l’AG des fois que j’aurais loupé la date limite , sur la manière dont j’ai formulé ma demande , sur la date de la convocation etc….
La fixation de la date de la prochaine AG figure normalement à l'ordre du jour (au moins le rappel de la période : entre le 1er et le 15 octobre par exemple). De plus, il ne vous appartient pas de décider que le syndic ne "devrait pas mettre un point à l'ordre du jour".
Le syndic ne suit pas vos directives. Vous le constatez. Vous ne pouvez pas l'OBLIGER (le terme même est incongru) à quoi que ce soit. Je vous renvoie à mon message précédent expliquant ce que vous pouvez faire. Vous pouvez aussi pleurer.

Le syndic met à l’ordre du jour une date pour l’AG prochaine , on a voté oui à l’unanimité ’il ne la respecte pas la décision des copropriétaires et on doit le laisser faire . J’ai parlé à plusieurs copropriétaires qui ne sont pas libres le 21. Donc l’AG va être amputée d’une partie des copropriétaires à cause du Syndic , il y aura une AG ex et qui va payer les 300 € de location de la salle + les consommations ?
Et puis on s’étonne que les copropriétaires n’assistent plus aux AG ,

Dupuis · Copropriétés forcées

panchito a écrit :

Quel était le libellé exact du point que vous avez demandé de mettre à l'odj de votre AG?
Simplement "il faut qu'on fasse des travaux de sécurité..." ?
Si c'est cela, ce n'est effectivement pas acceptable. Juste peut-être pour un tour de table final où aucun vote ne doit survenir, et qui dès lors ne fait pas partie de l'odj.
Vous auriez du détailler votre point avec des propositions concrètes et chiffrées.
Sinon c'est impossible pour les autres CP de voter un point aussi abstrait.
Avez-vous au moins demandé à votre Syndic pourquoi il n'a pas mis votre point à l'odj?
Quelle est sa réponse?

J’ai écrit : réalisation des travaux préconisés par les pompiers suite à leur visite
Explications concernant la pro justicia déposé dans le hall d’entrée
Changement de la serrure de la porte d’entrée par un badge ou une serrure de sécurité.
Cela dit, vous été en train de m’expliquer qu’un propriétaire qui n’ écrit pas parfaitement le français n’a pas le droit de demander de mettre un point à l’ordre du jour puis on s’étonne que les copropriétaires ne s’investissent plus dans la gestion de leur immeuble .
Le CdC a une réunion avec le syndic pour discuter de ces points , ils savent très bien de quoi il s’agit .
P.S. Le pro justicia a été envoyé parce que le syndic n’a pas payé le solde des travaux de façade , les comptes ont été bloqués. Je pense que nous avons droit à une explication .

Dupuis · Copropriétés forcées

GT a écrit :

Dupuis a écrit :
GT a écrit :
Dupuis a écrit :
PIM a écrit :
A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?
Je viens de recevoir la convocation ce matin par email
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9
J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)
Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10 qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.
Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.
La loi ?
article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"
Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?

Je me suis trompée dans la date, ce n’est pas le 9 mais le 2 octobre que j’ai téléphoné au syndic .
La date de l’AG 2023 a été fixée lors de l’AG de 2022 soit le 14 octobre.( point 11 approuvé à l’unanimité) et le syndic reporte cette AG au 21 octobre sans prévenir personne
On a reçu la convocation par e-mail ce matin .
Mais, bon sang, quelle est la période annuelle de quinze jours - qui auparavant devait obligatoirement figurer dans le règlement de copropriété et qui actuellement doit figurer dans le règlement d'ordre intérieur - pendant laquelle doit se tenir l'assemblée générale ordinaire de votre association des copropriétaires.
Le syndic doit tenir une assemblée générale ordinaire au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur.
Le texte légal prévoit que le syndic convoque une AGO non pas à une date fixée par les copropriétaires mais au cours d'une quinzaine qui doit actuellement figurer dans le règlement d'ordre intérieur.
La convocation est en principe communiquée 15 jours au moins aant la date de l'AG.
Mais, bon sang, prenez connaissance des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis figurant aux articles 3.84 à 3.100 du nouveau code civil et plus particulièrement de l'article 3.85, § 3, 3° , de l'article 3.87, § 2, alinéa 1 et de l'article 3.87, § 3, alinéa 4.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel
Note : le 14 octobre est un samedi.

Vous rigolez ?
Le syndic met à l’ordre du jour un point qu’il ne devrait pas mettre ( fixation de la date de la prochaine AG ) et c’est moi qui suis en tort ?
Le syndic ne met pas a l’ordre du jour des points que je lui ai communiqué et c’est moi qui suis en tort ?
Je m’intéresse aux dispositions concernant la copropriété et justement je constate que le syndic ne les suit pas , je me renseigne ici sur ce que je peux faire pour l’obliger à respecter ces disposition et tout ce que vous êtes capables de faire c’est de ma dire de m’intéresser aux dispositions concernant la copropriété, non mais on marche sur la tête !
Je vous rappelle que le sujet était le fait que le syndic n’a pas mis à l’ordre du jour les points qu’une copropriétaire et moi avions demandé d’inscrire, s’en est suivi des questions sur la date de l’AG des fois que j’aurais loupé la date limite , sur la manière dont j’ai formulé ma demande , sur la date de la convocation etc….

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
Bonjour,
Nous sommes deux propriétaires à avoir demandé de mettre des points à l’ordre du jour , nous venons de recevoir la convocation a l’AG qui a lieu fin du mois et nos points ne sont pas indiqués. Comment pouvons-nous obliger le syndic à envoyer une nouvelle convocation avec ces points indiqués .?
Je demandais notamment qu’on fasse les travaux de sécurité "conseillés" par les pompiers suite à leur visite après des travaux de rénovation façade terrasses.
Merci pour vos conseils
Vous ne pouvez pas demander "qu'on fasse des travaux de sécurité..." Vous pouvez demander qu'il soit débattu de ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si votre demande est exprimée correctement et dans les délais légaux, le syndic devrait mettre les points demandés à l'ordre du jour.
S'il ne le fait pas, vous pouvez lui demander de se justifier pendant l'AG et vous avez le loisir de contester l'AG dans un délai de 4 mois devant le juge. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez aussi demander la révocation du syndic. Vous pouvez vous plaindre à l'IPI si votre syndic y est affilié.
Mais en aucun cas vous ne pouvez "obliger" un syndic à faire ce que vous voulez.
J'oubliais : la date de l'AG qui est retardée d'une semaine "sans avertir personne"... Vous pouvez là aussi demander ne explication, contester en justice et vous plaindre... mais quel est votre préjudice ?
Si votre seul objectif est d'obliger le syndic à respecter la loi, deux issues sont possibles : soit vous virez le syndic et vous en choisissez un autre, soit c'est le syndic qui se lassera de gérer votre copro et remettra sa démission. Sauf bien sur s'il s'agit d'une grande ACP et que votre fronde n'atteint pas le syndic...

Pour virer le syndic ( qui vient de perdre la gestion de 3 bâtiments ) il faut attendre l’année prochaine , il a un contrat de 3 ans .
J’explique ce qui se passe en français mais m’a demande à été rédigée correctement en néerlandais et en temps voulu auprès du syndic , l’immeuble est situé en Flandre
L’an passé j’ai demandé qu’on mette a l’ordre du jour l’autorisation de l’ACP pour relier mes appartements 108 et 109 par une porte , le syndic a indiqué appartements 106 et 107 alors ne me parlez pas de rédiger correctement ma demande .
J’ai aussi demandé que l’on mette à l’ordre du jour le changement de la serrure de la porte d’entrée du bâtiment . Actuellement il suffit d’aller chez n’importe quel serrurier pour faire faire une copie de la clé . Il s’agit aussi de la sécurité et d’éviter que l’on vole des vélos qui sont entreposés dans un local dans les caves comme cela s’est déjà produit .
Je compte bien déposer plainte auprès de l’IPI. .

Dupuis · Copropriétés forcées

GT a écrit :

Dupuis a écrit :
PIM a écrit :
A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?
Je viens de recevoir la convocation ce matin par email
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9
J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)
Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a DIT que l'A.G. aurait lieu le 21/10 qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.
Le 9/10 ? Nous sommes le 7/10
Quand a été adressée la convocation par le syndic ?
La loi prévoit que la convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant l'AG. Entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion doivent s'écouler 15 jours. Tous les jours sont comptés, même les jours fériés.
La loi ?
article3.87, § 3, alinéa 4, nouveau code civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"
Date de l'AG annoncée ds la convocation ? le 21/10?

Je me suis trompée dans la date, ce n’est pas le 9 mais le 2 octobre que j’ai téléphoné au syndic .
La date de l’AG 2023 a été fixée lors de l’AG de 2022 soit le 14 octobre.( point 11 approuvé à l’unanimité) et le syndic reporte cette AG au 21 octobre sans prévenir personne
On a reçu la convocation par e-mail ce matin .

Dupuis · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

Si l'assemblée à lieu à la fin du mois, le syndic est encore dans les temps pour rajouter ces points (invitation 15 jours à l'avance...)

L'A G a lieu le 21 /10 alors que sur le PV de l'an passé elle était prévue pour le 14/10
(point 11 : date de la prochaine assemblée générale 14/10 approuvé à 100/100)

l'an passé le syndic avait déjà retardé la date de l'AG sans que personne ne soit prévenu .

Dupuis · Copropriétés forcées

PIM a écrit :

A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?

Je viens de recevoir la convocation ce matin par email

Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est indiqué que la demande des points doit être remise au syndic au plus tard le 15/9

J'ai envoyé ma demande par email le 28/8 donc bien à temps et l'autre copropriétaire est allée remettre sa lettre au syndic + un courrier avant cette date
Sur le PV de la précédente A.G. (octobre 2022) il est également indiqué que l'A.G. aura lieu le 14/10 (décision approuvée par tous les copropriétaires)

Le 9/10 n'ayant toujours pas reçu de convocation j'ai téléphoné au syndic qui m'a dit que l'A.G. aurait lieu le 21/10 qu'il a le droit de retarder l'A.G. que c'est la loi.

#1 Re : Ventes et achats » Vente parties communes pas aux normes » Hier 12:15:13

#2 Re : Ventes et achats » Vente parties communes pas aux normes » Hier 12:15:13

#3 Re : Ventes et achats » Vente parties communes pas aux normes » Hier 12:15:13

#4 Re : Ventes et achats » Vente parties communes pas aux normes » Hier 12:15:13

#5 Re : Ventes et achats » Vente parties communes pas aux normes » Hier 12:15:13

#6 Re : Ventes et achats » Vente parties communes pas aux normes » Hier 12:15:13

#7 Re : Ventes et achats » Vente parties communes pas aux normes » Hier 12:15:13

#8 Ventes et achats » Vente parties communes pas aux normes » Hier 12:15:13

#9 Locations et baux » Chaudière en panne » 28-11-2023 22:30:02

#10 Locations et baux » Travaux ascenseurs » 23-11-2023 11:26:28

#11 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

#12 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

#13 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

#14 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

#15 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

#16 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

#17 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

#18 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

#19 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

#20 Re : Copropriétés forcées » Points à l’ordre du jour de l’AG » 09-10-2023 16:50:37

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