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#201 Re : Copropriétés forcées » Légalité des commissions perçues par le syndic. » 22-12-2004 21:50:38
Merci Luc pour votre prompte réponse,
je suis entièrement d'accord avec vous hormis pour le problème des commissions pour la raison décrite au préalable.
Vous me mettez du beaume au coeur car ce n'est pas sans raison que j'ai choisi le rameur comme avatar. Cela fait 8 ans que je rame ( à contre courant !!) pour tenter de faire respecter la loi et les statuts dans ma copropriété.
Vous écrivez que si des travaux non urgents ou non indispensables ont été exécutés, l'AG a la possibilité de contester ces dépenses.
Dans mon cas, ce serait 90% des dépenses que l'AG devrait (ou pourrait) refuser car nos AG ne sont que des chambres d'enterrinement de décisions (inutiles et non indispensables) déjà prises.
ET... "subtilité" du syndic, plutôt que de faire voter des travaux à exécuter aux majorités de 75 ou 80% selon leur nature, c'est par l'approbation des comptes (majorité de 50%) que ceux-ci sont acceptés.
J'ai déjà décrit comment ces majorités étaient atteintes.
#202 Re : Copropriétés forcées » Certification de qualité pour les syndics » 22-11-2025 12:27:30
Certification de qualité ?
Le label de l'IPI ne serait-il plus suffisant aujourd'hui pour rassurer le consommateur sur la compétence et l'intégrité de ses agents syndics ?
A la lecture ce forum, je constate ne pas être le seul à le dire.
Et pourtant, je me rappelle la campagne menée à grands frais dans tous les médias par l'IPI dans les années 1998 pour rassurer le consommateur !!
Bref, je m'interroge.
Pourquoi le SNP, la FNAB et le KAEVG, initiateurs de cette charte, n'ont-ils pas fait pression sur l'IPI pour un plus grand respect des règles déontologiques en vigueur et l'impostition de règles comptables par exemple, ainsi que sur le gouvernenement afin de l'inciter à pallier les nombreuses carences de la nouvelles loi sur la copropriété beaucoup trop floue ?
#203 Re : Copropriétés forcées » Légalité des commissions perçues par le syndic. » 22-12-2004 21:50:38
Je réponds globalement aux trois interventions:
- Si ces commissions sont "légales" lorsqu'elles sont communiquées aux copropriétaires, j'en conclus que nous ne sommes pas tenus par cette disposition puisque seuls les membres du conseil de gérance sont informés de cette convention. Que doit faire un copropriétaire qui s'estime lésé par cette pratique en dehors bien entendu d'un recours en justice, souvent long et onéreux ?
- Pour moi, le principe des commissions n'est pas sain pcq il permet au syndic de "récupérerer" des honoraires qu'il a bradés pour occuper ce poste. Il y a donc tentation de faire des travaux non indispensables (cfr. affaire de Blankenberge) ou déclarer des sinistres qui n'auraient pas dû être déclarés à l'assurance pcq "petits sinistres" ou relevant de la gestion courante de l'immeuble.
- La "balance assurance" reprise au seul bilan permet de dissimuler les sinistres déclarés.
- En ce qui concerne l'intérêt du conseil de gérance à couvrir dans ce cas le syndic m'a été révélé par la Cie d'assurance. Les "bénéficiaires" des sinistres sont essentiellement les membres du conseil de gérance et ceux qui les soutiennent. Ceci explique que le conseil de gérance détient lors des AG une majorité de procurations. C'est une des causes du désintérêt des copropriétaires pour les AG.
#204 Copropriétés forcées » Légalité des commissions perçues par le syndic. » 22-12-2004 21:50:38
- Zitoun-5136
- Réponses : 30
Bonjour,
Ma question fait suite au scandale d’un syndic « indélicat » à Blankenberge durant l’été 2004.
Voici un lien qui permet d'en lire le résumé:
http://www.immopro24.de/i24_final/news/newsdetail_fr.php?nid=22648&lid=France&rid=&cid=
Dans la "convention secrète" de mon syndic, lorsque celui-ci n’est pas le courtier d’assurance, il est fait référence à la perception d’un pourcentage perçu à titre d’honoraires sur le montant de l’indemnité – y compris la franchise- accordée par la compagnie :
15% du montant de l’indemnité jusqu’à 200.000 frs
10% ………………………………... 1.000.000 frs
5% ……………………… au-delà de 1.000.000 frs.
Il s’agit bien d’une commission puisque le bordereau adressé au syndic par la Cie d’assurance mentionne ce terme.
Cette pratique est-elle légale ?
De plus, les copropriétaires sont-ils tenus par cette convention signée avec le conseil de gérance sans approbation de l’AG et non communiquée !! ?
J’en ai eu connaissance par hasard.
J’ai pris contact avec la Cie d’assurance qui m’a avisé d’un nombre impressionnant de sinistres déclarés, dont certains ne justifiaient pas une intervention de l’assurance.
Seule figure au bilan de la copropriété une « balance assurance » qui ne permet pas de connaître ces sinistres.
#205 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Comment êtes-vous arrivé dans ce forum ??? » 16-02-2007 22:01:52
Egalement arrivé tout à fait par hasard après une recherche sur Google sur une jurisprudence récente concernant la condamnation d'un conseil de gérance pour abus.
Un forum signalait que ce jugement était en ligne sur le site d'un syndicat d'agents immobiliers.
Je cherchais ce syndicat ...je suis "tombé" sur votre forum.
Si vous avez connaissance de ce jugement, il pourrait être intéressant de le communiquer sur ce forum.
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