Petit problème: mes autres info ne sont pas encore divulguable en public, vu que le jugement n'a pas encore été exécuté par l'AV, bien que l'ACP ne va pas appel.

Vous voulez vraiment tomber dans les mêmes pièges que moi? Dommage, mais c'est votre argent qui est en jeu.

Néanmoins cherchez avec le mot "terrasses"ou "infiltration"  dans le texte des sujets dans ce salon et vous comprendrez peut-être.

Cette ordre du jour est manifestement plus que irrégulier. Suggestion d’action immédiate :

Demande d’urgence au syndic par lettre recommandé avec réponse écrite endéans les 5 jours de travail, en anoncant que vous allez ensuite consulter sur place le dossier complet des quater points d'AG. Proposez trois jours, en y ajoutant que vous devez avoir les copies des documents demandés physiquement  (par recommandé ou email) en votre possesion au moins 48h à l'avance :

- Le texte proposé des résolutions N°1, 2 et 3 (texte complet).

- Le cahier de charges des travaux terrasses, utilisé pour faire les offres soumis aux choix de l’AG lors de la délibération et vote N° 1, ainsi une copie signée de la décision de la personne ou organe qui autorisé ce cahier des charges au nom de l’ACP

- Une copie des offres soumis au choix de l’AG lors de la délibération et vote N° 1 (deux ou plus)

- La proposition de contrat de crédit bancaire qui sera soumise à l’AG pour être délibérée avant le vote N° 2

- Une copie du mandat du syndic qui l'autorise pour représenter un agent bancaire (Art. 577-8 §4 15° CC)  ou de l'autorisation de FSMA pour être intermédiaire de services financiers

- Une copie de tout contrat qui lie le syndic avec un prestataire de services financiers, dans le contexte de cette proposition de crédit

- la preuve que la déclaration du syndic dans le contexte de l'Art. 577-8 §4 15° a été envoyé aux memebvrs de l'AG avant l'envoi de l'invitation pour l'AG du 02.10.2014

- la liste des personnes, qui sont membre de l'AG, avec  leur adresse et l'dentification des lots qu'il représentent, utilisée pour envoyer les invitations pour l'AGE.

Ce qui m’intrigue :

- La clause pénale de 15%+ 1%/mois : cette clause a déjà été jugée comme abusive. Plus normal est un intérêt de 2% au-dessus du taux légal.

- La valeur maximale était pour moi 500 EUR/m2 en 2005 (10 terrasses par an, choisi au « plic ploc »  – en tout 128 terrasses), pour un bâtiment semblable (Amelinckx). Vu le contexte je crois que tout montant qui dépasse les 750 EUR est exagérée en 2014. Procédure judiciaire pour déterminer le prix réel chez moi est encore en cours, mais j’ai rencontré tout une série de « incidents », que je résous un par un. L'expertise réelle pourra démarre en 2015 (espérons).

- Le renoncement à l’Art. 1253 CC me parait abusif, s’il s’agit des dettes de l’ACP envers les CP ou inversement

Vos statuts sont probablement pas coordonnées. Mais donc séparément votre ACP en demeure par recommandé. Mentionnez dans cette lettre que selon l’article 19 de la loi du 02.06.2010 le syndic est à 100% responsable s’il n’a soumis une proposition de coordination à la délibération de l’AG avant le 01.09.2014.

Last but not least : demande une consultation chez un avocat qui a une expérience avérée en copropriété - coté CP.

Je crois que cette radiation concerne principalement un probléme de 2010. C'est un peu tard ... En plus la société de cette personne physique n'existe que depuis ... 2012.

Je me demande pourquoi l'IPI n'a pas utilisé la mesure de suspension, qui existe depuis 2013.

Et pourquoi sont ces IPIMail tellement secret?

Forme de style?

Si deux personnes sont ensemble désigné comme le locataire alors ils sont solidairement responsable envers le bailleur pour les actes de chacun dans le contexte du bail. Donc un des deux peut être obligé pour payer au bailleur à 100% les dégâts causés par l’autre.

Lors de la vente de la maison de mes parents en juillet les 6 héritiers ont chacun donné par acte authentique un mandat général aux 5 autres.  Je suis l'ainé. Lors des deux actes (compromis de vente et acte d'achat) les deux notaires étaient présent mais deux des héritiers manquaient (résident à l'étranger). Alors j'ai signé à leur place, étant l'ainé et un des 5 mandataires (dont 4 présent). Donc si plusieurs mandataires sont présent, l'ainé présent l'emporte.

En plus j'ai demandé pourquoi. Réponse: la procuration donné par acte authentique permet plus qu'un mandat sous seign privé, tout comme un contrat de location de +9 ans.

Le problème avec la  procuration pour une AG d'ACP est que le mandataire est responsable envers ses mandants s'il accepent un mandat qui dépasse son quorum de 10%.

Donc:
- une procuration par AG
- un mandataire par procuration

Tout le reste va à l'encontre de la lettre et l'esprit de la loi de 2010: responsabiliser les CP.

Dach,

D’abord lisons les dispositions légales :

- de moins de vingt lots = de 2 à 19 appartements, donc exclus de cette « simplification » : les ACP avec 20 ou 21 appartements

- est autorisée = l’AG doit décider explicitent que cette comptabilité simplifiée, en fait d’encaissement, doit être appliqué et en déterminer les modalités pratiques dans le règlement de copropriété (= avoir coordonné les statuts).

- Les éléments que doit contenir cette comptabilité (à déterminer plus concrètement dans les statuts, y compris la manière que les pièces justificatives seront à la disposition des CP) :
    1. La liste des recettes et dépenses, sans compenser
    2. La situation de la trésorerie à date de clôture annuelle de la comptabilité, y compris les montants explicites des fonds de roulement et de réserve (remplace le « bilan »)
    3. les créances et dettes des copropriétaires à la même date (= par copropriétaire de son compte individuel) (obligatoire – autorisée depuis l’avis en 2008 de la Commission sur la vie privée) ; cette situation peut (depuis 2008) et doit être connue par ses collègues (depuis 2010).

Puis pour les notaires c’est un fait qu'un notaire ne pourra pas bloquer la vente, mais le notaire à un devoir de conseil.

Il doit attirer l'attention du acheteur lors du passage/préparation de l‘acte authentique, sur les risques de vices cachés, quand la comptabilité présente des « lacunes ».

Tout bon acte d’achat comprend des dispositions d’annulation de la vente ou diminution du prix en cas de vices cachés graves.

En consultant la page « La vente d'un appartement » du site des notaires, je lis en plus:

Cette méthode (classique) est explicitement rendu impossible par la loi de 2010.

En effet le 2ème alinéa de l’Art. 577-6 §7 CC dit :

Donc le nom et identification d’un seul mandataire doit se trouver sur la procuration. Rien d’autre. La mention de "par défaut" est au moins irrégulière.

Pourquoi ?

Pour que le mandataire puisse appliquer le 5ème alinéa de l’Art. 577-6 §7 CC et en avertir le mandant préalablement à l'AG :

En effet il doit, entre autres, pouvoir dire à son mandant avant qu’il signe sa procuration s’il peut accepter ce mandat conforme aux dispositions de l’Art. 57-6 §7.

Vous êtes probablement syndic bénévole et inscrit dans la rubrique fonction sur le BCE pour votre ACP?
Si oui, vous avez accés à la page "private search".

Il faut en principe appliquer la partie suivante de l'Art. 577-5 §1 CC:

Une adresse d'une ACP se change comme suit:

1. décision explicite de l'AG d'acter le changelent de la dénomination légale de l'ACP et l'adresse du siège, suite au changement du nom de la rue par la commune (joindre l'arrêt du conseil communal).
2. le notaire en fait un acte authentique
3. le conservateur des hypothèques se charge du reste.

Si le changement a eu lieu avant 2003, il est possible d'utiliser une voie pluis rapide. Certainement si votre ACP a déja coordiné ses statuts.

Il est aussi possible que la BCE n'a besoin que de l'arrêt communal.

La base légale de ce système se trouve dans la loi de 1924 et n’est plus d’application depuis le 01.08.1995.

Tout cela indique que le syndic n'applique pas l'AR du 12.07.2012. En effet il n'a probablement pas créé un compte comptable à votre nom (= nom du membre de l’AG pour un ou plusieurs lots). Ce qu’il pouvait faire depuis le 01.08.1995 et ce qu’il devrait faire depuis le 01.01.2013.

Les statuts peuvent imposer que la lettre, que tous les copropriétaires d’un lot privatif doivent signer et envoyer au syndic (Art. 577-6 §1), doit se faire sous la forme d’un formulaire avec des renseignements supplémentaires à fournir telle qu’imposée par les statuts (compte bancaire pour les créances de l’ACP envers le groupe des CP de ce lot, …).

Ce qui est beaucoup plus précaire est que le syndic ne donne pas au moins 2 semaines aux CP de vérifier eux-mêmes les comptes. Une délibération devient par ce fait impossible, ce qui empêche en principe un vote sur cette comptabilité.

Pour autant qu'on ne demande pas périodiquement des fonds pour des travaux ...