impossible de joindre le cadastre, doivent encore être en grève !

alors je vous pose la question ?

Voilà je voudrais utiliser soit le contrat SNP soit le contrat PIM

pour un bail commercial

mais une clause me fait me poser des questions

pour le contrat  PIM clause 10 "modifications bien loué"

" Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant autorisation préalable et écrite du bailleur
Ceux ci seront réalisés conformément...aux frais et risque du preneur à l'entière décharge du bailleur et acquis à celui ci sans indemnité , sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail le remise des lieux en leur étât initial, le tout sauf convention contraire
TOUTEFOIS le preneur pourra effectuer dans les lieux loués toutes transformations utiles à son entreprise dans les conditions prévues par la loi sur les baux commerciaux..."

donc d'un côté le bailleur doit donner son accord écrit pour les travaux envisagés par le preneur, et puis  peut tout garder ou exiger remise en état .......et d'un autre côté le preneur peut tout faire ce qui est utile à son entreprise et ce selon la loi sur les baux commerciaux mais ces travaux qu'il peut faire dans le cadre de la loi sur les baux commerciaux  car utiles à son entreprise il peut alors les faire sans accord écrit ?  et qu'en est il à son départ ?

----------------

pour le contrat SNP

clause 13 modification du bien loué

"Tous les travaux, embellissement......du bien loué ne pourront être effectués qu'avec l'accord écrit du bailleur . Sauf convention contraire écrite et préalable il seront acquis sans indemnité au bailleur qui conservera toutefois la faculté d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état initial

TOUTEFOIS le preneur pourra effecteur dans le lieu loué toutes transformations utiles à son entreprise dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi sur les baux commerciaux"

Même question : il faut l'accord écrit du bailleur pour les travaux, le bailleur peut tout garder sans indemnité mais peut aussi exiger remise en état

mais concernant l'article 7 et les travaux utiles à l'entreprise du preneur : ce dernier peut il les faire sans accord écrit ( ou verbal )du bailleur  et qu'en est il à son départ

Merci d'avance de m'éclaircir,car moi comme je comprends les clauses de ces deux contrats il y a un paradoxe

ça coute 1.50 € la minute

j'essaye, j'ai deux messages automatiques en NL et en FR, qui prennent déjà 30 sec, puis une minute durant des sonneries

donc durée 1 min 30 ! pour rien

cette minute 30 est facturée ou pas, vu que je n'ai parlé à personne ?

bref si quelqu'un sait comment ça fonctionne question tarif, j'ai pas envie d'attendre 5 min ou plus avant qu'on me réponde et payer ces minutes d'attendre à 1.50 €

merci d'avance

et puis ça renseignera tout le monde ainsi