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L'article 3.94, § 2 , C. civil prévoit notamment :
"Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°."
Je ne suis pas certain que ce texte vise les charges ordinaires.
Je ne suis pas certain que les parties puissent déroger au texte légal pour les charges ordinaires.
mais alors??? quid??? ici nous sommes quasi à la deuxième année après vente.......
Chère Madame / Monsieur Copropriétaire en galère actif/tive très accro et active et adorant PIM comme son unique source d'information et de renseignements pour baffer tous les pimonautes moi y compris aurais-tu la politesse de préciser ce que tu entends par " il m'emmène en requête en récupération" ? Idéalement une copie de l'acte afin qu'on comprenne cette prose...
1) vous n'aurez copie de rien du tout!
2) ça ne vous regarde pas puisque vous ne comprennez rien!
allez, à un de ces jours lointains, très très lointains.
FAQ – REFORME REGIMES DES PRIMES – version du 13/02/2025
1) Demandes introduites jusqu’au 13 février 2025, 23h59
2) Maintien du bénéfice des primes valable du 14 février 2025 au 28 février 2025, 23h59
3) Régime de soutien temporaire, valable à partir du 14 février 2025
https://s3.tamtam.pro/production/storag … 2b2c27.pdfLa procédure depuis le 14 février 2025
https://blog.forumforthefuture.be/fr/ar … opre/26390
avec ça je suis grasse hein....en clair, vous pouvez introduire un dossier en passant par un audit obligatoirement mais comme j'ai dis plus haut, 2 ans d'attentes, je sens que je vais refaire mon toit sans aide aucune.
Il s'agit de l'obtention des primes pour son habitation (du 1er juillet 2023 au 13 février 2025)
et non de l'obtention des primes à partir du 14 février 2025.J'ignore les données de votre dossier et notamment la date à laquelle vous avez consulté la permanence "Info-Conseils Logement" de Charleroi et si vous aviez introduit une demande dans l'ancien régime.
Le problème en ce qui me concerne s'est posé ce premier août, j'y suis allé en personne le 07 août. je pose la question ici le 09 août et vous connaissez la suite.
Le gouvernement wallon a MODIFIÉ les systèmes de primes à la rénovation pour toutes les demandes de primes soumises à partir du 14/2/2025. Ce régime est dit "temporaire", le gouvernement wallon ayant fixé à la date du 30 septembre 2026 l'abrogation de l'arrêté du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes.
A ce jour, le régime n'est pas abrogé.Pour les primes Habitations-Travaux (entre autres à la toiture) un formulaire de demande de prime Travaux doit être envoyé à l'administration accompagné , si la demande concerne une toiture, d'un formulaire annexe technique n°1 - travaux de toiture.
Pour les travaux de toiture soumis à partir du 14/2/2025 un rapport d'audit n'est plus obligatoire.
Les travaux doivent être terminés et être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.Un régime transitoire avait été prévu maintenant les conditions et montants des primes en vigueur jusqu'au 13 février 2025 à condition notamment qu'un formulaire de demande de maintien des régimes de primes en vigueur jusqu'au 13 février 2025 ait été transmis au plus tard le 28/2/2025 à 23h59.
Le formulaire de demande de prime travaux et son annexe 1
https://energie.wallonie.be/servlet/Rep … eFile=true
https://energie.wallonie.be/servlet/Rep … eFile=true
Ici vous avez 2 numéros de téléphone, appelez les et lisez leur votre joli copié-collé, vous allez tomber en bas de votre chaise.
https://www.wallonie.be/fr/demarches/ob … vrier-2025
Région wallonne
La législation actuelle consolidée
4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, ... et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 007/justel27 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 883/justelLes dernières modifications ont été apportées par l'ARW du 31 mars 2025 (MB du 11/4/2025) et par l'AM du 31 mars 2025 (AM du 11/4/2025).
Ni l'arrêté du gouvernement, ni l'arrêté ministériel ne s'appliquent en communauté germanophone.
La communauté germanophone a ses propres textes.JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 093/justel
30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement portant instauration d'un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentielsJUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 088/justel
30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2021 portant instauration d'un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels
Le Gouvernement wallon a décidé d’adopter ce 13 février 2025 un régime de soutien temporaire entré en vigueur à partir du 14 février 2025.
Les primes Habitation (réforme 2023) prennent donc fin le 13 février 2025 :
Les demandes qui ont été introduites jusqu’au 13 février 2025 inclus seront traitées selon les conditions en vigueur -temps d'attente +ou- 2 ans, et dans tout les cas il faut un audit, on vous donne une liste des audits agréés d'ailleurs.
à mon avis, c'est râpé pour moi.
Selon Perplexity:
En 2025, la Région wallonne propose des primes pour le remplacement ou la rénovation d’une toiture, mais le système a été profondément modifié depuis le 14 février 2025. La principale prime disponible est désormais la **prime Habitation**, qui encadre la majorité des travaux énergétiques, dont la toiture.[2][6][7]
Voici les points essentiels à connaître :
- **Suppression des anciennes primes** : La “prime toiture et petits travaux” sans audit a été supprimée au 14 février 2025. Depuis, seul le régime de la prime Habitation subsiste pour ces travaux.[7][11][12]
- **Montants de base** :
- Remplacement de la couverture de toiture : **4 € à 24 €/m²**.[1][4]
- Appropriation de la charpente : **100 € à 600 €**.
- Isolation du toit (classique) : **20 €/m²** (jusqu’à **120 €/m²** selon les revenus).
- Isolation biosourcée : **26 €/m²** (jusqu’à **156 €/m²**).[4][6]- **Multiplicateur selon les revenus** : Ces montants sont multipliés jusqu’à 6 fois en fonction de la catégorie de revenus du ménage, mais plafonnés à **70% du montant total TVA comprise** pour les ménages à revenus faibles (R1 et R2), et à **50% pour R3 et R4**. Les ménages les plus aisés (R5) ne sont plus éligibles.[6][9]
- **Plus d’audit obligatoire** : Depuis 2025, pour les travaux liés à la toiture (remplacement, isolation…), il n’est plus obligatoire de réaliser un audit préalable pour bénéficier de la prime. La demande s’en trouve allégée et plus rapide.[9][2]
- **Plafond et réduction** : Les plafonds d’intervention ont baissé : la prime ne couvre plus qu’au maximum 70% de la facture pour les revenus R1/R2, contre 90% auparavant. Les montants moyens obtenus varient donc selon votre situation et la nature précise des travaux.[5][9]
- **Procédure** : Vous devez rassembler tous les justificatifs (devis/factures détaillées, preuves de paiement, attestation d’achèvement…) et introduire la demande via le site du SPW Logement ou via votre commune.[2][4]
- **Durée du régime** : Ce régime temporaire s'applique jusqu’au 30 septembre 2026. Un nouveau dispositif entrera ensuite en vigueur conformément aux futures directives européennes sur la performance énergétique des bâtiments.[7][9]
- **Compléments possibles** : En plus des primes régionales, des instruments complémentaires existent : TVA à 6% sur la rénovation, réduction possible d’impôt pour l’isolation, prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique, etc.[4][5]
En résumé, le montant de la prime pour le remplacement d’une toiture en Wallonie dépend du type et de l’ampleur des travaux, mais aussi de vos revenus. Pour une éligibilité précise et un calcul personnalisé du montant potentiel, il est conseillé d’utiliser le simulateur officiel ou de consulter le service communal compétent.[2][4]
[1] https://www.guide-travaux-toiture.be/re … -wallonie/
[2] https://www.wallonie.be/fr/demarches/ob … vrier-2025
[3] https://www.wallonie.be/fr/demarches/ob … u-13022025
[4] https://www.bobex.be/fr-be/travaux-de-t … -wallonie/
[5] https://www.toiture-expert.be/primes-renovation-toiture
[6] https://www.toiture-belgique.be/primes- … llonie.htm
[7] https://www.guide-isolation-toit.be/pri … -wallonne/
[8] https://energie.wallonie.be/fr/aides-et … ?IDC=10717
[9] https://www.test-achats.be/maison-energ … renovation
[10] https://blog.trustup.be/fr/primes-renov … -wallonie/
[11] https://quito.be/news/prime-renovation-wallonie-2025/
[12] https://aide-sociale.be/prime-toiture-p … -wallonie/
[13] https://mes-aides-financieres.be/logeme … -wallonie/
[14] https://reno.energy/prime-energie-et-pr … -wallonne/
ben, je sais pas qui est Perplexity mais bon, soit!
Je me suis rendue en personne à une de leurs permanences "Info-Conseils Logement" de Charleroi, ils ne traitent plus aucun nouveau dossier, par contre ils m'orientent vers le crédit 0%....sympa hein?
Pourquoi pensez-vous avoir le droit à des aides ?
Dans quelle région se situe le bien ?
S'agit de l'unique bien du propriétaire ? Est-il domicilié dans celui-ci ? Le bien est-il donné en location ?
La situation finacière / sociale du propriétaire ouvre-t-elle l'accès aux aides sociales (type crédit a la rénovation à 0%) ?
La toiture actuelle est-elle isolée ? Si non, est-il prévu d'améliorer les performances énergétiques de celles-ci à l'occasion des travaux ?
à supprimer et à classer dans les méandres oubliettes du wouèb! questions inutiles suivant ma question, merci
Bonjour, quasi tout est dans le titre .
la toiture est à refaire, à qui faut t il s'adresser pour avoir des aides? réduction? bref un peu de tout svp
OUPS! c'est une maison individuelle d'un particulier.
Merci
Whouaaaaaaaaaaaa quelle info capitale!!!!! c'est donnant donnant! PIM n'est pas une personne, je répète, PIM n'est pas une personne!
pas de questions! paf!
Et même si je n'ai pas douté de la fausseté de l'information, d'autres peuvent l'avoir prise au sérieux.
Vous ne croyez pas si bien dire, il aime ça le peuple , on lui raconte des salades, on essaye de rectifier et le peuple vous envoie sur les cactus qui piquent car LUI il sait et pas vous! paf!
Dommage qu'il a tout fermé vous auriez vu le déchainement , que dis je? la hargne sur une personne qui voulait simplement aider en rectifiant avec article à la clef!
GT a écrit :J'ignore sur quoi elle se fonde.
Intelligence artificielle ou stupidité naturelle. A moins que ce ne soit le contraire...
Les deux serait plus plausible.
Sur un blog,
https://www.be-syndic.be/le-contrat-du- … -belgique/je lis :
"Un syndic professionnel est obligatoire lorsque la copropriété a plus de 20 lots ou lorsque la superficie totale de la copropriété est supérieure à 5000 mètres carrés."Ce site renvoie à
https://www.copropriete-belgique.be/
qui est actuellement inaccessibleJe suis surpris par l'affirmation.
J'ignore sur quoi elle se fonde.
Copropriété-belgique... ce n'était pas le site de Lexus ? (ceci expliquerait cela...)
oui.
Sur un blog,
https://www.be-syndic.be/le-contrat-du- … -belgique/je lis :
"Un syndic professionnel est obligatoire lorsque la copropriété a plus de 20 lots ou lorsque la superficie totale de la copropriété est supérieure à 5000 mètres carrés."Ce site renvoie à
https://www.copropriete-belgique.be/
qui est actuellement inaccessibleJe suis surpris par l'affirmation.
J'ignore sur quoi elle se fonde.
Cette page/site était nourrie, alimentée par **** (anonymisé par Pim) qui est inscrit ici aussi sous quelques autres pseudo, il semble qu'il a tout vendu et est passé à autre chose, des inepties comme celle plus haut, c'est pas ça qui manquait.....il y en a eut des plus grosses.
En pratique, on a déja vu une décision d'assemblée générale de JPL qui a fait transférer le montant du fond de réserve dans le fond de roulement ( donc augmentation du fond de roulement) pour le plus grand bonheur d'un copropriétaire vendeur qui est reparti avec le remboursement du montant qu'il avait provisonné pour financer les gros travaux.
ça! c'est du flan avarié en boite tordue! pure invention!
GT a écrit :G.B. a écrit :Walter Derieuw se félicite des conditions dans lesquelles cet incendie a été détecté et n'a pas provoqué de victime. "Le détecteur de fumée et le voisin vigilant ont permis l'intervention rapide des pompiers et ainsi éviter pire sur le plan humain et matériel", dit-il. "Je tiens à rappeler que les détecteurs de fumée sont obligatoires, depuis le 1er janvier 2025, dans tous types de logement de la Région bruxelloise. Les détecteurs doivent avoir une batterie incorporée avec une durée de vie de 10 ans, répondre aux normes EN 14604 et être de type optique".
Et alors ?
Ce n'est pas l'objet de la discussion introduite par Lexus
Lexus et GB vont avoir des débats schizophréniques...
schizophréniques? comme ceux qui souffrent de déboublement de la personnalité? ça alors!!!!
bonjour à tous, lors de la vente d'un appartement, comment se calcul la part due avant la date de la vente?
Pour les assurances par exemple, de la copropriété, doit on payer au prorata des mois avant la vente ou tout est dù?
Doit on intervenir dans le payement des facture de frais payés après la vente ?
Merci d'avance à tous ceux qui auront pris le temps de me répondre
DG
On ne le saura jamais, trop occupé à courir après le topic imaginaire disparu........
copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :Il semblerait qu'un sujet de discussion aurait disparu car je n'arrive pas à accéder au lien afin relire cette publication intéressante de PIM :
https://forum.pim.be/topic-289636-le-n- … t-de-l-acpNous souhaiterions savoir si vous pensez comme nous ( ou pas) pour dire que le syndic doit mentionner à minima :
- le nom de l'ACP
- le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.Un mail adressé à la mauvaise copropriété pour signaler par exemple que la concierge part actuellement en congé, est si vite arrivé.
Et si ce message a disparu n'est ce pas suite à la demande expresse d'une ancienne pimonaute ,au moment de sa désinscription, de la suppression de tous ses messages ?
Et si ce message disparu n'a jamais existé? et si un pimonaute bavard mais pas instructif construit des récits purement imaginaires?
Copropriétaire engalère, je ne pensais pas à vous mais à une autre personne.
Vous êtes notamment intervenue dans le passé dans la discussion en lien avant de quitter bien plus tard le forum. Vos messages n'ont pas disparu pour autant.
https://forum.pim.be/topic-291325-order … age-2.html
Vous avez choisi de réintégrer le forum. Je me suis gardé de tout commentaire sur le forum.
Et , dans le prolongement de vos anciennes habitudes , je constate vous ne manquez pas, à nouveau , de porter un jugement de valeur .Je ne présente pas un récit mais une source de réflexion.
Mes jugements ont toujours de la valeur! et vous n'avez pas le monopole de la réflexion hein!
tiens un jugement pour rien de ma part, je constate que plusieurs discussions tournent en rond, il va faire serré dans le bocal!
G.B. a écrit :Il semblerait qu'un sujet de discussion aurait disparu car je n'arrive pas à accéder au lien afin relire cette publication intéressante de PIM :
https://forum.pim.be/topic-289636-le-n- … t-de-l-acpNous souhaiterions savoir si vous pensez comme nous ( ou pas) pour dire que le syndic doit mentionner à minima :
- le nom de l'ACP
- le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.Un mail adressé à la mauvaise copropriété pour signaler par exemple que la concierge part actuellement en congé, est si vite arrivé.
Et si ce message a disparu n'est ce pas suite à la demande expresse d'une ancienne pimonaute ,au moment de sa désinscription, de la suppression de tous ses messages ?
Et si ce message disparu n'a jamais existé? et si un pimonaute bavard mais pas instructif construit des récits purement imaginaires?
copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :Il semblerait qu'un sujet de discussion aurait disparu car je n'arrive pas à accéder au lien afin relire cette publication intéressante de PIM :
https://forum.pim.be/topic-289636-le-n- … t-de-l-acpNous souhaiterions savoir si vous pensez comme nous ( ou pas) pour dire que le syndic doit mentionner à minima :
- le nom de l'ACP
- le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.Un mail adressé à la mauvaise copropriété pour signaler par exemple que la concierge part actuellement en congé, est si vite arrivé.
Pour affirmer que le contenu est intéressant, il faut l'avoir lu.
IL (eux) a (ont) lu ça ici:
https://la-copropriete.be/notions-de-ba … ntreprises.Vous (tout le monde) vous rendez compte si on se trompe de concierge????? où allons nous? (tout le monde)
Le texte a disparu. La discussion a disparu.
G.B. ne les a pas lus. Ni moi non plus.PAR AILLEURS, l'article 3.86, § 1er, alinéa 4, C. civil prévoit que "tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association."
Le signalement par le syndic qu'un concierge est en congé est-il une un document émanant de l'association des copropriétaires ou du syndic ?
ou de la concierge? ou de goldorak?