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La (bonne) rédaction d'un compromis de vente est toujours une matière délicate. C'est encore plus vrai pour un terrain.
Il est impératif de soumettre AVANT signature le projet à votre Notaire. C'est encore mieux de lui demander de le rédiger.
Pour garantir l'exécution d'un engagement essentiel du vendeur (exécution de la viabilisation), faites consigner l'acompte chez le notaire.
Vous pouvez également vous faire assister utilement par la legal hotline 0903 99003 pour la rédaction des conventions de vente.
Erik Deckers
L'association de défense des consommateurs Test-Achats indique ceci:
"A l'occasion de Batibouw, le salon annuel qui a lieu dans les palais du Heysel du 20 février au 2 mars, nous avons rassemblé dans ce mini-site toute notre information concernant la maison. Vous y trouverez entre autres:
tous les articles publiés pendant les deux dernières années sur le sujet dans Test-Achats, Budget&Droits et Test-Santé
un tableau actualisé avec les Maîtres-Achats pour les prêts hypothécaires
des calculs personalisés sur plusieurs sujets comme les prêts hypothécaires, le tarif bihoraire, la production d'eau chaude,
la récupération de l'eau de pluie, l'air conditionné etc.
Toutes les informations sont classées sous un des thèmes suivants: aspects techniques, argent, droit et environnement. Exceptionnellement, cette information est aussi disponible pour les consommateurs non encore affiliés à Test-Achats et ceci depuis le 1 février jusque quelques jours après la fermeture du Salon."
Ce mini-site spécial est accessible à l'adresse suivante :
Mini-site Batibouw (cliquez ici)
Erik Deckers
Rien à voir avec l'immobilier.
Mais il n'y a pas que cela dans la vie <img src="/images/smileys/smiley4ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Pour faire plaisir à Maxime, qui vient souvent sur PIM, voici online un jeu d'échecs gratuit.
Que le meilleur gagne ! <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Au chapitre "je souris", à la page :
Echec et mat (cliquez ici)
Erik Deckers
En voici 2 de plus, à la même page sur www.pim.be :
- guide fiscal de votre habitation
- memento fiscal (octobre 2002).
Pas très drôle, mais très utile.
Ces guides émanent du Ministère des Finances : ils ne tiennent pas encore compte des modifications récentes intervenues pour la région bruxelloise. Mais ce n'est pas grave : l'info est disponible sur PIM <img src="/images/smileys/smiley10ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Erik Deckers
Si ce bail enregistré est un bail "ordinaire" de 9 ans (l'ancien 3-6-9 ans n'existe plus depuis la loi du 20/2/1991) ou d'une durée supérieure à ces 9 ans habituels, vous pourrez y mettre fin à tout moment pour "occupation personnelle" moyennant notification d'un congé de 6 mois, sans indemnité.
Erik Deckers
Nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui vous guidera utilement dans ce dossier.
Erik Deckers
Les éventuelles dettes fiscales du vendeur doivent effectivement être retenues par le Notaire au moment de la perception des fonds provenant de la vente et doivent être versées par ses soins à l'administration concernée. C'est normal.
Ce qui l'est effectivement nettement moins, c'est le délai annoncé.
Prenez contact avec ce notaire pour lui demander une explication à ce sujet. Il y a peut-être une explication...
Erik Deckers
Signe des temps : le ministère belge des Affaires Economiques envisage d'intégrer le GSM dans le prochain indice des prix à la consommation. Cet indice est capital dans notre pays. Il permet en effet de mesurer l'inflation et sert de base à l'indexation des salaires, des indemnités sociales et des prix de la location (index). Que trouve-t-on dans l'index ? Quelque 500 produits et services liés principalement à l'alimentation, au logement, à l'eau, à l'énergie et aux transports. La liste est censée renvoyer une image fidèle de la consommation des Belges, et puisque nos habitudes évoluent, elle est adaptée tous les 5 à 8 ans. Ces messieurs des Affaires Economiques travaillent donc en ce moment au nouvel index, qui devra rendre compte de la consommation d'aujourd'hui. La liste définitive des produits et services ne sera arrêtée que l'année prochaine, mais l'entrée du GSM dans ce nouvel index s'impose déjà comme une évidence.
(source info: proximus newsletter)
Moralité: téléphoner avec son GSM, influe sur l'indice-santé !<img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Erik Deckers
Malice ou inconscience ?
Erik Deckers
Ce n'est vraiment pas l'objet de ce forum, mais, compte tenu des circonstances, je ne supprime pas ce message.
Sans que cela ne crée jurisprudence...
The webmaster,
Erik Deckers
La logique habituelle en la matière est la suivante :
c'est celui qui demande l'expertise qui doit avancer les frais d'expertise. Et, in fine, ce sera la partie qui a tort qui devra subir les frais et débours.
En cas de "torts partagés", il peut y avoir un prorata entre parties.
Ne pas oublier de définir dans la mission de l'expert, outre la description des désordres constatés et leur cause, de fixer les éventuelles responsabilités et de statuer sur la répartition des charges de l'expertise.
Mais s'il s'agit d'une expertise judiciaire, ce sera probablement le Juge qui statuera à cet égard, même si en pratique, le juge suit souvent les conclusions de l'expert.
Erik Deckers
Prenez contact d'urgence avec la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
Outre les contrats-types, nous avons ajouté en téléchargement gratuit :
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 relatif à l’octroi de primes à la rénovation de l’habitat. Cet arrêté définit principalement les conditions pour bénéficier de cette prime. (format PDF - 87 Ko)
- Arrêté ministériel du 13 juin 2002 relatif aux modalités d’application de la prime à la rénovation de l’habitat. Cet arrêté définit principalement la liste des travaux subsidiés et les démarches à entreprendre pour bénéficier de cette prime. (format PDF - 55 Ko)
- Primes à l'embellissement des façades (Bruxelles) - arrêté gouvernemental mai 2002 (format PDF - 64 Ko)
- Prime façade Bruxelles - Ministériel (format PDF - 42 Ko)
- Guide du cadastre (Ministère des Finances, 2002) (PDF - 181 Ko)
- Guide de la TVA (Ministère des Finances, 2002) (PDF - 230 Ko)
- Les problèmes d'humidité dans un immeuble : une brochure pratique éditée par le Centre Urbain (Format PDF - 107 Ko)
- L'utilisation rationnelle de l'énergie chez soi (brochure du Centre Urbain) (Format PDF - 182 Ko)
Tout cela se passe sur www.pim.be à la page :
Téléchargement (cliquez ici) <img src="/images/smileys/smiley16ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Erik Deckers
Cela n'a rien à voir avec l'immobilier, mais soit.
Comme webmaster, j'ai le droit de choisir les exceptions aux règles de ce forum, non ? <img src="/images/smileys/smiley10.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Dans notre annuaire , à la rubrique "inclassables" :
annuaire sélectif de PIM (cliquez ici)
nous avions relayé l'appel "sauvons Dylan".
Bonne nouvelle : un contact médicalement utile est né suite à cette campagne née au Québec.
Voir les dernières infos sur l'excellent site Internat :
Internat (cliquez ici)
Je ne prétends évidemment pas que c'est notre annuaire qui a généré la solution, mais je tenais à souligner également l'extraordinaire solidarité qui peut exister sur le Net (tant décrié).
Courage, continuons le... <img src="/images/smileys/smiley4.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Erik Deckers
Manque un chiffre dans le n° de tel de la hotline ! :
0903 99003
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Erik Deckers
S'agit-il d'un mur mitoyen ?
Erik Deckers
Sans oublier l'éventuelle opportunité d'une clause dite de "tontine".... Consultez, en temps utile (cad AVANT la signature du compromis de vente) la legal hotline ainsi que votre notaire.
Erik Deckers
Que ce soit pour une maison de rapport, un bungalow ou un château est sans incidence d'un point de vue juridique.
Pour qu'il y ait vente, l'acompte n'a rien d'obligatoire. Il est cependant d'usage de prévoir le paiement d'un acompte d'au moins 10 % du prix principal.
Les Notaires conseillent de prévoir une consignation dudit acompte (parfois appelé aussi "garantie", pour autant que le texte du contrat soit adapté à cette nuance) en l'Etude du Notaire du vendeur jusqu'à la date de signature de l'acte authentique, mais c'est un autre débat...
Enfin, nous vous conseillons de soumettre le projet de compromis de vente à l'examen préalable de votre notaire et de prévoir une clause d'arbitrage.
Vous pouvez télécharger gratuitement nos documents-types sur www.pim.be à la page :
Erik Deckers
Fatigué, le petit Deckers.
Lire "il VOUS suffit..."
Erik Deckers
L'ordinateur de notre provider a rendu l'âme ce jeudi 16 janvier <img src="/images/smileys/smiley14.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Moralité : PIM a été inaccessible pendant plus de 5 heures (fin de matinée + toute l'après-midi). Damned ! <img src="/images/smileys/smiley11.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Désolé pour cet incident indépendant de notre volonté.
Erik Deckers