Le Moniteur belge publie un extrait de l'arrêt de la Cour constitutionnelle par lequel il rejette le recours en annulation des dispositions nouvelles en matière d'enregistrement des baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Suivez ce lien pour en savoir plus.

Voyez l'article 37 du Code rural :

Citation : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
  Les fruits tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent.
  Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
  Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.

Vous n'avez donc pas le droit de couper de votre propre initiative les branches qui avancent sur votre héritage, mais pouvez exiger du propriétaire de l'arbre qu'il fasse le nécessaire.

A noter que le Code rural prévoit qu'à cette fin, le propriétaire de l'arbre a, au besoin, un droit d'accès à votre propriété.

Le fait donc que cet arbre ait plus de trente ans n'enlève rien à votre droit de poursuivre du propriétaire du sol où il est planté (commune, province, région ?) qu'il entretienne son arbre.

En ce qui concerne le droit de couper les racines, il serait abusif de les couper dans la seule intention de faire mourir l'arbre en question.

Attention tout de même avant d'entreprendre quoi que ce soit, certains arbres sont classés et bénéficient par conséquent d'une protection accrue.

Cordialement,

Citation :Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer 

Erick a écrit : Moi je demande six mois en cas de résiliation anticipée

Est ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?

moi je crois que c'est pas exagéré du tout, c'est rien 6 mois par rapport aux indemnités d'éviction de un à trois ans de loyer ... en plus le preneur a la possibilité de résilier tous les trois ans je crois.  ce qui est logique puisqu'il est censé avoir prévu le coup dans son plan financier pour ne pas tomber en faillite dans les trois premières années.  Normalement il n'a donc aucune raison de vouloir se libérer avant cela ..

Porter plainte n'est jamais inutile.

Si des éléments concordants convergent vers la dangerosité de l'individu, il se peut que le procureur décide de poursuivre.

Si vous ne portez pas plainte, et qu'il menace d'autres personnes qui ne portent pas plainte non plus, l'histoire finira mal alors que la justice aurait pu l'arrêter avant.

Ne vous laissez pas faire.

j'ai bien penser le mettre dehors aussi; mais bon ce serai m'attirer desfoudres dont je me passerai bien.

Ce n'est pas parce que certains propriétaire ( et locataires aussi, je l'admet) sont exécrable ou pénible que je doit être comme eux.

Je vis ma vie correctement en essayant de concilier chaque chose et en faisant des concessions c'est tout.
Si eux ne mettent pas du sien je passerai par les moyens légaux et je ne ferai pas pour s'envenimer la situation.

Mais je verrai bien demain ( pas ete a mon appart ce soir).

et on verra a ce moment la

Pour un de mes compteur, c'est pareil. 1 an 1/2 que je n'ai rien payé alors qu'un autre compteur dans le même immeuble je paie.
Allez comprendre...