8| Bonjour à tous

J'ai donné à bail un appartement par acte du 2 décembre 2002, ledit bail conclu pour une durée de trois ans, prenant cours le 15 janvier 2003 pour se terminer le 31 décembre 2005.

Le bail a été transformé en bail de 9 ans tacitement, en l'absence de congé à l'issue de la période.

Le bail précise à ce sujet :
"Dans tous les cas, le bail ne prendra fin sue moyennant un congé notifié par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la période convenue. Si aucun congé na été notifié, le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans. Le preneur est autorisé à mettre fin anticipativement au bail, moyennant un congé de trois mois.Dans ce cas, il payera en outre une indemnité de 3,2 ou 1 mois de loyer selon qu'il mettra fin à son occupation durant la première, seconde ou troisième année du bail."

Je souhaite donné congé à l'issue de la deuxième période triennale,soit le 15 janvier 2009 pour loger mon fils. Je sais qu'il existe des règles particulières quand il s'agit de reprendre l'appartement pour loger un descendant.

Ma question est donc la suivante :
Puis-je donner ce congé,pour ce motif particulier ? Quel est le délai de préavis légalement requis ? Le préavis de trois mois prévu par le bail ou un préavis plus long ? Pour  calculer à quelle date il faut donner congé,faut-il prendre en considération la date de signature du bail ou la date de prise de cours ?

Merci de votre réponse rapide

Cordialement
A

Bonjour à tous,

Je viens d'avoir un coup de coeur pour une maison à Bruxelles, je l'ai fait évaluer par un expert indépendant et je souhaite faire une offre au Vendeur. Comment m'y prendre ? Quelles erreurs à nepas commettre ?
Existe-t-il sur le site un "modèle" d'offre ? L'offre doit elle avoir unedurée limitée ? Faut il déjà faire mention de la clause suspensive liée à l'obtention du prêt ?? Une petite recherche sur les precédentes discussions ne m'a pas aidée.

Help !
Merci d'avance

Merci d'avance de votre aide

Bonjour à tous !

J'ai acheté une maison de rapport dont le rez de chaussée est un ancien magasin transformé en appartement.

Je souhaite profiter du départ de la locataire actuelle (entrée dans les lieux avant l'achat de cette maison) pour faire les travaux éventuels de mise en conformité. Il me semble en effet que ce logement pose pb à plusieurs égards, le plus important étant que l'ancien sous-sol du magasin a été transformé en chambre plus s. de bains, et n'est éclairé (et ventilé) que par un vasistas à ras de trottoir.

J'avoue que je ne sais pas comment procéder et j'ai besoin de vos conseils :

- Dois je passer par une entreprise de rénovation, qui m'indiquera quels sont les travaux de mise en conformité à effectuer, ou dois-je m'adresser au Service d'Inspection régionale préalablement  ?
- Puis-je relouer le logement en l'état et faire ces démarches après l'entrée dans les lieux du locataire  ou dois-je impérativement faire effectuer ces travaux préalablement ? Compte tenu des coûts à engager, je préfèrerais évidemment éviter de trop grosses baisses de rentrées locatives 

Je me demande également si il serait possible de prévoir dansle bail que la pièce du sous-sol ne peut en aucun cas être considérée par le Preneur  comme une chambre à coucher. Une telle clause suffirait-elle à m'exonérer de ma responsabilité de non conformités éventuelles en relation avec une pièce servant de chambre à coucher.

Quelqu'un a -t-il déjà eu affaire au Service d'Inspection régionale et si oui, peut-il témoigner de son expérience ??

Je précise que tous les logements dans l'immeuble ont une dimension supérieure à 28 m2 .

Merci d'avance
Cordialement

Anne

Bonjour à tous,

J'ai essayé en vain de trouver une réponse dans le forum à la question suivante :

Mon  fils a loué (sans me consulter ) un bail de trois ans. L'indemnité de résiliation anticipée prévue est de trois mois d'indemnité, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE DEPART DU LOGEMENT ! Il est également prévu que cette indemnité est majorée d'une provision pour charges pour ces fameux trois mois.

Mon fils est depuis deux ans dans ce logement qui lui coûte trop cher (charges réelles supérieures à ses prévisions) et veut le quitter. Le proprio lui demande TROIS mois d'indemnité

Sachant qu'en principe, la règle veut que l'indemnité décroisse de 3 à 1 mois en fonction du nombre d'années d'occupation, la clause contraire signée par mon fils est elle juridiquement valable et lui est-elle opposable par le propriétaire ?

En d'autres termes, la règle sur l'indemnité décroissante est-elle d'ordre public ou peut-on y déroger ? Sachant que les provisions sur charges correspondent en fait à des charges réellement assumées par le propriétaire, peut-il majorer ainsi l'indemnité déjà élevée ?

Merci d'avance ! C'est un peu urgent !
Anne

Bonjour !

Je suis en train de mettre en location un grand studio dont je suis propriétaire. J'ai un candidat intéressé. Il voudrait , à ses frais, faire enlever le linoleum existant pour faire poncer et vernir le plancher en dessous. J'ignore totalement l'état de ce plancher car il s'agit d'un studio acheté il y a peu de temps !

Pourriez vous me proposer une clause particulière à insérer dans le bail et qui
- m'exonère de la prise en charge des frais pour ce travail ,
- oblige le locataire à remettre les lieux en état s'il s'avère, après enlèvement du lino, que le plancher sous-jacent est en trop mauvais état pour être poncé et vernis dans des conditions satisfaisantes
- prévoit toute autre condition qui vous apparaîtrait nécessaire ou utile.

Par ailleurs, ce même locataire (bail d'un an) souhaite, pour des raisons qui m'échappent, que le compteur gaz/electricité soit à mon nom, moyennant le versement d'une avance chaque mois à compléter sur réception de la facture. A part le risque financier (puisque je serai tenue au paiement de ces factures), voyez vous un autre problème dans cette manière de procéder ?

Merci d'avance de vos réponses !!