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C'est pour dans 15 jours :
La Libre - Adopté en commission
FAUX vous êtes tous dans l'erreur, vous devez prendre un jugement et casser le bail et si il est disparu signifier le jugement dans les mains du procureur du roi de Nivelles, Charleroi, Bruxelles....... Que ferez vous si le locataire revient après un mois d'absence ?????? ET il veut occuper son logement?????
Ses actions auront parlé pour lui. D'autant qu'il aura probablement oublié de payer son loyer, et qu'il aura par contre échangé des messages préparant son départ.
Si vraiment j'étais dans le cas un jour, il prendrait une pointure 45 sur le luc vite fait.
Par ailleurs, vous avez mal lu les réponses données. Je disais, par exemple
[...] et je vais faire valider/confirmer l'ensemble par le juge de paix
Je ne suis pas membre. Je leur donnerai les infos, si ça peut servir, car je respecte leur combat.
Cependant, j'ai eu qq échos négatifs sur les actions individualisées qui leur était soumises, donc je n'ai jamais franchi le pas.
Tu sais trouver une information générale et partielle sur le site de la Ville de Liège : http://www.liege.be/logement/permis-de-location
Mais ça ne t'annonce que la démarche, pas la pénibilité de la procédure.
Il faut avant tout être sûr que tout est en ordre à l'urbanisme (totalement en ordre). Disposer d'une attestation de conformité élec et gaz de moins de 2 ans (et oui, 2 ans pour Liège. Ils abusent, mais ils n'en ont rien à faire). Payer un architecte (150 € environ) pour faire un état de la situation et garantir les normes d'habitabilité. le SSSP se prononce, mais envoit quasi-automatiquement l'IILE pour faire une évaluation (basée sur des règlements inconnus). Service que vous payez entre 350 et 600 € aussi... même si vous n'avez rien demandé.
Si tout est ok, vous pourrez demander le permis, et recommencer 5 ans plus tard.
Ha j'oubliais, entre temps et même si vous n'avez pas le permis, la Ville vous taxera de 190 € par logement et par an.
Pour ça, la procédure est plutôt simple.
J'ai prévu de déposer quand même plainte, ça oui.
Cependant, je ne prévois pas de faire constater par huissier, et je me tâte sincèrement sur la déclaration de partie civile. Tout simplement car tout cela coûte de l'argent - éventuellement bcp si je suis la plainte au civil/pénal, car il y aura de longues expertises, etc.
Et franchement, j'ai déjà bien assez de problèmes à régler, et bien assez d'argent à dépenser. (J'en suis au stade où je me demande si je ne serai pas obligé d'annuler notre réservation de vacances familiales cet été).
Salut (Camarade
),
Question difficile, car le pour est très positif, et le contre l'est aussi.
Comme toujours, ça dépend beaucoup de la valeur de l'investissement et du public visé.
Pour un étudiant guindailleur : why not.
Mais les conditions de permis de loc (<28m²) sont devenus horriblement et anormalement sévères, pénibles, longues et couteuses - merci M. le Bourgmestre.
Je crois quand même qu'on se dirige de moins en moins vers ce type de location, dans des quartiers plutôt bruyants - et tout de même cycliquement mal famés, voire utilisés par le banditisme.
Donc louable : oui, mais à un public jeune et fêtard, en courte durée, et à des loyers qui ne dépasseront probablement pas de beaucoup les loyers du Laveu.
Un meilleur coin, c'est le jardin botanique, les Guillemins, les quais.
Vu la volonté de détruire et le dépotoir, j'ai appelé l'agent de quartier. Il m'a répondu - gentiment - que c'était pas un problème pour eux, juste un problème locatif entre lui et moi. Et puis j'ai eu droit au fameux argument "vous avez la garantie locative de toute façon"... Bien sûr, oui, 14.000 € en dépôt de garantie.
Peu y changeait qu'il y avait des dégradations volontaires. Il aurait fallu du sang, à nouveau. (Quelques millilitres ne sont pas exclus pour le futur, si je le croise en rue, par contre).
Il n'a plus de boulot et a très vite contracté des emprunts chez qu'il ne faut pas.
Je vais aller en justice sans aucun autre espoir que de recevoir un document prouvant que je me suis fait entuber.
J'ai fait l'ELS directement, quand même, avec un autre locataire qui se trouvait à côté. Il a signé en tant que témoin.
Moment de désespoir ce matin.
Un locataire très sympa, diligent, qui avait un boulot, bref, qui me semblait très bien.
Un appartement de 150 m² remis vraiment à neuf (nouveaux sols, tout repeint, nouvelle cuisine, nouveau meuble de sdb, nouveaux châssis, tout impeccable).
Une location qui débute très bien, en octobre 2015.
...
Une location qui continue moins bien en décembre 2015, date à laquelle le loc ne paye plus son loyer. 2 mois auront suffit.
Heureusement je n'attends pas trop : en janvier, Justice de Paix. Rapidement fixé fin du mois. Je demande le renvoi au rôle de la partie "expulsion" pour lui laisser encore une chance tout de même.
Le loc se confond en excuse, on prévoit un plan d'apurement, et un calendrier bien clair.
Début du mois, il m'appelle pour me dire qu'il va quitter le logement, mais assurera toutes ses dettes avant (sans intérêts, sans indemnités, etc. mais les loyers quand même). Ca m'arrange, vu les problèmes.
On avait rdv ce matin. Il devait avoir tout nettoyé, tout préparé, et l'argent pour me rembourser.
Quand je sonne : personne.
Après 10 minutes, j'entre quand même, tout seul... J'ai failli en pleurer.
Appartement saccagé, poubelles éventrées, lino tailladés, carrelages cassés au marteau, tous les éviers bouchés, des étrons bien amassés dans les WC, de la moisissure partout, du Coca sèché sur tous les sols, ... Fenêtres ouvertes, chauffage à fond, toutes les lumières allumées. J'en passe et des meilleures.
(J'ai vraiment envie de mettre les photos, mais il ne vaut mieux pas)
Tout était fait pour me faire passer le message unique : "F*ck".
J'ai bcp de peine même à comprendre, car j'ai toujours été plus que diligent envers le locataire. C'est à sa demande que j'avais remplacé le meuble de SDB, pour qu'il dispose d'un appart vraiment remis à neuf partout.
J'ai été compréhensif, aimable et ouvert quand il n'a plus payé son loyer au début. Je lui ai accordé des délais après le jugement, etc.
A présent, il est certainement en-dehors de la Belgique et je me retrouve avec +/- 14.000 € de frais - sans compter que je ne sais pas quand et comment je vais relouer.
(... ou finalement, quand même, revendre cette maison)
Cerise sur le gâteau : les pompiers viennent inspecter la maison la semaine prochaine. Je suis sûr qu'ils vont trouver un nouveau truc et dire que j'ai mal fait qqch.
Je viens d'avoir le cas (presque similaire), avec en prime un saccage total de l'appartement.
J'ai agit comme Grmff l'indique ci-dessus, et je vais faire valider/confirmer l'ensemble par le juge de paix. Même insolvable, je préfère avoir un document prouvant la créance (on ne sait jamais qu'un jour...)
J'ai construit un dossier photo très complet également pour m'assurer que l'ELS sera validé.
Bien sûr, dans les dégâts locatifs, je compte le remplacement des serrures.
Je préviens aussi directement l'agent de quartier pour qu'il radie l'ex-locataire et également le CPAS local (on ne sait jamais que le loc ait introduit une demande).
Si vous savez qu'il est solvable, ou possède une voiture, etc. : justice et huissier.
Si on avait des trucs qui marchaient tout le temps, ce serait si simple... Même les craintifs expérimentés se retrouvent avec des sales surprises de temps à autres.
Renseignez-vous un maximum - la meilleure source étant selon moi ce forum, qui vous permettra d'emmagasiner l'expérience des autres !
Tirez-en vos conclusions.
Faites confiance à votre instinct (s'il est bon habituellement)
Et ne faites pas trop vite confiance ; demandez toujours des preuves écrites.
1 an de fiche de paie, c'est considéré abusif par le centre pour l'égalité des chances, apparemment. Demandez 3 mois, ou 5 mois, ou mieux : l'avertissement extrait de rôle en prime. De toute manière, demander plus ne me parait pas nécessaire.
Chômage et CPAS : faux. Malheureusement, les gros problèmes viennent presque tous de locataires déjà précarisés. Etant insolvables, vous pouvez danser quand ils ne payent plus ou font des dégâts.
Immovlan aussi (qui est gratuit...). Et d'autres plus petits existent (jannonce, vivaXX, ...)
Cet article trouvé sur le web semble indiquer que la sous-location entre particuliers en Flandre via Airbnb n'est pas interdite si elle est autorisée par le bailleur... Qu'en est-il? La décision a-t-elle été rendue récemment?
Cordialement,
J.S.
Tout est dans l'article apparemment (qui est daté).
Si le bailleur autorise, ça ne semble alors pas un problème. Le manque d'autorisation était un point crucial dans le jugement.
Bonjour et bienvenue,
1) Oui, sans problème. C'est fréquemment fait ainsi. Mais assurez-vous de bien tout noter, sans laisser de place au doute. (Ca prend du temps). Joindre un dossier photo est toujours une bonne idée - mais pas une obligation réelle.
2) oui et non. C'est possible, mais pas de prolonger indéfiniment de 12 mois en 12 mois. Après 3 ans, ça devient automatiquement un bail dit "de 9 ans". Vous pouvez faire 1+1+X (9 ans), ou 1+2+X (9 ans) ou 6 mois + 2 ans + X (9 ans), ...
3) Parcourez le forum, on en parle bcp. Le conseil le plus fréquent : 1 mois et 1 jour d'impayé = requête en justice de paix sans attendre. Prévoyez des rappels intermédiaires évidemment. Vous ne pourrez pas résilier le bail de vous-même.
4) Oui
5) Non, voir point 2. On autorise 2 baux successifs de courtes durées (donc moins de 3 ans), dans une période maximale de 3 ans. Après, ça se transforme automatiquement en bail de 9 ans.
6) Selon les conditions de préavis inscrit au bail (souvent 3 mois)
7) Très peu de protection en réalité. Vous devez mettre fin au bail à la prochaine échéance surtout, dans ces cas-là.
Selon les conditions du bail de courte durée. Habituellement 3 mois avant l'échéance, oui. Pour que vous puissiez vous retourner et prévoir la re-location.
9) Selon les conditions du bail en matière d'indemnités compensatoires. NB : La garantie locative est de 2 mois (sauf cas plus particuliers - voir Immocaution, constitution de garantie progressive, etc.)
10) de rien 
Bonne source, merci.
Je dirais qu'elle est certainement complétée sur un aspect plus large par les préventionnistes, quand il s'agit de commerce. Ils prennent en compte le flux de clients, les vitesses d'évacuation, etc.
Mais, tout comme pour les résidences principales, je suis certain qu'il n'y a rien de bien défini sur papier, et que c'est à l'appréciation de "l'expert".
Himura a écrit :Pour les détecteurs, c'est apparemment obligatoire, et même plus strict que pour des résidences (ce n'est plus 1 par palier de 80 m², mais c'est selon le taux de fréquence estimée de personnes).
Attention que si c'est un commerce, il y a également des impositions "incendie" différentes (cloisons RF 1h, etc.)
la loi dit : détecteurs obligatoires dans tous les logements
nulle part je ne trouve de trace d'une loi qui parle de détecteurs obligatoires dans les commerces
sauf bien sûr obligation venant des pompiers
Vous avez raison, ce n'est pas (à ma connaissance) dans les textes de loi.
Mais c'est effectivement une imposition automatique des pompiers - et donc des communes. Selon le type de commerce, le type d'article stockés, et le débit de clients potentiels, ils ont des impositions variables - mais bien présentes (détecteurs autonomes ou sur centrales, portes de secours, cloisons coupe-feu, nombre d'extincteurs, etc.
Pour les détecteurs, c'est apparemment obligatoire, et même plus strict que pour des résidences (ce n'est plus 1 par palier de 80 m², mais c'est selon le taux de fréquence estimée de personnes).
Attention que si c'est un commerce, il y a également des impositions "incendie" différentes (cloisons RF 1h, etc.)
Si seulement !!!
C'est vrai qu'il y a une différence énorme entre un locataire en difficultés dans la vie, et qui a du mal à s'en sortir, d'un locataire "salopard", qui n'en a juste rien à f*** et cause vite un maximum de problèmes et de frais dont il n'aura jamais cure.
C'est d'ailleurs une expérience plutôt difficile à vivre.
En vrac :
- ça s'est passé il y a 3 ans. Toute action mineure serait considérée avec un certain étonnement.
- Ce bail provisoire dont vous parlez : vous l'avez signé conjointement avec votre sœur ? Quand ? Que dit-il précisément ?
- On peut éventuellement penser que l'état des lieux de sortie devait être signé par toutes les parties signataires du bail. Cependant, on peut argumenter que votre sœur disposait d'un mandat apparent, et que vous vous étiez absentée. Par ailleurs, la garantie locative vous a été rendue, ce qui rend ce point de litige plutôt mineur.
- Le fait que votre sœur soit à votre charge fiscalement ou étudiante n'a aucune importance. Si elle est majeure, sa signature marque son engagement légalement.
En synthèse, je ne vois aucun argument réel sur base duquel vous pourriez demander une révision, une compensation, une indemnité quelconque. Le défaut de professionnalisme d'une assistance sociale, même s'il est avéré, ne vous apportera rien non plus.
A votre place, j'essaye d'oublier au plus vite, et je passe à autre chose.
A la différence que ce n'est pas MA manière de voir les choses, mais celle d'un juge du paix du 2ème Canton de Liège.
J'ai effectivement vu/entendu un jugement en ce sens, un matin de 2013, pendant que j'attendais patiemment (d'un autre juge).
Cela a été confirmé par un avocat du même barreau, qui s'y est retrouvé confronté plus d'une fois.
Bien sûr, ça n'est pas Louvain-La-Neuve, ni un kot de - de 10m² forcément, mais LLN n'est pas non plus unique en Belgique et tous les kots ne font pas 9 m².
Je donne l'information. A chacun de voir ensuite.
Himura a écrit :1) La loi demande que la garantie soit mise sur un compte bloqué, au bénéfice du locataire. C'est donc illégal d'imposer que ça soit versé sur le compte du bailleur. Vous pouvez demander à tout moment que ça soit corrigé sans délai.
Ce n'est vrai que pour les baux de résidence principale. Pas pour les baux de droit commun (seconde résidence, bail étudiant, bail de bureau, surface de stockage, garage, etc)
Voir ma réponse ci-avant.
Et il semble y avoir jurisprudence en ce sens dans toutes les régions.
En poussant un peu le vice, il suffit d'ailleurs à l'étudiant de s'y domicilier. Pas besoin de l'accord du propriétaire pour cela.
C'est d'ailleurs une tendance forte actuellement, selon la presse, et les CPAS.
1. Pour un bail étudiant (pas de résidence principale donc), la loi n'impose rien. C'est donc la règle générale de mettre la garantie sur le compte du bailleur.
Pour info, la résidence étudiante est automatiquement requalifiée en Justice de Paix comme résidence principale - dixit... un juge.
Ils considèrent que comme il y vit la majorité du temps, c'est une résidence principale, et traitée comme telle.