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J'ai connu une grande copropriété qui convoquait systématiquement la première AG... au bureau du syndic, étant entendu que personne ne s'y présenterait (et les quelques réfractaires ne réuniraient pas le quota nécessaire). Une seconde AG était ensuite convoquée dans un local adéquat, et était assurée de pouvoir délibérer valablement.
Donc le syndic convoque une fausse AG.
Sans doute le même type qui envoie des formulaires de procuration en cascade.
Quoi d'autre, comme invention perverse ?
Pas étonnant que sur les 3 pages consacrées par Le Soir de ce jeudi à la nouvelle loi, 1 entière a comme titre :
SYNDIC, UNE PROFESSION À RÉFORMER
Je ne vois aps pourquoi je ne pourrais pas donner mandat à Mr X, à défaut de son acceptation, à Mr Y, à défaut son acceptation à Mr Z.
Vous n'avez toujours pas résolu votre problème de grand écart :
Vous ne voulez pas aller à l'AG.
Mais vous voulez y "participer" en donnant une procuration en casdade, de l'un à l'autre...
Bizarre, très bizarre ...
Les deuxièmes AG n'ont besoin d'aucune majorité pour décider. Elles sont donc un déni de démocratie encore pire...
Si je désire donner procuration, avec votre lecture de la nouvelle loi, je n'ai aucune garantie que ma voix sera entendue.
C'est une obsession ou quoi de ne pas vouloir assister à l'AG ?
Dans la nouvelle loi, la quinzaine DOIT être fixée.
Si vous voulez participer, allez-y, bon dieu !
Le but de la loi est d'encourager la participation et la démocratie.
Les copropriétaires doivent se prendre en main.
S'il faut multiplier les AG, eh bien au moins ils apprendront.
Ne pas encourager la défection, la paresse et le laisser-aller par des artifices contraires à la loi.
Loi dont le titre est :
Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civi. afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de aire quelque chose pour le mandant et en son nom. le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire
Code civil - art. 1984
La procuration désigne nommément le mandataire
Code civil - art. 577-6 sous 7°
On peut faire de l'enculage de mouche, mais dans quel but et où cela mène-t-il
Nulle part n'est écrit que c'est interdit. Ce que la loi n'interdit pas est autorisé.
Avec cette attitude : Procès en perspective.
Bravo.
Voici le texte exact de l'article 577-5 § 7:
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. La procuration désigne nommément le mandataire. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieurà la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée
Nulle part n'est écrit que les procurations en cascade sont admises.
L'idée des parlementaires est que les gens pennent leur sort en main, viennent aux AG, participent à la démocratie.
Rien à voir avec un endossement de procuration, tel qu'on le préconise ici .
RESTONS-EN AU TEXTE ET A SON ESPRIT.
La nouvelle loi spécifie que la procuration :
NE PEUT CONCERNER QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE.
Que penser d'une convocation qui dit :
Procuration .... sur l'ordre du jour tel que noté ... ou à TOUTES LES AUTRES ASSEMBLEES QUI SE REUNIRAIENT ULTERIEUREMENT AVEC le même ordre du jour, si la 1ère ne pouvait avoir lieu.
... et faites-lui signer un reçu de clef (avec date).
(si vous avez des doutes)
Si vous avez des doutes, mettez un barillet à clef incopiable.
Ces barillets se changent en un tour de main (si c'est le type Yale).
Je crois que chez les gens civilisés on prend rendez-vous, tout simplement.
On dirait qu'on fait - déjà - un procès d'intention à ceux qui s'inquiètent vis-à-vis d'un cow-boy qui annonce son projet de forcer la porte.
donner accès ne veut pas dire donner les clés
La question posée était : Le syndic dans une copropriété a t-il le droit d'avoir la clé de l'appartement
Le minimum, ce n'est pas d'interpréter la question mais de la lire, telle qu'elle est, pour y répondre correctement.
Pourquoi ne pas lui donner la clef de votre coffre-fort, tant qu'à faire ?
Même la police n'a pas le droit d'entrer comme ça chez quelqu'un.
Alors un syndic !?
Il ne s'agit pas d'acte de base mais de règle élémentaire de propriété privée.
Voilà un syndic, membre de l'A... qui envoie une note de 3 pages présentant une "première approche" de la nouvelle loi sur la copropriété.
On s'étrangle sur le fond, mais aussi sur la forme :
- À partir de maintenant, il en relève à chaque propriétaire, l'obligation...
- Le conseil de gérance s'appellera dorénavant conseil de copropriété
- notre métier se professionnalise
- [i]les propriétaires prendront conscience de la nécessité de venir aux assemblées générales (cf les débats ne seront plus retranscrits au procès-verbal)
- nos futures assemblées générales devront respecter un cadre rigide et perdrons de leur convivialité... Nous le regrettons déjà.
Le comble du comble : il est demandé aux copropriétaires - avant même la mise en application de la loi le 1er septembre - de s'en exonérer - pour le 23 août au plus tard - en refusant la LR de convocation. Récompense :par cet acte, sauf en cas d'urgence, les futures convocations seront adressées au moins 15 jours avant la date de l'AG....
Cher Rexou,
Votre comportement est un scandale, et votre raisonnement un abus de pouvoir.
Question pratique :
Pour défendre votre bifteck en AG (pardon, vos 4 appartements), venez-vous accompagné de votre Doberman ?
Avec muselière ?
Il faut lire la loi dans son entier, et notamment :
Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4º du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.
Ah les bienheureux qui arrangent tout par une tape sur l'épaule et un petit arrangement : divorce, conduite automobile, impôts, achat immobilier...
Cette petite incartade n'a pas (encore) suscité d'énormes réactions.
En tout cas, si vous optez pour le statu quo, permettez-moi de dire que, personnellement, j'ai recueilli un certain nombre d'infos grâce au forum.
Merci Saxo de cette proposition. Mais n'étoufferait-il pas la substantifique moelle de notre excellent forum par une multitude pathétique de sujets?...
Si ce n'était que pour moi, je redirigerais le forum "copropriété" chez n'importe quel organisme qui laisserait une liberté de parôle et une qualité d'échange telle qu'on en trouve sur pim.be...
Au fond, si je vous comprends bien, ce forum vous donne des soucis et vous voudriez en être quitte, à l'occasion de la mise en vigueur de la nouvelle loi.
Quant à moi, je parlais de professionalisation, en quelque sorte.
Si vous voulez faire un cadeau à un "organisme", il faut qu'il soit "asexué", càd. qu'il ne soit pas un truc de syndics, déguisé ou pas.
Et qu'il ne dérape pas en défouloir d'accusateurs à l'abri derrière leur pseudo.
À mon avis, il faut figer les messages anciens qui demeurent intéressants.
Et pour rendre le forum nouveau efficace, peut-être conviendrait-il de créer des rubriques, telles que :
- expériences (là, ceux qui habitent des pétaudières pourront s'en donner à coeur joie)
- notaires (mise à jour des statuts)
- assemblées générales (nouvelles règles contraignantes, ordres du jour, votes, etc., au coeur du système)
- charges (évolution, ce que les pouvoirs publics devraient contrôler, répartition, respect des statuts)
- travaux (nouvelles règles, conflits d'intérêt, etc.)
- syndics (tâches et obligations précisées dans la nouvelle loi)
- comptabilité (très important, règles à venir)
- ascenseurs
- concierges
- conseils de copropriété (les conseils de gérance ont vécu)