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#22981 Re : Copropriétés forcées » Assurance, chauffage, charges ? » 06-09-2006 16:18:40

Enfin je voudrais une repartition plus juste. En moins que Caloribel ajuste ses calcules pour les radiateurs monquantes (l'annee passe encore deux qui ont etes enlevees - evidament sans aucune demande ni autorisation de l'AG et par le membe de CG). Et si moi je enleve toutes mes radiateurs ? Que ferait il le Syndic et Caloribel ????

1. Vous ne pouvez pas interdire à quiconque d'enlever un radiateur.
2. Vous ne proposez rien pour ce qui est de l'ajustement nécessaire de la part de Caloribel.
3. Vous n'avez toujours pas mentionné la part répartie aux quotités ou surface. Ni même s'il y a une part "fixe"
4. Si vous enlevez tous vos radiateurs, vous aurez froid.
5. Si vous enlevez tous vos radiateurs, le syndic ne pourra rien faire d'autre que ce qui est décidé par l'AG, ou par une décision de justice.
6. Avez-vous contesté les répartitions de chauffage en AG? En justice?

#22982 Re : Divers (hors achat/location) » transformation » 10-09-2006 10:27:36

Bon, j'avoue, cela ne dispense pas de demander un permis... J'm'avais trompé.

#22983 Re : Divers (hors achat/location) » transformation » 10-09-2006 10:27:36

Non, mais j'ai retrouvé une trace sur notaire.be:

Article 264. Dispense de l'avis du fonctionnaire délégué

Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme ou requérant un tel avis, sont dispensés de l'avis préalable du fonctionnaire délégué les actes et travaux qui suivent :

1° toute transformation ou toute extension de l'emprise au sol ne dépassant pas 60,00 m2 d'un immeuble destiné à l'habitation pour autant que, lorsque la transformation ou l'extension vise notamment une élévation qui s'ouvre vers le domaine public, l'ensemble des baies formées vers le domaine public soit caractérisé par une dominante verticale et totalise une surface inférieure à celle des parties pleines de l'élévation, en ce non compris la toiture;

2° sans préjudice de l'application du point 1°, la création dans un bâtiment d'un nouveau logement;

#22984 Re : Copropriétés forcées » Assurance, chauffage, charges ? » 06-09-2006 16:18:40

Ces deux points de vue ne me semblent pas si contradictoires

Sauf que l'AG n'est pas du tout d'accord avec Mac, que Mac veut un système compliqué pour les radiateurs manquants, et que Mac conteste de nombreux autres points dans la répartition des frias de son immeubles, dans les utilisations qui sont faites des locaux du rez, dans l'extension du resto, dans la transformation de parties communes, etc.

Sinon, les deux points de vues ne sont pas contradictoires...

#22985 Re : Divers (hors achat/location) » transformation » 10-09-2006 10:27:36

Me trompe-je, ou ai-je lu un jour quelque part qu'il ne fallait pas de permis pour créer un ou deux logements de plus dans un bien immobilier?

Je suis sûr d'avoir déjà lu cela quelque part...

#22986 Re : Copropriétés forcées » Assurance, chauffage, charges ? » 06-09-2006 16:18:40

En matière de chauffage collectif, il n’existe pas de méthode de comptage équitable. Il ne faut pas chercher à atteindre l’équité, mais bien rechercher un accord de tous sur une méthode de comptage qui sera toujours imparfaite.

Mac a écrit :

Donc les societes style Caloribel ? Ce payer pour decompte pas equitable ?

Mac

Et revoilà mac qui lit entre les lignes ce qui l'intéresse, et ignore royalement le reste.

Répétons:
Un décompte Caloribel est peut-être imparfait, mais est toujours meilleur qu'un décompte "aux quotités"

Mr Mac: vous la copierez 100 fois pour demain. mad

#22987 Re : Copropriétés forcées » Assurance, chauffage, charges ? » 06-09-2006 16:18:40

Je repete :
- dans l'acte de base chauffage devrait etre repartie suivant les quotitees
- aucune mentionde Caloribel dans les PV d'AG (tous en ma possesion)
et Syndic me calcule la consomation suivant les relevees de Caloribel. Qui fait donc mal son travaille ?

A mon avis, personne ne fait mal son travail.
1. le syndic continue un mode de répartition accepté de tous depuis des années
2. le mode de répartition "Caloribel" est plus juste, et plus proche des dépenses réelles de chacun.
3. L'AG est souveraine. Si elle approuve des comptes, c'est son droit. Si vous n'êtes pas d'accord, il vous revient d'aller en justice contre les décisions de l'AG.
4. Il est à noter qu'en France, la répartition des frais de chauffage par surface ou par quotités est devenue illégale. Il est obligatoire de faire appel à un système qui permet de calculer des frais plus proches de la réalité, et cela pour des raisons écologiques bien évidentes.

#22988 Re : Copropriétés forcées » Assurance, chauffage, charges ? » 06-09-2006 16:18:40

A mon sens, si le critère "Caloribel" est appliqué de manière ouverte et publique par le syndic, que les comptes sont clairs, que personne n'est favorisé ou défavorisé de manière évidente, que les comptes sont approuvés depuis des années, et que personne n'a jamais fait d'action en annulation d'AG, cela m'étonnerait que le CP puisse récupérer un soi-disant trop payé depuis des années...

J'ai déjà fait valoir qu'un mode de répartition (frais de chauffage suivant surface) approuvée depuis des années devait encore être approuvé, sans modification inutilement compliquée et perturbante, au moins pour les comptes présentés.

Le mode de répartition a alors été discuté au cour de l'AG, malgré que cela ne soit pas à l'ordre du jour de l'AG, et il a été convenu qu'on revenait au mode de répartion de l'acte de base (répartition suivant quotités) sauf pour les garages qui ne payeraient pas de chauffage.

Il a été convenu que ce mode serait utilisé pour la répartition suivante, et qu'on ne reviendrait pas sur les années précédentes.

Bref, les comptes ont été approuvés sous réserve qu'on accepte le retour à l'acte de base adapté pour rester logique.

Je suis sûr que Luc aurait hurlé à l'illégalité. Par contre, ce pragmatisme a fait taire une minorité qui voulait la peau du syndic, et rien d'autre.

Dernière chose: la différence était inférieure à 5% entre les deux modes de répartition. Et 5% des frais de chauffage, sur la masse, c'était vraiment faire du foin pour faire du foin...

#22989 Re : Copropriétés forcées » Assurance, chauffage, charges ? » 06-09-2006 16:18:40

Vive le chauffage individuel.

Si le chauffage individuel évite les frictions entre les propriétaires-syndic-locataires, il a un inconvénient de taille: le coût!

1. Les performances sont moindres (rendement inférieur) d'où des consommations supérieures
2. Le cout des installations est supérieur (cheminées, mais aussi nombre de chaudières)
3. Le cout d'entretien est plus grand, malgré le surcout du relevé (entretenir 10 chaudières à gaz, c'est plus cher qu'une seule!)
4. La durée de vie des installations est plus courte, d'où un surcoût important. Une chaudière murale compacte aura une durée de vie de 10 ans. (dixit les professionnels)
5. Si on veut être sûr que l'entretien soit effectué, c'est lourd administrativement
6. La visite systématique des appartements pour le relevé des calorimètres a des avantages pour le contact propriétaire - locataire (cas des immeubles complets...) ou pour la surveillance technique par le syndic (cas des copropriétés)

#22990 Re : Copropriétés forcées » Assurance, chauffage, charges ? » 06-09-2006 16:18:40

LOrsque j'ai analysé la dernière répartition que j'ai eue sous les yeux, j'ai été effaré des différences: de 31 à 141 unités pour des appartements de même superficie et de même orientation.

A mon avis, ces unités représentaient correctement la capacité de chacun à se chauffer avec parcimonie...

#22991 Re : Locations et baux » indexation » 28-08-2006 08:55:35

Perso, j'utilise le courrier ci-dessous, accompagné de la note de calcul proposée par le site fgov.be (voir aussi les outils de pim.be)

Mr et Mme Grmf
Rue de la Lune
Sibulaga, Onatawani
Tél bureau :  01 234 56 78
Fax Bureau : 01 234 56 78
GSM :           0456 789 123   

A l'attention de M. O. N'locataire
Rue de la Choucroute
1345 Cibiche-Lez-Cancéreux






Le 29 juillembre 2006



Conc : Indexation du loyer


Monsieur,


Conformément à la législation en vigueur, par la présente je vous signifie l’indexation de votre loyer à partir du loyer du mois de juillembre 2006.

Vous trouverez en annexe la notice de calcul de l’indexation de votre loyer de base de 9126FB à 295.22 euros, hors provisions pour charges de 55€.

Je vous prie donc d’adapter votre ordre de paiement pour le loyer du mois prochain et de verser la somme de 295.22 + 55€ = 350.22€ par mois.

Les suppléments de 5.80€ suite à indexation sera comptabilisé en fin d’exercice avec les charges.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.

Bien à vous


Mr et Mme Grmff

#22992 Re : Ventes et achats » Date du compromis de vente dépassée. » 27-08-2006 17:33:48

Pim a écrit :

Vous aviez un doute ?

Moi? Certainement pas.... wink

#22993 Re : Copropriétés forcées » Assurance, chauffage, charges ? » 06-09-2006 16:18:40

Il est aussi possible de rétablir l'équité en répartissant une certaine proportion des frais de chauffage en quotités ou en surface. C'est à mon sens ce qui doit être privilégié.

Ista m'a un jour expliqué que le pourcentage des frais répartis par quotités peu varier de 10 à 40%. De mémoire, j'avais pris 20%.

Dès lors, si un locataire enlève tous ses radiateurs, il payera encore 20% de la note globale.

#22994 Re : Ventes et achats » Date du compromis de vente dépassée. » 27-08-2006 17:33:48

Le délai pour une régularisation urbanistique dépend de l'administration. Il est donc bien clair que le vendeur n'a que peu de pouvoir sur les administrations.

Pour contacter le vendeur, vous devez trouver ses coordonnées sur le compromis. Ce n'est effectivement pas le notaire qui va pouvoir contacter directement le client d'un confrère. Ce serait contraire aux bonnes manières entre notaires.

Par contre, rien ne vous empêche de le contacter vous même.

En outre, rien ne vous empêche de contacter l'administration pour ce qui est de la régularisation. A vous de la jouer fine en vous informant pour un dossier fictif de tentative de régularisation...

Pour ce qui est du conseil, c'est difficile de vous dire si c'est bien d'acheter cette maison ou non!!! C'est à vous de le savoir. On peut juste vous conseiller de garder la tête froide, sachant que la période d'acquisition est une période stressante qui vous engage comme jamais sur des montants très importants. En outre, le lieu de vie a une influence importante sur la vie de tous les jours. Néanmoins, restez calme, et n'agissez pas sur un coup de tête...

Si vous voulez la maison, les conseils de Pim sont judicieux... un avenant au compromis, cela ne serait sans doute pas plus mal.

De mon côté, j'avais conclu que 6 mois pour signer un acte, c'était illégal. Avec la clause suspensive, je pense que pim à raison, et que rien ne vous empêche d'être patient... hormis votre impatience...

#22995 Re : Ventes et achats » Date du compromis de vente dépassée. » 27-08-2006 17:33:48

Voilà un compromis qui me semble bien mal embarqué...

Si le compromis stipule que vous devez passer par la justice, vous n'y couperez pas...

#22996 Re : Copropriétés forcées » Assurance, chauffage, charges ? » 06-09-2006 16:18:40

Cordialement,

Luc

Merci pour ce message. Je sus content de voir que vous êtes encore parmi nous et que vous nous lisez encore...

#22998 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Pim new-look » 11-10-2006 10:06:50

J'ai pu noter qu'avec une fenêtre réduite (même sur un écran de 19 pouces, je présume) ou sur un petit écran, le corps du texte collait à gauche le long du bord du cadre. Pas un pixel d'espace...

Par contre, en format plus grand, un espace apparaît automatiquement, et c'est beaucoup plus confortable à lire.

SI vous ne voyez pas ce que je veux dire, passez en mode 800x600, ou diminuez la taille de votre fenêtre "pim"

#22999 Re : Locations et baux » Rupture bail verbal par locataire (ex:besoin d aide) » 24-08-2006 18:52:56

La première chose à faire était de prévenir votre propriétaire. 3 mois de préavis? Vous étiez dans les délais.

Une possibilité est de remettre l'acte de 1 mois. Cela fera toujours un mois de gagné...

A noter également qu'on considère souvent que le préavis n'est pas dû pour la période d'occupation payée par un autre locataire. Si vous trouvez quelqu'un qui satisfait le proprio ( ou si le proprio le trouve), cela fera encore quelques mois de gagnés, sans perte pour personne.

#23000 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Pim new-look » 11-10-2006 10:06:50

Nota pour les convaincus de firefox qui ont un écran plus grand que le mien: le problème est similaire en Explorer et en Firefox... en 800x600.

Ceci dit, le nouveau site est très joli, les rubriques sont facilement accessibles. Si je ne m'abuse, le contenu est le même, juste l'ergonomie et le design qui ont changé.

Allez, pour fêter cela, je pense bien que je vais m'offrir un 19'. Merci Pim!!!

edit: c'est vrai que firefox fonctionne beaucoup mieux que IE. Sauf pour les informaticiens de chez Axa qui refusent de faire fonctionner leur PCBanking autrement que sur IE. Sinon, j'aurais fait de la place sur mon PC!!!

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