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#461 Re : Copropriétés forcées » Trafic dans les procurations » 01-12-2025 11:55:49

GT
G.B. a écrit :

12 copropriétaires sur combien au total ?

A quelle intervention réagissez-vous ?

#462 Re : Locations et baux » Locataire sur un autre continent, co-locataires squatteurs » 01-12-2025 22:06:04

GT
pumableu a écrit :

Bonjour,

Je viens à vous pour avoir vos lumières, très affecté et déprimé par une situation qui est mienne.

Je vous brosse le tableau.

J'ai hérité de plusieurs appartements à Bruxelles, l'un deux, possède un contrat de bail réalisé par le précédent propriétaire.
Ce contrat de bail garanti que leur consommation d'eau et d'électricité "normale" sera payée par le propriétaire.

Le logement est normalement habitée par un locataire seul inscrit sur le contrat de bail, mais possède plusieurs co-locataires.

J'ai annoncé depuis longtemps maintenant leur départ pour cause de travaux, par mise en demeure. Tout est fait dans les règles, mais ils ne sont pas partis, pire, le locataire est même parti dans un autre pays pour y travailler/y loger (donc pas en vacances).

Reste dans le logement ses comparses, qui refusent de me présenter leur documents d'identités, imaginez des illégaux dans un taudis, et vous en aurez une bonne vision. Ce sont des squatteurs à mes yeux.

J'ai lancé une procédure en justice de paix pour les expulser et faire reconnaitre l'argent qu'ils me doivent, je dois passer par un avocat/huissier pour faire parvenir la citation à comparaitre au tribunal (parce que le locataire n'a pas de certificat de domicile, je ne peux pas l'assigner moi même).

Les compteurs d'eau ayant été commun jusqu'à il y a peu, leur consommation d'eau a explosé cette année (suite à fuite d'eau qu'ils ont laissé couler c'est le cas de le dire), me forçant bientôt à payer plusieurs milliers d'euros au fournisseur d'eau.

Je suis en train d'essayer de faire signer un papier de transfert de compteur d'eau, pour les nouveaux compteurs individuels, pour mettre les prochaines factures à son nom. L'ennui c'est qu'il repousse la signature du document, feint l'ignorance ou trouve des excuses.
De plus, les personnes présentes n'ont pas grand chose à faire du fait qu'une fuite soit présente ou non.


Je me retrouve dans une situation ou je suis totalement pied et poings liés en attendant que la justice daigne faire son oeuvre, ce qui va prendre des mois, mois pendant lesquels ils peuvent me mettre sur la paille si ils le souhaitent en laissant les robinets ouverts.

Ils ne sont pas enregistrés sur le compteur d'eau, ils sont probablement illégaux, le locataire inscrit sur le contrat de bail à l'étranger qui feint l'ignorance. Je ne vois rien qui me permettrait de penser qu'ils s'acquitteraient de cette dette dans le futur, ils n'ont qu'à disparaitre dans la nature le moment ou la justice viendra jouer  ENFIN, son rôle.



Je ne connais pas de moyen légaux pour les inviter à signer ce papier de transfert de compteur, ou les inquiéter suffisamment pour me rembourser à temps, ou faire attention à leur consommation d'eau...

Je n'ai pas le droit de couper leur accès à l'eau, la police ne peut pas intervenir, la justice va mettre des mois à agir...



Que feriez vous pour motiver légalement des gens comme eux ? A signer le transfert de compteur ?




Quoique je fasse, ou que je regarde, j'ai l'impression que je n'ai plus qu'à serrer les dents et attendre la gigantesque facture au bout du chemin..

#463 Re : Locations et baux » Locataire sur un autre continent, co-locataires squatteurs » 01-12-2025 22:06:04

GT

Mais s'agit-il de squatters ou de personnes qui occupent un bien sans titre ni droit ?

#464 Re : Copropriétés forcées » Création d'une ACP » 02-12-2025 10:39:05

GT

La question a été posée par Aqueduc voici 54 mois.
Il ne s'est plus manifesté sur la problématique (dans cette discussion) depuis lors.

#465 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail de 9 ans en région wallonne » 02-12-2025 15:30:27

GT
kaplan a écrit :

Bonjour,
J ai une question concernant un BRP en région wallonne.
Monsieur et madame, qui ne sont pas marié ni cohabitant legal, signent un bail de 9 ans en région wallonne pour une maison en octobre 2025
Le bail commence le 1/1/2026.
En décembre 2025,madame ne s entend plus avec monsieur et decide de partir avant que le bail commence.
Monsieur compte reprendre le bail avec sa maman avec l accord du proprio car il ne sait pas payer le loyer tout seul.
Ma question est la suivante.
Est ce que madame doit effectuer un préavis et payer une indemnité au propriétaire.
Est ce que madamr doit indemniser monsieur.
Merci

Décembre n'a pas encore débuté.
Partir ? Je suppose que les preneurs ne sont pas encore rentrés dans les lieux

#466 Re : Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30

GT
vivaqui a écrit :

Bonjour,

J'ai obtenu un un jugement d'expulsion de ma locataire, que je n'ai pas pu mettre en oeuvre à cause de la trève hivernale.

A défaut d'expulsion, nous avions néanmoins convenu d'une date pour réaliser l'état des lieux de sortie avec la même société que celle ayant fait l'état des lieux d'entrée.

La locataire ne s'est pas présentée et a remis les clés dans la boite aux lettres du concierge de l'immeuble.

Je suppose que la société chargée de réaliser LDLS , missionnée par vous ,était présente le jour fixé (non précisé).

#467 Re : Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30

GT

Avant de vous lancer dans une procédure qui pourrait durer des années pour récupérer votre dû évaluez les capacités financières de votre ancienne locataire (montants saisissables ?) et les vôtres (avance de fais d'huissier, avocat ?)

#468 Re : Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30

GT
vivaqui a écrit :

vous me confondez avec "rexou"; vous avez bien lu mais cette information émane d'un autre dossier et d'un autre propriétaire.

Au temps pour moi.

#469 Re : Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30

GT
vivaqui a écrit :

Bonjour,

J'ai obtenu un un jugement d'expulsion de ma locataire, que je n'ai pas pu mettre en oeuvre à cause de la trève hivernale.



J’avais pourtant lu le 14/10 que l’expulsion , à votre grand soulagement, serait réalisée le 23 octobre

« Rebondissement/Epilogue : L'huissier m'informe qu'une expulsion est possible et sera réalisée ce 23 octobre... soit une semaine avant la trêve hivernale. La locataire est informée, les services du CPAS aussi... reste à voir si elle aura libéré les lieux avant cette date ou s'il faudra procéder à l'expulsion par huissier. Maintenant, faut penser à réparer la casse. Mais déjà un grand
soulagement ! « 

https://forum.pim.be/topic-297032-expul … age-1.html

#470 Re : Locations et baux » Entretien chaudière » 28-11-2025 20:36:27

GT

Je n'ai pas connaissance ni d'une réponse donnée à la question posée par PIM, ni du contenu du bail.

#471 Re : Copropriétés forcées » Comment choisir un syndic ou en changer? » 28-11-2025 09:26:42

GT
grmff a écrit :

Un mauvais syndic? Celui qui ne respecte ni les lois, ni les usages de la copropriété qu'il gere, ni le conseil, ni les minorités. Par exemple.

Une copropriété est dysfonctionnelle lorsque le conseil de gérance/de copropriété entend mettre le syndic sous une forme de tutelle alors que depuis le loi de 1994, il n'a plus aucun pouvoir de gestion et que depuis la loi de 2010, il a même perdu son rôle d'assistance au syndic.

#472 Re : Divers (hors achat/location) » Effondrement » 27-11-2025 11:03:54

GT
G.B. a écrit :

Encore un drame de la rénovation des immeubles :

https://www.courrierinternational.com/v … s_237851_1


Quelles sont vos conclusions ?
Il ne faudrait plus rénover ?

#473 Re : Copropriétés forcées » Comment choisir un syndic ou en changer? » 28-11-2025 09:26:42

GT
twautele a écrit :

C’est le détendeur du permis d’environnement qui est redevable de la taxe, donc l’ACP.


La taxe (bruxelloise) sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

https://be.brussels/fr/impots-financeme … incommodes

https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/4083

#474 Re : Copropriétés forcées » Avocat lors d'une AG » 30-11-2025 22:18:48

GT
vvooll a écrit :

Merci pour votre retour, je pose la question car lors d'une AG précédente tant le copropriétaire que son avocat son intervenu à de (très) nombreuses reprises, polluant d'ailleurs les débats sur plus de 2h, et que le président d'AG n'a pas effectué de rappel à l'ordre, probablement par méconnaissance de la législation.

Un avocat accompagnateur interviendra sur des points de droit dans le cadre de l'examen de points à l'ordre du jour de l'AG.
Un expert technique accompagnateur interviendra sur des points techniques dans le cadre de l'examen de points à l'ordre du jour de l'AG.

#475 Re : Copropriétés forcées » Avocat lors d'une AG » 30-11-2025 22:18:48

GT
vvooll a écrit :

Est-il acceptable, en tant que copropriétaire qui s'est senti lésé par la situation, de demander de faire appliquer la règle de manière plus stricte ?
Le copropriétaire en question a déjà usé de certaines limites en attaquant l'ACP en justice, et il serait désormais souhaitable qu'un cadre plus strict soit appliqué dans le futur.

Tout copropriétaire a le droit d'attaquer l'ACP en justice.
Il obtiendra satisfaction ou non.

#476 Re : Copropriétés forcées » Avocat lors d'une AG » 30-11-2025 22:18:48

GT

Personnellement, lorsqu'un avocat ou un expert technique est présent lors d'une AG soit à l'initiative du syndic ou assistant un copropriétaire et intervient directement, je ne me sens pas préjudicié.
En quoi consisterait ce préjudice ?

#477 Re : Copropriétés forcées » Avocat lors d'une AG » 30-11-2025 22:18:48

GT

Je cite l'avocate A. SALVE
"....il ne nous semble pas que la disposition qui prévoit que l'accompagnant "ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale " puisse être interprétée raisonnablement comme interdisant à une personne qui assiste un copropriétaire, particulièrement si elle justifie de compétences juridique ou technique utiles à un débat de fond , de s'adresser à l'ensemble des copropriétaires réunis devant elle en assemblée générale"

#478 Re : Copropriétés forcées » Avocat lors d'une AG » 30-11-2025 22:18:48

GT

Dans son avis sur un avant-projet de loi „portant dispositions diverses en matière de droit civil‟ le conseil d’État faisait la remarque suivante :
« Concernant l‟interdiction pour la personne qui assiste le copropriétaire d‟intervenir activement durant l‟assemblée générale, le commentaire de la disposition précise que cette personne « peut évidemment répondre aux questions et conseiller celui qu‟il accompagne, mais ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion ». La question se pose de savoir si le recours à la notion « d‟intervention active » reflète adéquatement cette intention, en ce qu‟elle semble interdire à la personne qui assiste un copropriétaire de prendre la parole afin de s‟adresser à l‟ensemble des copropriétaires. À cet égard, il y a lieu de relever que la bonne information de l‟assemblée générale des copropriétaires et une correcte assistance du copropriétaire concerné paraissent pouvoir justifier que la personne qui l‟assiste soit autorisée à s‟adresser à l‟ensemble des copropriétaires. « 

#480 Re : Copropriétés forcées » La loi prévoit que le syndic est seul responsable de la gestion ... » 26-11-2025 10:52:08

GT
G.B. a écrit :

Je crois que cette mention "le syndic est seul responsable de sa gestion" est une nouveauté de la loi du 2 juin 2010, sauf erreur.

Néanmoins, je constate que la double casquette "syndic et régisseur" d'un même lot nous amène un  problème de conflit de gestion plus fréquent qu'on ne le pense et qui se déroule de manière sournoise, non officiellement mais au détriment de la bonne conservation de certains immeubles,  depuis plusieurs décennies.

syndic : gestion des parties communes d'un immeuble (et non d'un lot)
régisseur : gestion (plus ou moins étendue) d'un ou de plusieurs lots privatifs dans un immeuble et non des parties communes d'un immeuble

A ma connaissance, le régisseur ne peut représenter le propriétaire lors des AG s'il est par ailleurs syndic de l'immeuble.

Mais quel lien avec la mention "le syndic est seul responsable de sa gestion"? je l'ignore

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