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ça dépend aussi de la région où l'on réside.
Dans les 19 communes de Bruxelles-Capitale, il y a la taxe "ménage" soit 89€/an qui contient en fait la taxe sur les immondices et la redevance radio-TV.
Oui mail il faut aller en justice avec son certificat de résidence (or il garde sa résidence principale aux Pays-Bas).
Je ne connais pas du tout le droit commun applicable aux résidences secondaires donc, oui, mon soucis est de pouvoir résilier le bail ASAP s'il n'exécute pas ses obligations.
Et si je formule la clause "durée" de la manière suivante:
[color=#C02BFF]Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014.
Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer.
Le Bailleur peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
[/couleur]
Est-ce légal?
C'est pourquoi je vous demandais de l'aide pour formuler cette clause.
Il veulent s'engager sur 3 ans fixes moyennant une réduction de loyer.
Moi, je veux être sure qu'ils restent au moins 3 ans mais d'autre part, j'aimerais aussi pouvoir résilier le contrat de mon côté.
Donc que faire??
Désolée d'insister mais mes candidats veulent justument un bail de 3 ans fixes.
Ceci est-il dès lors valable:
DUREE
Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014. Le Preneur pourra mettre fin anticipativement au contrat, moyennant un préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers
échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer
Merci Mr PIM.
Mais comme ils me demandent un contrat à durée determinée de 3 ans fixes, je suppose qu'on est dans le 1er "soit".
Le 1er soit indique:
"Le bail est conclu pour une durée déterminée de ....................mois/an(s),
prenant cours le ..............................................…............................ et
se terminant de plein droit le ...............................................................
Dans l’hypothèse d’un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin
au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de
trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers
échus et à échoir jusqu’à l’échéance du préavis, le versement d'une
indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail
prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."
Mais rien n'est prévu si le bailleur veut résilier avant terme (en cas de mauvais payeur ou manque d'entretien). Cela veut-il dire qu'on en est réduit à aller en justice de paix comme les baux de résidence principale?
Ils souhaitent une diminuation de loyer à la condition de louer pour au moins 3 ans...
En fait mes candidats Hollandais souhaitent louer pour 3 ans fixes.
Donc que convient-il d'indiquer dans la clause durée:
DUREE (exemplaire conçu pour une durée de maximum 9 années)
[color=#F00090]Le bail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant cours le 1er janvier 2012 et se terminant de plein droit le 31 décembre 2014 [/couleur]
Puis-je ensuite indiquer que le bailleur peut résilier à tout moment sans justification par lettre recommandée avec un préavis d'un mois?
C'est la première fois que j'ai un amateur pour un de mes biens en tant que résidence secondaire...
Et bien alors si le bailleur de Senov, ne retouve pas son rapport d'ELE (fait par un expert?), Senov, peut tout laisser tel quel, il n'aura aucun dommages à payer car il est supposé avoir reçu les lieux dans leur état actuel.
Notez bien je doute fort qu'un avocat, professeur de droit à l'université ait "égaré" un tel document...
L'indexation se base-t'elle aussi sur l'indice santé?
Une dernière question: dans votre contrat standard je ne vois pas de clauses stipulant quand le bailleur peut-il mettre fin à un bail de 2ème résidence.
Est-ce à tout moment? Sans préavis?
Pas vraiment...
J'ai eu le cas: en 2004 j'avais loué à des expats anglais via une agence immobilière. Tout était en ordre par rapport aux lois en vigeur en 2004.
Octobre 2007: mes locataires appuyés par un illustre avocat (qui a écrit de nombreuses publications sur le droit du bail) m'avertissent qu'ils ont le droit de partir sur le champ sans indemnité ni préavis....car le bail n'a pas été enregistré. Et ce alors qu'il était convenu noir sur blanc dans le contrat de bail signé en 2004 que le PRENEUR prenait les formalités d'enregistrement sous sa responsabilité!!!
Mon propre avocat a confirmé que je ne pouvais pas m'y opposer car tout le monde "devait" savoir que tous les baux en cours devaient être enregistrés depuis juin 2007.... Toute la presse en avait fait étalage à l'époque...
oui Panchito, il est dans le logement depuis 8 ans, à cette époque pas d'obligation d'enregistrement
cette obligation date de mi 2007 je crois
Parfaitement, mais la loi de 2007 avait un effet rétroacif et portait sur tous les baux en cours au moment où la loi fut promulguée.
La moindre des choses était d'initier le dialogue avec son propriétaire et de lui demander la permission de pouvoir payer son loyer de novembre avec un mois de retard.
En plus, être capable d'habiter quelque part sans avoir provoqué le moindre dégâts et pouvoir fournir toutes les attestations d'entretien obligatoire (chaudière par exemple)...j'attends encore ce locataire idéal.
Personnellement, je n'ai malheureusement jamais eu un tel locataire (plus de 10 ans d'expérience en tant que bailleur, biens multiples en location dans diverses régions en Belgique).
D'autrepart, si vous êtes effectivement ce locataire parfait que tout bailleur souhaiterait avoir; pourquoi détruire l'excellente relation que vous aviez avec votre propriétaire le dernier mois de votre bail?
Simplement pour qu'il vous serve de banque pendant un mois??
Vous êtes si "serré"?
Quel gâchis...
Mais VOUS êtes en tort: la garantie ne peut jamais être utilisée pour payer son loyer!!
Elle se trouve sur un compte bloqué qui ne peut être débloqué qu'après que le bail soit terminé, donc après la remise des clés et ELS.
Et le loyer DOIT être payé par anticipation et jamais à terme échu.
De plus si vous êtes en copropriété, le Syndic n'envoit les décomptes eau-chauffage qu'une seule fois par an.
Si VOUS et votre propriétaire avez respecté les lois, votre contrat est enregistré avec l'ELE. Si vous l'avez égaré (?!), vous pouvez donc le retrouver au bureau d'enregistrement dont vous dépendez.
Et vous de votre côté, avez-vous dialogué avec lui pour lui expliquer pourquoi vous ne saviez pas respecter vos obligations de paiement de votre loyer en date et heure?
Qu'elles étaient vos raisons?
Comment a-t'il pris la chose?
Vous a-t'il envoyé des rappels, une mise den demeure?
Vous a-t'il imputé des intérêts de retard (c'est son droit le plus strict)
Comment avez-vous réagi?
715 euros (avec ou sans charges?) c'est très modéré pour un appartement qui fait selon vous 78 m2 réels à bruxelles... surtout si l'appartement a "du cachet"
Si c'est le loyer sans charges pour un appartement à WSL, WSP, Uccle ou Etterbeek...c'est pour rien!!
Mille mercis!!
A propos, les contrats PIM sont-ils disponibles en Néerlandais (à titre de documentation)?
Bonjour,
Une famille hollandaise voudrait me louer une maison en tant que résidence secondaire pour 3 ans.
A quoi dois-je faire attention?
Si j'utilise le bail PIM pour résidence secondaire, puis-je y stipuler qu'une garantie de 3 mois doit être versée sur mon propre compte bancaire?
D'avance merci.
Pas d'état des lieux!
Mais vous êtes dans l'illégalité la plus totale!
Il vous appartenait à vous ET à votre propriétaire de l'organiser dans les formes.
Le rapport de l'ELE doit dailleurs être joint au bail pour être sourmis aux formalité de l'enregistrement.