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#521 Re : Locations et baux » A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? » 19-05-2020 19:38:31

Mon locataire qui avaait donné sont préavis pour le retirer à la suite du corona a contacter une agence immobilière qui lui a répondu que ce ne serait pas avant début juin que tout serait de nouveau oppérationnel
voilà les dernières news

#522 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

J'ai très bien compris que ces "manquements"ne seront pas recevables mais c'est l'accumulation !

Je fais du bruit m'en F faut s'y faire je vis la nuit
J'ai un animal ben oui rien à F
J'ai un copain qui squatte ben oui je suis chez moi , je fais ce que je veux
Les autres locataires se pleignent des odeurs de "beu" m'en F je fume chez moi on a rien à me dire

#523 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

Non la situation de salubrité y est c'est un 2 chambres en région wallonne .
C'est surtout le fait qu'il fait comme bon lui semble sans aucun respect
C'est un immeuble de 10 appartements et si chacun loge qui y veut pour de longues durées il y a des risques de sécurité .Il y a un code d'accés pour minimiser les risques mùais si on le donne à tout va...

grmff a écrit :

Alors, c'est assez faible comme arguments. Quelle est la composition de votre appartement? Studio? Une chambre? Deux chambres? Bruxelles ou Wallonie? (les règles de salubrité ne sont pas les mêmes.)

#524 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

Je n'interdit pas je demande pour raison de sécurité d'être averti  voici ce qu'il est noté
"Le Locataire s’engage à ne pas y loger d’autres personnes, sans l’accord du Bailleur qui n’aura pas à justifier son refus éventuel.

Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse et n’apposera rien  sur les boutons de sonnette de l’immeuble sans l’autorisation préalable du bailleur.. Le non respect de ces dispositions pourra entraîner une rupture du bail aux torts et aux griefs du Locataire qui supportera tous les frais, débours et dépens qui en résulteraient, à savoir entre autres une indemnité de résiliation de six mois de loyer, outre les charges de toutes natures et les dommages locatifs éventuellement dus."



grmff a écrit :

Le cas est relativement simple, au vu de ce que vous avancez.

Pour vous donner des arguments complémentaires, pourriez-vous expliciter les raisons qui vous poussent à interdire l'occupation à deux? Réglementaire à cause d'un permis de location? Insalubrité par surpopulation à cause du manque de chambre séparée? Type d'immeuble? Quartier? Autre?

#525 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

Je n'interdit pas les animaux  voici ce qu'il est noté
"Le preneur ne pourra posséder d’animaux qu’avec le consentement écrit du bailleur et à condition qu’ils n’occasionnent directement ou indirectement aucune nuisance. En cas de manquement à ces obligations, l’autorisation pourra être retirée.
Le Locataire s’engage à ne pas accueillir d’animaux, même temporairement, sans en obtenir au préalable l'autorisation du Bailleur. A noter que ce dernier ne devra en aucune façon justifier un refus éventuel. Le non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.
De même, il est interdit de détenir plus d’un chat et pour autant que celui-ci  ne soit pas nuisible de quelque manière que ce soit. De toute manière la présence d’animaux quels qu’ils soient ne peut jamais constituer une source d’ennuis ou de dégâts, ni pour les voisins, ni pour la propriété, ni mettre en danger la propreté et l’hygiène des lieux habités tant pour le locataire que pour les voisins"

Himura a écrit :
Himura a écrit :

Tous vos locataires + l'agent de quartier… ça fait assez, il me semble !

De mon point de vue, je vous avais déjà répondu que ça l'était…

Cet accueil d'un ami et de son chat ne vont pas, je pense, peser bcp dans la balance par contre.
Mais ça constitue un élément dans la vision d'ensemble d'un locataire nuisant.

(Je vais relancer le débat, mais…)
NB : il n'existe bel et bien aucune loi relative à la location, obligeant le propriétaire à accepter les animaux. Il y a bien des nuances, qui peuvent faire jurisprudence, mais se rapportant plus à des abus de droit qu'autre chose. Rien de plus. Il y a aussi de nombreux jugements validant l'interdiction des animaux.
Les locataires aiment à diffuser l'information d'une loi européenne, relative aux droits humains. Il y a là une confusion volontaire, car cette loi précise qu'on ne peut pas interdire à une personne de posséder un animal de compagnie, dans le cadre de sa vie privée. Cependant, cela ne génère pas pour autant le droit de prendre son animal où l'on veut.
Il y a une confusion bien volontaire de beaucoup.

#526 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

Voilà après mon sms avec rappel de ses obligations , j'ai encore reçus qq perles dont je vous fait part. pensez vous que maintenant le dossier est assez étoffer pour le juge de paix ou il en faut encore ?
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#527 Re : Locations et baux » A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? » 19-05-2020 19:38:31

D'où ma question  à l'info coranavirus pour savoir à partir de quand ? Je pensais qu'on allait me répondre par une date car on voit sur un site comme immoweb qu'il faut prévoir des visites aux agences car leurs agendas risque d 'être vite plein.
Mais cette réponse ou rien c'est comme dit Rexou ...

rexou a écrit :

Il me semble que le locataire est libre de partir à l'échéance de son préavis. Virus ou pas virus. Mais il peut aussi invoquer la force majeure et prolonger son séjour.

Vous êtes libre d'organiser des visites... auxquelles le locataire peut éventuellement s'opposer (et obtiendra gain de cause si vous allez en justice). Les visiteurs sont libres de venir, mais seront à mon avis peu nombreux... seuls les cas désespérés frapperont à votre porte.

Quant à trouver une agence, vous pouvez oublier. Un déménageur ou un expert... un miracle reste possible. Priez. Ou patientez.

Quant à la réponse reçue à votre courrier, cela ne veut rien dire. Je peux être plus précis mais ce serait moins poli.

#528 Re : Locations et baux » A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? » 19-05-2020 19:38:31

J'ai posé la question telle qu'elle est énoncée sur ce forum

GT a écrit :
jelou a écrit :

Concernant les visites  en vue d'une relocation sur base des informations disponibles, je ne peux pas donner une réponse définitive à votre situation spécifique.Afin d'éviter toute confusion, il est préférable d'appliquer strictement les mesures.Si vous avez des doutes, nous vous conseillons de ne pas le faire.

Et parmi les informations que vous avez communiquées, faites-vous mention du fait que le logement est ou non encore occupé ?

Si vous souhaitez une réponse circonstanciée, ne faut-il pas donner toutes les informations utiles à l'appréciation de la situation ?

Et si le bien est encore occupé, le locataire est-il actuellement obligé de laisser visiter le bien ? A partir de quand ne pourra-t-il pas s'y opposer ? Dans quelles conditions ?

#529 Re : Locations et baux » A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? » 19-05-2020 19:38:31

Voici la réponse reçue aujourd'hui , je suis pas plus avancée !!

Madame, Monsieur,


Merci d'avance pour votre courrier.


Concernant les visites  en vue d'une relocation sur base des informations disponibles, je ne peux pas donner une réponse définitive à votre situation spécifique.Afin d'éviter toute confusion, il est préférable d'appliquer strictement les mesures.Si vous avez des doutes, nous vous conseillons de ne pas le faire.



Si vous avez des questions, veuillez également consulter notre site, qui présente toujours les nouvelles mises à jour et les dernières nouvelles communiqués aux citoyens:

https://www.info-coronavirus.be/fr/



Bien à vous,

yvette

Ligne d'info coronavirus

#530 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

Bonjour,
Je reviens vers vous car la situation "s'aggrave "

Je m'explique dans son contrat de bail il est bien indiqué q'u'il ne peut y loger personne sans mon autorisation et depuis le lundi de Pâques , il y a qq à demeure chez lui.
dans son contrat de bail il est bien indiqué qu'il ne peut avoir d'animal sans mon autorisation écrite pourtant un chat a fait son apparition.

Je ne suis pas contre cela en général mais il faut au minimum respecter son contrat de bail et avertir le propriétaire qui donnera son accord ou pas et pas mettre devant le fait accompli !

#531 Locations et baux » A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? » 19-05-2020 19:38:31

jelou
Réponses : 96

Bonjour

En tant que particulier en région wallonne, j'ai un bien encore occupé mais dont j'ai reçu le préavis de départ.
A partir de quand puis je de nouveau organiser des visites en vue d'une relocation ?
merci

#532 Re : Locations et baux » Coronavirus et retards de loyers » 23-04-2020 16:12:13

Vous avez été plus rapide que moi pour répondre j'attends également

GT a écrit :

LOCATAIRES PRIVÉS : Mise en place d’un prêt à taux zéro via la société wallonne de crédit social pour les locataires ayant du mal à honorer le paiement de leur loyer. Ce prêt pourra couvrir jusqu’à 6 mois de loyer et être remboursable sur une période de 36 mois.

https://www.facebook.com/permalink.php? … 1965373130

J'attends de prendre connaissance d'un texte publié au Moniteur belge

#533 Re : Locations et baux » Coronavirus et retards de loyers » 23-04-2020 16:12:13

Le gouvernement vient de déclarer que les locataires privés pourront avoir un taux zéro s'ils ont des difficultés de payement de loyer et ce pour 6 mois max

#534 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

j'y ai déjà songé pour couper le disjoncteur lol
j'ai reçu une deuxième plainte même style d'orthographe wink
"
bonjour demande a x de ce calmer car ca vie la nuit et dors le jour et quand il péte un plomb ca vole partout dernièrement la voisine en dessous ma demandé si cela venait de chez moi ont aurais crus une grosse bile qui tomber au sol"



rexou a écrit :
jelou a écrit :

j'ai pris contact avec mon avocat qui m'a dit il faut absolument plusieurs plaintes écrites m'étant adressées pour avoir une chance.

Le 101 c'est bien mais si c'est des jets de manettes ou des cris de temps en temps même en plein milieu de la nuit ce sera difficile de le prendre en FLAG

Envoyez lui encore des sms -brefs et courtois- pour le rappeler à ses obligations. Ses réponses risquent fort d'être votre meilleur atout.

Pas besoin nécessairement de flag. Une accumulation de plaintes et les déclarations -sur papier ad-hoc- des plaignants sont déjà une très bonne base. Ajoutez les sms. Et si l'auteur des sms est présent à l'audience le juge aura vite fait de se faire une idée.

Une autre approche plus hard de la part d'un voisin serait simplement de couper le disjoncteur sur le tableau de la cave. Plus de jus plus de jeu.  devil

#535 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

j'ai pris contact avec mon avocat qui m'a dit il faut absolument plusieurs plaintes écrites m'étant adressées pour avoir une chance.

Le 101 c'est bien mais si c'est des jets de manettes ou des cris de temps en temps même en plein milieu de la nuit ce sera difficile de le prendre en FLAG

#536 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

Voici le sms dont j'ai enlever les noms mais pas les fautes  lol

Salut X Les nuisances depuis plusieurs moi on en reparle après le confinement et les lettres et la police ne servent à rien a part me donner envie de faire chier la ok je ne marche pas a la menace et maintenant dire des nuisances depuis plusieurs moi qui c est qui a fais des nuisances pendant 2 mois Y non donc car je lui ai répondu une chose qu elle a mal prise elle joue a sa et toi tu suis la prochaine fois elle fais le 101 les flics viennent et ils verront qu il n'y a rien comme nuissance et je ferais une contre plainte merci bonne journée

Je vais déjà commencer à l'indexer on est arrivé à la date anniversaire wink

#538 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

Bon la police s'est déplacée devant eux il a fait amende honorable et le lendemain il m'envoie un sms qui dit en substance qu'il n'en a rien a f..de la police ni de ma lettre et que cela l'incitait à foutre encore plus le bordel !
J'ai garder ce sms , je suppose que je peux m'en servir pour une requête

#539 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

L'agent de quartier est passé sermonner le fauteur de troubles.

Le locataire a reconnu qu'il vivait la nuit et donc faisait du bruit.
L'agent de quartier lui a signifier qu'à la moindre récidive , il allait encourager les autres locataires à faire le 101.

#540 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

Si j'avais à le faire, voici comme je procéderais, par étape, et crescendo. Avec patience parce que cela peut prendre du temps.
Primo, le dialogue. FAIT
Demander aux locataires qui se plaignent d'aller se plaindre au fauteur de trouble.FAIT
Si les plaintes continuent, expliquer verbalement au fauteur de trouble que la situation n'est pas normale, pas acceptable, et ne sera pas acceptée.FAIT
Demander aux locataires de faire appel aux services de la police. Ils ne le feront sans doute pas, mais s'il le font et que l'agent de quartier est doué, cela peut mener à une solution.FAIT
Demander aux locataires de vous envoyer une plainte par écrit. Par mail ou par courrier.FAIT
Déposer une demande de conciliation. Elle n'aboutira pas, mais vous permettra d'exposer au juge la situation.
Demander des témoignages écrits, sur formulaire permettant d'utiliser ce témoignage en justice. Qu'ils mentionnent que la situation ne s'est pas améliorée depuis leur courrier (mentionner la date) et qu'ils partiront sans doute si la situation ne s'améliore pas rapidement.
Et déposer une requête en justice de paix

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