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#501 Re : Copropriétés forcées » juge de paix » 24-08-2006 14:48:04
Je veux dde au juge de paix de faire changer Acte de Base et modifier les quotitees (actuellement suivant mes calcules je paye 5% de charges de trop suite au : anexation de pieces comunes par les rez-de-chausse, changement flat au restaurant au rez-de-chausse, etc. ), et ca depuis 13 ans. Je envie de dde au juge de paix de me faire rembourser le trop payee ! Est-il possible ?
Le juge de paix peut rectifier la répartition des quotes parts dans les parties communes ainsi que le mode de répartition des charges si ces répartitions ont été calculées de facon érronées ou si elles sont devenues inexactes en raison d'une modification de l'immeuble.
Quand au trop payé sur 13 ans , il me semble que le délai de prescription pour paiement de charges excessives est de 5 ans.
A vérifier.
#502 Re : Ventes et achats » clause tontine ou accroissement » 18-08-2006 09:03:31
Pour la petite histoire, la tontine s'appelle ainsi parce qu'elle a été inventée par un moine, au XII ième siècle, quirépondait au nom de "Tonti", et qui a vu là un moyen d'échapper à la taxation "étatique". En effet, les terres et monastères et mêmes dons étaient placés en une sorte de copropriété, mais en tontine. Grâce à la tontine, la part de l'un des moines venait automatiquement accroître celle des autres moines à son décès. Et comme, grâce à l'effet de la condition suspensive qui présume que cette situation existe depuis le premier jour (celui de l' indivision globale), cette majoration de part ne pouvait être taxée... Pas mal comme ingénierie fiscale moyen-âgeuse, non ?
Et en plus on se cultive en lisant PIM
#503 Re : Ventes et achats » clause tontine ou accroissement » 18-08-2006 09:03:31
Parfois , une déclaration de cohabitation légale à la commune vaut mieux qu'une clause de tontine ou d'accroissement.
Ceci semble vrai pour un bien immobilier inférieur à 150.000 euros où les droits de succession pour cohabitant légaux ( 9% ou 10% selon région )sont inférieur aux droits d'enregistrement ( 12.5% )
A vérifier et à calculer par des spécialistes.
Différence entre clause de tontine et d'accroissement:
-Clause de tontine est une clause d'attribution de propriété subordonnée aux conditions suivantes:
1/acquisition d'un bien par 2 ou plusieurs personnes
2/l'acquisition est assortie d'une condition RESOLUTOIRE ET SUSPENSIVE.
3/le vendeur est impliqué.( le bien lui revient en cas de décès d'une des parties et le survivant reçoit le bien de la part du vendeur )
4/un effet rétroactif .( le propriétaire final est PP au jour de la vente pour la totalité )
-Clause d'accroissement est une clause d'attribution de la propriété subordonnée aux conditions suivante:
1/acquisition d'un bien par 2 ou plusieurs personnes.
2/l'acquisition est assortie d'une CONDITION SUSPENSIVE.
3/le vendeur n'est pas impliqué ( le bien ne lui revient pas en cas de décès d'une des 2 parties ;le survivant reçoit sa part du défunt )
4/pas d'effet rétroactif ( le propriétaire final n'est pas le PP au jour de la vente pour la totalité )
Sue le plan fiscal le situation est identique dans les 2 cas.
Bien à vous
kaplan
#504 Re : Divers (hors achat/location) » transformation » 10-09-2006 10:27:36
Bonjour,
J'ai un immeuble de rapport à Charleroi dans lequel il y a un garage que j'aimerais transformer en logement. Il y a déjà bien entendu une porte (que je modifierai en porte fenêtre) mais je n'ajouterais aucune ouverture.
Quel type de permis dois-je prévoir (s'il m'en faut un). Quelles autorisations éventuelles et quelles formalités afin d'avoir un n° supplémentaire dans la maison qui en compte déjà 9?
Merci de vos lumières
Evidemment qu'il faut un permis d'urbanisme 
Changement d'affectation+ gros travaux + création d'un nouveau logement + Modification des volumes intérieurs + modification de l'aspect extérieur ...
Si il ne faut pas de permis d'urbanisme pour cela , moi j'comprend plus rien à l'immobilier.
#505 Re : Divers (hors achat/location) » reduction d'impot " investissement economiseur d'energie " » 16-08-2006 09:53:07
Les chômeurs aussi payent des impôts...
Quant au lien que vous donnez, il pointe vers des prime de la région de Bruxelles.
Il traite des primes mais aussi des réductions d'impot pour investissements économiseurs d'énergie ( exercices 2007 - revenu 2006: 1280 euros de réduction )
#506 Re : Divers (hors achat/location) » reduction d'impot " investissement economiseur d'energie " » 16-08-2006 09:53:07
Je viens de trouver la réponse.
Si je ne paye ,par exemple ,que 500 euros d'impot j'aurais droit qu''a 500 euros de réduction d'impot.
Pas de crédit d'impot de 250 euros pour l'année suivante.
Bref , le chomeur qui ne paye pas d'impot et qui veut mettre du double vitrage dans sa maison , ne bénéficiera d'aucune aide fiscale. 
C'est moche mais c'est comme cela. 
#507 Re : Divers (hors achat/location) » reduction d'impot " investissement economiseur d'energie " » 16-08-2006 09:53:07
Donc si j'ai bien compris , si je paye 500 euros d'impot par an et que j'ai fait un investissement économiseur d'énergie pour un montant de de 1875 euros on est censé diminuer mes impots de 750 euros et donc j'ai droit à un crédit d'impot de 250 euros.
Ca me parait un peu bizarre tout cela.
De plus sur le lien que je viens de poster c'est plus 750 euros mais 1280 euros?????
#508 Re : Divers (hors achat/location) » reduction d'impot " investissement economiseur d'energie " » 16-08-2006 09:53:07
Donc si j'ai bien compris , si je paye 500 euros d'impot par an et que j'ai fait un investissement économiseur d'énergie pour un montant de de 1875 euros on est censé diminuer mes impots de 750 euros et donc j'ai droit à un crédit d'impot de 250 euros.
Ca me parait un peu bizarre tout cela.
#509 Re : Divers (hors achat/location) » reduction d'impot " investissement economiseur d'energie " » 16-08-2006 09:53:07
#510 Re : Divers (hors achat/location) » reduction d'impot " investissement economiseur d'energie " » 16-08-2006 09:53:07
Quand je lis la note de calcul donné par Tax-On-Web, on trouve bien qu'il s'agit d'une déduction d'impôts.
C'est à vous à calculer les 40% et à déclarer 40% du montant de votre facture. Ces 40% seront déduits de l'impôt de base.
Il ne s'agit donc pas d'une arnaque, mais d'une vraie aubaine.
J'suis pas expert en fiscalité mais quand on dit comme vous dites " ces 40% seront déduit de l'impot de base " cela me semble pas juste .
Il faudrait plutôt dire " ces 40% seront déduit de la base imposable , non?
#511 Divers (hors achat/location) » reduction d'impot " investissement economiseur d'energie " » 16-08-2006 09:53:07
- kaplan
- Réponses : 10
J'comprend pas pourquoi dans ma brochure en provenance du ministère intitulé " réduction d'impot pour investissement économiseur d'énergie " on signale qu'on a droit à une réduction d'impot équivalent à 40% de la facture limité à 750 euros.
Or si j'ai bien compris , c'est pas une réduction d'impot de 750 euros qu'on a droit mais bien 750 euros qu'on peut déduire de la base imposable ( ce qui fait grosso modo pour la plupart des ménages qui sont taxés entre 30% et 40 % une réduction d'impot de x euros )
Pourquoi alors font ils mention de cette réduction d'impot de 750 euros qui est un leurre en soi?
#513 Re : Copropriétés forcées » Voisins exigeants » 11-08-2006 15:08:44
#514 Re : Copropriétés forcées » Voisins exigeants » 11-08-2006 15:08:44
Oui, parce que la convention qui porte sur une servitude engage les parties à respecter les particularités du bien immobilier quelque soit les acquéreurs successifs. En d'autres termes, un acheteur est subrogé dans les droits et obligations du vendeur en ce qui concerne les éventuelles servitudes qui grèvent un bien. En droit, on parle du principe de la relativité des conventions. Elle font la loi entre parties, mais, si ce document sous seing privé na pas été transcrit aux hypothèques, il demeure inopposable à tout autre tiers. Autre chose serait de voir le vendeur cacher l'information de la présence d'une servitude. là, on en revient à mon intervention précédente sur le dol.
kaplan a écrit : Et si une servitude a été rédigée sous seing privé entre 2 propriétaires ( pas de notaire ) et que de ce fait elle n'a pas été enregistrée au bureau des hypothéques ; Est ce que les acquéreurs futurs devront se préoccuper de cette servitude?
Excusez moi mais j'comprend pas ?
D'une part vous me dites que même si cette servitude n'est pas transcrite , les futurs acquéreurs devront la respecter quand même et d'un autre côté vous nous dites que " si ce document n'a pas été transcrit aux hypothèques , il demeure inopposable à tout autre tiers "
C'est quoi la nuance entre les 2
#515 Re : Copropriétés forcées » Voisins exigeants » 11-08-2006 15:08:44
Et si une servitude a été rédigée sous seing privé entre 2 propriétaires ( pas de notaire ) et que de ce fait elle n'a pas été enregistrée au bureau des hypothéques ; Est ce que les acquéreurs futurs devront se préoccuper de cette servitude?
#516 Re : Ventes et achats » rachat d'un bien loué » 10-08-2006 17:53:44
Si tout ça n'est pas remplis, le congé est NUL
Dans ce cas, le proprio vous serait redevable de 9 mois de loyers (1er triennat)
Moi qui pensait que c'était 18 mois de loyer
#517 Re : Locations et baux » problème avec les autres locataires et le propriétaire » 10-08-2006 12:15:05
Pour ce qui est de la jouissance paisible que le bailleur doit à son locataire, il a l'obligation de donner les lieux en bon état. Pas de faire cesser les nuissances entre voisins.
Ceci étant dit ,comme le dit GRMFF , le bailleur doit garantir la possession paisible de la chose et doit aussi protéger le locataire contre les troubles de droits provenant des tiers MAIS pas contre les troubles de fait provenant des tiers
SAUF 
à mon humble avis si ces troubles de fait provenant des tiers viennent d'un bien appartenant aussi au même propriétaire. ( ce qui semble être votre cas si j'ai bien lu ? )
Dans ce cas , le locataire pourra demander en justice la résolution du bail .
A vérifier quand même auprès de spécialistes.
#518 Re : Ventes et achats » achat sur offre : qui décide ? » 13-08-2006 02:40:23
Réunissez les vendeurs et leur notaire dans un même lieu et acter devant leur notaire que les vendeurs acceptent votre offre définitivement et que ce petit jeux qui consiste à dire que les vendeurs acceptent votre offre sans surenchère et que le notaire dit juste le contraire cesse definitivement sinon vous de votre côté vous vous retirez définitivement de la vente.
#519 Re : Locations et baux » problème avec les autres locataires et le propriétaire » 10-08-2006 12:15:05
Je m'incline une fois encore face au portail fédéral .
Pas besoin de déranger SNP , j'ai perdu , honte à moi
Dans la question de tatsuya , elle mentionne que si une des parties ne donne pas un congé au plus tard 2 mois avant l'échéance , le bail est prorogé OR dans le texte de loi c'est 3 mois avant l'échéance.
Que ce serait -il passé si une des parties avait donné son renom 2 mois avant l'échéance.Le congé aurait-il été valable ?
#520 Re : Locations et baux » problème avec les autres locataires et le propriétaire » 10-08-2006 12:15:05
Pour moi , l'article de loi dit" Le bail peut être prorogé qu'une seule fois , et seulement par écrit et sous les même conditions "
Pour moi , lorsque l'on dit " au même conditions " cela veut dire aussi la même durée.
Reste plus qu'à attendre SNP ou GRMFF!!!
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