Merci des conseils toujours avisés de ce forum. J'ai en effet consulté un (autre) notaire pour avoir un avis extérieur. Il semble bien que tout le monde ait été correctement informé de la nature du bien vendu, mais qu'il appartienne à l'acheteur de renommer la destination s'il le souhaite. Nous avons convenu de procéder aux travaux de désenclavement des lots à nos frais, mais sans l'acter (ce qui aurait été trop lourd).

Merci de votre sollicitude. J'avais bien compris "abusif" dans son acception juridique. Le bien est en effet vide depuis son déménagement mais j'attends toujours les impayés (3 mois), l'exécution du préavis contractuel (4 mois écoulés sur 6) et le débloquage de la garantie. Je suis obligé de passer par un jugement pour cela. Comme le locataire a explicitement renoncé à son bail ("considérez mon déménagement comme mettant fin au contrat"), je le prends comme une notification de préavis. La bonne nouvelle est de pouvoir redisposer du bien l'esprit globalement serein. Un départ pareil, c'est un bon débarras...

Re-
Il est bien parti à la cloche de bois:
- il n'a pas payé les 3 mois de loyer précédent son départ (et rien depuis),
- il a vidé le bien de ses meubles et effets personnels,
- il a clôturé les compteurs,
- il n'a pas donné de préavis, pas rendu les clefs, pas fait d'état des lieux de sortie,
- il a proposé unilatéralement par recommandé à notre tentative de conciliation (elle-même par recommandé) de mettre fin à son bail au jour même de son départ sans autre indemnité que la moitié de la garantie.

Nous avons demandé au juge de paix:
- le paiement des loyers en retard jusqu'à la date du jugement, plus intérêts et amendes contractuelles,
- une indemnité de 3 mois pour fin de bail fautive (art 1760 CC)
- la résolution du bail à date du jugement,
- les frais annexes (justice, avocat etc.)

Comme il s'agit ici d'une résidence secondaire où il n'était pas domicilié et que le bail n'était pas enregistré, il aurait pu se contenter d'un mois de préavis (règle commune des baux) et s'épargner de nombreux frais. Mais il y a des limites...

Je reviens donc à nma question: puis-je disposer de mon bien (pour le relouer, le vendre ou le transformer) le jour même de l'audience? Après publication du jugement? Ainsi si l'audience est fixée le 10 janvier, puis-je relouer à partir du 15? de février? de mars?

Merci d'avance.

La copropriété travaille avec un compte courant (à vue) de Fortis. ce compte coûte 50 euros par an et rapporte nada. le compte s'élève à plus de 30.000 euros en fin d'exercice pour un immeuble d'une trentaine d'appartements. il est régulièrement alimenté par les provisions mensuelles de charge, et sert à payer les factures au fur et à mesure. ce qui reste sur le compte en fin d'exercice correspond environ au budget annuel. apparemment (je me trompe pê) fonds de réserve et fonds de roulement sont mélangés. sachant l'état des finances, j'ai trouvé cette pénalité un peu lourde... environ 30% des proprios devront payer des "amendes" variant entre 15 et 80 euros (pour faire court) pour un total de 400 euros qui viendront grossir la trésorerie.

bonsoir,

merci de votre contribution, mais elle ne répond pas exactement à ma question. dans le cas présent, le fonds de roulement et le fonds de réserve couvrent à eux deux environ un an d'exercice. il n'y a aucun problème de liquidité. la copropriété ne subit donc ni préjudice ni problèmes de liquidité. la façon dont sont calculés les "intérêts de retard" n'est pas documentée. ceux-ci ne portent pas sur un incontestablement dû mais sur des provisions de charge (lesquelles ne sont, si je me souviens bien, pas votées - seule la comptabilité finale l'est). il n'y a ni mise en demeure ni avertissement. les "pénalités" collectées alimentent le fonds de réserve déjà bien garni.

les décisions de l'AG peuvent-elles m'être opposées dans ce cas-ci ?

bien à vous.