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#21 Locations et baux » assurance incendie, dégats des eaux » 13-01-2011 13:16:52

essence
Réponses : 3

bien que soit stipulé dans le bail que le locataite doit posséder une assurance incendie et dégat des eaux, la preuve de payement de celle-ci ne m'a tjrs pas été donnée bien que l'appartement soit occupé depuis le 1ier décembre.  Que puis-je faire ?

#22 Locations et baux » placement dc caméra » 13-01-2011 13:56:49

essence
Réponses : 2

J'ai mal loué un appartement.  Les nouveaux locataires sont très bruyants, ont de nombreuses visites tous les jours, les portes claquent, je ne me sent plus en sécurité dans la maison.  Ai-je le droit et à quelles conditions de placer une caméra de surveillance à l'entrée de la maison.  A l'intérieur, dirigée vers la cage d'escalier ou à l'extérieur dirigée vers la porte d'entrée.  Dois-je demander l'accord des locataires ?

#23 Locations et baux » recupération de la garantie locative » 16-01-2011 12:55:19

essence
Réponses : 5

Bonjour,
Après 12 ans et 4 mois d'occupation, mon locataire est enfin parti;  Etant donné qu'il n'"avait pas de famille et était devenu dément, j'ai contacté le CPAS pour lui trouver un abri.  Il a été placé dans un home, et je pense que c'était la seule solution pour lui.  Je n'ai pas encore récupéré la garantie locative.  Comment faire.  Bien qu'il soit dément, sa signature est elle valable.  Est ce que je peux aller dans le home et lui demander de signer le document de la banque ?

#24 Re : Locations et baux » durée d'un contrat de location » 11-01-2011 18:49:11

Merci à PIM pour ses réponses
Concernant l'avocat, assez srupéfiant en effet, j'espère qu'il n'agit pas ainsi à chaque nouvelle question

#25 Locations et baux » durée d'un contrat de location » 11-01-2011 18:49:11

essence
Réponses : 7

S'il y a accord entre locataire et propriétraire, peut on faire un bail pour une location de 6 mois pour un appartement non meublé. Si oui, ce bail doit-il être enregistré ?
Merci pour vos réponses

#26 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Au greffe, j'ai reçu avec beaucoup de réticence copie du jugement qui parait-il m'avait été envoyé par courrier.  voici ce qui est indiqué :
......que l'action est fondée comme indiqué dans le dispositif ci-après.

Validons le congé notifié par la partie demanderesse à la partie défenderesse le 18 novembre 2009 et concernant les lieux loués sis.........., mais disons qu'il sortira ses pleins et entiers effets le 30/09/2010.

En conséquence, et pour autant que de besoin, condamnons la partie D à déguerpir des dits lieux loués pour ladite date du 30/09/2010, et à défaut par elle de ce faire volontairement, autorisons la partie D, dès à présent et pour lors, à l'en faire expulser, elle, les siens et tous ceux qui se trouveraient dans les lieux de son chef et à en faire mettre leurs meubles et effets mobiliers sur la voie publique par le premier huissier de justice à ce requis en se faisant au besoin assister par la foerce publique

Déclarons ce jugement exécutoire par provision monostant appel et sans caution.


Voilà, j'avoue que je ne suis abolument pas familiarisée avec ce jargon juridique.  En bref, je ne comprends pas tout et ai besoin de votre aide pour savoir ce que je dois faire.


En outre j'ai demandé, ce qu'il en était concernant l'administrateur de biens.  Il m'a été répondu que rien n'avait été fait, que ce n'était pas au juge de s'en occuper (contrairement à ce qu'elle avait dit à l'audience) que je devast faire la demande accompagné d'un certificat médical.  Comment voulez-vous que j'obtienne cela  ?  je ne peux lui imposer de voir un médecin qd il ne veut voir personne.  Devant cet argument, il m'a été répondu que je n'avais qu'à écrire au juge de paix, mais qu'elle était encore 1 mois en congé.  Merci beaucoup pour votre aide, madame l'employée du greffe de S***** [edit moderateur: anonymisé...]

#27 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Merci pour toutes vos précisions
Demain, je demande à quitter mon boulot un peu plus tôt pour aller au greffe
Je vous tiens au courant
Bàv

#28 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Bonjour,

Je n'ai encore reçu aucuns document concernant le jugement
Je ne sais si un administrateur de biens a été désigné.  Coment le savoir ?
Coment entrer en contact avec lui ?
Mon locataire a reçu la visite d'un assistant social du CPAS.  (Il a été très choqué que celui-ci se soit permis de lui poser des questions d'ordre financier !!!  :^-))

A l'heure actuelle ce sont toutes les infos dont je dispose

Execution provisoire ??? coment savoir, en quoi cela consiste t'il ?

Exécuter le jugement à mes risques et périls, qu'entendez-vous par la ?

Les meubles m'appartiennet, je  lui   fait cadeau de tout, cela me coûtera moins cher que de payer un container, tout est tellement sale que c'est irrécupérable.

#29 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Je n'avais pas d'avocat et était la seule dans ce cas.  Cela m'a vallut d'attendre de 9 à 12h30 !
Il est bien dit qu'il ne faut pas d'avocat, mais tous le monde en a un, puisque c'est ce qui est demandé lorsque l'on dépose la requête
Où est la notion de la justice  de proximité, proche du citoyen si c'est aini détourné ?

#30 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Le 23 juin, nous sommes allé devant le juge de paix qui lui a donné jusqu'au 30 septembre pour quitter les lieux
Est ce normal que je n'ai pas reçu de copie de ce jugement ?
Constatant l'état du locataire et percevant son degré de puanteur malgré qu'il ait pris soin de mettre une propre chemise, elle à dit qu'il fallait lui désigner un administrateurde biens.  Ce à quoi il a répondu ; mais je n'ai pas de biens  :-)))
Actuellement rien ne semble bouger. Serais-je informée de l'identité de cette personne ?  Coment entrer en con,tact avec elle ?
Que dois-je faire pour que la situation ne soit pas la même le 30 septembre ?
S'il est encore présent à cette date, cela veut-il dire qu'il sera mis sur le trottoir  ?

Merci pour vos réponses

#31 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Si la juge de paix appliquait la loi, elle ne dirait pas à son greffier de renvoyer les gens en disant qu'il faut un avocat pour déposer une requête.

J'ai déjà eu affaire à elle et je ne la taxerais vraiment pas d'impartialité.





grmff a écrit :

S'il est absent, vous aurez un "jugement conforme" à votre demande.

Mais le locataires aura la possibilité de faire opposition, de faire tout reprendre à zéro, et de gagner du temps.

Voyez mon post de mangeur de Nutella, et faites colloquer le gaillard... Le juge de paix n'est pas "pro" ou "anti" proprio: il fait appliquer la loi, point barre. Avec le rythme que permet l'équilibre entre les intérêts et possibilités des parties. Mais la loi tout de même.

#32 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Je ne pense pas qu'il ai les ressources pour faire opposition, à moins que ce soit un juriste qui le lui conseille.

Il a refusé les contacts avec l'assistance sociale, je le vois mal consulter un avocat !

Le problème est qu'il n'est pas conscient de l'état de délabrement où il est.

Un home serait effectivement une solution, mais il faut en trouver un et il faut qu'il accepte cette perspective.

Qui peut le conseiller dans ce sens ??
 
Pas moi, pas la juge de paix, mais qui alors ????



rexou a écrit :

Grmff a parfaitement raison. Perso, je serais peut être moins enclin à demander la collocation si je peux l'éviter... Dans la mesure où ce monsieur ne représente pas un danger pour lui même ou pour les autres... S'il n'est plus apte à vivre seul, il peut trouver un équilibre et terminer sa vie en conservant une part de bonheur dans un hôme, ou encadré par une structure sociale.

#33 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Impossible de l'assister en quoi que ce soit.
Il n'a pas envie de déménager, c'est tout.
Je pense qu'il ne se rend compte de rien, qu'il n'a encore rien visité, il attend passivement la suite des évènements.

J'ai déposé une requête devant le juge de paix, qui je sais n'est pas
habituée à défendre les intérêts des proprio, mais je n'ai pas d'autre solution. Il n'a pas con tacté les services sociaux que je lui avait indiqué et  ceux-ci ne peuvent intervenir qu'à sa demande.

Les "bonnes dispositions" du locataire risquent d'être encore bien plus longue que toute action judiciaire.

Nous sommes convoqué le 23 juin.

La question que je me pose est ; dois-je lui proposer de l'y amener pour que la juge puisse apprécier à sa juste valeur son état de puanteur, ou prendre le risque qu'il n'y aille pas.  S'il est absent ce jour, que se passera t'il ??



rexou a écrit :

Concernant la procédure judiciaire, si elle est inévitable, Grmff a tout dit...

Vous pouvez néanmoins plus simplement profiter des bonnes dispositions de votre locataire pour l'assister dans sa recherche de logement... S'il est possible d'éviter le conflit, tout en restant ferme sur la nécessité d'un rapide déménagement de votre locataire, c'est toujours préférable à une action judiciaire (lente et à l'issue incertaine)

Bonne chance !

#34 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Vous ne contestez pas.  Merci beaucoup, cependant, sans être au courant de la situation, vous vous êtes permis de metre en doute mon humanité. Après le temps et l'énergie que j'ai mis pour lui venir en aide.....

Qu'il ne soirt plus apte à vivre seul, c'est également la question que je me pose et c'est une des autres raisons du préavis, une manière de mettre des choses en place avant d'être confronté à une situation encore plus catastrophique.

Ce n'est malheureusement pas vous ni moi qui pouvons décider de la manière de vivre de ce monsieur.

Il refuse de voir qui que ce soit.  Je lui aui proposé la visite d'un médecin.  Il a refusé.
C'est plutôt d'un psychiatre qu'il aurait besoin, mais vous le savez surement, lui et lui seul peut faire cette démarche.



quote=unlocataire] Le sujet porte je crois sur le fait que votre locataire n'est pas parti à la fin du préavis donné.

Je ne conteste pas vos raisons de lui donner son renom.
Ce monsieur est-il encore apte à vivre seul ? (Vu la saleté je me pose la question) [/quote]

#35 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Je suis bien d'accord avec vous
Le Cpas a été prévenu, j'ai fourni au locataire le num de tél d'une assistante sociale, je lui offre tout les meubles de son appartement, car ils sont tellement dégradés que je ne pourrait plus rien en faire, le CPAS peut fournir gratuitement de la main d'oeuvre pour déménager tout cela.  Si vous avez une idée supplementaire, je m'empresserai de l'appliquer.

D'autre part, sachez qu'une nouvelle chaudière à été installée dans l'appartement mais pas mis en service car le locataire n'a pas ouvert son gaz.  Dois je attendre que la garantie arrive à échéance pour la mettre en service ?

Les autres locataires se plaingnent  à juste titre de l'odeur nauséabonde émanant de l'appartement, toute la cage d'escalier empeste.  Trouvez-vous que nous devions supporter cela  ?

J'ai contacté la commune ; pas de service d'hygiène qui pourrait intervenir.

Vraiment, si vous avez une piste, je serais heureuse de la connaître.

Payer son loyer ne justifie pas que le propriétaire et les autres locataires doivent tout supporter.  Un autre locataire est parti il y a qq mois car ne pouvait supporter cette odeur. J'ai attendu patiemment la fin de son bail et ai envoyé le préavis il y a 6 mois. 

Que voulez-vous que je fasse de plus.  Etre humain d'accord, mais laisser dégrader son bien pour lequel on a très durement travaillé, et duquel on espère un juste retour, non.


Merci d'avance

unlocataire a écrit :

Des nouvelles de cette histoire ?

Je pense qu'organiser tout seul un déménagement à 76 ans n'est pas aisé et qu'il  ya de quoi être désemparé. 

S'il a tjs payé son loyer, s'il est désemparé, j'aurais averti bien avant le terme le CPAS ou/et sa famille.

Je sais que ce n'est pas le rôle du propriétaire mais c'est de l'humanité tout simplement (et ça se perd sad )

N'oubliez pas qu'il a payé sans faire d'histoire pendant 12 ans et que cela vous arrangeait bien alors !

#36 Re : Divers (hors achat/location) » trouble de voisinage » 06-06-2010 22:57:42

A vrai dire, j'y ai déjà pensé.  Il a parfois un comportement bizarre.  Ne répond jamais à la sonette. Si l'on frappe à sa porte, il demande tjrs de revenir ds 10min, comme s'il devait cacher qq chose.... Mais est-ce suffisant pour aller à la police. ????

#37 Divers (hors achat/location) » trouble de voisinage » 06-06-2010 22:57:42

essence
Réponses : 2

De l'appartement d'un locataire émane sporadiquement une odeur nauséabonde indéfinissable, un peu semblable à celle émanant de certains SDF.  Lui même ne sent pas particulièrement bon.
J'ai essayé de contacter le service d'hygiène de la commune, mais il me fut répondu que cela n'existait pas.  Parfois cette odeur pestillencielle est perceptible dès la porte d'entrée de l'immeuble. La personne étant âgée et dégradée, je me suis adressée au service social du CPAS.  Là il me fut répondu que c'était la personne même qui devait faire une demande d'aide, sans quoi, ils ne pouvaient  intervenir. A qui puis-je m'adresser pour ne plus subir cette nuisance et pour que ce monsieur soit aidé ?

#38 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Je suis allée à la justice de paix ce matin
Ils m'ont donné un formulaire à remplir et demandé un certificat de domiciliation
Après 1h30 de file à la maison communale, je retourne à la justice de paix.
Le document qu'ils m'avaient donné, concerne uniquement une procédure pour non paiement de loyer.
Je signale qu'il paie son loyer, mais qu'il est toujours présent lors qu'il devrait e^tre parti.
La réponse est : dans ce cas, vous devez avoir un avocat !
Je pensais qu'il ne fallait pas d'avocat pour une concilliation. pourquoi m'avoir envoyé à la commune s'il fallait un avocat  ?
Qu'en est-il ?
Que dois-je faire ??

Merci pour vos réponses.




YAKA a écrit :

Il faut effectivement aller en justice rapidement, sinon vous ne risquez pas de récupérer votre logement.
S'il a tjrs payé son loyer à temps et à heure il est clair que ds son cas ce n'est pas facile.  Maintenant vous n'êtes pas le CPAS non plus.
Regardez les annonces, cherchez des logements similaires pr le meme prix, il ne pourra nier devant le juge la possibibilité de se reloger.

#39 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

A 9 ans, je n'ai pas envoyé le renom à temps, il est donc là depuis 12 ans. Je me demande coment je l'ai supporté si longtemps puisque j'habite la maison. Au début il était propre, mais je crois que son état psychique s'est dégradé.
Il est seul et est agé de 76 ans.  Le mettre à la porte, n'est humainement pas très facile, mais j'en ai marre de tjrs subir les méfaits des locataires.

Je crois que comme d'habitude j'ai encore une fois été trop gentille.

La semaone passée, voyant les choses se dessiner,  je lui ai donné les coordonnées d'une assistante sociale prête à l'aider, mais monsieur refuse d'aller où il y a des étranger.  A Schaerbeek, ce sont les Belges qui sont étrangers mais il ne le sait pas encore ::-))

Il m'a dit qu'il ne trouvait pas de meublé pour 400 € et comme tout le mobilier est irrécupérable, je lui ai dit qu'il pouvait  tout emporter..

Pensez-vous que je doive dès demain aller au juge de paix ?

Si oui, quelle est la procéduere ??

Combien de temps risque t'il encore d'ëtre là. Je lui ai dit que l'appartement était reloué le 1 juillet et que pour cette date, les travaux devaient être terminés.

Y a t'il une autre possibilité que le juge de paix.  Pas envie de devoir payer un aocat et je suis presque sûre que s'il est convoqué en concilliation, il n'ira pas.
Quand je lui ai dis que je souhaitais commencer les tgravaux demain et entreposer des meubles, il  l'a accepté immédiatement  Il est donc plus désemparé que de mauvaise composition.

grmff a écrit :

C'est effectivement mal parti.

Un accord écrit est indispensable. Sinon, vous vous retrouvez avec un bail de 9 ans... Harcelez-le, en lui disant que les suppléments de frais pour les travaux seront à sa charge.

S'il est seul, parlez-lui des refuges de nuit pour SDF et dites-lui que vous pouvez entreposer ses affaire pour 6 mois à 50€/mois, cela lui fera un électrochoc.

#40 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

C'est moi, le proprio qui a envoyé le renom.

Que cela ne sente pas bon, c'est un fait. Une odeur nauséabonde émane de l'appartement et du locataire. Quand l'on passe devant sa porte, l'odeur est vraiment incomodante.  C'est pour cela que j'aimerais récupérer mon bien.  Ai-je le droit d'appeler un service d'hygiène ?  Si oui, où m'adresser ??

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