Non il se fera le 30 de ce mois mais je me renseigne avant pour savoir dans quelle mesure je dois céder
Merci de votre attention

Un Nouveau fil? Je suppose que c'est parce que j'avais abordé le sujet exact mais voulant effacer un message, le tout a disparu ; donc j'ai remis un résumé sur le site.
Je ne sais pas ce que renferme les frais de procédure, moi je n'ai rien payé vu qu'il s'agissait d'une demande reconventionnelle greffée sur leur demande principale à savoir une requête en prorogation de bail pour raisons exceptionnelles.
J'ai payé les honoraires d'avocat, la partie adverse n'en ayant pas. Il n'y a pas eu de plaidoirie puisqu'ils ont renoncé et déclarer qu'ils partiraient fin de ce mois avec une demande d'un mois supplémentaire au préavis.
c'est exact qu'il y a un 2ème volet aux demandes reconventionnelles visant l'état des  lieux;  je renonce à l'avocat pour ce sujet à cause des frais et vous me dites dès lors que je pourrai ne pas avoir droit aux frais de procédure.
de combien est l'indemnité de base? sachant que mon avocate demande 800 euros pour faire valider le pv de l'edls.
le document 7.. je ne sais plus est celui qui remettra le dossier au rôle? S'agit-il de débats succincts, ou est-ce une autre procédure?
De quoi s'agit-il exactement Libra?
Merci

Relisez aussi les destinataires de mon message, d'une part il ne s'adressait pas qu'à vous et d'autre part, le but du forum est d'apporter un conseil  ou de relater une expérience en vue d' informer et si cela aide tant mieux!!!! ", il est donc clair que la solution à  apporter à mon problème reste de ma responsabilité et loin de moi l'idée de "responsabiliser  ou culpabiliser quelqu'un d'autre, c'est juste "un forum de discussion" GT! Je suis assez perplexe!

Bonjour à vous tous et merci à grmff et monsieur Deckers pour ces réponses claires concernant le préavis d'un bail de 3 ans.
Après une nouvelle agression verbale lors de la pose de l’affiche à louer et des menaces si je lui retenais 1 euros sur la caution (alors qu'il y a des manquements au bail), le lendemain le Monsieur me tél disant que sa femme n'arrête pas de pleurer, qu'elle ne veut pas partir, et me demande de rester!!
Seul le monsieur grand caractériel m'a fait des ennuis nécessitant intervention policière sur plainte, son épouse elle ne m'a jamais rien reprocher et disait être bien, en effet mais ne pouvant plus supporter j'ai donner le congé. Seulement voilà cette dame est fort handicapée suite à un AVC et c'est pour elle (ma maman en étant décédée) que j'ai loué, lui m'ayant déplu d'entrée de jeu et à ce jour, je suis reprise par les même scrupules (j'ai peur qu'elle ne supporte pas un nouveau dé ménagement) aussi j'ai demandé qu'ils m''adresse leur requête par recommandée et que j'aviserais. Il me promet verbalement que ça n'arrivera plus, dit regretter etc.. propose même une augmentation du loyer (refusé!)  mais voilà enfin ma question: je lis dans la loi sur les loyers su SPF Justice, que: si le bailleur rompt le bail au cours du.  du deuxième triennat, sans motif?? rien sur les motifs,.... il doit au locataire une indemnité de 6 mois! Or j'ai beaucoup de mal à croire à l'amendement de ce monsieur.et j'ai peur que ça recommence une fois accepté de les garder....
EN DESSOUS DE CETTE DISPOSITION IL Y A UN CADRE ORANGE QUI DIT:" Cette disposition sur les loyers n'est pas impérative ce qui signifie que le contrat peut exclure ou limiter le droit au bailleur de mettre fin sans motif ( c'est vague) mais rien dans le chef des indemnités due par le bailleur.... Ces indemnités sont-elles, à votre connaissance impératives? J'ai toutes les preuves de son mauvais comportement, serait-ce suffisant pour justifier son congé en cas de récidive lors du bail de 9 ans? Merci