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#3821 Re : Locations et baux » Clause bizzare à propos de l'enregistrement du bail de rés princ » 26-05-2010 13:31:13
comme je l'ai dit ailleurs, je ne suis pas sûr qu'on puisse appeler ça exactement une agence immobilière
ils possèdent de nombreux biens ( apparts et maisons) qu'ils louent....mais je ne sais pas si ils s'occupent de biens qui ne leur appartiennent pas
et à la même adresse que la société immobilière ( si on peut dire ) il y a une agence bancaire
#3822 Re : Locations et baux » Le prpprio est une agence immobilière, mais aussi une banque ! » 25-05-2010 21:11:32
le bail stipule que le bailleur est une société xxx avec adresse , RC et n° de TVA et la personne que nous avons rencontrée est une personne qui donc fait visiter, fait signer les contrats, etc, etc....
je sais qu'ils ont plusieurs biens mais je ne sais pas si on peut qualifier ça d'agence immobilière à proprement parler
car peut être ne louent ils que les biens qui leur appartiennent et pas ceux d'autres personnes
en fait ça semble une" boîte" sérieuse, mais pas hyper pro ( voir par ex contrat non actualisé )
ici dans le cas qui nous occupe il s'agit d'une grosse maison, qui a été transformée, divisée en 5 apparts, on connaît des locataires, ils nous disent que le gars qui s'occupe de ça est réglo, qu'il vient chaque fois qu'il y a un problème, etc, etc..
mais bon j'aime bien tout vérifier quoi
#3823 Re : Locations et baux » Delais de réflexion » 26-05-2010 15:23:03
J'ai eu le cas de personnes qui signaient et se désistaient quelques jours après, j'ai demandé via un juge de paix des indemnités raisonnables ( 1 mois et demi je crois alors que j'aurais pu demander plus) et ai eu gain de cause...mais ça a duré un an et demi quand même....et avocat payé par une compagnie d'assurances défense en justice auprès de laquelle j'avais souscrit une protection juridique bailleur
#3824 Re : Locations et baux » Clause bizzare à propos de l'enregistrement du bail de rés princ » 26-05-2010 13:31:13
Je n'en sais rien
#3825 Locations et baux » Encore une clause bizarre....je demande juste votre avis..merci » 02-06-2010 09:42:29
- Erico
- Réponses : 23
Clause de fin anticipée
Vous remarquerez qu'il n'est pas stipulé de délai de préavis à donner et que donc ça porte à discussion vu que le proprio ne libérerait le preneur de ses obligations que quand il aurait trouvé un nouveau locataire ( que le preneur doit chercher lui même en plus )
Donc si il faut 8 mois pour trouver un nouveau preneur, le preneur actuel resterait lié par ses obligations 8 mois après son départ
Est ce bien légal ça ?
L'histoire de l'expert éventuel à charge uniquement du preneur, est exagéré aussi il me semble
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20. FIN ANTICIPEE DU BAIL
En cas de demande par les preneurs de résiliation anticipée du bail, ils seront déliés de toutes obligations résultant de ce bail, à dater de la prise en location du bien (signature du contrat, paiement de la caution et du loyer) par un nouveau locataire recherché par eux et AGREE PAR LE BAILLEUR, et à condition expresse qu’ils aient payé :
a. tous les loyers, impôts, charges et autres sommes éventuellement dues, jusqu’à la date de prise d’effet de la nouvelle location.
b. les frais éventuels de remise en état, chiffrés suivant état des lieux éventuellement établi par un expert en cas de désaccord. Les honoraires de cet expert ainsi que les frais de désignation de ce dernier seront à charge des preneurs.
c. une indemnité de résiliation équivalente à trois, deux ou un mois selon que le bail soit résilié au cours de sa première, deuxième ou troisième année du triennat.
Le bailleur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 6 mois :
à tout moment et sans indemnisation, pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré.
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#3826 Re : Locations et baux » Clause bizzare à propos de l'enregistrement du bail de rés princ » 26-05-2010 13:31:13
Moi en tant que proprio je n'accepterai jamais le bail proposé par un candidat locataire, c'est le mien ou c'est rien....mais le mien est tout ce qui est de plus légal et toujours remis à jour et est inspiré des baux PIM et SNP...
Mais par contre je suis toujours prêt à discuter de l'une ou l'autre cause avec le candidat avant qu'il signe..........d'ailleurs je donne toujours à étudier un bail vierge plusieurs jours avant de signer...je trouve que c logique et qu'on ne signe pas un document de plusieurs pages qui vous engage pour des années, en 5 minutes
#3827 Re : Locations et baux » Clause bizzare à propos de l'enregistrement du bail de rés princ » 26-05-2010 13:31:13
Ne le prenez pas comme ça svp
Vous savez bien que quand on est demandeur on est toujours un peu en position de faiblesse ...
Et ici à la rigueur, peut être qu' accepter cette clause serait positif pour nous....donc je demandais votre avis....
Donc je pourrais tout simplement demander qu'il la change et peut être qu'il acceptera.....mais si elle peut être positive pour mon neveu en cas de problème pendant la location et donc lui permettrait de partir sans préavis...ben on la laisse comme ça..
#3828 Re : Locations et baux » Le prpprio est une agence immobilière, mais aussi une banque ! » 25-05-2010 21:11:32
L'agence est proprio ? Ou régisseur (avec mandat) ?
Agréée IPI ?
J'en sais rien PIM
#3829 Re : Locations et baux » Clause bizzare à propos de l'enregistrement du bail de rés princ » 26-05-2010 13:31:13
Vous savez Gof, il y a environ trois ans une responsable d' agence immobilière, couplée comme bien souvent à un bureau d'assurances, m'avait dit que la garantie locative pour un bail de résidence était de 2 mois, alors que la loi n'était pas encore passée et donc que c'était toujours de 3 mois !!!
La loi est passée 7 mois plus tard je crois !!!
#3830 Re : Locations et baux » Clause bizzare à propos de l'enregistrement du bail de rés princ » 26-05-2010 13:31:13
Je ne peux pas imposer mon bail non plus
Cela dit oui le gars me semble pas hyper pro...bien qu'il ne fasse que ça comme j'ai compris
Mon neveu est un peu pressé, l'appart est intéressant bien situé...si on se montre trop exigeant le gars risque de se "cabrer" et de louer à quelqu'un d'autre....ils ont 40 apparts, donc n'ont pas le couteau sur la gorge et donc mettent leurs conditions...on prend ou on ne prend pas
Mais à la rigueur moi accepter leurs conditions...alors qu'elles peuvent le cas écheant se retourner contre eux, ça m'intéresse....LOL
#3831 Re : Locations et baux » Clause bizzare à propos de l'enregistrement du bail de rés princ » 26-05-2010 13:31:13
Je pensais comme vous mais je voulais confirmation
Bon, admettons, mon neveu signe quand même, il accepte donc la clause et s'engage
Et puis il ne fait pas enregistrer le bail....vu que c'est un bail de 9 ans, il peut partir après deux mois si le bail n'est pas enregistré alors ?
Il serait en tort pour ne pas l'avoir fait enregistrer ?
Cela dit histoire de ne pas se mettre en froid dès le départ avec le bailleur ( ou son représentant) mieux vaut accepter cette clause sans doute non ?
#3832 Locations et baux » D'accord , pas d'accord ? » 25-05-2010 17:17:56
- Erico
- Réponses : 1
Que pensez vous de cette clause ?
Donnez moi un avis éclairé et pro, mon neveu signe bientôt , merci d'avance
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Les preneurs feront remplacer à leurs frais, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, les serrures, les vitres et glaces fendues ou brisées quelle qu’en soit la cause, y compris la force majeure.
Ils feront réparer tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, les dégâts occasionnés aux parties privatives et à leur porte palière lors d’un vol, d’une tentative de vol au d’un acte de vandalisme.
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#3833 Locations et baux » Le prpprio est une agence immobilière, mais aussi une banque ! » 25-05-2010 21:11:32
- Erico
- Réponses : 6
Par contrat le proprio ( une agence, mais qui est aussi une agence bancaire et un courtier d'assurance) exige que le preneur ouvre un compte chez lui et y dépose la garantie bloquée
Mais en cas de litige à propos de la restitution de la garantie, c'est un risque pour le preneur non ?
#3834 Locations et baux » Clause bizzare à propos de l'enregistrement du bail de rés princ » 26-05-2010 13:31:13
- Erico
- Réponses : 14
Je viens d'étudier le bail qu'un proprio propose à mon neveu
Il est indiqué que c'est le preneur qui doit faire enregistrer le bail et ce dans les 4 mois !!!
Et à ses frais ( mais bon je sais que c'est gratuit donc pas de problème à propos des frais )
N'est ce pas au bailleur à faire cela ? Et le délai limite est de deux mois non ?
#3835 Re : Locations et baux » Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ? » 25-05-2010 12:32:26
Merci pour toutes ces précisions
#3836 Re : Locations et baux » Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ? » 25-05-2010 12:32:26
Le bailleur ne nous connaît pas plus que ça, c'est une société immobilière et ils pratiquent toujours comme ça m'ont ils dit, avec des baux de 9 ans
Quant aux droits du preneur, selon moi, ils ne sont pas plus garantis que ça, vu que le bailleur peut mettre fin au bail avec préavis de 6 mois je pense ....ou je me trompe ?
#3837 Re : Locations et baux » problème de ligne téléphonique avec mon proprio » 24-05-2010 14:24:58
C'est ce qu'il me semblait bien....
#3838 Re : Locations et baux » Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ? » 25-05-2010 12:32:26
#3839 Re : Locations et baux » Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ? » 25-05-2010 12:32:26
ok et donc si il résilie à la fin des trois ans, là plus d'indemnité si j'ai bien compris
uniquement un préavis
#3840 Locations et baux » Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ? » 25-05-2010 12:32:26
- Erico
- Réponses : 8
Concernant le preneur, quelles sont les conditions de résiliation anticipée pour un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans...
Durée du préavis et indemnités ?
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