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#521 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 12-09-2025 17:25:41

Simple question, pour renseignement, au cas où j'y suis confronté un jour aussi,
si je comprends bien, ce sont les futurs locataires qui demandent au cpas de payer la garantie locative ?
cela signifie qu'ils n'ont donc probablement aucun sous de coté, déjà avant d'entrer dans les lieux.

Ne préfériez-vous pas plutot choisir un locataire qui dispose déjà de la somme nécessaire pour payer la garantie, ce qui signifie qu'il a probablement plus de moyens pour payer le loyer, une meilleure gestion de son argent et plus de responsabilité engagée vis à vis du bien loué étant donné qu'il a déjà payé 2 mois de caution, alors que celui qui a demandé la garantie via cpas agira peut etre de facon moins responsable, étant donné que ce n'est pas vraiment son argent qu'il a du débourser.

un peu comme un gamin qui veut louer une moto, il se sentira de manière générale plus responsable en payant la caution de sa poche, que si c'est sa maman qui la paye.

Ou alors peut-être que vous n'avez pas le choix et que tous les candidats locataires de la région agissent de la sorte ?

#522 Re : Locations et baux » contrat de bail 3 ans - probleme nuisance sonore autre locataire » 06-08-2012 10:06:24

au temps pour moi rexou,
voilà des précisions intéressantes à savoir.

je m'étais juste basé sur mon experience personnelle et sur l'avis de juristes spécialisés, ayant déjà été confronté plusieurs fois au cas, mais sans se finir au tribunal, et ce aussi bien en tant que bailleur que en tant que preneur.

#523 Re : Locations et baux » contrat de bail 3 ans - probleme nuisance sonore autre locataire » 06-08-2012 10:06:24

pour la justice de paix, je connais plus ou moins les tarifs, je précise bien "qui parait couteux" et "qui fait peur", surtout pour un jeune locataire et encore faut-il savoir se défendre, parfois seul face à un avocat et bien connaitre ses droits.

Pour ce qui est de la règle sur les clauses de résiliation d'un bail court terme,je ne savais pas que la justice n'appliquait pas les memes conditions pour le locataire que pour le propriétaire,
au temps pour moi,
en résumé, le locataire peu donc rompre le bail, mais le propriétaire pas toujours.

#524 Re : Locations et baux » contrat de bail 3 ans - probleme nuisance sonore autre locataire » 06-08-2012 10:06:24

c'est pour cela que j'ai fais la différence entre la théorie et la pratique, ceci dit je ne pense pas avoir tort:

demandez à n'importe quel juriste ou service juridique dans l'immoblier, il vous affirmera que un bail à court terme (3 ans max) n'est pas résiliable, peut importe les clauses rajoutées.

Je parle en connaissance de cause, un proche a voulu rompre son bail de 3 ans et le propriétaire a refusé, ce qui fait qu'il a du rester plusieurs mois jusqu'à la fin du bail.
Il a préféré cette solution que tenter la justice de paix, qui peut parraitre couteuse, ennuyeuse et qui fait peur, surtout quand on est jeune locataire.

Sachant cela, peu de temps après, moi-même étais locataire  avec un bail de 3 ans et clause de résiliation à la 1e et 2e année du bail, le propriétaire a revendu son appartement, le nouveau propriétaire a voulu rompre notre contrat de bail et n'a pas réussi, même avec la clause.
(comme j'avais trouvé quelque chose de mieux entretemps, j'ai finalement accepté moyennant 3 mois de loyer d'indemnités en ma faveur, mais j'aurais très bien pu refuser).

Je n'ai jamais du faire affaire à la justice pour ce genre de cas, donc je ne sais pas comment cela se passe en pratique, j'imagine que le juge de paix est plus clément, selon les circonstances, mais cela n'empeche pas que celui qui veut rompre son bail est en tort et risque de très lourdes indemnités : jusqu'à 3 ans de loyer !

Je répète vos propres mots:

"de nombreux juges" : donc pas tous les juges
"au cas par cas" : donc cela dépend d'autres facteurs
et "souvent": donc souvent oui mais parfois non

Personnellement, je préfère largement signer un bail de 9 ans (résiliable) que de signer un bail de 3 ans en dépendant de la clémence du juge le jour où j'ai envie de résilier le contrat.

#526 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans » 05-08-2012 18:15:29

"nous sommes au regret de vous annoncer devoir quitter les lieux immédiatement"

cette phrase est totalement imprécise, probablement volontairement, et ne signifie pas une demande de résiliation de bail.
pour moi vous etes protégé

Ils se protègent probablement de leur coté pensant qu en etant assez flous ils pourront quitter les lieux quand ils veulent, ne sachant peut etre pas exactement quand ils pourront occuper leur propre maison.

En cas de refus de communication, une seule solution: lettre recommandée avec rappel que le bail continue toujours et qu'une résiliation sera effective moyennant recommandé avec date de depart définitif, et si les délais ne sont pas respectés, indemnité compensatoire.

#527 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans » 05-08-2012 18:15:29

"nous sommes au regret de vous annoncer devoir quitter les lieux immédiatement".

il y avait quoi exactement d'écrit dans le courrier ?

cette phrase ne veut rien dire.

Quitter quels lieux, pour quel bien et pour quelle durée ?
Je quitte les lieux de ma maison pendant 15 jours pendant mes vacances, et je quitte tous les jours ma femme pour aller au travail.

La phrase n'est pas claire et quiconque l'interprète à sa manière.
Peut-être l'ont-ils fait exprès, en cas de revirement de situation.

Admettons le cas où ils donnent leur renon en bonne et due forme ( ce qui n'est apparement pas le cas ici),  ils peuvent quitter les lieux sans respecter les délais, ce qui ne les désengagent pas de devoir payer le montant des loyers jusqu'à la fin du délai légal, libre à eux de garder les clés (et les responsabilités en tant que locataire) ou de les rendre anticipativement, écrit dans l'état des lieux avec le propriétaire.

Renon ou pas renon, tant qu'un locataire occupe un lieu, il doit y payer le loyer, donc si son bail termine le 31 juillet et qu'il occupe toujours les lieux le 5 Aout, il doit payer le loyer pour ce mois.

#528 Re : Locations et baux » Problème de renom de baill » 06-08-2012 18:07:54

les modifications dans le bail ne sont pas valables légalement, il y a la loi qui passe avant le contrat de bail, donc le locataire est tenu de payer les indemnités même si modification dans le bail.

Ce que je lui dirais dans votre situation:

-Vous avez trouvé un locataire qui pourrait rentrer le 10 aout, afin d'éviter au locataire sortant de respecter le delai de préavis de 3 mois+3mois indemnités

-Que ce nouveau locataire est assez pressé (normal pour le 10 aout) et que pour signer un contrat de bail avec lui, il faut d'abord que le locataire sortant signe d'abord son renon pour le 9 aout sans indemnités de depart, que s'il refuse de signer son renon, vous ne pourrez signer de bail avec le nouveau locataire, qui trouvera alors peut etre un autre logement (vu qu'il est pressé)

eviter de lui dire que vous avez deja signé un nouveau contrat, paraitre indifferent face à la situation embarassante.
lui montrer que la balle est dans son camp et que c'est à lui de choisir, renon immediat ou 3 mois delais+3mois indemnités, et que il ne doit pas trainer dans sa decision, car le locataire entrant risque de se desister


si toutefois il refuse, lui rappeler que cela l'obligera a prester son préavis de 3 mois, plus 3 mois d'indemnités légales, ce qui lui ferait 6 mois à payer, je ne pense pas qu'il jouerait à ce jeu là, vu qu' apparement il n'a aucune raison de rester dans le bien, il veut peut etre essayer de vous soutirer de l'argent, il constatera que ce petit jeu peut aussi se retourner contre lui.

#529 Re : Locations et baux » contrat de bail 3 ans - probleme nuisance sonore autre locataire » 06-08-2012 10:06:24

rexou: faux: pour le bail de 3 ans, meme avec une clause dans le bail, il n'y a pas de resiliation possible.
les baux sont soumis à la loi legislative et à laquelle on ne peut pas déroger.

en théorie: un bail de 3 ans ou moins est considéré comme un bail à court terme et n'est pas résiliable.
Cela veut dire que aucune raison n'autorise à rompre le bail(meme une clause dans le bail) --> payement du loyer jusque fin du bail même si départ anticipé ou décès.
BIEN REFLECHIR AVANT DE SIGNER UN BAIL DE 3 ANS, l'engagement est parfois plus lourd qu'un achat immobilier.

en pratique: arrangement avec le propriétaire ou devant le juge de paix, arrangement facilité selon les circonstances: clause dans le bail, nuisances sonores,...

et dans ce cas la nuisance sonore revient de la responsabilité du propriétaire étant donné que la cour reste à sa disposition pour son usage personnel.

Il faudrait donc d'abord en parler au locataire bruyant, par les moyens suivants, dans l'ordre:

1.demande aimable oralement
2.mot dans la boite aux lettres, et conversation avec le propriétaire
3.recommandé formel, ainsi qu'au propriétaire qui est aussi occupant et responsable de la cour

remède provisoire: bouchons dans les oreilles, a condition d'entendre son réveil sonner smile

#530 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans » 05-08-2012 18:15:29

Selon moi, les elements essentiels:

-garder la preuve de la date d'envoi par recommandé

-l'adresse exacte du bien et nom du locataire

-la date de départ du bien ( en respectant le delai de preavis legal )

#531 Re : Locations et baux » Problème de renom de baill » 06-08-2012 18:07:54

Les baux de résidence principale de 9 ans sont, quoiqu'il arrive, soumis à la loi qui est impérative et à laquelle on ne peut donc pas déroger.
Il en découle que c'est donc uniquement la loi qui trouve à s'appliquer.

bref, les modifications faites dans le bail ne sont pas valables face à la loi, et donc il devrait en plus du préavis, payer une indemnité de 3 mois.

Donc une solution: rappeler la loi au locataire actuel (eventuellement avec courrier d'avocat, plus dissuasif) et exiger l'indemnité de renon (3mois de loyer).

Je pense qu'il réfléchira 2 fois avant de ne pas respecter son engagement qui etait de quitter les lieux pour le 9.

Qu'il y ai accusé de réception ou non, un recommandé reste valable, si c'est un courrier dans une enveloppe classique, rien ne prouve le contenu dans l'enveloppe, mais ceci ne résoudras pas le problème étant donné qu'un locataire devrait rentrer le 10.

Bref essayer de trouver un maximum d'éléments qui lui mettraient la pression afin qu'il parte le 9.
Essayer aussi de communiquer avec l'ancien locataire et de savoir quelles sont les raisons de son changement d'avis et peut etre trouver une solution, une bonne communication permet parfois de bonnes negociations.


conclusion: ne faire confiance qu'aux actes écrits.


Pour le nouveau locataire, je ne connais pas la loi exacte pour l'entrée en location d'un bien avec bail de 9 ans, mais je ne pense pas que la loi exige le payement d'un accompte, il faut juste que le locataire fasse la garantie locative et paye le premier mois de loyer avant la remise des clés.
Donc le fait qu'il n'ai pas payé le lendemain de la signature n'annule pas le bail, tant qu'il paye et garantie bloquée avant le 10.
Tu pourrais retarder son entrée s'il ne respecte pas ces conditions.


ps: Je ne suis pas professionel, à confirmer par quelqu'un du metier

#532 Re : Ventes et achats » abattement 7500 euros » 04-08-2012 23:46:49

Les frais d'abattement sont directement deduits a l acte, il faut bien sur en avertir son notaire, ( en pratique il pose la question); il faut se domicilier dans les 2 ans à dater de l'acte d'achat, et rester par la suite domicilié 5 ans sur Bruxelles, à dater du jour de domiciliation dans le bien,

donc en exemple pratique:

1.le 1er fevrier 2012 tu achetes le bien (acte authentique) avec reduction droit d abattement

2.tu te domicilies dedans dans les 2 ans soit avant le 1er fevrier 2014

3.tu restes sur bxl pendant 5 ans a partir de la date de domiciliation,

par exemple si tu t y es domicilié le 15 fevrier 2012, tu dois rester habiter sur Bxl jusqu'au 15 fevrier 2017, mais tu peu changer d'adresse déjà le 16 février 2012.

il n'y a pas de durée imposée de domiciliation dans le bien, donc tu peu t'y domicilier pendant une journée et le lendemain changer d'adresse pour louer le bien, tant que tu restes domicilié sur bxl pendant 5 ans.

#533 Ventes et achats » abattement par voie de restitution » 07-08-2012 23:19:06

wayne
Réponses : 5

Bonjour à tous,

je possède depuis quelques années un appartement à Bruxelles pour lequel j'ai  bénéficié de l'abattement (7.500 eur),
j'envisage maintenant d' acheter 2 autres biens, un a bxl et un en wallonie, à quelques semaines d'intervalle (si la banque le permet).

ma question est:

après avoir signé pour les 2 nouveaux biens, le premier sur bruxelles, le deuxième quelques jours plus tard en wallonie, je me retrouverais donc avec 3 biens.
ensuite je revendrais dans les 2 ans mon premier appartement sur Bruxelles.
Mon nouveau bien sur Bruxelles serait alors considéré comme première acquisition, pourrais je alors bénéficier de l'abattement par voie de restitution ,  art. 212 bis

(moyennant bien sur domiciliation dans les 2 ans et rester sur bxl pendant 5 ans)

en resumé, par ordre chronologique:

1. je possede un bien sur bxl
2. j'achete un deuxieme bien sur bxl
3. j achete un troisieme bien (wallonie)
4. je revends mon premier bien sur bxl endéans les 2 ans à compter de la signature de l'acte du deuxieme bien sur bxl
5. je demande de recuperer l'abattement "par voie de restitution" sur le deuxieme bien de bxl,

selon ce que j'ai compris, je serais dans les règles pour beneficier de l'abattement  sur le deuxième achat, et selon mon notaire, mon raisonnement lui semble correct, je dis bien "semble correct" ce qui ne me donne pas de certitude quand à la reussite de l'operation.

j'aimerais  donc connaître votre avis:

est-ce correct ou me suis-je trompé ou oublié un élément ?
ou bien est-ce correct en théorie mais qu' en pratique l'administration refuserait d'opérer le remboursement, etant donné que j'aurais acquis un 3eme bien par la suite ?

et si l'administration accepterais, combien de temps met-elle habituellement pour rembourser le montant ?

merci pour votre attention,



voici les règles sur l abattement à bxl, lu sur notaire.be :

Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation

l'abattement «par voie de restitution». Si les acquéreurs possédaient d'autres immeubles qui empêchaient de pouvoir profiter de l'abattement et s'ils les revendent endéans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de leur nouvelle acquisition, ils pourront récupérer le montant de la diminution de droits d’enregistrement dont ils auraient profité par l'application des règles de l'abattement (restitution de 7.500€ )

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