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#381 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 07-10-2022 19:05:22

Himura a écrit :

Ben le retour, c'est ce que j'en dis précédemment.
En 1 mois, le locataire n'a pas eu le temps de mettre fin au bail avec indemnités à réclamer wink

Sinon, tout est clairement indiqué sur le site.

je me disais que peut être quelqu'un avait utilisé ce système aussi ;-)

#382 Re : Divers (hors achat/location) » ouverture compte garantie locative et obligation de prendre l'ass habitation » 24-07-2020 08:29:08

panchito a écrit :
Girkou a écrit :

oui mais dans le cas présent c'est carrément LA banque bel fis de la locataire qui met des conditions

et dans ma banque c'est carrément NON on ne le fera pas c'est trop "de travail"

et pour finir ils ne nous rendront plus notre argent non plus...brave petites banques :-(

Que voulez-vous, ce sont des services qui leur coûtent énormément d'argent (présence physique du bailleur et du locataire), donc parfois 2 RV différents, un avec le locataire dans son agence et l'autre avec le bailleur dans une autre agence de leur réseau proche de son domicile, alors qu'ils font tout pour surtout ne plus voir de clients en agence! Car le personnel coûte bien trop cher!

En plus une garantie de 2 mois ne leur rapporte rien du tout.

Et après pour la libérer, il faut en référer au siège social, et c'est de nouveau beaucoup trop d'intervenants qui coûtent trop cher!

chez bcp paris bas le bailleur n'a pas besoin d'y aller, simplement le preneur et le bail. plus besoin de signature c'est le bail qui fait office apparement   
mon amie m'a dit chez belle fils sa soeur a imprimer un doc et l'a renvoyé et c'est ok garantie libérée donc pas de rdv, pas de déplacement
a voir p être en fonction des agences, vu qu'il y en a de plus en plus qui sont en gérance indépendante... et donc c'est un peu selon les envies du gérant.... aussi

#383 Re : Divers (hors achat/location) » ouverture compte garantie locative et obligation de prendre l'ass habitation » 24-07-2020 08:29:08

panchito a écrit :

Notez aussi que cela peut aussi être une arnaque du locataire qui vous dit qu'il a une connaissance qui est courtier...et puis ne prend finalement pas d'assurance qui augmente son loyer d'une dizaine d'euro par mois!

Ne donnez jamais les clés tant que vous n'avez pas la preuve qu'il est assuré!

C'est non seulement une obligation légale pour les locataires en Wallonie mais surement aussi une obligation contractuelle (baux standards tels que PIM)

elle m'avait dit le jour avant qu'elle avait contacté son amie qui est son courtier mais effectivement on n'est jamais trop prudent
j'ai bien prévenu preuve assurance et puis les clefs (après ouverture garantie locative et un loyer payer)
je pose beaucoup de question mais je vous lis souvent :-) et j'apprend bac de choses :-)
suis trop gentille parfois :-( et ce forum m'ouvre les yeux :-)sur certaines choses :-)

#384 Re : Divers (hors achat/location) » ouverture compte garantie locative et obligation de prendre l'ass habitation » 24-07-2020 08:29:08

Himura a écrit :

Oui, et ce cas a déjà été rapporté par un pimonaute d'ailleurs.

Mais personnellement, j'ai été plus séduit par le fond de garantie du SPF (voir sujet lancé à ce propos), où tout se fait online et est simple, que par les comptes bloqués en banque.

merci pour l'info smile smile
là elle eu rdv dans l'après midi chez AXA banque
c'est bon a savoir si d'autres soucis de ce genre se produisaient...

#385 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 07-10-2022 19:05:22

bonjour
me voici donc sur ce post suite à notre petite expérience avec ma nouvelle futur  locataire
l'autre locataire va voir ce qu'on lui dit chez IGN

il y aurait t'il d'autre retour d'expérience avec cette garantie SPF?
merci :-)

#386 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 07-10-2022 19:05:22

Himura a écrit :
grmff a écrit :

Certaines agences travaillent sans rendez-vous. Ce n'est pas fonction du réseau, mais de l'agence. Il m'est arrivé de faire visiter, de conclure, d'aller à l'agence déposer la garantie, de signer le bail, de faire le relevé de compteur et de faire l'état des lieux et la remise des clefs tout à la suite. En 2h, le bien était reloué.

Ce qui vous est arrivé me semble être un cas particulier.
En tout cas, me concernant, il y a un délai moyen d'une semaine entre la visite et la conclusion du bail.
Ca se passe généralement ainsi :
- 1er jour : visite - après laquelle je demande toujours au candidat de dormir une fois dessus, car je veux être sûr qu'il ne s'engage pas sur un coup de tête.
- 2ème jour : envoi du bail vierge, et toute les autres infos utiles pour lecture et questions
- 4ème jour : accord et dépôt de garantie locative
- 7ème jour : rdv pour signer le bail ensemble.

Donc ce fonctionnement via la caisse de dépôt me convient bien personnellement. Il a le gros avantage de pouvoir se faire par internet (et donc en soirée ou le WE - ce qui m'arrange très bien, ainsi que mes locataires, vu qu'on a tous des vies professionnelles aussi), et au final je le crois bien plus rapide et efficace qu'un rendez-vous en banque.

pour ouvrir la garantie locative il ne faut pas une copie du bail signé?

#387 Re : Divers (hors achat/location) » ouverture compte garantie locative et obligation de prendre l'ass habitation » 24-07-2020 08:29:08

grmff a écrit :

Si c'est une banque dans laquelle la locataire n'est pas cliente, on peut comprendre que la banque mette des conditions (même si cela ne m'est jamais arrivé)

En effet, les banques qui acceptent un client se retrouvent avec des obligations telles que l'octroi de la garantie bancaire. Les banques deviennent donc plus frileuse avant d'accepter un nouveau client...

En outre, un compte garantie bancaire ne rapporte plus rien aux banques...

oui mais dans le cas présent c'est carrément LA banque bel fis de la locataire qui met des conditions

et dans ma banque c'est carrément NON on ne le fera pas c'est trop "de travail"

et pour finir ils ne nous rendront plus notre argent non plus...brave petites banques :-(

#388 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

grmff a écrit :

Pourtant, beaucoup de bénéficiaires du RIS préfèrent qu'on leur dise immédiatement plutôt que de devoir se déplacer, attendre une hypothétique réponse et recevoir un "désolé c'est loué" par sms.

j'explique gentiment qu'il faut 2 mois de caution et 1 mois de loyer payer avant la remise des clefs
et j'envoie le doc par mail ou Messenger et demande qu'on me rende le tout et qu'ensuite on fixe un rdv pour une visite
bein ils ne me renvoient pas le doc simplement
mais je me refuse leur dire que le fait qu'ils soient du CPAS c'est non

tiens on m'a aussi dit à plusieurs reprise enfin demandé si moi aussi je voulais que les revenus soient 3X le montant du loyer
les agences demanderaient souvent cela   
comme p ex une banque qui accepte de prêter 33% DES REVENUS?
je n'avais jamais entendu ça :-(

on en découvre des choses en mettant des appart en location ...

#389 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

Himura a écrit :
grmff a écrit :

Personnellement, il y a des années, j'ai mis des annonces précisant "Fumeurs, s'abstenir". J'ai eu des messages de mort. Soyez donc prudent dans votre manière de rendre public votre demande. Quand on touche à la sucette à cancer de certains, ils peuvent devenir très très agressifs.

Vous devriez essayer - pour le fun - avec "CPAS s'abstenir" sur les réseaux sociaux.
Il ne faut pas 1 journée pour 50 départs d'incendie, 42 signalements à Unia, et 23 menaces diverses.

A chaque fois, je plains les pauvres débutants (ou trop vieux) qui placent ces annonces.

pourtant c'est le truc de base a ne pas noter lol neutral  même moi je le sais ;-p
mais on voit encore beaucoup d'annonces avec ça noter dessus... :-( ou d'autres choses pas très délicates :-(  je trouve que c'est pas sympas pour les gens :-( ça les rabaisses quand même il me semble :-(

le truc qui trie bien c'est le doc de renseignements que PIM a mis a disposition :-) sur le site

#390 Re : Locations et baux » contenu ROI et bail » 18-07-2020 15:00:56

grmff a écrit :

Je ne donne jamais le ROI à mes locataires. Ils déclarent simplement en avoir pris connaissance et s'y conformer. Je résume le ROI en disant que s'ils fichent le brin, je serai vite au courant par les voisins et ils se retrouveront dehors. Je rajoute que cela va dans les deux sens, et que si les voisins fichent le brin, ils peuvent me mettre au courant et je les mettrai dehors. Ce "ROI" est donc une garantie que l'immeuble est et restera calme, autant que faire se peut...

Je n'ai jamais invoqué un ROI devant le juge, et aucun juge ne m'a jamais demandé le ROI...


malheureusement dans ce genre de situation, il semble qu'un homme aie toujours plus de poids a notre époque qu'une  femme ;-(

je vais le faire lire (cela ça reste leur choix  de lire ou non idem  le bail qu'ils vont signer ) et le faire signer comme lu et le mettre avec le bail p être comme cela il sera vraiment partie intégrante du bail
je peux le faire enregistré avec le bail et l'état des lieux?

#391 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

j'ai l'air un peu pénible ainsi avec mes questions  big_smile  neutral  mais en conversation oral c'est plus normal ;-p

je ne veux pas ouvrir de débat sur le bien ou non de fumer chacun fait ce qu'il veut...( on peut choper un vilain cancer des poumons sans fumer aussi :-(.  )

suite à vos différentes explications:
je vais présenter, et explicité la chose de manière très délicate et anticiper le futur au cas ou un jour le locataire changerait d'habitation ;-)
je voudrais simplement savoir si on conclus une chose de commun accord dans un contrat de bail comme je voudrais le faire pour le concept de fumer
(pour info j'ai fumer avant et pas qu'un peu...  mais jamais près de gens qui mangeaient, de bébé, de femme enceinte, ni dans ma maison ou celle des autres même quand on me disait que c'était ok ;-p etc etc   c'est juste une base d'éducation pour moi et de respect d'autrui.. a chacun sa vision des choses ). fumer fait puer les pièces.... tout simplement, jauni les portes etc....et  c'est pas sympas de faire des fumeurs passif... :-( qui eux n'ont pas choisi de fumer
j'ai des copines qui fument
je voudrais juste que la personne qui prendrait la responsabilité de le faire dans les apparts, prennent aussi ses responsabilités et en soit consciente de manière claire que dans ce cas qu'elle devra assumer tout les frais de remises en état et ne doit pas venir râler après parce qu'elle était pas au courant que tout a été "enfumé" et "détérioré" suite à cela

mis a part le goudronnage des murs, les portes de meubles blanches laquée de la cuisine vont morfler aussi, les portes etc aussi ... on ne pourra pas tout changer c'est évident .  il y a soit un jardin soit une terrasse couverte donc je me dis que ce n'est pas trop demandé gentiment de fumer dehors, sans interdire de fumer a l'intérieur si cela arrivait.... mais juste de conclure une close qui régule les "crasse" qui s'en suivront
et je n'ai rien contre les fumeurs du tout! chacun fait comme il envie dans le respect des autres (c'est bien aussi)

c'est aussi dans le respect du bien du potentiel locataire suivant que je pense a cela
une personne qui ne fume pas et qui a un nez fin pourrait être dérangé ... on s'en rend bien compte dans les hôtels ou il y a eu des chambres fumeur et pas encore rénovée ou dans les chambres ou les gens ont fumé fenêtre ouverte :-(

j'ai une voisine qui fume, quand on a enlevé les cardes (elle faisait des travaux) .... une cata... il faut soit virer le plâtre tellement c'est crade, soit repeindre avec un isolant... et vu le prix ... ça va être une catastrophe pour elle la pauvre... :-(   ou plaquer du tapis pour essayer d'isoler les murs ..; neutral  p être  (je ne sais pas :-( )

ma clause est elle légale si faite de commun accord?  je n'impose a personne de venir vivre ds mes petits appart
le fait de préciser "de commun accord " a t'il un sens et une valeur par rapport à une close indiquée dans le bail et potentiellement imposée ...

c'était juste sur cette légalité d'une clause particulière rajoutée en bas du bail que je m'interrogeais :-) a savoir si elle pourrait etre considérée comme non fondée et non retenue par un juge en cas de problème

#392 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

si je note ceci dans le bail c'est correct?   ou mal rédigé :-(

"D’un commun accord fumer dans le bâtiment y compris l’appartement est considéré comme un dégât locatif.  La remise en état (nettoyage, peinture, etc…) de toutes les surfaces abimées par le tabac seront  prise en charge par le preneur."

#393 Re : Divers (hors achat/location) » ouverture compte garantie locative et obligation de prendre l'ass habitation » 24-07-2020 08:29:08

c'est bien dans l'agence du locataire qu'on lui a dit ok mais avec l'assurance habitation   et comme c"est une amie qui est son courtier... depuis toujours..

suite à cela j'ai donc demandé à mon agence ... furtis

#394 Re : Locations et baux » contenu ROI et bail » 18-07-2020 15:00:56

GT a écrit :

A mon avis les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne s'appliquent pas naturellement dans le chef de la société bailleur.

La société de logement de Courcelles "A chacun son logis" est visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Les statuts de cette société sont disponibles sur le site de la banque carrefour des entreprises.

merci :-)
je me disais que société de logement sociaux... c'était particulier et certainement autorisé à d'autres choses qu'une société immobilière traditionnelle
je vais faire gaffe en rédigeant mon ROI ... 

s''il est signé et enregistré il aura de la valeur s'il y a souci ? et que par malheur on se retrouve devant un juge :-(

#395 Divers (hors achat/location) » ouverture compte garantie locative et obligation de prendre l'ass habitation » 24-07-2020 08:29:08

Girkou
Réponses : 27

bonjour
partage d'expérience...

aurez vous déjà eu le cas ou dans une banque (furtis paris bas) on vous dit simplement qu'on n'ouvre pas de compte garantie locative car c'est une procédure trop fastidieuse.. pour une personne qui n'est pas encore cliente de la banque...
et quand la personne va dans son agence (belle fius) on lui répond clairement que soit elle prend l'assurance habitation soit on ne lui ouvrira pas le compte... vérifier dans deux agences de l'enseigne...


la vie est belle....  neutral

avez vous déjà entendu ce genre de chose :-( ?

#396 Re : Locations et baux » contenu ROI et bail » 18-07-2020 15:00:56

personne n'a d'info? :-(

je suis un peu perdue par rapport à ce que je peux lire... a différents endroits...
ex: dans lui ROI de "a chacun son logis"   
https://www.acsl.be/wp-content/uploads/ … L-2010.pdf
p ex on peut lire:
"en cas d'interprétations contradictoires en Etre les clauses du bail et celles du présent règlement, les stipulations de ce dernier prévalent, pour autant que le locataire ait signé la copie dudit règlement


je m'interroge quand a la valeur juridique de ce ROI
j'ai pu lire aussi lire dans un article je ne sais plus ou ...  p ex qu'il devait être déposer chez le notaire...

mais.. souvent on parle d'un règlement de copropriétaire... ce qui n'est pas mon cas... dans le cas présent ce serait plutôt un ROI des "actionnaires" vu que nous sommes en société..

pour qu'il soit prit en compte en cas de litige  faut il le faire enregistré avec le bail?

désolée pour mes questions p être un peu prise de tête... mais... parfois il faut s'interroger ;-) pour comprendre des choses qui au final le sont peut être... (pour certains en tout cas)

#397 Re : Locations et baux » La clause résolutoire expresse » 17-07-2020 07:01:41

GT a écrit :

Je lis à la page 29 de la brochure citée (2013, édition 14) :
6. Quelles sont les circonstances qui ne mettent pas fin au bail ?
a. La mort du bailleur ou du preneur
b. La vente ou la donation du bien loué
c. La clause résolutoire expresse  - Code civil Art. 1762bis
Il s’agit de la clause du contrat qui prévoit que le contrat prendra fin de plein droit - c’est-à-dire automatiquement - dans le cas où l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations.
Exemple : Si le locataire reste en défaut de paiement du loyer pendant deux mois consécutifs.
Une telle clause appelée clause résolutoire expresse est nulle. Elle ne peut être invoquée. En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.


donc c'était juste en cas de mort du bailleur et vente ou donation
ok merci :-)
c'est gentil de m'avoir répondu smile
je vais essayer d'être plus précise a l'avenir et mettre des liens ou citer plus précisément la source

#398 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

grmff a écrit :

Vous pouvez refuser de louer à un fumeur. La Commission Europeenne accepte bien qu'on refuse d'engager un fumeurhttps://amp.lefigaro.fr/international/2 … atoire.php...

www comme quoi ....  wink c'est comme de dire que l'on ne voudrait pas engager quelqu'un qui fait du sport à risque car il pourrait rendre un certificat médical parce qu'il s'est blessé tongue
c'est pas sympas de refuser de l'engager,  il y a des fumeurs très compétant et ça à un coté socialisant au final
on observe souvent que les fumeurs (lors de la pause) discutent plus facilement ensemble  mais on peut leur interdire de fumer dans les locaux maintenant j'imagine... (bien que si les bureaux ne sont pas ouverts au public )
ou est ce justement à cause du  fait que les fumeurs prendraient plus de petites pauses pour aller fumer...


merci pour la petite précision eventuel a noter dans le bail :-)
halala .... ce serait si simple de ne plus pouvoir fumer a l'intérieur tout simplement  wink  tongue   comme cela a été prévu (sous certaines conditions) dans les voitures il me semble ...
https://www.lesoir.be/241051/article/20 … t-gare-aux

#399 Re : Locations et baux » La clause résolutoire expresse » 17-07-2020 07:01:41

GT a écrit :
Girkou a écrit :
GT a écrit :

La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était

J'ignore de quelle brochure précédente il s'agit.
Auparavant la législation sur le bail était fédérale. Le Ministère de la Justice (et non la Région wallonne) a publié diverses éditions d'une brochure en fonction des modifications de la législation fédérale sur le bail.
Vous êtes certaine de l'existence de plusieurs éditions de la brochure wallonne ?

désolée effectivement pas de la région wallonne (elle est  compliquée notre petite Belgique :-(   )
cette brochure s'appelait la loi sur les loyers  édition 14 de 2013 (service public fédéral justice)
certes dépassée par la nouvelle brochure de la région wallonne de 2019

#400 Re : Locations et baux » La clause résolutoire expresse » 17-07-2020 07:01:41

GT a écrit :

La brochure en lien éditée par la Région wallonne reprend le texte du décret du 18 15 mars 2018 ,
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf
Je cite l'art.37 du décret relatif au bail d'habitation :
"La clause résolutoire expresse est réputée non écrite."

En ce qui concerne la Région wallonne, l'article 1762bis C. civil (figurant dans la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil) a été abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018

c'étais dans la brochure précédente , je me demandais juste ce que c'était

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