@ nono67: a priori, je partage l'avis de Grmfff et pas celui de Panchito .

Mais l'attitude citée de votre avocat est surprenante.

Je suppose que vous l'avez mis face à ses propres contradictions: comment les justifie-t-il ?

Cela vaudrait en tout cas la peine d'être membre du SNP et de les consulter à ce sujet, car les dérives fiscales méritent d'être dénoncées, par des organismes ayant de la voix...

Citation :Vous n'avez pas bien lu. Il a envoyé un courrier qui me défendait comme il se doit et lors de la réunion, il se couche.

Sur base de quels arguments?

Pour le fisc il est normal de gérer un patrimoine familial acquis par héritage (après avoir payé d'énormes droits de succession - 30% en ligne directe si la valeur de votre part dépasse 500.000€).

Par contre, si vos revenus professionnels, provenant d'une activité à temps plein en tant que fonctionnaire, sont dérisoires par rapport aux loyers des 15 biens que vous avez acquis sciemment en empruntant, je comprends que le fisc se pose des questions...

N'oubliez pas que les caisses de l'Etat sont complètement vides et que notre 1er ministre cherche de l'argent désespérément ...

Vous n'avez pas bien lu. Il a envoyé un courrier qui me défendait comme il se doit et lors de la réunion, il se couche.
Vous n'avez pas non plus remarqué que je demandais si d'autres propriétaires étaient dans le cas?
En effet, si moi je suis dans le cas d'une requalification, il doit en avoir des milliers... c'est à cela que je veux en venir...

Même votre avocat fiscaliste n'arrive pas à vous défendre alors que c'est quand même son métier.

Avez-vous essayé une pointure telle que Thierry Afschrift?

ICI

Citation :nous devons être les seuls ou presque de toute la Belgique à être requalifié ainsi... pour un si petit patrimoine... sans revente des biens... avec des emprunts mais également utilisation d'argent personnel...

Mais l'ensemble des loyers perçus représente quelle proportion de votre salaire net? 2, 3 fois?

Votre compagne est-elle votre épouse légale?

Certains critères:
1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
de biens aliénés.
2. Le recours à l’emprunt.
Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
3. Les travaux de revalorisation
Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
cadre normal de la gestion privée.
4. La fréquence des opérations
Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
de celles-ci.
5. L’achat en indivision créée volontairement

  La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
    D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

Citation :Il y a des jurisprudence qui rejettent les revenus professionnels pour des revenus locatifs pour des cas bien plus importants que le mien.

Oui mais dans ces cas-là, les biens ont-ils été financés par un prêt?

Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il fait cela pour gérer le patrimoine hérité.
Nuance...

C'était une de mes craintes aussi. J'ai donc consulté un avocat pour lui demander si cela était possible.

Il m'a rassuré en disant qu'il avait un client avec plusieurs centaines de locataires, que le fisc avait essayé, et que le fisc avait été débouté dans les grandes largeurs.

Consultez un avocat! Et un bon...

Je tiens aussi à dire que les 35€ de location du compteur sont gommés par le prix préférentiel des premiers m3 consommés...

Qu'il consomme beaucoup en social ou peu, il aura toujours intérêt à payer le vrai montant plutôt que les 50m3 forfaitaires!!!

Votre locataire a un assistant social complètement abruti!