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#181 Re : Locations et baux » Garantie locative en espèces » 02-09-2003 08:49:34
Vous obtiendrez tous les détails à ce sujet auprès de la Legal Hotiline 0903 99003.
A titre indicatif :
intérêt taux moyen du marché (+/- 2,5 %) par an depuis date de remise
intérêt 7% dès mise en demeure
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#182 Re : Informations en vrac... » Nouveau n° de fax pour Legal Hotline » 30-08-2003 18:12:12
C'est fait.
Voir notamment la page :
Assistance juridique
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#183 Re : Informations en vrac... » Nouveau n° de fax pour Legal Hotline » 30-08-2003 18:12:12
Juste.
Je m'en occupe.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#184 Re : Informations en vrac... » Immeuble à l'étranger » 31-08-2003 09:01:09
Je ne suis, pour ma part, qu'à moitié rassuré par ces explications... Mais, bon, à chacun son boulot.
Je vous conseille de consulter votre fiscaliste à ce sujet.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#185 Re : Ventes et achats » promesse de vente » 07-09-2003 16:00:29
Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :
Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 02.513.72.79
- soit par email à info@legalhotline.be
Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Bien à vous,
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#186 Re : Informations en vrac... » Immeuble à l'étranger » 31-08-2003 09:01:09
Je ne crois pas. Mais suis pas certain.
Sorry
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#187 Informations en vrac... » Nouveau n° de fax pour Legal Hotline » 30-08-2003 18:12:12
- Pim-0794
- Réponses : 4
Merci de noter le nouveau n° de fax à utiliser pour la Legal Hotline: 02.513.72.79
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#188 Re : Prêts hypothécaires/assurances » pret hypothécaire+pret perso=2 en 1 possible????????? » 29-08-2003 20:39:14
Un prêt hypothécaire et un prêt personnel sont deux opérations de nature différente.
Je ne crois pas qu'il soit possible de globaliser.
Par contre pour l'instruction de votre dossier hypothécaire, il conviendra de ne pas oublier de renseigner cette charge existante.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#189 Re : Prêts hypothécaires/assurances » taux d'emprunts hypothécaire » 29-08-2003 20:28:21
Voir sur notre site, la rubrique "j'emprunte"
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#190 Re : Locations et baux » location au vendeur d'une maison. » 29-08-2003 20:26:55
Rien entendu de pareil pour la Belgique
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#191 Re : Ventes et achats » faut-il prévenir son avocat? » 29-08-2003 20:26:06
Il me paraît qu'il y a beaucoup de notions juridiques différentes qui se croisent dans ce message...
Pour ce qui est de la vente, je suppose que vous aviez qualité pour agir seule comme venderesse...
Avez-vous consulté votre notaire et lui avez-vous fait vérifier le compromis ?
J'espère que oui...
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#192 Re : Locations et baux » Revenus locatifs d'appartement de vacance: quelle fiscalité? » 29-08-2003 17:37:47
Il s'agit d'une question fiscale assez pointue :
- non-résident
- location meublée
- saisonnière
Bref, je n'en sais rien.
Suis pas omniscient... Sorry.
Peut-être quelqu'un d'autre qui passe par ce forum ?
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#193 Re : Locations et baux » location au vendeur d'une maison. » 29-08-2003 20:26:55
Pour rédiger des conventions valables, il faut faire un travail "sur mesure" ce qui sort évidemment du contexte de ce forum.
Mais la Legal Hotline 0903 99003 vous sera, à cet égard, un précieux allié...
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#194 Re : Ventes et achats » Non passage de l'acte authentique » 16-09-2003 08:59:05
Apparemment, votre acquéreur n'est toujours pas fautif...
A ce jour, il n'y a donc rien à faire.
Il faut examiner les clauses "sanctions" certainement prévues dans le compromis de vente.
N'hésitez pas à prendre contact avec la legal hotline 0903 9903
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#195 Re : Ventes et achats » veranda sans permis de construire » 28-08-2003 23:46:15
Il faut prévoir dans le compromis que le vendeur s'oblige à régulariser la situation dans un délai donné et qu'à défaut d'obtention du permis modificatif, la vente pourra être déclarée nulle.
Il faut rédiger une clause sur mesure: c'est du ressort de votre notaire et/ou de la Legal Hotline 0903 99003
Sachez aussi que l'obtention du permis autorisant l'augmentation du volume générera... une augmentation du revenu cadastral...
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#196 Re : Ventes et achats » chèque remis lors du compromis » 29-08-2003 08:05:53
Difficile de donner une appréciation dans cette curieuse affaire sans avoir vu les documents.
Je suppose que dans le compromis vous n'avez délivré quittance que "sous réserve d'encaissement du chèque"...
Il est effectivement pour le moins curieux que le notaire n'ait pas procédé à l'encaissement en temps utile ou que - s'il l'a tenté sans succès il ne vous ai pas informé de l'absence de provision.
Qu'en pense votre propre notaire ?
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#197 Re : Locations et baux » location au vendeur d'une maison. » 29-08-2003 20:26:55
Puisque le compromis est signé, un délai pour la signature de l'acte y est mentionné.
Si le vendeur souhaite que vous passiez l'acte plus vite (Rem.: il ne peut pas vous y contraindre) et continuer à occuper l'immeuble, la situation risque d'être juridiquement délicate si par extraordinaire il ne quitte pas les lieux dans le délai convenu et s'il y a des dommages "locatifs".
La solution la plus simple pour le vendeur ne serait-elle pas qu'il demande à sa banque un crédit-pont, sur base du compromis de vente signé ?
Si la solution locative s'avère la seule possible, il serait assez logique que le montant du "loyer" soit calculé sur base d'un rendement normal du capital que vous aurez déboursé.
Nous vous suggérons de prendre contact avec votre notaire pour lui faire part de la situation et lui demander conseil.
ED
ps: et les notaires sont prêts à déjà passer l'acte ? (le nécedssaire a-t-il déjà été fait pour les recherches hypothécaires , fiscales, etc.)
Vous pouvez également consulter utilement la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
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Pim's webmaster
#198 Re : Locations et baux » location au vendeur d'une maison. » 29-08-2003 20:26:55
Le compromis de vente est déjà signé ?
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#199 Re : Locations et baux » bail non renouvelé et locataire toujours dans les lieux » 27-08-2003 12:50:32
Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be
La réponse dépend d'un examen des conventions existantes.
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :
Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be
Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
#200 Re : Locations et baux » rupture de bail pour achat d'un bien. » 25-08-2003 17:33:39
La résiliation du bail est une chose, l'achat d'un bien en est une autre. Aucune corrélation contractuelle.
Les modalités de résiliation du bail dépendent de la nature du bail.
Nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous donnera un éclairage précieux sur vos droits et obligations
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
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