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#401 Re : Locations et baux » recours du locataire contre le prorio en cas d'absence de PEB » 29-08-2013 21:52:40

dunc12 a écrit :

De fait, je ne conteste pas ma consommation mais si le propriétaire s'était conformé à la loi j'aurai pu connaitre +- la conso réelle et n'aurait pas pris ce bien en location !

Peut-être que vous pourriez demander une participation à vos frais au proprio, avec comme argument que vous avez été induit en erreur par sa faute.
A défaut d'accord, vous pourriez déposer une requête et porter ainsi le problème devant la justice. Il ne vous en coutera que 40 €... Vous pourrez expliquer votre cause au juge qui vous donnera peut-être raison.

Ce serait plus productif que de déposer une plainte qui ne vous apportera rien !

#402 Re : Locations et baux » recours du locataire contre le prorio en cas d'absence de PEB » 29-08-2013 21:52:40

panchito a écrit :

@ChristopheDelagrange

Je viens de visiter votre blog! On sent le vécu...

J'adore!

Merci !

dunc12 a écrit :

donc sur 7 mois j'ai consommé + de 2000 euros !!!!! enfin soit je pense qu'il y a bcp de proprios qui m'ont répondus aujourd'hui et de ce fait si la loi oblige le PEB alors oui j'irai vers la délation puisque certains ne la respectent pas.

Certains ?

2.000 € c'est en effet une jolie somme, le problème c'est que le tout électrique est très énergivore. Rien qu'un chauffe-eau à accumulation peut déjà coûter 100 euros par mois, voire plus...

Mais vous savez, j'ai déjà eu des locataires qui avaient peur du gaz et me disaient : pourquoi vous n'avez pas mis un chauffe-eau électrique ?

#403 Re : Locations et baux » recours du locataire contre le prorio en cas d'absence de PEB » 29-08-2013 21:52:40

panchito a écrit :

C'était avant de signer le bail et même au moment de lire les annonces, qu'il fallait rejecter toutes es annonces sans mention du PEB, car illégales!

C'est vrai, mais avez-vous déjà regardé les annonces ? Combien mentionnent le PEB ? 1 % ?

En outre, le PEB est une vaste fumisterie. (même s'agissant d'un chauffage électrique donc sans fumées)

Pour le reste, je rejoins l'avis de Panchito. Pourquoi se plaindre après alors que tout était clair avant ?

#404 Re : Locations et baux » recours du locataire contre le prorio en cas d'absence de PEB » 29-08-2013 21:52:40

dunc12 a écrit :

  Ai-je un recours contre le proprio ? si oui lequel ? Si non puis je faire un chantage en le menaçant de le dénoncer à l'administration ?

Bonjour DuncXX

On va vous adorer...

Blague à part, 877 € pour un appartement ce n'est pas excessif. Le chauffage électrique c'est un gouffre financier !

Pour ce qui est du recours... Pourquoi ne pas avoir réclamé le certificat avant la location ? Je veux dire, vous l'avez demandé, bon, mais quand le proprio vous a dit ne pas vouloir le faire, vous auriez pu chercher ailleurs non ? Quelque part, vous avez admis implicitement la situation...

PS : la délation ce n'est pas bô cher ami. En '40 on aurait compris mais...

#405 Re : Locations et baux » Retard de paiement de loyer » 28-08-2013 17:06:07

grmff a écrit :

Si le locataire paye avant l'audience, il restera redevable des dépens (40€ de requête, 0 à 10€ de certificat de domicile et 170€ de forfait pour l'avocat.) Et vous aurez vos sous.

Ça reste à voir, j'ai eu le cas, j'ai été débouté et je n'ai pas pu récupérer mes dépens.

A l'audience, ma locataire, madame "Ma" était absente (le réveil...), j'ai dit au juge que le loyer venait d'être payé, et que je trouvais logique d'être remboursé de mes frais, celui-ci m'a fait, ah vos dépends... Ouais, Pfffffff...

#406 Re : Locations et baux » Retard de paiement de loyer » 28-08-2013 17:06:07

Stefania1987 a écrit :

Est-ce que le retard de loyer (donc, quand le loyer devrait être payé le 10 du mois au plus tard, selon contrat, et qui est payé plus tard, mais avant la fin du mois) est pris en compte par les Juges de Paix, en général ?

Si les loyers sont payés avant l'audience, vous serez déboutée
Vous savez il y a tellement de mauvais payeurs que si quelqu'un paie le 15 ou le 20, on trouve ça très bien. ("on" = le locataire mais certains juges aussi)

Stefania1987 a écrit :

Est-ce qu'il serait raisonnable, de ma part, d'espérer obtenir du Juge de Paix une expulsion du locataire si celui-ci ne se décide pas à payer dans les temps ? Ou est-ce complètement impossible ?

D'après quelques avocats spécialisés avec qui j'ai parlé, les juges ne prononcent pas d'expulsion s'il n'y a pas au moins 3 mois de retard. Cela dit, dans 5 jours vous serez déjà à 3 mois - et le juge proposera certainement un délai de paiement au locataire et une nouvelle audience... 2, 3... ou 6 mois plus tard !

Entre nous, vous devriez agir plus vite, déposer une requête en septembre pour loyer de juillet impayé, moi à votre place je ne serais pas si patient.

Vous auriez dû déposer une requête début août. N'est-ce pas ce qu'on vous a conseillé au début de ce post ?

Un seul conseil : soyer plus strict quand il s'agit de loyers.

Paiement le 10 ? non : paiement le premier du mois.
Délai jusqu'à septembre pour loyer de juillet ? Non : requête déposée le 2 août

#407 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

cmottard a écrit :

Sympa votre blog ! intéressant^^

Merci ! Je me demandais comment je devais traiter le sujet... Comme il existe beaucoup de sites très sérieux, j'ai pris le parti de la dérision

#408 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

PIM a écrit :

@ "christophedelagrand" : vous avez dorénavant également les honneurs de la FAQ
voir ici

L'idée me trottait depuis quelque temps, alors j'ai créé un blog avec ma petite expérience de bailleur :

http://www.résidences.be/blog/la-conciliation/

#409 Re : Locations et baux » Garantie locative » 24-08-2013 15:19:19

CorinneHoste a écrit :

donc je connais bien ou peu la loi, mais la réponse est qu'apparement, meme si c'est illégal de déposer un garantie en cash, après, je ne peux contraindre le proprio à la placer sur un cpt bloqué

Je ne connais pas la loi aussi bien que vous.
Mais j'ai un souvenir précis d'un article qui dit que la garantie doit être placée sur un compte bloqué, et qu'à défaut le preneur peut exiger à tout moment que ce soit fait

Donc, comme on vous l'a dit, mettez le en demeure de vous rembourser un mois et de placer les deux autres sur un compte bloqué;

Si pas d'effet, déposez une requête en justice de paix (coût 40 €), et vous aurez certainement gain de cause

#410 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

PIM a écrit :

@ "christophedelagrand" : vous avez dorénavant également les honneurs de la FAQ
voir ici

Merci Pim
Est-il possible d'apporter des modifications à cette citation ?

#411 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

grmff a écrit :

Cher ChristopheDelagrange,

Votre texte est excellent sur la conciliation. J'approuve à 100%!
J'ai tenté de le copier-coller brutalement pour la section "Conciliation".

Merci, cela dit mieux vaudrait alors faire un dossier "conciliation" et un autre "requête"

Mais une conciliation étant bien plus simple, ça ne vaut peut-être pas un post de plus...

#412 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

D1791 a écrit :

Ma petite expérience : envoi de la lettre au greffe le 19/05 pour une demande de séance de conciliation (je croyais que c'était toujours obligatoire), séance fixée le 6/06.
Constatant la "non-conciliation" en fin de séance, le juge a rendu un pv, signé par le locataire, d'expulsion au 30/06.
Le locataire a quitté les lieux le 1/07.

J'ai déjà vu ce genre de résultat en conciliation.
Cela dit, vous avez eu un "bon" juge.

#413 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

PIM a écrit :

Bref: document restant utile, me semble-t-il.

Oui très intéressant, merci!

On peut juste regretter que des documents soient publiés sur le net sans date de publication et sans mise à jour.

On lit encore souvent que la conciliation est obligatoire... Sur certains forums (pas ici bien sûr), des conseilleurs affirment encore qu'il faut demander une conciliation en cas de loyer non payé. C'est bien entendu une perte de temps quand il y a urgence. Cependant, en ce qui me concerne, je crois que je demanderai une conciliation quand j'ai le temps (par exemple en cas de problème de charges ou de dégâts)

La conciliation a aussi des avantages :

- Éviter les aléas d'une procédure...
- la partie adverse aura plus tendance à prendre un avocat en cas de requête qu'en cas de conciliation.
- On peut déjà discuter et voir les arguments de l'autre partie et comment elle va se défendre, et donc préparer une éventuelle requête
- Pas de conclusions à déposer, pas de risque de report, de 747 et toutes ces complications qui peuvent conduire à des mois de procédure.
- Pas besoin d'attestation de domicile, donc pas besoin de faire la file 1/2 heure à la maison communale, et de se déplacer parfois loin si le loc a déménagé à l'autre bout du pays
- Pas besoin de se rendre au greffe (il est inexact que le greffier accepte une requête envoyée - ça ne se fait pas partout)


Un seul exemple : en novembre je dépose une requête pour récupération de charges (1.500 € !). Le locataire vient avec son père qui prend sa défense. Qui lui même a consulté sa belle-sœur avocate. Qui a rédigé des conclusions de 15 pages. Ils ont aussi contacté par mails d'autres ex-locs qui avaient des "griefs" à mon encontre. Bah oui, l'ELS s'était mal passé, ça arrive...

Il s'ensuit des pages accablantes, car on a été chercher la petite bête et on me fait passer pour un bailleur indélicat.
J'en ai souffert et ai finalement accepté une transaction, car je n'était pas en état de plaider. On arrivait alors en février, il faisait neigeux, j'habite dans les Ardennes. Faire 50 kms dans un temps de merde, et attendre 3 heures que les avocats passent, pour me retrouver devant ces gens agressifs... C'était au dessus de mes forces

Nous avons conservé toutefois le dialogue, et il m'a été dit alors : vous auriez pu nous convoquer en conciliation, on serait venu

De fait, en conciliation, on peut parfois trouver une solution, ou au moins débroussailler le terrain. Il arrive que le défendeur réagisse et s'incline dès la réception de la convocation, donc affaire réglée. Ou qu'il soit de bonne foi. Ou que le juge mène bien les débats.

Tout le monde n'est pas dans l'adversité, et un dialogue reste toujours préférable.


Bref, Grmff, vos documents sont bien intéressants, merci beaucoup. Vous oubliez juste que vous êtes un bailleur aguerri. Pour un débutant, une procédure peut se passer bien, mais aussi devenir un cauchemar. Certes, vous pouvez à tout moment remettre le dossier entre les mains d'un avocat, encore faut-il trouver un bon, et vite, et qu'il accepte de reprendre un dossier en cours...

Ne dit-on pas qu'il vaut mieux un bon compromis qu'un mauvais procès ?

#414 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

PIM a écrit :

Une lecture complémentaire utile (mais sans le talent d'orateur de Grmff) à ce sujet est éditée par le SPF Justice

Document intéressant, mais qui ne semble plus actuel. Conciliation obligatoire... frais de dépôt de requête de 35 €.... ça date un peu

#415 Re : Locations et baux » prolongement bail courte durée? » 20-08-2013 07:58:06

blackkeys a écrit :

Apres un bail courte durée est on obligé de partir sur un bail longue durée ?
bail 1an =>bail 9ans
bail 3 ans=> bail 9ans

est ce juste ?

Non pas forcément. Il est possible de signer un nouveau bail aux mêmes conditions, pour une durée totale de 3 ans maximum. Par ex 1 an + 1 an, ou 1 an + 2 ans

Il faut voir ce qui est prévu dans le bail. Perso le mien (modèle SNP) prévoit un renouvellement tacite, faute d'une résiliation 3 mois avant. Après la prorogation, il devient un bail de 9 ans

Dans tous les cas un bail court ne peut être renouvelé qu'une fois et pour une durée maxi de 3 ans

grmff a écrit :

bail 1an =>bail 9ans, donc 8 de plus.

Ou :

Bail 1 an + bail 1 an => bail de 9 ans


http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/bail_de_courte_duree/

#416 Re : Locations et baux » Retard de paiement de loyer » 28-08-2013 17:06:07

Francis a écrit :

Représenter quelqu'un lorsqu'on n'a pas l'habitude de la justice peut être stressant et contreproductif.

Je partage entièrement. J'ai eu 4 audiences en quelques mois, ça m'a stressé, et finalement on est arrivé dans tous les cas à des paiements ou des accords, sans devoir s'expliquer devant le juge (qui de toute façon n'était vraiment pas à l'écoute... du bailleur que je suis)
Mais le dépôt de requête a dans tous les cas fait bouger le locataire qui en prenait à ses aises

#417 Re : Locations et baux » Retard de paiement de loyer » 28-08-2013 17:06:07

grmff a écrit :

Citation :Vous pourriez rédiger une annexe qui sera donnée lors de l'audience.
Ne jamais donner une annexe en audience. Tout nouvel élément donné en audience donne le droit à une "réplique".... et à des mois de perdus.

Mais ce n'est pas un nouvel élément si c'est une liste de paiement non faits.
Il faut de toute façon faire un détail, puisque entre le dépôt et l'audience il se passe du temps et les impayés augmentent en général. La première chose que le juge demandera c'est où on en est, et il est capital d'avoir un document dressant la liste des paiements dus

Perso je pratique comme ça : la requête mentionne des annexes (état du compte, courriers...), que je dépose à l'audience. Je fais éventuellement une note d'audience dont j'envoie une copie au défendeur 15 jours avant

#418 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

grmff a écrit :

Citation :Il faut se méfier des modèles de requêtes tout faits disponibles au greffe ou su le net. Si une mention manque, on peut se retrouver bloqué.
Se méfier de mon propre modèle de requête? Padutout!  big_smile

Oui il est parfait. C'est juste qu'il faut garder à l'esprit qu'un cas n'est pas l'autre, et qu'une ligne peut tout changer. Une fois la requête déposée, on ne peut pas demander ce qui ne fut pas écrit, donc il faut veiller à être complet

#419 Re : Locations et baux » Retard de paiement de loyer » 28-08-2013 17:06:07

Stefania1987 a écrit :

Est-ce utile de détailler les différents retards de loyer dans la requête ou c'est quelque chose qui est décidé avec le Juge directement ?

Vous pourriez rédiger une annexe qui sera donnée lors de l'audience.

#420 Re : Locations et baux » Retard de paiement de loyer » 28-08-2013 17:06:07

grmff a écrit :

Résiliation et expulsion sont demandées.
Et les conséquences aussi (dépens, indemnités et intérêts)

Ah oui c'est juste. Il me semble pourtant que c'est assez bref... Il ne manquerait pas une chose ou l'autre ?

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