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Suffit d'avoir de bonnes lectures,, même si on est têtu.
Citation :Vous avez oublié de demander l'indexation ? Deux règles:
- l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
- en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.
c'est un bail professionnel non commercial, pas un bail de résidence principale
même régles ?
Boah, pour ma part, j'indexerais en juillet 2008 et basta mais bon, je pense qu'il est possible de revenir quelques mois en arrière (pas un an).
c'est ce que je lui conseille aussi, mais bon il est têtu
et puis bon ce serait une info intéressante pour tout le monde non ?
mon voisin me demandait tout à l'heure si il peut récupérer l'indexation du loyer qu'il a oubliée de demander à sa locataire
le contrat a pris cours le 1 er juillet 2006
devait être indéxé le 1 er juillet 2007 et il a oublié de notifier à sa locataire cette indexation...
une seconde indexation doit survenir ce 1 er juillet 2008 bien sûr
que peut il faire à votre avis ?
Lorsque j'ai conclu un bail de location, j'ai déposé EN LIQUIDE une caution (2 mois) chez le bailleur.
Lorsque que l'on dépose une caution auprès d'une agence bancaire, le preneur a droit a toucher les intérêts de la somme déposée à la banque pendant le temps du bail.
Qu'en est-il lorsque, comme moi, l'argent a été remis en liquide ?
Ai-je le droit de réclamer les intérêts comme s'il avait été placés en banque ?
Merci pour votre réponse.
si c un bail de résidence principale, ce n'est pas le bon moyen de déposer l'argent en liquide chez le bailleur
première erreur
pour le reste il faut voir ce qui est compris dans le bail, pour que vous touchiez vos intérêts, il faut , je crois , que ce soit stipulé dans le bail....
si ce n'est pas stipulé, alors il peut très bien vous rendre vos deux mois et garder les intérêts
si quelqu'un peut confirmer ....
voui, mais à condition que les lieux "sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public."
La règle est impérative et ne souffre pas de dérogation.
Pourriez vous être plus clair cher ami ?
si son activité c'est fifty fitfy, vente et réparation, on fait quoi ?
Je pourrais louer à une personne qui vendrait des ordinateurs mais aussi les réparerait
c'est un bail commercial ça ?
jeanbrussel a écrit :
A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse.
Comme je le comprends, c'est pour tous les jugements rendus à partir du 1er janvier 2008, quelle que soit la date du début de l'action en justice.
Merci
Si quelqu'un peut confirmer....
Merci beaucoup
Mais c'est en vigueur depuis le 1 er janvier 2008
Le premier courrier reçu par son avocat est mi janvier donc je suis dans le bon je crois...si je gagne, ce qui est plus que probable
Mais qu'en est il pour une procédure qui aurait été entamée en 2006 par exemple......c'est rétroactif ou pas ?
Je suis en procédure contre ma locataire
Mais bon c'est elle qui a commencé par consulter un avocat et donc j'ai suivi...... mon conseil, sans autre précisions me dit que, j'aurai droit à une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans mes frais de conseil et que je peux consulter les montants de ces indemnités sur le site SPF Justice, mais je ne trouve pas
Si quelqu'un sait de quoi il s'agit, ça m'aiderait et aiderait sans doute d'autres forumeurs
Merci d'avance
moi c aussi mon rêve mais en Bretagne......Perros Guirrec ou Carnac....
3 mois est le préavis légal. Un préavis plus long serait illégal, et c'est la loi qui s'appliquerait. Si cela passait devant un juge, sans doute qu'il interpréterait la possibilité la plus favorable au locataire...
Pas d'indemnité après les 3 premières années.
Merci de ces précisions....
Mais bon la loi est encore bien gentille pour les locataires n'est ce pas...
Bon sang quand on ne respecte pas un engagement la moindre des choses c d'être pénalisé quand même.....
Cela devient un bail de 9 ans qui peut être résilié par le locataire avec un préavis de 3 mois et sans indemnité.
sans indemnité ???
3 mois c'est le préavis légal ça, ou on peut prévoir un préavis plus long ?
Erick a écrit :
-que doit il faire si il veut rester ? en admettant qu'il doive faire quelque chose si il veut rester ... RienErick a écrit : -que doit il faire si il veut partir à l'échéance des 3 ans ?
Envoyer une lettre de congé 3 mois avant la fin du bailErick a écrit : -et moi ne demandant pas mieux qu'il reste, dois je faire quelque chose ou pas ? Rien...
ok merci
donc si il ne m'a rien envoyé 3 mois avant la fin du bail, on est reparti pour un tour ? ok ?
mais là ça devient un bail de neuf ans alors ? ou un nouveau bail de 3 ans ?
Quelle est la question ?
Ce locataire, il veut rester ou quitter finalement ?
je n'en sais rien on n'en a pas encore parlé, mais je crois bien qu'il va rester, tout se passe bien, il a un appart grand et confortable récemment renové à un loyer plus que correct , surtout pour l'endroit
donc tout baigne
mais on ne sait jamais ce qui peut arriver
bref ma question est simple et est triple
-que doit il faire si il veut rester ? en admettant qu'il doive faire quelque chose si il veut rester ...
-que doit il faire si il veut partir à l'échéance des 3 ans ?
-et moi ne demandant pas mieux qu'il reste, dois je faire quelque chose ou pas ?
Erick a écrit : Prise de cours le 15/02/2007, fin 14/02/2010.
Que doit faire le locataire si il veut prolonger ou si il veut quitter....
Moi j'en suis très satisfait, donc pour moi il peut rester, que dois je faire ?
Lui offrir un chien ?....
il en a un.............en dépit de la clause interdisant les chiens d'ailleurs..
mais son chien ne dérange pas les autres locataires et n'abîme pas , donc je suis indulgent..........pour le reste c'est un locataire impec....pour un propriétaire impec...
Prise de cours le 15/02/2007, fin 14/02/2010.
Que doit faire le locataire si il veut prolonger ou si il veut quitter....
Moi j'en suis très satisfait, donc pour moi il peut rester, que dois je faire ?
Bon, pour la caisse de Don Pérignon, l'affaire n'est pas dans le sac.
Voici malheureusement leur réponse:"Helas, Madame !
Etant en rapport constant avec les sociétés de relocation
et nous occupant de la location de biens de standing depuis 1971,
nous pouvons vous confirmer que ce type de clientèle n' est pas
intéressé par un bien d' habitation à xxxx.
Je suis par ailleurs d' accord avec vous qu 'il est stupide d' accepter
une mission afin de "rehausser son portefeuille".Avec nos meilleurs sentiments"
Et alors que le quartier où est situé le bien ressemble à s'y méprendre à celui du Prince d'Orange à Uccle dans la commune qui, suivant la presse, serait la 2ème commune la plus aisée de Wallonie après Lasne...
Bon après tout le cidre Ruwet c'est bien aussi....
Cher Grmff,
Je ne sais comment vous remercier!
Je les contacte de ce pas.
Bien à vous.
Une caisse de Don Pérignon suffira, nous ne sommes pas difficiles....
Je suis pas loin de la région du SHAPE, ils louent beaucoup et même parfois des maisons pareilles à des officiers supérieurs.........bon je parle d'officiers de pays occidentaux, car les officiers des anciens pays du bloc de l'Est n'ont pas les mêmes moyens....
Une belle petite villa relativement récente de 3 chambres , bien équipée avec un chouette terrain 15 a et dans un coin calme à prox du Shape, je parle d'un bâtiment normal, pas une maison de maître, se loue facile 1.250 €
Un de mes amis avait loué une maison comme la vôtre au patron d'une grosse firme de la région de Mons, un anglais venu exprès pour diriger la firme...donc ce créneau là est possible aussi...
Si le propriétaire mandate une personne pour le représenter à l'état des lieux de sortie, il n'y a pas de raison de s'y opposer. Ce mandataire, conseiller technique du propriétaire, représente ce dernier et uniquement ce dernier. Il n'est pas question ici de partialité mais de représentation.
Rien n'empêche le locataire d'en faire de même. C'est l'exemple évoqué par le sieur Brussel.
Autre chose consiste à proposer à l'autre partie de s'accorder sur la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de rendre un avis et tendant à concilier lesdites parties. Ceux-ci doivent évidemment faire état d'une impartialité parfaite sinon au risque de violer les droits des parties.
Gof on sait que la partialité peut exister dans le chef d'un expert copain du proprio ou qui bosse beaucoup pour lui.....