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#41 Re : Divers (hors achat/location) » Taxe sur le logement prétendûment inhabité » 13-09-2022 20:32:06

quelles critères ou conditions pour pouvoir déclarer comme 2ème résidence, un logement ou partie d'immeuble dont on habite l'autre partie ? ?

#42 Re : Divers (hors achat/location) » une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ? » 14-09-2022 09:10:44

merci
je lis:
" On entend par façade principale celle où se trouve la porte d’entrée principale de l’immeuble."
pas plus de nuance...

Wikipedia : "est une façade chacune des faces d’un bâtiment présentant une importante étendue, une importance fonctionnelle (?) ou une importance décorative particulière. En définition plus restrictive, certains auteurs considèrent que la façade est la face comportant l’entrée principale, dans la vue prise à proximité de l’édifice depuis un chemin, une rue (même à travers une grille) ;"

"Une façade (terme du xviie siècle venant de l’italien facciata) est la face extérieure d’un bâtiment ou un ensemble de faces que l’on voit globalement de l’extérieur suivant un axe perpendiculaire centré, avec un repère cardinal de position de l'observateur ou un repère de situation dans l'environnement immédiat."

bon, ...et quand on ne voit quasi rien depuis le "principal", à part la porte d'entrée et qlq mètres (en longueur) émergeant à peine du sous-sol ?

évidemment on peut tjrs dire "c'est l'immeuble global qui compte", mais alors du coup ce serait nier la subdivision du numéro/des étages...
ce serait de la géométrie variable big_smile

#44 Re : Divers (hors achat/location) » une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ? » 14-09-2022 09:10:44

PIM a écrit :

Vous semblez faire référence à une taxation communale existante.
Avez-vous examiné leurs textes d'application qui intègrent bien souvent les définitions recherchées ?

je vais essayer de les retrouver, mais c'est plus la nouvelle loi de la RW qui m'interroge ...(cfr inoccupation)

et d'une façon générale, je suppose qu'il n'y a qu'une seule définition de ce qu'ils entendent tous par "façade", au niveau taxation et urbanisme...sinon où va t-on ?

#45 Re : Divers (hors achat/location) » une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ? » 14-09-2022 09:10:44

PIM a écrit :

Votre titre mentionne une différence entre la largeur de façade à rue et celle interne.
Je vous ai répondu: l'épaisseur des murs.
A l'extérieur, on va de limite mitoyenne à limite mitoyenne, sans déduire l'épaisseur des murs.

Par ailleurs, à mon tour de ne pas comprendre votre réponse de 12.01

Et si vous expliquiez simplement le souci concerné ?

le cas où la taxation s'applique au mètres en "façade" (déjà , c'est pas équitable, alors que juger sur la surface réelle le serait)....
est-ce qu'il y a une définition de "façade" (jouons sur les mots aussi) ???
d'accord j'ai compris qu'ils veulent prendre l'épaisseur des murs mitoyens en plus...
Mais à part cela ?
par exemple est-ce que la dite façade doit être d'hauteur d'homme vu de la rue? (quid des étages semi-enterrés sur pente), ou bien peu importe ça ne compte pas?
ou plus globalement, la façade "c'est la partie visible" (depuis voirie) - du moins c'est la définition littérale a priori.. - donc toute partie non visible (en recul derrière un garage à rue, lui-même rattaché à un l' autre numéro de logement/étage, par exemple) ne serait pas prise en compte...?

#46 Re : Divers (hors achat/location) » une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ? » 14-09-2022 09:10:44

désolé je ne comprend pas ....

Est-ce que ce distinction de mesure (taxatoire aussi ^^) concerne
- les (rares ?) habitations construites perpendiculairement par rapport à la voirie?
donc où la "vraie longueur" se trouve en profondeur sur le terrain)
- les parties de logement semi-enterrées, plus basses que le niveau de voirie?
(genre où il n'y a pas "hauteur de façade" ( 2 m. ou plus) visible depuis la rue)

- ou autre ?

#47 Divers (hors achat/location) » une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ? » 14-09-2022 09:10:44

Roger
Réponses : 11

pourquoi cette expression en "façade" et pas longueur tout court (si j'ose dire)
merci

#48 Re : Législations régionales » Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 » 27-09-2022 18:45:38

PIM a écrit :
Roger a écrit :

(l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)

Vous pensiez à autre chose ? devil

non mais on ne sait jamais...

donc y a pas d'erreur, on parlait bien (avec cedricl) de requalifier (ou équivalent) une maison bi-familiale (2 entrées, 2compteurs etc) en une maison uni-familiale ? https://blog.immobalcaen.be/investir-im … familiale/

(ça veut dire aussi que le précompte disparait dans l'IPP ?)

#49 Re : Divers (hors achat/location) » sous numerotation de maison » 04-09-2022 17:02:20

c'est quoi ces statuts ? depuis quand et qui (ou quoi)  en décide svp ?

#50 Re : Divers (hors achat/location) » Taxe sur le logement prétendûment inhabité » 13-09-2022 20:32:06

je ne comprend pas l'assimilation "seconde résidence " et  logement inoccupé ou inhabité ...?

en théorie les montants sont bien différents, non ?
évidemment, comment les différencie-t-on sur le terrain ?
en prouvant une occupation temporaire? avec l'équipement, mobilier? une seconde domiciliation?

#51 Re : Divers (hors achat/location) » 2 eme numéro de boîte aux lettres » 08-09-2022 12:41:47

libra a écrit :
XTof.vl a écrit :

Vous aurez des conséquences sur le revenu cadastral qui sera également subdivisé, mais le total ne sera pas forcément l'ancienne valeur, mais pourrait être supérieur.

Si l'affaire passe par l'urbanisme, elle passera par le cadastre avec une probabilité frisant la certitude que le revenu cadastral sera augmenté. Cela ne veut pas dire pour autant que le revenu cadastral sera subdivisé. Souvent, peut être d'habitude, le revenu cadastral d'un immeuble de rapport est un revenu cadastral pour l'ensemble de l'immeuble.

Par ailleurs dans un même immeuble, le nombre de logements, le nombre d'appartements d'après les plans officiels, le nombre d'appartements d'après le cadastre, le nombre d'adresses de domicile peuvent être différent.

J'ai un immeuble, un revenu cadastral, huit appartements d'après le cadastre, trois logements d'après l'urbanisme, 8 domiciles d'après le service population. J'ai d'ailleurs déjà évoqué la chose dans un autre fil de discussion.

Pouvez vous citer ou mettre le lien de cet autre  fil de discussion ? merci

#52 Re : Législations régionales » Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 » 27-09-2022 18:45:38

cedricl a écrit :
PIM a écrit :
cedricl a écrit :

La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

Bonjour PIM,

J'ai eu 2 dossiers de diminution de logement en RW et cela a été confirmé y compris dans un cas via recours auprès du ministre wallon que la diminution de logement (pour autant que pas de changement sur l'enveloppe du bâtiment) ne requiert aucun permis d'urbanisme.
Initialement la commune en voulait un et a été déboutée dans le cadre de cette procédure de recours.

ah ok , merci ....et pas de condition requise, genre communication (escalier etc) entre les 2 étages ou parties du logement à réunifier?
ou obligation de condamner une des portes d'entrée ?
ou autre, à laquelle on ne pense pas....?
(l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)

#53 Re : Législations régionales » Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 » 27-09-2022 18:45:38

merci, je suppose qu'il est inutile de déclarer 15 M3 d'eau (ou de les faire couler) pour avoir la paix / gagner du temps, dès lors que ...
j'ai continué de déclarer le revenu cadastral relatif à la partie de l’habitation familiale "donnée" en location (la moitié) dans le code 1106 du cadre III de la déclaration  (même si pas louée en réalité) ?????

si le distributeur d'eau a le rôle de mouchard", à fortiori les impots aussi ??

#54 Re : Législations régionales » Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 » 27-09-2022 18:45:38

Comment réunifier 'administrativement" 2 étages qui avaient été séparés (depuis 1970) par des N° genre a/b (et entrée distincte) ??
quand on se décide (2015) à les occuper tous les deux...
(impossible de dormir à l'étage où je suis domicilié)

ou bien déclarer ça comme seconde résidence?

comment éviter leurs taxes et amendes surfaites ?

#55 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

grmff a écrit :

C'est pourtant clair: quand le propriétaire met fin à un bail de type court, il ne peut pas augmenter le loyer (hors index)

Cette règle est faite pour éviter que le propriétaire passe son temps à virer les locataires à haute vitesse pour augmenter les loyers plus vite que l'index.

Personnellement, je n'ai quasi jamais eu à virer un locataire en fin de bail de type court. Et quand j'ai eu à le faire, cela n'était pas pour augmenter le loyer, mais pour me débarrasser d'un fouteur de m... Le loyer pour le nouveau locataire restait identique.

Je ne vois donc pas le problème avec cette règle. (Si ce n'est qu'elle est inapplicable, source d'incertitude juridique, source de tension entre propriétaire et locataire, entrave le libre droit de contracter et insinue que tous les propriétaires sont des marchands de sommeil)

d'accord je comprends mieux le principe , qui n'a rien à voir avec moi puisque j'ai offert un échange de "bons procédés" (loyer réduit de moitié car dérangement travaux et personne à revenus modeste "en transit")
Mais ma question portait surtout sur la durée à laquelle on serait ensuite obligé de maintenir ce prix, 3 ans d'après la loi sur loyers 2013, 9 ans pour le Code civil....

#56 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

grmff a écrit :

Revenons au code civil si vous voulez bien. Si vous avez un jugement mettant fin au bail aux torts du locataire, ce n'est pas vous qui avez mis fin au bail moyennant congé.

Le code civil dit:

(§ 1bis. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.

Vous n'êtes donc pas du tout dans les conditions pour que le locataire suivant réclame sur une augmentation de loyer.

Par ailleurs, il est à noter que, même si un préavis est en court, un juge pourra mettre fin au bail anticipativement aux torts du locataire. J'ai déjà eu le cas. Congé mettant fin au bail fin juin, cassé par le juge aux trots du locataire à fin mai avec 3 mois d'indemnité!

Merci, donc le jugement prime sur le reste....
même si je ne suis pas dans le cas (mais ça peut tjrs arriver) je suis surpris de lire 9 ans de maintien forcé du "prix bas" sur le code civil, alors que dans la loi sur les loyers il est mis 3 ans max :
"soit, le bailleur met un terme au contrat et le locataire s’en va.
Lorsque le bailleur passe un nouveau contrat de maximum trois ans avec un autre locataire, le nouveau loyer de base ne peut excéder le loyer de base du locataire précédent, adapté à l’indice des prix"

le code civil n'a pas été revu? (quand je lis toutes les coquilles..)
sur quel règle doit-on se baser alors ?

#57 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

libra a écrit :

Quand d'après le jugement il y a résiliation? Quand le locataire devait quitter les lieux? Quand l'appartement a été libéré? Quand commence le bail suivant?

je vais essayer de mieux schématiser :
concerne  année 2014
1) 2 baux successifs courts identiques (on va dire  qu'ils ne font qu'un pour simplifier) avec le meme gars
2) fin ultime prévue : fin aout
3) mi-mai : 1ers courriels du locataire comme quoi "est en train de quitter la région, n'est plus jamais là"
4) mon préavis : 30 mai (apparemment non signalé dans la requête, voir point suivant)
5) jugement : 21 juillet  expulsion autorisée, +remboursement etc
6) jugement "postal" jamais retiré par le locataire (preuve supplémentaire que ne revenait plus sur les lieux ?)
7) locataire continue de trainer à déménager malgré mes rappels (boulot en semaine, pas de remorque/camion etc)
8)  finalement remise des clés début novembre
--------------
courant 2015 = néant (pas assez de moyens de faire ensemble les travaux de rénov. nécessaires/étude de projets/demandes de prix )
fin 2015 : (certains) travaux envisagés ET nouveau bail de type court "dépannage" (à prix réduit), envisageable dans la ou les semaines qui viennent
"prix réduit" ou bien,  si l'on peut dire que le locataire précédent est parti de lui-même (ou que le jugement prime tout), alors je fais comme on m'a dit ici, prix normal avec re-versement d'indemnités au locataire....
Je suis de ttes façons obligé de faire ça, sinon je vais être coincé pour le suivant, le 3ème (si celui-ci voulait un bail de max 3 ans)
donc prix bas "officiel", j'oublie, je préfère alors renoncer à ce bail

#58 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

@ Libra (j'essaie de ne pas alourdir avec les citations)

merci pr les infos, mais concernant l'expulsion c'est "fait" (il est parti de lui-même, il y a un an)...désolé si l'énoncé de départ est un peu tordu ou pas clair...En fait je revenais sur cette affaire (classée, d'où le fait que je ne me souvenais plus bien) pour évaluer mes risques si je fais un AUTRE bail court avec un NOUVEAU locataire maintenant....
d'où mon questionnement : comment interpréter le départ du locataire précédent (sur lequel vous répondiez donc) : parti de lui-même vu ses mails, ou est-ce mon préavis qui joue, ou est-ce le jugement qui a suivi mais qui ne prend pas en compte mon préavis (puisque expulsion)

#59 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

libra a écrit :

Commencez par mettre un peu d'ordre dans vos affaires.  Si vous ignorez où vous en êtes, on en sera encore moins. Par ailleurs, vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix.

voilà, désolé, je l'avais "trop bien" mis de coté....:)
je recopie l'extrait du jugement pour être plus clair :
"disons le bail avenu entre parties résilié aux torts de la partie défenderesse (...) condamnons (celle-ci à libérer les lieux (...) A defaut par elle de ce faire, la partie demanderesse est autorisée à la faire expulser (...)"

donc oui j'ai rédigé la requête sur place en urgence et sûrement pas parlé de mon préavis...puisque (si j'interprète bien), le juge a cassé le contrat et prononcé l'expulsion (potentielle)
que voulez vous dire avec " vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix" ? A quel niveau ou sujet svp ?
merci

#60 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

@ libra

ok merci vous écrivez "Par ailleurs, à partir du moment où vous avez fait votre renom, vous ne savez pas demander la résiliation du bail"

donc si on suit cette logique, ce n'est pas la décision du juge qui prime (sur mon préavis) mais qlqpart, l'ordre chronologique
(NB je vais vérifier mais je pense que le Juge a résilié, peut-être n'avais-je pas mentionné mon préavis, que le locataire n'a pas retiré à la poste mais qu'il a qd même reçu par mail)

Donc, toujours dans cette logique, est-ce ça "compte" (je suppose que oui) si le locataire m'a écrit AVANT mon préavis qu'il se préparait à quitter la région et n'était plus jamais dans les lieux ? il manifeste bien sa volonté de ne pas reconduire le bail....(même si ce n'est pas un préavis dans les formes)...Ensuite peu après mon préavis, il me confirme encore par mail qu'il déménage bientôt à savoir quasi 2 mois AVANT la date officielle de fin du contrat - ce qui devrait confirmer sa décision de partir du mail précédant mon renom et confirmer que c'est bien de sa propre initiative de partir puisqu'il part plus tôt que demandé....?
merci d'av., histoire d'avoir un peu de certitude :-)

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