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#4322 Re : Locations et baux » Suis-je dans mes droits? » 06-11-2008 22:11:14

soit expert judiciaire nommé par le juge, mais ça peut prendre quelques jours

soit huissier de justice qui vient prendre un max de photos, c'est bon aussi selon mon avocat et c'est ce que je fais demain matin


puisqu'il faut changer les serrures car elle n'a pas rendu les clés, bien sûr c'est à lui porter en compte

et tant que vous n'avez pas changé les serrures elle peut entrer chez vous, donc de suite recommandé ( mais là il faut un texte d'avocat) qui émet toutes les réserves, car elle peut entrer chez vous quand elle veut et abîmer encore plus ou voler....


moi aujourd'hui, remise des clés à 18 h, il en manquait 2 sur 11 , l'expert l'a constaté, des réserves ont été émises,et signées par les deux parties mais j'avais prévu deux nouveaux barillets que j'ai changé de suite.....par précaution

#4323 Re : Locations et baux » Bail enregistré mais futurs locataires font la sourde oreille » 02-10-2008 08:00:28

Grmff a écrit :

Faites-les se renseigner rapidos...

Bail enregistré = vous devez avoir un renon en bonne et due forme!


bail enregistré et premier loyer non payé...le proprio a tous les atouts en mains non ?

#4324 Re : Locations et baux » Bail enregistré mais futurs locataires font la sourde oreille » 02-10-2008 08:00:28

ok mais le bail est enregistré et ils l'ont signé non ?

à partir de là , ils sont engagés, je pense.....

qu'ils soient ou pas en possession du contrat ne change rien selon moi...

et si on veut être malhonnète comme eux ( ben tiens on va se géner avec les gens malhonnètes)  ils l'ont peut être perdu leur exemplaire du contrat !

#4325 Re : Locations et baux » Dégats et/ou non remise en état. » 02-10-2008 20:08:55

eh bien voilà état des lieux fait et remise de clés, et non remise en état

présence des avocats des deux parties

et la locataire et son conseil qui démentent avoir installé cabines et cloisons et tout le reste à leur entrée dans les lieux

prétendant que tout était là avant l'arrivée de la locataire !

mais quand l'expert demande  tout haut comment tout cela a été placé et surtout fixé...la locataire donne tous les détails de la fixation !!!!  et là le visage de son conseil...je ne vous dis pas !!!

et outre l'état des lieux d'entrée, j'ai attestation de deux personnes ayant visité les lieux avant son entrée dans ceux ci...un autre candidat locataire et mon courtier en assurances qui est aussi agent immobilier.....

#4326 Re : Locations et baux » activité commerciale dans appartement » 01-10-2008 16:53:10

cette personne va problablement déduire une partie du loyer payé, donc déduction professionnelle

donc oui l'administration sera de toutes façons au courant

maintenant si elle ne déduit rien c'est autre chose....mais un indépendant ( commerçant ou prof libérale) déduit toujours un loyer non ? donc

#4327 Re : Locations et baux » Bail enregistré mais futurs locataires font la sourde oreille » 02-10-2008 08:00:28

oui et un autre avec une compil non seulement des gens malhonnètes mais qui en plus, étant complètement dans leurs torts en viennent à menacer les gens....

#4328 Re : Locations et baux » Suis-je dans mes droits? » 06-11-2008 22:11:14

evelynev34 a écrit :

Erick a écrit : moi demain j'ai état des lieux de sortie de ma locataire

son beau père et son copain ont récemment menacé gravement mon épouse, plainte a été déposée

j'irai avec un expert et sans doute mon avocat


et peut être quelques personnes en stand by, au cas où ....LOL

Ca, ça m'énerve... les gens qui menacent la famille, pfff... deux mecs qui menacent une femme pff. Aucun courage.

@Caramel: tu as raison de vouloir faire l'état des lieux avec expert. Elle n'a qu'à s'y plier.


énerver, le mot est faible non ?

#4329 Re : Locations et baux » Bail enregistré mais futurs locataires font la sourde oreille » 02-10-2008 08:00:28

Grmff a écrit :

Demandez leur un écrit de renon. Placez votre annonce. Et entamez la procédure en justice de paix pour vos indemnités. Vous avez droit à 3 mois d'indemnités, + la location jusqu'à ce que vous retrouviez quelqu'un (max3mois)

Reste évidemment à voir ce que le juge va vous donner, mais je le vois mal donner moins de votre dommage direct: la période de relocation.


ben dis donc j'ai été bien gentil moi, des locataires avaient signé, puis se sont ravisées, et je n'ai demandé qu'un mois et demi d'indemnités....que j'ai du attendre 18 mois, car avocats, juge de paix , etc..
mon avocat était payé par la DAS donc je n'ai pas hésité
mais si j'avais du le payer moi même, soit je n'aurais pas entamé de procédure, soit j'aurais demandé plus, car ce que j'aurais récupéré aurait payé mon avocat

bref je n'aurais rien gagné, mais c'est une question de principe aussi

c'est légal cette histoire de 3 mois d'indemnités + indemnités tant que ce n'est pas loué ??

#4330 Re : Locations et baux » Bail enregistré mais futurs locataires font la sourde oreille » 02-10-2008 08:00:28

quand je dis qu'il y a des gens faits pour vivre sous les ponts et pour qui il ne faut avoir AUCUNE pitié !!!!

mais bon l'imprudence de certains proprios m'interpelle aussi ( et je pèse mes mots)

déjà en prenant un max de précautions on risque des problèmes.... en n'en prenant aucune, ben c la totale quoi !!!

#4331 Re : Locations et baux » Suis-je dans mes droits? » 06-11-2008 22:11:14

moi demain j'ai état des lieux de sortie de ma locataire

son beau père et son copain ont récemment menacé gravement mon épouse, plainte a été déposée

j'irai avec un expert et sans doute mon avocat


et peut être quelques personnes en stand by, au cas où ....LOL

#4332 Re : Locations et baux » Double état des lieux d'entrée » 29-09-2008 16:50:02

là tous les avis vont dans le même sens, mon avocat, vous tous, etc....

je crois donc avoir raison sur toute la ligne   (mais bon j'en étais sûr à 99´%)
et donc au final je devrais l'emporter

ce ne sera qu'une question de temps !!!!

#4333 Re : Locations et baux » Double état des lieux d'entrée » 29-09-2008 16:50:02

Grmff a écrit :

Est-ce que votre contrat de bail prévoit qu'aucune transformation ne peut être effectuée sans l'accord écrit du propriétaire?

Cette simple phrase dans votre bail rendrait un accord tacite improbable...

Avez-vous contesté la manière dont les travaux étaient engagés?

oui à la première question

pour la deuxième une fois les travaux terminés j'ai envoyé un recommandé contestant la plus grosse partie

---

et pour reprendre une partie de mon contrat

-le preneur ne pourra procéder à des embellissements, travaux, etc...que moyennant autorisation écrite et préalable du bailleur

-il devra soumettre par écrit les propositions de transformations avec plan au bailleur  pour que ceux ci puissent donner leur accord par écrit

- tout accord verbal est nul de plein droit

- tous les travaux, etc, etc, resteront acquis dans tes les cas au bailleur sans que ce dernier doive une quelconque indemnité

- le bailleur conservera toujours la faculté d'exiger à la fin du bail le rétablissement des lieux dans leur état primitif ( correspondant à l'état des lieux d'entrée) et ce aux seuls frais du preneur

- à l'expiration du présent bail le preneur devra délaisser les lieux dans l'état où il les a trouvé à son entrée compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté

- à la fin de l'occupation l'acceptation des clés n'emportera aucune renonciation de la part du bailleur au droit de remettre en l'état

#4334 Re : Locations et baux » Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire... » 29-09-2008 05:00:51

suite à ces précisions que pensez vous Gof ?

aussi il s'agit d'un solarium et le contrat est un contrat prof non commercial et non un contrat commercial

et pour être simple mais précis, la première pièce faisait une longueur de 13 m sur 4 de large et était suivie d'une pièce de 4 sur 4

suite à l'installation de cabines pour les bancs solaire ( plus faux plafonds, etc.) de la porte d'entrée à la première cabine il n'y a que 4 m ( zone d'accueil clients) puis ce sont toutes des cabines , donc difficile voire impossible d'y exercer une autre activité sans tout démonter n'est ce pas...

#4335 Re : Locations et baux » Double état des lieux d'entrée » 29-09-2008 16:50:02

là j'ai deux avis différents

Gof et Françis et chacun semble pourtant sûr de lui

#4336 Re : Locations et baux » Double état des lieux d'entrée » 29-09-2008 16:50:02

Merci de ces précisions Francis , si je vous suis bien, bail commercial ou bail prof non commercial, le locataire doit remettre les lieux dans leur pristin état ( état d'origine)

Surtout qu'ici AUCUNE autorisation écrite de ma part, car AUCUNE demande écrite de la locataire et aucun plan ou devis qui m'ont été soumis !

#4337 Re : Locations et baux » Double état des lieux d'entrée » 29-09-2008 16:50:02

vous ne m'avez pas bien compris, c'est  le bail de ma locataire actuelle
( qui va sortir et qui va sûrement laisser tous ses aménagements ....qui rendent impossible toute autre activité que la sienne)  qui n'est pas un bail commercial

donc le texte de Grmff  n'a pas valeur pour ce bail là

j'ai trois candidats locataires pour prendre sa suite......quand tout sera remis en état d'origine...... et là ça pourra être soit un bail commercial soit un prof non commercial ou bureaux

#4338 Re : Locations et baux » Double état des lieux d'entrée » 29-09-2008 16:50:02

intéressant ton texte GRMFFF


mais


je n'ai pas les montants exacts mais je crois que les travaux qu'elle a fait dépassent facile les 3 ans de loyer

aussi aucun accord écrit de ma part et aucune démande écrite de sa part, et bien sûr donc aucun recommandé, ni plans ou devis ne m'ont été soumis

et dès la fin des travaux j'ai envoyé un recommandé stipulant que la plupart des travaux et surtout les plus importants avaient été faits sans mon autorisation, elle n'a eu aucune réaction à ce recommandé

donc ..

et surtout pour terminer, il faut que je précise que  ce n'est pas un bail commercial, mais un bail professionnel non commercial...!!!

#4339 Re : Locations et baux » Double état des lieux d'entrée » 29-09-2008 16:50:02

evelynev34 a écrit :

Erick a écrit : merci

mais je vais attendre l'avis de pros


Vaut mieux en effet lol, car il m'arrive de dire de grosses bêtises big_smile .


je ne dis pas que tu as dit des bétises, et même ça me semble assez logique ce que tu proposes, mais j'attends d'autres avis quoi

de toutes façons tous travaux devront m'être proposés par écrit

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