Bonjour,

Je m'appelle Nathan et je vais bientôt faire l'acquisition d'un bien sur Charleroi en Wallonie

j'aimerais en faire une colocation tout en me domiciliant dedans et profiter des 3% en primo acquéreur, le bien en question est une maison unifamiliale de 6 chambres sans permis de locations.

Il y’a une dérogation qui permet d’avoir un nombre défini de locataires (4 maximum, moi inclus) sans l’obtention d’un permis de location.

Cependant, mon objectif serait d’optimiser mon bien et par conséquent obtenir le permis de location et de louer toutes mes chambres, le tout en gardant mon statut de primo acquéreur et en habitant l’une des chambres. Pensez vous que l’obtention d’un permis de location et la mise en locations de mes 5 chambres restantes pourrait avoir un impact sur le statut primo ? L'obtention d'un permis de location est-t-il compliqué et cela prend t-il beaucoup de temps ? Si vous avez une expérience similaire je serais ravis de vous entendre.

Un grand merci d’avance pour votre temps ! ?

Régime de la franchise de taxe - Obligation de communiquer le chiffre d'affaires réalisé via Intervat
Madame, Monsieur,
Vous avez opté pour le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Vous êtes donc exempté de
la plupart des obligations en matière de TVA, comme le dépôt de déclarations périodiques à la TVA.
À partir de cette année, vous êtes toutefois obligé de nous communiquer chaque année le chiffre d'affaires
réalisé au cours de l'année précédente. Vous devez le faire au plus tard le 31 mars via le listing clients dans (Note 1)
Intervat. Cette nouvelle obligation annuelle s'applique à toutes les petites entreprises enregistrées sous le
régime de la franchise de taxe, qu'elles doivent déposer un listing clients ou non. Pour les entreprises qui ne
doivent pas reprendre de clients dans leur listing clients, il s’agit d’une nouvelle obligation. Elles bénéficieront
exceptionnellement cette année d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 30 avril 2026 au plus tard, pour
introduire la liste néant avec le chiffre d’affaires.
Vous devez ajouter des clients à votre listing clients ?
Dans ce cas, vous devez communiquer votre chiffre d'affaires annuel total réalisé l’année précédente via votre
listing clients. N'oubliez pas de signer votre listing clients.
Pour rappel, vous devez déposer un listing clients annuel lorsque :
• vos clients ont un numéro de TVA belge et
• votre chiffre d'affaires annuel par client ayant un numéro de TVA belge dépasse 250 euros.

Cette liste contient, par client, le montant total des livraisons et des prestations de services effectuées. Vous
pouvez déposer votre listing clients annuel via Intervat :
• soit par fichier XML ;
• soit par écran ;
• soit par fichier Excel.
Consultez notre site web www.fin.belgium.be > Entreprises > E-services > Intervat > Comment utiliser Intervat
? > Déposer un listing clients (ou liste annuelle des clients assujettis) via Intervat pour plus d’informations sur le
dépôt du listing clients et/ou du chiffre d’affaires.

Vous ne devez pas ajouter de clients à votre listing clients ?
Dans ce cas, vous devez déposer un listing clients néant, dans laquelle vous renseignez votre chiffre d'affaires
de 2025. N'oubliez pas de signer votre listing clients néant.
Pour rappel, vous ne devez pas ajouter des clients à votre listing clients lorsque :
• vos clients n’ont pas de numéro de TVA belge ou
• votre chiffre d'affaires annuel par client ayant un numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.
Consultez notre site web www.fin.belgium.be > Entreprises > E-services > Intervat > Comment utiliser
Intervat ? > Communication du chiffre d'affaires annuel par les assujettis bénéficiant du régime de la franchise
de taxe pour plus d’informations sur le dépôt du listing clients avec le chiffre d’affaires.

Que devez-vous communiquer comme chiffre d’affaires annuel?
• « 0,00 » lorsque vous n’avez effectué aucune opération ou
• le montant total des opérations à la sortie que vous avez réalisées en Belgique au cours de l’année civile
précédente.
Remarque : format obligatoire des montants : x,xx
Plus d'informations?
• Consultez notre site web www.fin.belgium.be > Entreprises > E-services > Intervat > Comment utiliser
Intervat ?  pour plus d’informations sur le dépôt du listing clients avec le chiffre d’affaires
• Consultez notre site web www.fin.belgium.be > Entreprises > TVA > Assujettissement > Régime de la
franchise de taxe pour les petites entreprises pour plus d'informations sur le régime de la franchise de
taxe.

Cordialement,
Le SPF Finances

Note 1 : Article 56quinquies, § 2, Code de la TVA

Et si votre entreprise (personne physique ou personne morale) est en franchise TVA, et qu'à côté de cela, vous avez acheté des biens immobiliers à titre professionnel, et donc que le "chiffre d'affaire" de location immobilière non soumise à TVA dépasse les 25.000€ (condition pour être en franchise TVA), est-ce que vous perdez le droit à la franchise TVA? Passez-vous en régime standard parce que votre chiffre d'affaire dépasse 25.000€? Non. Il faut que le chiffre d'affaire HTVA, donc soumis à TVA, dépasse 25.000€.

Une entreprise établie en Belgique doit s’enregistrer à des fins de TVA si elle est assujettie à la TVA.

Une entreprise belge (ou étrangère) est assujettie à la TVA si elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA. Elle doit le faire :

• sur base régulière

• sur base indépendante

• avec ou sans esprit de lucre

• à titre principal ou à titre d'appoint

• quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

Si l’entreprise exerce uniquement des activités exonérées de TVA (par exemple, certaines activités socio-culturelles, des opérations financières, des activités dans le domaine médical), et que, par conséquent, elle n’a aucun droit à déduction, elle ne doit pas s’enregistrer.
Elle ne doit pas imputer de TVA à ses clients (art. 44 du Code TVA)
Quand une entreprise de ce type doit toutefois satisfaire à la TVA belge pour cause d’acquisitions intracommunautaires de biens ou pour cause de services intracommunautaires dont elle a bénéficié ou quand elle fournit des services intracommunautaires, elle doit quand même s'inscrire.

Les entreprises étrangères (c’est-à-dire les entreprises dont le domicile ou le siège statutaire est établi à l’étranger et qui ne disposent pas d’un établissement stable en Belgique) doivent aussi s’enregistrer à des fins de TVA si elles effectuent des opérations pour lesquelles elles doivent elles-mêmes satisfaire à la TVA en Belgique ou pour lesquelles un droit à déduction leur est, de ce fait, octroyé.

§ 3. Sont encore exemptés de la taxe ...)
2° l'affermage et la location de biens immeubles par nature, à l'exception:
a) des prestations de services suivantes:
- la mise à disposition d'emplacements pour véhicules;
- la mise à disposition d'emplacements utilisés pour plus de 50 p.c. pour l'entreposage de biens, à condition que ces
emplacements ne soient pas utilisés pour plus de 10 p.c. comme espaces de vente. N'est pas visée la mise à disposition pour
laquelle l'option visée au point d) peut être exercée;
(... etc...)