Pour ce qui est d'un dégat des eaux à cause d'un autre lcoataire, il faut le déclarer à votre assurance. Ce sera à elle de se retourner éventuellement contre l'occupant.

Pour ce qui est du ramonage, si c'est mentionné au contrat, et si le locataire ne peut vous fournir une preuve comme quoi cela a été ramoné récemment, vous pouvez lui décompter de sa garantie.

Si la facture globale est de 5000€, que l'AG décide de répartir 30% aux millièmes, Caloribel sera chargé de répartir 1500€ suivant les millièmes et 3500€ suivant les calorimètres.

Ce problème est à soulever en assemblée générale.

Il est à noter que, même si l'acte de base note que le chauffage est réparti suivant les millièmes, les juges donneront droit à un décompte fait par Caloribel. Surtout si ce décompte est réalisé depuis plusieurs années.

Si des propriétaires ont enlevé des radiateurs, ils sont néanmoins chauffé par les voisins, ne fut-ce que partiellement. C'est la raison pour laquelle, généralement, Caloribel prévoit une clé de répartition suivant les calorimètres, et une partie suivant les surfaces ou millièmes.

Dans un cas que je connais, les frais de chauffage sont répartis pour 30% par les millièmes, et pour 70% par les calorimètres.

Je précise ma réponse:
Un loyer normal pour un bien équivalent dans la même région.

(et je ne sais toujours pas ce qu'on gagne...)

Pourquoi crier si fort? Pensez-vous qu'on vous entendra mieux en majuscule?

Lors de la remise des clés, on fait normalement l'état des lieux de sortie, et si rien n'est à signaler, il faut aire signer le papier de libération de la garantie locative.

Envoyez votre recommandé hier... ou allez jusque Bruxelles-X à la gare du midi où ils prendront votre recommandé même aujourd'hui (si cela n'a pas changé ces 5 dernières années...)

Excellent, c'est exactement ce que je cherchais.

Merci Pim

Code des sociétés Titre IX - Chapitre I à V - Articles 180 à 196bis

Voici quelques liens qui m'ont semblé intéressants:
sdi.be: les droits d'enregistrements sont dû à la liquidation.
Le ministère des affaires économiques (Mineco)