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Cela ressemble à une enquête en révision du revenu cadastral .
Un contrôle de la valeur déclarée lors de la succession n'est pas à exclure non plus.
Merci Grmff.
A lire toutes les informations ici, peut-être qu'un locataire aurait déclaré un revenu professionnel et la bailleresse ne le sait pas encore. Affaire à suivre donc...
La demande de renseignements vient de quel service des finances ? IPP (ils savent déjà tout ou presque) ou le cadastre (au cas où il y aurait des travaux important) ou ....
Elle a hérité récemment (moins de 3 ans) ? c'est peut-être une enquête sur la valeur déclarée du bien hérité
La demande provient du service fiscalité, non il n'y a pas eu de travaux importants, et la succession est cloturée depuis plus de 10 ans. Donc je pense que la raison est ailleurs...
Mais quoiqu'il en soit, merci !
A mon avis, le service de taxation n'agit pas ici ds le cadre d'un contrôle aléatoire.
Je suppose qu'il dispose d'informations.
Les locataires ont-ils pris totalement ou partiellement en charges professionnelles les loyers ? Si oui, l'information serait arrivée ds le service de taxation ayant en charge le dossier de la bailleresse.
Je conseille à celle-ci de répondre ds le délai imparti.
Peut-être en effet qu'un locataire a eu des activités professionnelles et que la bailleresse ne le sait pas, la raison de cette demande de renseignements est peut-être là...
L'article 316 du code des impôts sur les revenus prévoit :
Est-ce que la demande de renseignements s'inscrit ds le cadre de l'art. 316 du Code des impôts sur les revenus ?
Si c'est la cas, l'enquête ne porte pas sur la révision du revenu cadastral.
Oui à vous lire, cette demande semble s'inscrire dans ce cadre, et donc alors l'enquête serait due à une activité professionnelle d'un locataire. Tout ce tiendrait !
Merci beaucoup GT...
Bonjour à tous,
J'aimerais aider une amie qui n'a pas internet et je suis étonnée de ce qui lui arrive...
Voilà :
Elle a hérité d'une maison avec 3 appartements, elle les met en location avec des baux standards d'habitation affecté à la résidence principale du preneur, et non meublés.
Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas.
Mais voilà qu'elle a reçu une demande de renseignements du service des finances, qui fait penser à un contrôle assez pointu, mais on se demande bien pourquoi...
( superficies louées, répartition des pièces, préciser si affectations à des fins professionnelles, si loué à une société, si c'est meublés, ou sous-loué, etc, et noms et adresses des locataires, loyer perçus par locataire et par année, et il est demandé de joindre copie des baux.
Ma question est donc celle-ci :
- un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale, non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?
- est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?
Merci déjà pour vos avis et conseils !
elles devaient étre taillées des deux côtés proprement et entièrement à votre arrivée
avez vous ajouté à l'état des lieux qu'elles avaient été taillées des 2 côtés ? si oui c'est une grosse erreur
il doit être réglo aussi, ou alors quand vous rendez le bien, vous le rendez tel que reçu c'est à dire les haies taillées partiellement
Non, c'est le propriétaire qui voudrait ajouter à l'état des lieux qu'elles avaient été taillées des 2 côtés.
Les rendre tel que reçues à la fin du bail voudrait dire qu'entre-temps, nous aurions un travail non prévu, considérable, et franchement couteux...
Décidément il me parait évident que nous avons droit à une bonne information dés le départ, et surtout s'il s'agit de frais.
Et même si nous pouvons concevoir qu'un nouveau propriétaire ne sache pas que la haie est non-mitoyenne, ça ne devrait pas devenir notre problème.
C'est ma conclusion !
Actuellement comment est la haie coté voisin, bien taillée ou laissée a l'abandon.
Actuellement ? taillée de notre côté, et à moitié de l'autre.
Mais ça c'est passé par étapes : le propriétaire les a taillées de notre côté au début du bail il y quelques mois, et pas de l'autre côté, puis il y a 1 mois il nous a dit qu'il aurait dû faire le côté voisin aussi car il venait de se rendre compte (il est le nouveau propriétaire et c'est la 1ère fois qu'il loue la maison) que les haies ne sont pas mitoyennes. Puis il est venu tailler une partie des haies côté voisin et nous a dit qu'il faut ajouter à l'état des lieux que les haies ont été taillées des 2 côtés (pour le moment il est indiqué "les haies ont été taillées", et il y a des photos).
Ce qui est une manière de dire que les prochains entretien des haies est à notre charge des 2 côtés.
Voilà pourquoi nous trouvons tout ça pas très correct.
Même avec l'état des lieux, montrant que l'autre côté de la haie n'est pas taillée, je crois que vous devez quand même vous exécuter.
J'assimile cela à un logement où les vitres ne sont pas nettoyées à l'entrée. Elles sont tout de même censées l'être à la sortie, car ça fait partie de l'entretien normal.
Quoiqu'on profite pleinement des vitres des 2 côtés, et qu'un d'un côté des haies. Le travail de taille et le coût n'est pas comparable non plus.
Et bien je me confirme à moi-même que le locataire mérite une information juste et bienveillante quant à la taille des haies, surtout s'il y en a beaucoup (+/- 400m) !
Merci Himura ...
Même avec l'état des lieux, montrant que l'autre côté de la haie n'est pas taillée, je crois que vous devez quand même vous exécuter.
J'assimile cela à un logement où les vitres ne sont pas nettoyées à l'entrée. Elles sont tout de même censées l'être à la sortie, car ça fait partie de l'entretien normal.Si le propriétaire ne l'a découvert qu'ensuite, on peut estimer sa bonne foi.
Bien sûr, vous l'êtes également.
--> Comme bien des cas, il me semble qu'il sera mieux de chercher à trouver un compromis avec le propriétaire.
Vous indiquez que cela vous coûte et que c'était pas prévu - notamment que tout laissait à penser le contraire.
A sa place (et selon le montant du loyer aussi), je coupe la poire en 2.
Merci Himura, c'est vrai que couper la poire en 2 est bien souvent une bonne idée...
Apres avoir relu tous les messages qui précèdent, je pense être totalement dans mon droit, ce qui me permettrai si besoin de faire une proposition genre "couper la poire en 2" en me sachant tout à fait honnête.
Merci pour vos conseils !
Il n'y a pas que cela.
Peut-être le propriétaire a-t-il découvert que la haie était non-mitoyenne que récemment. D'où ce changement.
Peut-être que jusqu'ici, le voisin s'occupait de son côté de bonne grâce (c'est fréquent), mais qu'il ne souhaite plus le faire à présent.Mais franchement, je ne vois pas non plus le grand problème derrière cela. J'ai moi-même 120 mètres de haies bien hautes à faire chaque année. C'est une lourde journée, oui, mais ce n'est pas grand chose sur une année.
En effet, je pense que le propriétaire a découvert qu'elles sont non-moyennes qu'après signature du bail, d'où ce changement. Avant notre arrivée je ne sais pas ce qu'il se passait, le propriétaire non plus car il est nouvellement propriétaire...
Moi je vois le grand problème ! Question de correction et de clarté vis à vis des frais à charge des locataires, mais surtout nous ne sommes plus tout jeunes... et un jardinier demanderait 600 à 800 €, une ou 2 x par an. C'est pas donné !
Sur ce sujet il y a mesure a discuter: je dirais oui si la haie a été plantée a bonne distance de la clôture et qu'il y a un passage suffisant pour circuler entre la haie et la clôture.
Dans de nombreux cas la haie traverse la clôture et le voisin est heureux d'être isolé et de plus il n'a pas dû planter sa propre haie
Imaginons que la clôture se trouve dans l'axe de la mitoyenneté et que le pied de la haie se trouve a 5 cm des piquets de clôture,
qui est responsable du non respect des distances pas vous je présume, mais bien le propriétaire qui doit assumer sa responsabilité et ne pas mettre sur votre dos l'entretient de la haie côté voisin .Dans le cas cité qui faisait la taille de la haie l'ancien locataire, le propriétaire, un jardinier, il serait bon de comprendre comment était la haie au moment que vous avez signé le bail.
Merci jack. Elles étaient taillées de notre côté, pas de l'autre côté, et c'est ce qui est indiqué dans l'état des lieux, et ce que montrent les photos.
A mon sens : oui.
Il est indiquer : "taillera les haies", sans plus de précision. Il n'apparait pas non plus dans le bail que les haies sont mitoyennes.
Vous êtes donc en charge de l'entretien lié à la propriété louée.
Je suis de l'avis de Himura, et je dirais que c'était à vous à poser la question avant de signer ....
Merci à vous deux, mais je m'étonne quand même un peu, je vous explique mieux.
Il était prévu que le propriétaire taille les haies avant notre entrée dans les lieux, il les a taillées de notre côté, l'état des lieux précise "Les haies de la propriété ont été taillées, il est convenu que les locataires les entretiennent. " Et ceci avec photos à l'appui.
3 mois plus tard il nous apprend que les haies sont mitoyennes.
A la lecture de vos 2 avis précédents, je pourrais penser qu'il était donc bien prévu qu'elles ne l'étaient pas, pas vrai ??
Bonjour à tous,
Je suis locataire d'une maison avec jardin, le bail mentionne que le locataire "entretiendra en bon état le jardin, tondra les pelouses et taillera les haies"
Jusque là tout va bien.
Après signature du bail, le propriétaire nous apprend qu'en réalité les haies sont entièrement sur le terrain que nous louons (donc "non" mitoyennes) et nous demande de les tailler aussi de l'autre côté, donc le côté dont nous ne jouissons pas.
Vu qu'il y a pas mal de haies à tailler, la nouvelle est mauvaise !
Donc ma question est : Devons-nous accepter de tailler les haies des 2 côtés, vu qu'il n'apparait pas dans le bail qu'elles ne sont pas mitoyennes ?
Merci pour vos réponses, toujours édifiantes !
gloup a écrit :Je me demandais plutôt si nous serions en droit de refuser un état des lieux de plusieurs pages, un avenant au bail qui nous oblige à prévenir le propriétaire chaque fois que nous devrions remettre un plomb, sommes nous en droit de dire que tout ça nous complique la vie et que nous voulons la tranquillité, la facilité ?
Celà n'a aucun sens de faire un état des lieux d'une pièce dont vous n'avez pas la jouissance. En cas de dégâts, qui est responsable? Vous ou le propriétaire qui garde la jouissance de la pièce?
Comme précisé par ailleurs, c'est la moindre des choses que vous ayez accès à tout moment, 24/24, sans condition à tous vos disjoncteurs. Par ailleurs, votre propriétaire ou tout tiers n'ont pas à puiser de l'énergie ou des calorie sur votre compte. Possible qu'il ne le fait pas; il pourrait le faire. Cette situation doit être régularisée au plus vite.
Après vos avis tout à fait utiles, je pense que cette réponse répond suffisamment à ma question de départ.
Merci beaucoup à vous tous et bonne continuation !
Le dispositif de coupure, ce n'est pas le compteur. Le locataire doit avoir accès a son tableau de fusible, où vous trouvez le dispositif de coupure...La règle ne dit pas que vous devez avoir accès à tous les dispositifs de coupure...
Il s'agit bien d'un tableau avec des fusibles et des disjoncteurs, et désertant 2 pièces d'eau
Il est donc clair que nous devons y avoir accès, mais pardon Grmff, ce n'est pas la question que je me pose !
(...)
Par contre, pour ce qui est des tableaux de disjoncteur, en Wallonie, le locataire doit avoir accès à tous ses disjoncteurs. Le défaut de remplir cette condition est un critère d'insalubrité (installation électrique dangereuse)
Merci Grmff !
Il y a sans doute des exceptions, mais après une bonne heure de recherche j'ai enfin trouvé ceci :
(source : wallex.wallonie.be)
30 août 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement :
Art. 9. Les critères minimaux liés aux installations électriques (et de gaz) sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;
(...) de plus RIEN ne peut être raccordé à votre installation électrique, il doit régler ce problème là aussi
Ni donc aucun radiateur, même fermé, ne peut être raccordé sur notre chaudière ?
Alors j'ai un problème à résoudre.....
Pourriez-vous me donner l'article de loi qui précise ceci ?
Finalement, je vais peut-être faire appel à l'expert qui a fait l'état des lieux d'entrée, il aurait du nous dire tous ça, je pense, non ?
Olalaaaa..... :-(
Le cas qui nous occupe n'est pas un problème de bail. C'est un problème de jouissance des lieux.
Oui, même si les questions d'Erico sont intéressantes, restons sur le sujet !
Donc en réalité la question est :
- Sommes nous obligés d'accepter un état des lieux avec descriptif des objets laissés dans cette pièce par le propriétaire (pour info l'EDL est long, avec des objets de valeur, etc) ?
- Ou pouvons nous dire "non, nous ne voulons pas de ce risque, donc faites ce que vous voulez mais donnez-nous rapidement l'accès à cette pièce car un tableau électrique qui nous concerne, y est. "
Merci !!
Par où le propriétaire passe t-il pour aller à ses locaux? Y a t-il dans le bail une description du bien? Ce bail porte t-il sur la location d'une maison?
Bonjour libra,
Les réponses sont en bref : par le jardin et sur rv - oui - oui.
Puisqu'il y a beaucoup à dire sur cette situation locative et le bail, si vous voulez bien dites moi le but de la question, j'aurais plus facile à comprendre !
Merci encore...
si il craint que vous voliez ou abîmiez les objets qu'il stocke, il n'a qu'a installer un système de grillage qui les protège ou n'importe quel autre système
vous ce n'est pas votre problème, vous devez avoir accès à ça 24 h /24, il n'a pas mis ça dans une pièce qui vous est privée, c'est SON problème, de plus RIEN ne peut être raccordé à votre installation électrique, il doit régler ce problème là aussi
On est bien d'accord, tout ça complique les choses et n'est pas rassurant.
Si ce n'était que ça, soit, mais il se fait qu'ils nous compliquent la vie à de nombreux niveaux. Nombreux rv, visites impromptues, etc. Donc je cadre !
Merci Erico.
Merci beaucoup Himura
Comme dit ci-avant : vous êtes parfaitement en droit (et le propriétaire en devoir) d'avoir accès à tout instant à votre compteur et tableaux électriques désservant le bien loué.
Le propriétaire a bien compris ça et veut bien nous donner la clé, mais APRES signature d'un état des lieux précis décrivant ses objets personnels laissés dans la pièce, et un avenant au bail nous imposant de le prévenir chaque fois qu'on a été dans cette pièce.
Pouvons nous refuser d'être responsable des éventuels dégâts causés à ses objets ?
et de devoir écrire un mail si on a fait sauter un plomb ou que sais-je ? )
Peut-on demander au propriétaire que cette pièce soit vide ?
(...) qu'un état des lieux n'a aucun sens pour un bien qui ne fait pas partie de la location, et qu'il serait bon qu'il régularise la situation.
Donc si je comprend bien, il n''est pas question d'état des lieux, et même si le propriétaire décide de laisser des objets personnels dans cette pièce, c'est bien ça ?