Et pour répondre à votre premier message, non, je n'ai pas menti lorsque j'ai proposé 170.000.
Tout n'est pas blanc ou noir. Je compte faire des travaux et je dois essayer de respecter mon budget. J'estime qu'à 170.000 je prends peu de risque et qu'à 180.000, j'en prends plus, mais que cela reste acceptable. Ca n'est pas de la science. Je fais ça en faisant des estimations.

Donc non, je n'ai pas menti au vendeur. Je lui ai dit que selon moi, elle ne valait pas 190.000 pour X et Y raisons et je n'ai pas menti en inventant de faux vices. Lui, a menti au moins une fois en inventant un faux acheteur.

C'est un peu contre-intuitif que mentir dans le but de faire monter les offres soit autorisé. Dans un monde parfait, la valeur des biens serait absolue et facilement estimable par tous. Dans les faits, les acheteurs peuvent facilement être influencés et manipulés. Dans beaucoup de domaines, ce genre de pratique serait condamné...

Et finalement la question n'est pas de savoir si l'autre acheteur existe, mais quelle valeur a  ce bien à vos yeux.

=> Acheter le bien à 175.000 ou 190.000, ça n'est pas la même chose, si? Alors pourquoi dites vous que l'important, c'est la valeur à mes yeux?

Je ne parviens pas à retrouver le sujet qui faisait état de cette nouvelle règle applicable (je crois) au fédéral.

Pour pouvoir déduire une partie de son loyer au titre de frais professionnels, un locataire devrait dorénavant remplir une annexe avec les coordonnées du propriétaire.

Si quelqu'un avait l'amabilité de m'indiquer le sujet...

Sinon, ma question est :

Je lis dans un article de l'Echo du 30/05/23 : "le locataire ne pourra plus déduire son loyer s'il ne remplit pas l'annexe. Par contre, s'il la remplit en mentionnant la part du loyer qui est déduite, mais que le contrat de bail ne prévoit pas de ventilation entre la partie privée et la partie professionnelle, "100% du loyer sera taxé à titre professionnel dans le chef du bailleur","
Source : https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 825ab95499

Est-ce que ce texte est paru au Moniteur ou y a-t-il encore des étapes ?
Est-ce qu'un bail qui préciserait
"Il est expressément convenu entre les parties que le bien loué ne sera pas affecté par le preneur à un usage professionnel, même partiel, et le preneur s'interdit en conséquence de déduire tout ou partie des loyers de son revenu imposable au titre de dépenses professionnelles.  Il est expressément convenu entre parties qu'au cas où le preneur ne respecterait pas cet engagement, le montant du loyer devra être augmenté (avec effet rétroactif s'il échet) de manière telle que le loyer net recueilli par le bailleur, après paiement de la quote-part de son impôt sur les revenus proportionnellement afférente au loyer de l'immeuble, soit inchangé par rapport à ce qu'il aurait recueilli après l'impôt si l'engagement avait été respecté par le preneur."
ne pourrait être interprété que comme "ventilation privée 100% - ventilation professionnelle 0% ?
Ou faudra-t-il  prévoir explicitement "partie privée 100%-partie professionnelle 0%" pour pouvoir dormir sur ses deux oreilles ?

max11 a écrit :

ça confirme tout ce qui est dit dans ce fil de discussion : ce PCM et l'avis de la CNC n'ont pas été fait par des personnes connaissant le monde de la comptabilité des ACP !  Ils se sont bornés à faire un copier/coller de la législation des sociétés sans tenir compte de la bonne pratique pour un syndic, un commissaire aux comptes "amateurs" et, surtout, fournir une information accessible à des copropriétaires non comptables, ...

De très nombreux copropriétaires ignorent même la différence entre une comptabilité de trésorerie et une comptabilité d'engagement, entre une comptabilité simplifiée et une comptabilité en partie double.
Et parmi ceux-ci certains osent se présenter comme commissaire aux comptes d'une ACP dont la comptabilité est en partie double et présenter un rapport destiné à l'AG.

Et les factures à recevoir (compte 444 ou subdivision du compte 440) sont-elles bien enregistrés dans la comptabilité ?

exemple : la facture de la société d'entretien du mois de décembre n'est pas encore parvenue au syndic de l'ACP dont l'exercice comptable correspond à l'année civile. Les factures sont mensuelles et d'un même montant. Les prestations ont bien été accomplies.

Ce qui ne signifie pas que ces ACP n'ont pas d'obligation fiscale ( calcul et retenue du précompte, établissement de fiches )  ou sociale notamment si elles emploient du personnel.
Ces ACP -  si elles n'ont pas en interne des ressources propres - peuvent recourir à des secrétariats sociaux dans ces démarches.
Les copropriétaires avisés se  plongeront dans la lecture de la comptabilité des ACP art.3.86 tenue conformément aux dispositions du plan comptable normalisé publié en 2012 et dans les pièces justificatives pour vérifier si leur ACP remplit ses obligations fiscales et sociales.
Certaines ACP emploient du personnel en noir. "Tant va le cruche à l'eau qu'à la fin  elle se casse" affirme le proverbe.

Et si un contrôle fiscal devait faire apparaitre que des rémunérations ont été payées au noir, il peut se concevoir qu'un compte dettes fiscales estimées soit utilisé dans la comptabilité de l'ACP.

Yves Van Ermen a écrit :

- Les comptes de classe 45 prévu dans le plan comptable normalisé copropriété ne seront jamais utilisés. D'une part car les ACP n'ont pas actuellement d'existence fiscale. Et d'autre part, tous ce qui salaire en copro, concierge par exemple, sont des charges et doivent être reprise en classe 6. Ce que le plan comptable normalisé n'a pas prévu. Est prévu uniquement en classe 6 les frais de la conciergerie en 615.

Merci beaucoup pour votre réponse. Par contre concernant l'utilisation du compte 45 vous confondez dette et charge, en effet la charge va en 6 mais la dette envers le consierge va bien en 45 (en attendant son paiement). Si vous faite l'opération 6 à 55, vous zappés une pièce-justificative...

Je suis membre d'une ASBL, nous avons construit un musée, avec des subsides, des dons et une contribution petite de l'association.

Il y a dans les bilans un amortissement des diverses constructions etc, ceci rend la lecture du bilan mal aisée, car les amortissements viennent plombés les résultats et il est très difficile de voir s'il y a des pertes d'exploitations au bilan.

Bonjour à tous,
Que feriez-vous à ma place ?
- Laisser courrir et expliquer en AG que nous n'avons pas pu faire un controle complet?
- Mettre en demeure le syndic de nous fournir les infos (on a eu plusieurs promesses sans rien).
- Autre chose ?

Etant comptable de formation et travaillant depuis 15 ans dans les conseils en gestion, je suis horrifié de ce que je vois.
Outre le fait que la compta donne une mauvaise information aux copriétaires, que risque-t-on vis-à-vis du législateur en sachant que les dispositions du code civil et ceux de la loi de 2010 sur la comptabilité des copro n'est pas résepéctée ? Le code dit ce qu'il faut faire mais pas ce qu'on risque si c'est mal fait ou pas fait ...

Quid si on donne / ne donne pas décharge du syndic ?
Ce qui m'inquiète c'est qu'une partie des copropriétaires à une confiance aveule vis-à-vis du syndic et se contente d'un "Mais enfin le syndic sait ce qu'il fait c'est son métier"...
Je vous présente mes excuses pour la longueur de ce post, mais je ne sais plus du tout quelle conduite adopter. Merci pour tout.

Merci pour votre réponse.
Concernant l'avis de la CNC, je peux comprendre que  cela peut sembler un peu absurde, mais je vous assure que ce qui est dedans a du sens.
Il me semble important de ne pas confondre société et entreprise.
Concernant les frais à porter à l'actif ce sont les régles d'évaluation qui les determinent.
Le but d'activer ces frais ? --> Avoir une vision claire des avoirs de chacun.
Actif : lors d'un achat il me semble important que le vendeur puisse valoriser les travaux déjà faits (Exemple : un immeuble dont la toiture a été refaite les 10 dernières années aura bien entendu plus de valeur qu'un immeuble ou ce sera fait dans 2 ans)
Passif : Il me semble tout aussi important de bien deterniter les dettes de la copropriété, que ce soit envers les propriétaires qu'envers les tiers et ceci pour les mêmes raisons que ceux de l'actif.
Concernant l'annuité des frais : outre le fait de pouvoir comparer les années entre elles, il ne faut pas perdre de vue le fait que le fonds de roulement doit être d'au moins 5 % des charges de l'année précédente. Une mauvaise estimation des charges empeche le bon calcul.

Et surtout cela permet une lecture claire de la comptabilité de tous les immeubles et standartise. Sans perdre de vue que chaque propriétaire est en droit de demander à ce que la loi (bien ou mal faire c'est un autre débat) soit appliquée, apèrs tout payer plus de 7000 eur / an pour 21 lots avec juste l'eau en commun (qui est relevé 9 fois sur 10 par le conseil de copro pour éviter de faire perdre du temps au syndic) je pense qu'on est en droit d'avoir (au moinsà une compta juste.