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#41 Re : Ventes et achats » Troubles voisinage/comportement: Dol? Vice? » 03-03-2021 13:15:08

Merci Panchito, vous me divertissez ! (et je suis sincère !)

Par contre, je crois que la plupart des intervenants n'auront pas la sensibilité artistique nécessaire pour préférer en rire (comme moi) qu'en pleurer... wink

Nous avions réussi à vous calmer pendant deux jours, mais je constate que ce n'était que pour mieux repartir... Ça promet !!

#42 Re : Ventes et achats » Troubles voisinage/comportement: Dol? Vice? » 03-03-2021 13:15:08

rexou a écrit :

Menacer le vendeur d'aller en justice ? Et renter de le convaincre de prendre à sa charge des travaux d'isolation ? Jamais un adulte sain d'esprit n'acceptera cette proposition. Et aller en justice me semble... hasardeux pour ne pas dire inutile.

Vous dites cela car vous n'avez jamais été confronté à un quelqu'un qui était accompagné d'un avocat digne de ce nom.
Croyez-moi, les gens qui ne sont pas familiarisés avec le droit ont tendance à jouer les gros bras lorsqu'on leur parle de justice.
Puis, lorsqu'ils reçoivent un courrier adéquatement rédigé (argumenté, complexe, ciselé, instillant le doute), la peur et la préférence du "moindre risque" prennent souvent le dessus.
L'humain est avant tout un être qui réagit à ses émotions, puis qui justifie sa réaction par la raison (ex : finalement, je n'ai pas voulu prendre de risques ou me prendre la tête).
Vous n'imaginez pas le nombre de personnes "saines d'esprit" qui sont pourtant ce que j'appelle (affectueusement wink )des "traumatisés". Moins vous en connaissez, plus cela signifie que vous en êtes potentiellement un.

Evidemment, les chances de résultat sont plus faibles avec des gens qui maîtrisent le droit ou des gens qui ont déjà eu affaire à la justice, ainsi qu'avec les gens qui n'ont absolument aucun doute quant au fait qu'il n'ont rien à se reprocher.


Par ailleurs, ne confondez pas le fait de menacer d'aller en justice et le fait d'y aller effectivement. Dans 80% des cas, la menace suffit à faire bouger les choses. Il n'y a que les mauvais négociateurs qui s'infligent d'aller en justice.
Enfin, utiliser un avocat ne doit pas être synonyme d'aller en justice. Ce serait en faire un très mauvais usage...


Soffft321 a écrit :

Me lancer dans des démarches juridiques ne m'avancerait probablement à rien (sauf peut être, à faire peur) mais les résultats sont loins d'être garantis...

En effet, je vous déconseille d'aller en justice. Par contre, je vous conseille de faire comme si. Vous n'avez rien à perdre. Et c'est votre seule possibilité (entre le fatalisme de certains et l'utopie des autres).

#43 Re : Ventes et achats » Troubles voisinage/comportement: Dol? Vice? » 03-03-2021 13:15:08

Bonjour,

Malheureusement vous êtes coincé.

Contre vos voisins, vous ne pourrez rien faire (et il semble qu'ils le savent). Le fait que leurs enfants jouent/sautent/crient peut difficilement leur être reproché (sur un plan juridique en tout cas).

Contre le vendeur, vous pouvez tenter quelque chose, en menaçant d'aller en justice.
Vous pouvez leur reprocher de ne pas vous avoir mentionné ces nuisances lors de la visite, ils vous reprocheront votre négligence et le fait que vous pouviez vous douter que l'isolation acoustique était mauvaise.

Tentez de convaincre le vendeur de prendre à sa charge tout ou partie des frais d'isolation acoustique. Mettez la pression, utilisez votre avocat.

(Je peux vous confirmer que vous ne parviendrez en tout cas pas à obtenir une résolution de la vente).

#44 Re : Ventes et achats » Rachat de la maison familiale en indivision » 02-03-2021 13:40:29

Ne les flattez pas trop ! Ils finiront par facturer leurs interventions wink

La peur de l'endettement est un des biais les plus humains qui soient. En effet, tout endettement est une prise de risque, et l'aversion au risque est une protection naturelle. J'ai connu quelqu'un qui était incapable de dormir s'il savait qu'il était endetté (même dans une faible mesure). "Dormir sur ses deux oreilles n'a pas de prix" me disait-elle. Elle avait raison.

Cependant, d'un point de vue rationnel, l'endettement vous enrichit.
Si vous vous endettez pour investir, il y a l'effet de levier, comme vous le dites.
Si vous vous endettez pour acheter votre résidence principale, il y a le fait de ne pas avoir à utiliser votre capital financier (qui, si vous l'investissez dans une perspective long terme, vous rapportera très probablement bien plus que le coût de votre emprunt).

Rajoutez à tout cela le fait que les taux sont (trop) bas.
De plus, si un jour l'inflation repart, vous ne regretterez pas d'avoir emprunté à taux fixe.

#45 Re : Ventes et achats » Rachat de la maison familiale en indivision » 02-03-2021 13:40:29

Oui, prenez le temps, il n'y a pas d'urgence.

Par contre, s'il y a des travaux urgents à réaliser dans la maison de votre mère, c'est peut-être le bon moment pour les faire :

https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 11102.html

#46 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Attaquer la soeur est l'étape nécessaire pour la résolution du bail.

Je suis peut-être naïf mais je crois que le frère partirait sans broncher une fois le bail résolu. Après tout, il est peut-être de bonne foi (dans le sens où il croit que tout est ok). Après tout, il paye son loyer en temps et en heure, comme tout bon locataire. Pas forcément nécessaire de faire appel aux huissiers, en tout cas j'espère.

Le juge ne pourrait pas valider la cession de bail, d'une part car il aurait fallu un accord écrit et préalable du bailleur pour cela, et d'autre part car je suppose que Damien ne va pas tarder à intervenir !

Au pire, le juge pourrait vous inviter (mais pas vous forcer, si vous agissez dans un délai raisonnable) à conclure un nouveau bail avec le frère.

#47 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

@Max11 :

Je ne recommande pas de le présenter devant un juge. Je recommande toujours de le faire à l'amiable. Mais si ça doit passer devant un juge, il faut y aller sous l'angle de la cession, qui est une cession de fait (et pas de droit).
Le juge la déclarera donc illégale, et le bail devrait être résolu.
Pour moi, c'est le chemin le plus simple, au vu de ce que vous pouvez prouver.

C'est édifiant, voir révoltant le peu de cas qui est fait aux droits du bailleur et au respect d'un contrat de bail signé librement par les parties !

Ne m'en parlez pas... Ça me donne envie de devenir juge, pour le plaisir...

#48 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

@Max11 :

Merci d'avoir pris le temps d'expliquer où se trouvaient vos interrogations, je comprends mieux ce que vous voulez dire.


Une "cession de bail", ce n'est pas une situation de fait mais un acte écrit.

En fait, la cession de bail peut exister sans l'écrit (l'instrumentum). L'écrit constitue la preuve.
Par exemple, si vous acceptez de louer votre bien sans rédiger de bail (c-à-d que vous percevez les loyers en échange de l'occupation de votre bien), le juge pourra considérer qu'il y a un bail tacite.
En d'autres termes, tout contrat n'est qu'un accord de volontés. L'écrit est la preuve de l'existence de cet accord.

Devant un juge, en se basant sur les faits et en cherchant à libérer le bailleur, il n'y a pas d'autre solution que de parler d'une rupture de bail de la sœur et une occupation sans titre ni droit de la part du frère.

Voilà, c'est ça ! Ce sont les conséquences ! Et la cause qui y mènera sera de considérer qu'il s'agit en l'espèce d'une cession de bail sans l'accord du bailleur.
C'est donc exactement ce qui se passera si la cession de bail non approuvée par le bailleur est reconnue par le juge. Premièrement, résolution du bail entre la soeur (locataire officielle) et le bailleur. Deuxièmement, expulsion du frère qui n'a aucun lien juridique avec le bailleur.


Egalement par le lien familiale des parties dont on pourrait entendre qu'ils s'entraident suite à un besoin de l'un ou l'autre.

En réalité, cet argument ne tient pas. D'une part parce que la soeur a écrit au bailleur pour dire qu'elle quittait le bien, et d'autre part car c'est désormais son frère qui paye le loyer. Je l'ai déjà développé ci-avant.
Pour toute personne raisonnable, on dépasse de très loin la simple "entraide".


Je n'y vois pas nécessairement un acte de cession de bail, ni qu'elle renonce au bail...

Cette dame ne sait probablement pas ce qu'est une cession de bail. Elle n'a peut-être même pas conscience que ce n'est pas légal.
Il est donc normal que le bailleur n'en ait pas été notifié. Si le bailleur agit dans un délai raisonnable, son refus sera présumé d'office, d'autant plus que c'est aux locataires à demander l'accord écrit et préalable.

Une chose semble évidente : ce n'est pas de la sous-location et attaqué avec cette expression s'est se faire débouté !

Dans la sous-location, le locataire perçoit les loyers du sous-locataire. Dans une cession de bail non approuvée par le bailleur, c'est le cessionnaire qui paye le loyer au bailleur (alors qu'il n'a aucun lien juridique avec lui). D'où l'importance de cet élément.


Grmff a écrit :

Ceci dit, il est vrai qu'on peut se demander contre qui il faut aller en justice. Contre le locataire original qui a "cédé" le bail, contre l'occupant actuel qui paie un loyer, ou contre les deux? C'est vrai qu'attraire le frère, c'est reconnaître qu'il a quelque chose à voir avec l'affaire...

Attaquez la soeur. Elle ne paye plus le loyer wink Correction : Elle a cédé le bail. Le reste coulera de source.
Vis-à-vis de vous, elle reste responsable de tout, et votre bail avec elle doit être respecté.

#49 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Grmff a écrit :

Face à la situation décrite, il est tout à fait de l'ordre du possible qu'un juge pro-locataire considère qu'il y a un bail en bonne et due forme! Ce serait évidemment contraire à tout ce qu'ont pourrait légalement considérer, mais le juge "statue en équité". Et l'équité des uns ne vaut pas pour l'autre... Comme un juge est inamovible, il juge, et tout le reste lui est égal.

C'est malheureux mais c'est vrai.
Mais cela n'empêche pas de reconnaître au préalable qu'on est manifestement dans le cas d'une cession de bail. Sinon on ne peut plus rien penser avant d'arriver dans le juge.

Quant à moi, je vais aller signer un bail pour mon frère qui ne parvient pas à convaincre un bailleur potentiel. Avec un peu de chance, le juge considérera que c'est normal  big_smile

#50 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Rexou a écrit :

Ce qui est important n'est pas de savoir si Max 11ou moi sommes hermétiques à votre concept de cession de bail, mais comment réagira un juge.

Le problème est que vous faites obstinément la sourde oreille face à tous les arguments qui ont été présentés.
Vous n'expliquez en rien ce qu'est alors une cession de bail selon vous, ni pourquoi le fait de voir qui paye le loyer sur le compte du bailleur (ce qui est un élément absolument essentiel dans ce cas, cela a été expliqué) n'est selon vous pas pertinent dans ce cas.

- La locataire a écrit au bailleur pour lui signifier qu'elle ne vit plus là et ne paye plus le loyer. (mais vous vous obstinez à dire que ce sera considéré comme quelque chose de momentané... ) .
- Le frère de celle-ci occupe le bien et se met à payer le loyer lui-même. (mais ça n'a aucune importance selon vous, puisque le juge considérera que c'est momentané...).
Franchement, vous êtes sérieux ?


Le juge, bien qu'on ne puisse jamais prédire avec certitude ce qui sera décidé, sera très probablement bien plus rationnel que vous.

Vous aurez beau dire tout ce que vous voulez au juge, la cession est dans ce cas-ci un fait. Et les conséquences juridiques devraient être la résolution du bail et l'expulsion du frère.

Votre approche ne serait-elle pas biaisée par le fait que, parfois, vous ayez cru être dans votre droit et que le juge ait pris une décision à l'encontre de ce que vous espériez ?

Je me doute que vous n'êtes pas juriste... Mais là c'est gros comme une maison. La chose serait la même si on était dans une affaire de sous-location (le seul élément qui changerait serait que le frère payerait le loyer sur le compte de sa soeur) et vous continueriez à dire que c'est momentané et que ça ne fait donc pas sens...

Bref, pour édulcorer mon propos, oui le juge ne dira peut-être pas que c'est une cession (avec les conséquences qui vont avec), mais sur base de ce que l'on sait, on peut tout de même considérer que c'est de cela qu'il s'agit en l'espèce.


Rexou a écrit :

L'idée de PIM est en tout cas excellente : consultez un avocat et au vu de toutes les pièces du dossier il sera à même de vous orienter au mieux... de ses intérêts

Vous ne les épargnez pas, les pauvres ! J'ai bien aimé, c'était drôle  wink

#51 Re : Ventes et achats » Rachat de la maison familiale en indivision » 02-03-2021 13:40:29

@GT : "Mountain a confirmé que sa maman était propriétaire pour une moitié et usufruitière pour l'autre moitié"

Je crois que c'est ça.

#52 Re : Ventes et achats » Rachat de la maison familiale en indivision » 02-03-2021 13:40:29

Mountain a écrit :

Il faut que tout le monde soit gagnant, or pour le moment, nous sommes perdants

Votre mère sera gagnante si elle peut conserver l'usage et les fruits de cette maison jusqu'à sa mort (et bénéficier du confort apporté par les travaux que vous allez y faire).
Votre soeur et vous êtes gagnants si vous profitez de cette "occasion" pour planifier la succession qui arrivera un jour.
Votre soeur est gagnante si vous lui rachetez sa part à un prix convenable. Elle n'aura plus à se préoccuper de cette maison.
Vous êtes gagnant si vous parvenez à trouver la meilleure solution pour votre mère et à réaliser un investissement qui au final vous convient et ne vous prive de rien en attendant.

J'ai cru comprendre que vous aviez des revenus confortables et un patrimoine qui vous permettrait d'acheter votre futur bien sans crédit. De plus, vous n'avez pas de dettes.
Supposons que votre mère n'a aucun capital financier.

Racheter la part de votre soeur (1/4 de la valeur de la nue-propriété) ne devrait pas vous poser de problèmes.
Votre mère vous donne sa part de la nue-propriété (vous en détiendrez alors 100%). En compensation, vous payerez à votre soeur la valeur de la moitié de la part de nue-propriété de votre mère qui aurait dû lui revenir (donc 1/4 de la valeur de la nue-propriété de la maison). En contrepartie, vous économisez un peu des droits de succession grâce à la donation.
Vous faites les travaux.

Si votre mère ne veut plus de la maison, elle bénéficiera des loyers ou bien vous pourrez la vendre de commun accord. Pas si mal pour elle...

Faites les calculs en fonction de votre patrimoine. Normalement, ça devrait être tout à fait jouable pour vous. Et, en plus d'avoir fait un investissement pas si mauvais que ça, vous aurez la conscience en paix.

Parlez-en à votre notaire (allez-y seul dans un premier temps). Puis parlez-en à votre soeur et à votre mère. Ensuite, prenez rdv tous ensemble chez votre notaire pour être sûr que chacun a bien compris et pour pouvoir finaliser.

#53 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

max11 a écrit :

Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....

Tout à fait. Mais j'espère au moins que vous croyez vraiment à ce que vous dites et que vous ne le faites pas exprès pour me pousser dans mes derniers retranchements tongue

GT a écrit :

L'accord tacite pourrait, dans certaines circonstances, être invoqué.

Absolument, notamment si vous mettez trop de temps à réagir.
Si votre bail stipule que votre accord doit être écrit et préalable, cela vous offre tout de même une petite sécurité supplémentaire.

#54 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

@Rexou et Max11

Pourquoi êtes-vous si hermétiques au concept de cession de bail non approuvée par le bailleur ?

Les conditions de la cession sont réunies, mais vous n'admettez pas que c'est une cession. Moi je veux bien, mais expliquez-moi alors ce qu'il faudrait pour cela soit considéré comme une cession selon vous... (sachant que vous soutenez en plus que le fait de savoir qui paye le loyer sur le compte du bailleur (c-à-d qui remplit l'obligation première du locataire à l'égard du bailleur) n'a pas d'importance)

Et comme l'a dit GT, la cession non approuvée par le bailleur mène à la résolution. C'est la loi, peu importe ce qu'on en pense.

#55 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

Je serais curieux d'en savoir un peu plus aussi.

Probablement parce que le frère est "un petit c** qui fume des j***** avec sa copine" (comme j'ai pu lire sur un autre fil qui m'avait bien fait rire (surtout quand une personne bien connue s'était empressée de répondre "Il faut les dénoncer à la police !"). Un bon fou rire, mais je m'égare, désolé  wink

#56 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

1. La locataire a écrit au bailleur pour lui signifier qu'elle déménageait.

2. Comme je le disais plus haut, si c'était provisoire, ce ne serait pas le frère qui payerait le loyer sur le compte du bailleur. Le loyer transiterait par le compte de sa soeur.

Vous avez raison il faut évidemment privilégier le dialogue. Il n'empêche que vous êtes légalement en droit de demander au frère de quitter votre bien sous peine de résolution du bail. Il est évident que c'est encore mieux si vous pouvez justifier le fait que vous lui demandiez de partir.

Il ne s'agit pas pour le bailleur de se "débarrasser de son locataire". En l'occurence, sa locataire est déjà partie. Une fois la résolution du bail demandée pour cession non approuvée, le frère sera expulsé.

J'ai l'impression qu'il y a une incompréhensions ce qu'est une cession de bail. Quels en sont, selon vous, les effets ?
Il y en a 2 : vous n'occupez plus le logement et vous ne payez plus le loyer. Une autre personne s'est substituée à vous.

Par conséquent, il s'agit de fait d'une cession de bail non approuvée qui mènera à la résolution du bail et à l'expulsion de "l'invité" de votre locataire officiel.

#57 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

max11 a écrit :

Et donc ? dans ce cas-ci pour ce qu'on en sait, la locataire n'a fait aucune démarche envers le bailleur pour céder son bail ou être déchargée de ses obligations et responsabilités.
Comment le bailleur peut-il revendiquer une résiliation du bail pour cause de cession de bail ou de sous-location non approuvé par lui ?

C'est justement parce que le bailleur n'a pas approuvé la cession qu'il peut demander la résolution.
Or, lorsque vous ne vivez plus dans le logement, au profit d'une autre personne qui elle-même paye le loyer directement au bailleur, il s'agit de facto d'une cession de bail.

#58 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

@max11

Ce que vous dites, écrit de cette manière-là, ne me parait pas incorrect.
Le problème c'est que, si on va au bout de cette logique, alors n'importe qui peut signer un bail pour une autre personne sans que le propriétaire ne puisse agir.

L'obligation principale du locataire, c'est justement le paiement du loyer ! Et c'est pour cela que cet élément est essentiel, car si le frère le fait, la soeur ne le fait plus.

J'ai des difficultés à croire qu'un juge accepte que vous puissiez inviter quelqu'un à vivre "chez vous" (alors que vous avez signalé à votre bailleur que vous déménagez) et lui faire payer le loyer directement sur le compte du bailleur, sans que l'on vous demande en quoi est-ce dès lors encore "chez vous" ?

La meilleure solution pour la soeur serait de continuer à payer le loyer elle-même, et c'est là que ça devient plus compliqué à prouver pour le bailleur...

Enfin, les baux peuvent difficilement être plus précis, mais peut-être que certains le sont. Dans tous les cas, vous pouvez rajouter 2-3 lignes pour expliciter les choses.

#59 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37

panchito a écrit :

Vous débarquez comme les chevaliers d'Offenbach sans même comprendre l'essence du fil de discussion!

J’ai surtout compris que vous souffriez d’un complexe assez pénible pour tous les intervenants qui tentent d’apporter un peu de valeur à ce fil…
Ah, au fait, ce sont les carabiniers d'Offenbach, pas les chevaliers wink


panchito a écrit :

Evidemment que le meilleur investissement c'est de s'acheter sa propre maison / appartement pour y résider!
Evidemment que la plupart des gens doivent emprunter pour réaliser un tel rêve!

Euh… Je ne vois pas le rapport… Mais oui… Si vous le dites !


panchito a écrit :

Mais ici il s'agit d'acquérir des biens supplémentaires pour les louer!

C’est bien ce dont je parlais. Et je regrette que, dans votre grande intelligence ( wink ), vous n’ayez manifestement pas compris l’intérêt évident (pour toute personne ayant des bases élémentaires en économie, ou pour toute personne lisant l’Echo…) de bénéficier des taux d’intérêt historiquement bas.


panchito a écrit :

Le noeud su problème est que le fisc requalifie les revenus immobiliers en revenus professionnels suivant certains critères, et le principal est:
le fait que le contribuable ait eu recours à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions.

Je crains que le fait de répéter inlassablement ce qui est écrit dans cet article de l’Echo (dont vous n’êtes malheureusement pas le seul lecteur ici, sans vouloir blesser votre ego) ne vous donnera pas plus raison… Max11 et Bim y ont répondu de manière très pédagogique et pertinente.
Dommage que vous refusiez de l’admettre.


panchito a écrit :

Il est étonnant de constater le nombre de personnes qui ne savent pas lire ou comprendre un article publié dans la presse de qualité!

Nous sommes d’accord !

#60 Re : Locations et baux » Sous-Location » 04-03-2021 14:32:15

@Rexou : Dommage que vous n'admettiez pas l'importance de voir qui paye le loyer.

@Damien :

Vous avez d'une part les preuves que c'est le frère qui paye désormais le loyer de son compte vers le vôtre (il remplit donc les obligations du locataire) et vous avez l'écrit de sa soeur qui déclare avoir déménagé (ce qui suffit amplement à établir qu'elle ne vit plus dans votre bien). C'est donc bien une cession de bail.
Celle-ci ne peut pas être faite sans votre accord. Tant que le bail n'est pas résilié/résolu, c'est madame qui reste officiellement votre locataire. Son frère n'a pas de lien juridique avec vous (en tout cas pas sur papier, car c'est tout de même lui qui paye le loyer à présent...)

Vous pouvez soit lui demander de partir (poliment car il est peut-être de bonne foi), soit demander de résilier le bail de madame et signer un nouveau bail avec son frère (ce qui ne semble pas être ce que vous souhaitez).
S'il ne veut pas partir, il vous faudra demander la résolution du bail au juge. Dans ce cas, comme vous le conseille PIM, l'assistance d'un avocat vous sera nécessaire.

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