Label a écrit :

Dans notre immeuble tout neuf, il y a eu de nombreux dégâts. Très vraisemblablement venant de l'extérieur. Des caméras ont été proposées à l'AG (si je me souviens bien, dans ce cas précis il faut une majorité des 2/3 because RGPD) et cela a été refusé. Une avocate notamment (bien qu'elle n'ait pas de bureau du tout, ce sont des studios) et quelques occupants (il semble bien que certains studios servent soit à des hommes mariés soit à des activités du type 'sexe rémunéré').

NON c'est 50+1, le RGPD ne joue aucun rôle dans les décisions AG concernant l'installation des caméras dans les communs, vous respectez la finalité / utilité des caméras, la procédure d'enregistrement à la police, les gens sont avertis par pictogramme "souriez vous êtes filmé", c'est tout.

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

C'est forcément un occupant qui l'aurait laissé rentrer...

Voilà bien l'archétype de l'insécurité juridique qui plombe notre système. Et qui, partant, empêche les travailleurs avec un RC complémentaire, les indépendants et autres consultants de trouver un logement.

Parce que l'intervenant initial qui pose simplement sa question désire uniquement se prémunir de cette insécurité. Et pour cela, il envisage de refuser un locataire qui présente un côté "à risque". Les lois qui conduisent à ce comportement sont imbuvables.

Bonjour,
............
Ma question est la suivante : si toutefois, leurs comptables effectue des déductions fiscale liées à leur locations sans qu'ils le sachent comment peut on le savoir, comment réagir, qu'elle seront les démarches, devrais-je payer systématiquement le fisc pendant toute procédure de régularisation?

PIM a écrit :

label a écrit :

Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt

Ledit autrui viole une disposition du bail en exerçant une activité professionnelle dans le bien pris en location.
Dans ce cas, il est normal - et c'est prévu dans le bail de résidence principal PIM - que le bailleur veuille récupérer dans le chef de son locataire le supplément d'impôt  qu'il a subi eu égard au comportement de celui-ci.

Si le bail est enregistré et qu'il mentionne qu'il ne peut servir comme local professionnel, le bail est opposable à l'administration fiscale, non?

spiderman a écrit :

Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, ... ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
un super merci pour vos réponses

Je ne crois pas que le "bureau des contributions" fera une rectification: vous resterez, le cas échéant, redevable à leur égard et ce sera à vous de récupérer chez le locataire contre lequel vous disposerez de tous les recours habituels au titre de manquement à l'une de ses obligations.

Label a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Quand je dis de laissez les gens faire LEURS BOULOTS je ne parle pas des ouvriers ,

les gens, les gens...fallait préciser..

donc NON je ne parle jamais des gens, vous vous trompez.

Quand je dis de laissez les gens faire LEURS BOULOTS je ne parle pas des ouvriers , je parle du syndic qui ne s'est même pas donné la peine de se déplacer, c'est LUI le garant de la bonne gestion technique.