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#21 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

PIM a écrit :
Johndoe2021 a écrit :

Ma plus grosse crainte actuellement, c'est qu'il reporte encore après le 19 aout pour x raisons.. Quelles sont mes options à ce sujet ? Cela permet d'anticiper et d'avoir un plan B au cas.
.

Si vous avez fait le nécessaire dans les délais requis (notamment verser à ce notaire le solde du prix + les droits d'enregistrement + les frais + les honoraires: bref, selon son décompte), et qu'il re-déplace la signature de l'acte hors délais fiscaux, il engagera sa responsabilité.

Je n'ai pas eu de décompte, la seule chose c'est que l'acompte est bloqué sur un compte tiers chez l'agence immobilière..

J'ai demandé d'avoir le décompte, comme vous dites, mais je n'ai rien eu de tout cela malgré mon insistance.

#22 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

grmff a écrit :

C'est bizarre comme manière de fonctionner. Depuis le Covid, les actes sont signés à distance, chacun allant chez son notaire pour signer. Cela ne se fait plus chez l'un ou chez l'autre, mais dans les deux études notariales. (et les notaires gagnent un temps fou en temps de transport, sans diminuer les honoraires)

La vendeuse m'avait informé qu'elle sera chez son notaire et moi chez le mien et que la signature se fera quand même à distance.

Je ne comprends non plus tout ce foin.. lorsque j'ai contacté mon notaire, il m'a dit qu'elle ne voulait pas signer les actes dans son étude.. mais il m'a dit de ne pas le communiquer car il pourrait avoir des soucis à ce sujet. Je ne comprends pas quel type de problème il pourrait avoir..

La date de signature de l'acte authentique a été reportée car il a un problème personnel qui lui est survenu, comme c'est privé, il ne peut pas m'en dire plus..

Mon notaire m'a reproché aussi d'envoyer trop de mails et qu'il ne peut pas répondre à tous mes mails, il s'occupe du fond du dossier visiblement. De plus, il s'est même énervé au téléphone suite à mon dernier mail.. il pense que c'est moi qui contacte tout le monde pour signer au plus vite, je lui ai dit que ce n'était pas moi mais le vendeur.

Je commence à avoir des craintes car j'ai l'impression que l'un comme l'autre sont de mauvaises volontés.

#23 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

Bonjour,

Il a été signé le 18 avril. J'ignore également à partir de quand il prend cours. Qui pourrait me renseigner ?

Ma plus grosse crainte actuellement, c'est qu'il reporte encore après le 19 aout pour x raisons.. Quelles sont mes options à ce sujet ? Cela permet d'anticiper et d'avoir un plan B au cas.

Merci.

#24 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

twautele a écrit :

Vous avez quand même encore un mois avant la limite pour le paiement des droits d’enregistrement.

Le notaire instrumentant est apparemment celui de l’acheteur, donc le votre qui est surmené. Voir éventuellement
avec celui du vendeur s’il peut reprendre l’affaire mais la confraternité implique que le votre soit d’accord.

https://www.pim.be/faqimmo/

histoire perso : j’ai acheté l’appartement que j’occupais comme locataire.
Il n’y avait qu’un seul notaire (une grosse étude bruxelloise) et ce même notaire avait acté la vente de tout l’immeuble
à une fiduciaire quelques mois plus tôt (donc la documentation devait être déjà réunie). Pas de prêt et donc zéro
difficulté. J’ai quand même été invité à la signature (et remise du chèque qui va bien) le dernier jour des 4 mois …

Normalement, la date de signature maximale c'est le 18 aout, le 19 aout c'est hors délai d'un jour.

J'ai contacté le notaire du vendeur, il m'a répondu qu'il ne veut pas faire la signature de l'acte dans son étude.. mais sans donner plus d'informations car en principe, elle ne peut pas me donner d'informations. Etrange ce refus de collaboration alors que ça permettrait d'accélérer le processus.

Mais visiblement, y'a plus qu'à attendre comme un bon petit soldat !

#25 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

La date était fixée le 26 juillet. Et le le 19 aout, on dépassera le délai légal. Les dates ne sont plus importantes car après le 19 aout, on dépassera le délai légal quoiqu'il arrive.

Peut-il déléguer la signature de l'acte à une autre étude notariale ? La partie adverse ou même une autre dans ma région ? 

Mon notaire dit que la partie adversaire ne veut pas signer l'acte chez elle (sans précision et me dit de ne pas le divulguer à la partie adverse..)
La vendeuse dit que sa notaire accepte de signer l'acte chez elle.

Je m'adresse à vous pour trouver des solutions. Quelles sont mes possibilités ?

PS : Comme le dossier est "frais", je modifie ou supprime des informations pour ne pas faire de correspondance. On est jamais trop prudent smile

Merci d'avance.

#26 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

Bonjour,

J'aimerais vraiment changer de notaire car je n'ai plus confiance. Si ça tombe, il va trouver un autre prétexte pour ne pas signer en aout comme prévu, et risquer de payer des indemnités.

Je pense m'orienter vers le notaire du vendeur car il connait déjà tout le dossier. Par contre, comment se répartissent les coûts ? Est-ce que je vais payer deux fois les frais de notaire ? Ou payer (imaginons 90 %) en partie mon notaire actuel et payer en partie (imagines 10 %) mon nouveau notaire ?

Merci d'avance.

#28 Prêts hypothécaires/assurances » Demande de crédit » 25-06-2025 16:05:03

Johndoe2021
Réponses : 1

Bonjour,

Lors de mes démarches pour l'obtention d'un crédit, j'avais fait des demandes de crédit auprès de plusieurs banques comme filet de sécurité..

J'avais signé une demande de crédit auprès d'une banque. Le comité avait accepté le crédit. Si j'annule maintenant cette demande, est-ce qu'ils peuvent me réclamer des indemnités ? J'ai lu le document que j'avais signé, mais rien ne fait vraiment mentionné de l'annulation.

Voici ce que j'ai trouvé dans le document concernant la déclaration :

2025-06-25_14h54_55.png

Merci d'avance.

Cordialement,

John

#29 Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

Johndoe2021
Réponses : 31

Bonjour à tous,

J'ai signé un compromis de vente en avril 2025, avec un délai maximum de 4 mois pour signer l'acte définitif. Le notaire du vendeur a contacté mon notaire pour fixer une date, mais il ne répond ou dit qu'il est trop débordé en ce moment car il travaille tout seul.

Je me demande ce que je peux faire  ou ne pas faire dans cette situation. Le vendeur peut-il annuler la vente si la date de signature prend trop de temps à être fixée ? Dois-je insister pour convenir d'une date malgré les délais administratifs ? Ou éventuellement changer de notaire, mais est-ce que je peux changer de notaire sans risquer de payer des frais supplémentaires ?

Quand la notaire du vendeur appelle mon notaire, il lui dit qu'il est débordé ou il ne répond pas aux demandes. J'ai contacté mon notaire personnellement pour avoir un autre son de cloche, il me dit que c'est encore trop tôt pour fixer une date, même une date provisoire fin juillet sachant que l'étude notariale est fermée durant 15 jours en début aout.

Merci pour vos avis et retours d'expérience !

#30 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Assurance solde restant dû - maladie chronique » 01-06-2025 16:11:15

Bonjour,

Je vous remercie pour vous réponse. Le problème, c'est que le formulaire a déjà été signé..
est-ce qu'il peut demander une rectification ?

En fait, il a eu une maladie grave, il y a 10 ans mais il ne savait plus si le délai était déjà passé ou pas, les soins sont terminés fin 2015. Ceci après vérification.

Merci d'avance.

#31 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Assurance solde restant dû - maladie chronique » 01-06-2025 16:11:15

Bonjour,

Je tiens à vous remercier pour cette réponse très claire. Cela permet de renforcer ce que je pensais déjà au vu des changements de loi.

Par contre, une question me vient à l'esprit. Doit-il quand même spontanément déclarer qu'il a été atteint d'une maladie grave même si cela s'est passé après 5 ans afin d'être honnête ? Où cela risque-t-il de se retourner contre lui un moment donné ?

Merci d'avance.

#32 Prêts hypothécaires/assurances » Assurance solde restant dû - maladie chronique » 01-06-2025 16:11:15

Johndoe2021
Réponses : 6

Bonjour,

C'est une question pour un ami qui a besoin d'un conseil juridique.

Il a  reçu un formulaire de BNP Paribas Cardif pour une assurance solde restant dû, dans lequel on lui demande de déclarer ne pas avoir été atteint de certaines maladies graves dans les 10 dernières années.

Or, il me semble que depuis la loi de février 2025, le droit à l’oubli limite ce type de déclaration à 5 ans pour certains cas (comme le cancer ou le VIH sans rechute).

Ce type de question est-il encore légal ? Et peut-on refuser ce formulaire s’il n’est pas à jour ? Il a signé le formulaire quand même, que peut-il faire ?

Merci d'avance pour lui.

Bien à vous,

#33 Prêts hypothécaires/assurances » Questions prêt hypothécaire (fond propres) » 25-10-2024 19:48:52

Johndoe2021
Réponses : 0

Bonsoir,

J'ai pour projet d'acheter une maison. Ma capacité d'emprunt est d'environ 150.000 € (travaux et acquisition). J'ai déjà fait quelques démarches auprès de courtiers, banques, mais j'ai des versions différentes sur certains points, c'est la raison pour laquelle je me tourne vers vous. Les voici :

Possibilité d'emprunt à 100 % pour un primo-acquéreur :

Je suis primo-acquéreur avec suffisamment de fonds pour couvrir les frais de notaire, mais je n’ai pas les 10 % de fonds propres.
Savez-vous s’il est possible de financer les 100 % du bien sans apport additionnel ? Y a-t-il des banques qui acceptent ce type de financement ?

Timing en fin d'année et fonds disponibles :

J'ai entendu dire que les banques sont parfois plus restrictives en fin d'année et peuvent refuser les prêts à 100 % par manque de fonds disponibles. Est-ce une réalité dans le secteur hypothécaire belge ? Quel serait alors le meilleur moment pour introduire ma demande ?

Recommandations de prêteurs et expériences :

Pour ceux qui ont réussi à obtenir un financement à 100 % pour leur première résidence, quels organismes ou banques recommanderiez-vous ? Y a-t-il des courtiers ou des conseillers hypothécaires spécialisés qui vous ont particulièrement bien aidés dans ce type de financement ?

Merci d'avance.

#34 Re : Divers (hors achat/location) » Avance sur héritage » 08-11-2021 17:39:24

Bonsoir,

Je tenais à vous remercier pour votre réponse complète et précise.

A bientôt,

John

#35 Divers (hors achat/location) » Avance sur héritage » 08-11-2021 17:39:24

Johndoe2021
Réponses : 2

Bonjour,

Ma sœur a reçu en donation (avance sur héritage) un terrain de la part de mes parents de leur vivant en 2019. Pour le peu qu’ils ont bien voulu m’en dire en tout cas.

A nouveau, ils veulent lui faire don (avance sur héritage, je suppose) d’un terrain qui jouxte le terrain de ma sœur. Après m’être renseigné, il semblerait que le terrain se situe à l’extrémité d’une zone constructible. A priori, elle pourrait construire sur ce terrain mais sous réserve d'acceptation du cadastre.

Aussi, ils souhaitent donner le terrain pour diminuer le montant annuel qu’ils doivent verser au cadastre, est-ce vraiment légal ? 

J’ai plusieurs questions au sujet de ces donations:

Puis-je obtenir des informations quant au type de donation (en avance sur héritage/hors part) auprès d’un notaire, car finalement je dois les croire sur parole.

Sachant qu’ils souhaitent donner un terrain sur une zone constructible, est-ce que le dossier pourrait être présenté devant un juge de paix ? En effet, je me sens complètement lésé dans cette histoire, car elle pourra profiter pleinement des terrains alors que j’ai également comme projet d’acquérir un bien et que j’ai besoin d’un coup de pouce financier, et la vente d’un terrain (à mon frère par exemple, s’ils me donnent le terrain) m’aiderait.

Aussi, j’espère également avoir été clair dans mes explications, en effet, j’ai très peu de connaissances en matière de donation.

Je vous remercie d’avance pour le temps accordé à cette lecture ainsi que pour vos réponses.

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