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Merci
? Quels contrats? Je n'ai jamais eu de cahier des charges (c'est peut-être normal, le studio était déjà construit), on ne parle de cela nulle part dans l'acte passé chez le notaire...Comme nous sommes en réception définitive j'ai bien sûr signalé ce fait comme étant un « vice caché ». Mais j'aimerais évidemment savoir un peu à l'avance à quelle sauce je vais être mangé !
Bonjour à tous,
Voilà un problème qui paraît simple...
Immeuble neuf, une trentaine de studios (cuisine équipée, salle de bains). J'achète un studio (régime TVA) le 5 juin 2019. À ce moment-là toute la construction est terminée et la plupart des studios ont déjà été vendus. La réception provisoire de tous les studios a déjà été effectuée (le 20 09 2018, je n'y ai donc pas participé).
Donc achat du studio neuf (= réception des clés) le 5 juin 2019.
Première occupation par un locataire : 01 août 2019.
Le constructeur nous écrit (à tous les proprios) il y a 1 mois en demandant nos dernières remarques éventuelles pour le 21 février, marquant ainsi la réception définitive.
Je visite le studio et le locataire me dit que le frigo a un gros problème et qu'il ne s'en sert plus. Effectivement je mets ce frigo en marche: il fait un bruit épouvantable et il est clair qu'il est à réparer/vraisemblablement à remplacer.
Ma question est simple : ce frigo est-il toujours sous garantie ?
Si il est sous garantie, qui doit intervenir et comment faire? (constructeur, fabricant du frigo etc. que sais-je?!)
Bien merci !
Bonjour Luc,
Merci pour la clarification pointue ! Je doute - et j'espère- ne jamais devoir en arriver à ce genre de fignolage, mais votre précision m'impressionne...
Paul_6 a écrit :Je pensais naïvement que n'importe quel copropriétaire avait accès à tous documents ou pièces etc. etc. Non??
L'art.577-8, § 4, 11°,C. civil prévoit :
"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
Bien merci à vous tous, vous êtes des puits de science...
J'essaie d'assimiler petit à petit et, si je comprends bien, mon idée était juste : « tout (co) propriétaire a accès à tous les documents que le syndic possède en relation avec son immeuble bien entendu (et non privés).
Pour être tout à fait clair, puis affirmer donc que sur ce point un membre du conseil de copropriété n'a pas plus de droit qu'un copropriétaire ordinaire ?
Paul_6 a écrit :D'accord, merci. Donc le CDC ne sert pas de relais entre les propriétaires et le syndic.
Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».
edit:
Je vois qu'il y a aussi une notion de « commissaire aux comptes ». Ce dernier fait partie du conseil de copropriété. Doit-il obligatoirement être copropriétaire ?Surveiller:
je trouve dans mon dictionnaire les significations suivantes, qui ont tous une connottaion passive:
1 observer avec attention
2 contrôler
3 faire attention à ...commissaire aux comptes
La loi impose depuis 2018:CC2019 a écrit :Art. 577-8/2.[1 L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.]1
----------
(1)<L 2018-06-18/03, art. 170, 011; En vigueur : 01-01-2019>En résumé: un CaC peut être CP ou pas.
Si CP il peut être membre du conseil de copropriété, mais il court le risque d'un mélange d'intérêts dans certains cas.
Sa mission est détermine par l'AG dans le ROI.
!! Là, j'ai tout compris ! (Surtout en ce qui concerne 'surveiller'
, en cas de litige le juge de paix possède manifestement une grande latitude!!)
Bonjour et merci,
Là je n'y comprends plus rien !
J'ai lu « quelque part » ceci :
9. (Obligations légales du syndic) de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
>>>Ne puis-je pas comprendre qu'à tout moment, n'importe quel copropriétaire, a le droit d'avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété ? Faut-il spécialement que ce soit en rapport avec l'arrivée d'une assemblée générale ?
Et le conseil de copropriété a-t-il une priorité quelconque par rapport à l'accès à ces documents ?
Je suis perdu...
D'accord, merci. Donc le CDC ne sert pas de relais entre les propriétaires et le syndic.
Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».
edit:
Je vois qu'il y a aussi une notion de « commissaire aux comptes ». Ce dernier fait partie du conseil de copropriété. Doit-il obligatoirement être copropriétaire ?
Bonjour,
Dans le cadre de ma formation rapide sur la copropriété je m'interroge sur « le conseil de copropriété ».
Le « guide pratique pour les copropriétaires » dit que ce conseil est : « chargé de veiller à la bonne exécution de ses missions par le syndic ».
Je vois sur Google :
«Son rôle premier est de faire le relais entre le syndic et les autres copropriétaires. »
.. c'est peut-être un peu plus clair.
Si je comprends bien, donc, dans la pratique, le conseil de copropriété centralise les demandes des copropriétaires (qui n'impliquent pas une assemblée générale), transmet ces demandes au syndic et surveille qu'elles sont exécutées.
Dans notre copropriété il y a 28 copropriétaires et il y en a maximum 5 qui regardent ce qui se passe au quotidien. Dans ce cas, je ne vois pas trop l'intérêt du conseil de copropriété.
Je lis souvent la précision suivante :
«Pour réaliser sa mission, le conseil de copropriété pourra avoir accès à toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété. »
Je pensais naïvement que n'importe quel copropriétaire avait accès à tous documents ou pièces etc. etc. Non??
Auriez-vous l'une de l'autre précision à me donner ? L'un ou l'autre exemple pour éclaircir ma pensée encore floue ?
Bien merci.
Le syndic a une éventuelle double casquette lors de l'AG
1. celle de syndic qui rédige le PV des décisions. Pas besoin de décision de l'AG.
2. celle de secrétaire de l'aG s'il est choisi par l'AG. La loi ne donne aucune explication sur la mission du secrétaire.
Mais c'est exclusivement en qualité que syndic que le syndic rédige le PV des décisions de l'AG.
Bien souvent les PV sont étendus en ce sens qu'ils ne se limitent pas à reprendre les décisions de l'AG.
OK, merci!
Le syndic , quant à lui et en cette qualité propre (à ne pas confondre avec celle de secrétaire de l'aG) rédige le PV des décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus (application de l'art. 577-6, § 10, al.1)
re-!
Je ne comprends pas bien ce que j'ai mis en italique/gras. Pourriez-vous expliquer un tout petit peu plus s'il vous plaît ?
Bonjour à tous : je lis soigneusement vos avis et j'essaie de comprendre....Bien merci de m'informer avec tous ces détails...
Paul_6 a écrit :? (mais le patron du syndic me répondra : que 'le PV est lu au fur et à mesure des décisions').
Qu'entendez-vous par patron du syndic ?
Je sors de mon lit...
Disons que ce syndic est une SPRL appelée (comme on met dans les films toute ressemblance avec un syndic existant serait une pure coïncidence...): Syndic Cavet et que Monsieur Cavet en est le gérant.
1001 mercis!
Oulaaa que voilà des réponses tellement instructives ! Mais que dois-je penser de l'argumentation du patron du syndic disant : "le PV est lu au fur et à mesure des décisions "
Est-ce obligatoire ? Je trouve que cela simplifierait bien les choses, car je constate que signer ou pas en fin d'AG n'est pas très utile. Car je ne voudrais pas qu'on me réponde en cours de séance "vous aurez tout le temps de lire le PV à la fin de la réunion ", sachant que finalement il semble que ce soit trop tard (à la fin de l'AG) pour contester le PV écrit.
Il est exact que je suis nouveau (edit= nous le sommes un peu tous, vu que l'immeuble est tout neuf) mais à la seule AG à laquelle j'ai assisté, il y avait 4 propriétaires présents (sur une vingtaine). Et tous les 4 ont signé benoîtement tout ce qui était écrit, bien que ce n'était pas très exact et que certaines phrases n'avaient aucun sens (>écrit en français par une néerlandophone).
OK, merci. Il s'agit d'un immeuble neuf, donc copropriété nouvelle, donc 'nouveau' syndic. Ma femme qui a une meilleure mémoire que moi croit se souvenir qu'il s'agit d'un mandat annuel. Ce qui donc nous facilite les choses. Il n'empêche que si nous désirons changer je suppose que cela doit être inscrit à l'OJ dans les formes et dans les délais !
Oui, je l'ai sous les yeux, c'est à elle à laquelle je fais allusion dans mon texte (que je viens d'éditer), mais je ne trouve pas la réponse à mes questions !
Bonjour,
Tout nouveau dans la copropriété, je me pose forcément des tas de questions...
Nous avons eu une première assemblée générale, un PV a été rédigé dans lequel de nombreuses phrases étaient incompréhensibles et/ou plusieurs éléments n'étaient pas mentionnées.
J'en ai fait part au responsable du syndic qui m'a répondu ceci : "le PV est lu au fur et à mesure des décisions ".
Cela n'a pas eu lieu.
Peut-on m'expliquer, ou bien me dire où je peux trouver, comment se déroule dans la pratique une réunion d'assemblée générale?
On suppose que la convocation a eu lieu en bonne et due forme, et on on passe d'un sujet à l'autre. Considérons qu'après chaque sujet il y a vote.
--->Une des questions que je me pose (il y en a d'autres et il y en a aussi que je ne me pose pas mais que je devrais sans doute me poser !) est celle-ci : dois-je considérer qu'après chaque « sujet » le PV est rédigé par écrit directement ? Cela semble logique vu que le texte sera lu juste après. Mais comme dans notre cas il n'y a pas eu cette lecture, j'aimerais une confirmation.
Dans les autres questions :
---En fin de réunion on propose de signer le PV. Si je considère qu'il était mal rédigé (éléments manquants, phrases incompréhensibles etc.) que dois-je faire ? Ne pas signer du tout ? Signer en mettant des réserves ? (mais le patron du syndic me répondra : que 'le PV est lu au fur et à mesure des décisions').
---Doit-on prendre les cartes d'identité des gens qui se présentent ? Si oui, qui le fait ?
---Vu ce que j'ai écrit au début, certains d'entre nous ont envie de changer de syndic. Dans la brochure des « notaires » (= (edit) "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" ) il est mis que le syndic a 'un mandat limité à 3 ans'. Est-ce toujours comme cela ? Si on change après un an ou 2, doit-on l'indemniser ?
Désolé pour cette tartine, et merci à vous !
OK, merci...ce qui est important c'est un nom et un téléphone...mais ce dernier n'est pas obligatoire à communiquer?
merci beaucoup...je lis cela attentivement...
Merci...
...je ne suis pas très bon pour la lecture du Code civil mais si je comprends bien le syndic doit me donner les "noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires". Et cela sans que je doive motiver ma demande.
Ai-je bien compris ?!