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#1 Re : Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30
Merci.
La personne s'est en réalité enfuie pour éviter de payers les charges, les taxes de déménagements et, surtout, les dégâts.
Elle fait désormais le mort.
Je vais voir avec un expert pour faire unilatéralement l'EDL.
Evidemment, les frais d'huissiers ont un cout et les personnes ne sont pas souvent solvables (ou font des plans de paiement sur plusieurs années) mais je pars du principe qu'il ne faut pas laisser faire parce qu'on se retrouve avec des biens usés voire dégradés.
#2 Re : Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30
vous me confondez avec "rexou"; vous avez bien lu mais cette information émane d'un autre dossier et d'un autre propriétaire.
#3 Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30
- vivaqui
- Réponses : 7
Bonjour,
J'ai obtenu un un jugement d'expulsion de ma locataire, que je n'ai pas pu mettre en oeuvre à cause de la trève hivernale.
A défaut d'expulsion, nous avions néanmoins convenu d'une date pour réaliser l'état des lieux de sortie avec la même société que celle ayant fait l'état des lieux d'entrée.
La locataire ne s'est pas présentée et a remis les clés dans la boite aux lettres du concierge de l'immeuble.
Elle a fait cela en parfaite connaissance de cause et par facilité.
Elle a évidemment endommagé des choses dans le logement, de ce que j'avais vu lors d'une visite de courtoisie cette année.
Que puis-je faire pour rester dans mes droits ?
Récupérer mes clés et prendre le risque qu'on me reproche les dégâts ?
Merci
#4 Re : Locations et baux » [Expulsion locataire après jugement] » 14-10-2025 16:39:36
C'est trop tôt. L'accord oral a été fixé il y a deux semaines.
Je tente d'anticiper en raison de la trêve hivernale et parce qu'il n'a pas encore payé son loyer ce mois-ci (ce qui pourrait n'être qu'un retard pour le moment mais c'est la première fois qu'il le paie en retard)
#5 Re : Locations et baux » [Expulsion locataire après jugement] » 14-10-2025 16:39:36
Il n'y a pas de convention écrite
#6 Locations et baux » [Expulsion locataire après jugement] » 14-10-2025 16:39:36
- vivaqui
- Réponses : 15
Bonjour,
J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.
Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.
Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus
Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).
Merci
#7 Re : Locations et baux » Décès du preneur » 02-08-2025 09:18:05
Je reviens sur ce sujet pour confirmer.
J'ai obtenu l'ordonnance sans audience.
Elle était nécessaire pour me protéger en cas de recours éventuels des ayants-droits
#8 Locations et baux » Résiliation bail longue durée (deuxième triennat) » 02-08-2025 10:02:16
- vivaqui
- Réponses : 2
Bonjour,
En région bruxelloise, pour un bail de résidence principale, le bailleur peut-il mettre fin au contrat de bail sans indemnité ni motif six mois avant l'expiration du deuxième triennat ?
Il me semble que non mais j'aurais voulu avoir un deuxième avis.
Merci
#9 Re : Locations et baux » Décès du preneur » 02-08-2025 09:18:05
De manière pragmatique, je compte :
- adresser un courrier recommandé à sa dernière adresse légale
- saisir le juge de paix par requête unilatérale (si qqun a la base légale, je suis preneur) ;
- prouver qu'il n'a pas payé deux mois de loyer en fournissant les extraits de compte des derniers paiements.
#10 Re : Locations et baux » Décès du preneur » 02-08-2025 09:18:05
Les personnes ne font pas partie du ménage et le preneur n'était pas domicilié là.
Il a en réalité logé deux péripatéticiennes, au sens littéral, qui seraient pour le moment à l'étranger dans leur famille.
Entretemps, les ayants-droits sont entrés dans les lieux.
Ils auraient sorti les affaires des occupantes après avoir changé les serrures.
Les occupantes n'auraient aucun titre (bail, paiement en espèces du loyer à mon locataire,...)
Après en avoir discuté entre eux, les ayants-droits m'indiquent que intervention s'arrêtent là.
Ils m'indiquent également avoir renoncé à la succession et ne vouloir prendre aucune responsabilité.
Bref, chacun se dégage du problème.
Je dois trouver une solution pour pouvoir entrer dans les lieux, réclamer les arriérés de loyers et les éventuels dégâts locatifs, s'il y a en a.
Une garantie locative a été constituée sur e-depo.
Pour en bénéficier, il me faut un titre exécutoire et je vais devoir aller devant le juge de paix.
Dans l'intervalle, le logement reste inaccessible
Savez-vous :
- comment retrouver le notaire chargé de la succession ?
- comment minimiser les frais, puisque je suppose que je dois faire appel à un huissier et aller devant le juge de paix pour qu'il ordonner le déblocage de la garantie locative
Merci
#11 Locations et baux » Décès du preneur » 02-08-2025 09:18:05
- vivaqui
- Réponses : 12
Bonjour à tou.te.s,
Mon locataire, le bien se trouvant en région bruxelloise, est décédé.
Il était en réalité en fin de vie lors de la conclusion du contrat.
Il semblerait qu'il ait loué le bien non pas pour lui, étant toujours domicilié ailleurs, pour deux demoiselles qu'il entretenait.
Je me retrouve avec deux occupantes et le contrat, qui n'est pas résilié (1724 du Code civil), court toujours sans que je ne perçoive les loyers et sans que je ne puisse le récupérer.
Il semblerait qu'il laisse des ayants-droits (sur base du faire-part de décès retrouvé sur Internet)
Avez-vous des conseils et savez-vous comment identifier si un notaire a été désigné ?
Merci par avance
#12 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert » 11-09-2024 17:04:22
Il ne s'agit pas vraiment de prendre position mais de choisir un expert dont le rapport pourrait avoir plus d'autorité en cas de discussions ultérieures.
#13 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert » 11-09-2024 17:04:22
La clause est celle du modèle disponible ici même:
"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M...............................................
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur."
Celle-ci est en réalité bien pratique parce que, si je comprends bien, je peux donc changer d'expert.
Merci de m'avoir mis sur cette voie !
Une dernière question.
La personne qui occupe les lieux est problématique.
Elle se positionne constamment en victime éternelle et cherche tous les points d'accroche possible. Dernier exemple en date, elle m'indique ses disponibilités pour l'état des lieux de sortie et exige le remboursement des cinq jours qui suivent puisque le contrat a commencé un peu plus tard.
Tout cela finira, à nouveau, au tribunal. Quel type d'expert devrais-je prendre ?
#14 Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Expert ne répond plus/nouvel expert » 11-09-2024 17:04:22
- vivaqui
- Réponses : 10
Bonjour,
Je me retrouve avec un énième problème.
Il s'agit cette fois d'un état des lieux de sortie pour lequel l'experte désignée par le contrat de bail et ayant réalisé l'état des lieux d'entrée ne répond plus après plusieurs tentatives pendant plus de trois semaines.
Je pensais qu'il s'agissait d'une géomètre-expert mais il s'agit en réalité d'une géomètre expert immobilier; au-delà de la question de la confusion sur le titre utilisé, il s'avère qu'elle n'est pas inscrite en qualité de géomètre-expert.
Je dois désormais trouver une personne pour réaliser l'état des lieux de sortie.
Vu le profil de la personne qui occupe le bien actuellement et le fait qu'elle va évidemment se saisir des moindres difficultés pour contester, je souhaite prendre mes précautions.
Pensez-vous que contacter le conseil fédéral des géomètres-experts pour leur demander à eux d'en désigner un soit une mesure appropriée et suffisance pour éviter des contestations par la suite ? L'état des lieux de sortie doit être réalisé fin de ce mois.
Merci
#15 Divers (hors achat/location) » Récupération des créances et huissier assoupi » 08-09-2024 10:31:50
- vivaqui
- Réponses : 5
Voici quelques éléments
Suite à plusieurs condamnations de la personne qui occupait les lieux, j'ai mandaté un huissier pour recouvrer les créances. L'huissier a été payé il y a plus d'un an pour procéder à la saisie mobilière. Depuis un an, je le sollicite régulièrement pour savoir où cela en est. Il m'indique qu'il se présente à l'adresse de la personne mais qu'elle n'ouvre pas. Il m'indique également que les services de police ne veulent pas coopérer.
Tout cela dure depuis un an.
Cette semaine, il m'indique que la locataire est partie de l'adresse où elle était domiciliée.
Il ne précise rien de plus.
La personne est au chomage et a déjà plusieurs huissiers aux trousses, apparemment.
Je n'ai pas beaucoup d'expérience en matière d'exécution forcée; auriez-vous de conseils ?
Merci
#16 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 07-09-2024 11:01:21
Pour suivi :
La requête a été introduite au tribunal.
Quelques jours plus tard, les travaux ont été autorisés, non sans mal.
La requête est devenue sans objet de la personne occupante a été condamnée aux frais et dépens.
Cette partie du dossier est clos. Merci pour les avis.
#17 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 07-09-2024 11:01:21
Si votre locataire joue au con, soyez prudent, et faites tout par écrit. Les échanges mails peuvent être produits en justice.
A mon sens aussi, c'est à vous de faire le nécessaire pour que ces travaux soient faits.
Si vous n'avez pas de clé de votre bien, c'est effectivement au locataire à vous en fournir une.
Si votre locataire refuse d'être présent pendant des heures normales de travaux, c'est à vous d'être présent, et au locataire de vous permettre l'accès (donc de vous donne rune clé et l'autorisation d'entrer en son absence)S'il ne vous permet pas l'accès, et refuse d'être présent pendant des heures normales de travail, c'est lui qui est en tort.
Les frais de déplacement inutiles du plombier pourront être mis à la charge du fautif. Restera à démontrer qu'il est en faute...
Dans une telle configuration, je n'hésiterais pas à ester en justice de paix afin de mettre fin au bail. En effet, le locataire ne permet pas des réparations, ce qui rend le bien insalubre. Le juge de paix risque bien de demander à chacun d'être raisonnable, et de reporter à une audience ultérieure pour constater que le problème est réglé...
J'apprécie énormément vos interventions; elles sont toujours mesurées et pertinentes.
Je vous rejoins et, après une mise en demeure, j'ai effectivement saisi le juge de paix ce matin en raison des vacances judiciaires qui se profilent. Il est nécessaire d'arrêter ce petit jeu de con où cette personne participe au préjudice dont elle se plaint et m'empêche de le solutionner pour solliciter la rupture du contrat de bail et éviter de payer les indemnités de préavis.
#18 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 07-09-2024 11:01:21
Je suis bien d'accord.
Un plombier a été envoyé hier mais la personne ne lui a pas ouvert alors qu'elle m'avait dit être sur place pour l'accueillir.
Les clés de l'appartement et les heures à laquelle je peux y accéder ont été demandées mais la personne estime que je dois avoir les clés de son appartement en tant que bailleur et qu'elle n'a pas à me les donner.
#19 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 07-09-2024 11:01:21
Super, merci.
#20 Re : Locations et baux » Travaux urgents et présence du bailleur » 07-09-2024 11:01:21
vivaqui a écrit :Ma question visait à déterminer s'il y avait une limite aux obligations légales de chacune des parties en matière de travaux urgents et jusqu'où allaient celles-ci
Merci pour ces avis
Mais questions s'inscrivent dans le contexte de ce qui a été affirmé.
Certainement mais je ne vois pas en quoi elles contribuent à y répondre.
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